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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire

Posée par Océane, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Océane 854 vues

Depuis mes 18 ans, mon père me verse la pension alimentaire sur mon compte bancaire. jusqu'à maintenant, cette pension que je recevais, je la versais à ma mère. puis je ne plus lui verser et la garder pour moi ? merci de vos…

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Prime rentree scolaire

Posée par moi76, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1896 vues

Que comprend la prime de rentrée scolaire? puis je demander à la maman de l'utiliser pour régler d'autres frais de scolarité que simplement les fournitures (100€)? comme une éventuelle sortie? ou, comme elle le dit…

Résolu

Mon ex refuse que ma compagne aille chercher ma fille chez elle

Posée par Paslin, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Paslin 1636 vues

Je voudrais savoir si la mère de ma fille à le droit d'interdire ma compagne de venir chercher ma fille chez elle vu que je serais au travail je ne peux pas aller la récupérer et la mère de ma fille refuse également de me…

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Résolu

Mon ex peut-il compter sur sa compagne pour garder nos enfants à sa place?

Posée par lbroyer, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par lbroyer 11890 vues

Mon ex et moi avons les enfants en garde alternée, une semaine sur deux. il lui arrive régulièrement de partir à l'étranger et donc de ne pas être là au moment de récupérer les enfants pour son tour de garde. pour lui cela ne…

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Regime matrimoniale

Posée par ZoéM, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1520 vues

Je suis libanaise et je me suis mariée à un libanais en 2014 au liban où nous avons vécu jusqu'à notre déménagement en france en aout 2021. nous avons obtenu la nationalité française par décret en décembre 2023. quel est notre…

Résolu

Payement d une facture

Posée par Ninou, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ninou 1089 vues

Je viens vers vous pour une facture que mon ex a eux des frais de transport pour sa fille et elle veut pas les payer alors que ce n est pas mon enfants que faire merci de votre réponse…

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Le juge laisse la garde à un père alcoolique car je déménage autre département

Posée par Nounou, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1255 vues

Je viens de recevoir le résultat du jugement lors de notre passage devant la juge des affaires familiales avec mon conjoint pour la garde de notre fils de trois ans. pour résumer, j’ai quitté mon ex conjoint, il y a deux ans parce…

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Signification non faite

Posée par Mulushe, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mulushe 932 vues

Je suis divorcé depuis 2019, et mon ex ne veut pas vendre l’appartement. j’ai fait une procédure qui a été jugée en mars 2024 pour forcer la vente. j’ai changé d’avocat pour la partie notaire. les 2 parties ont été chez le notaire…

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Agression

Posée par Alexandra17?, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 872 vues

Ma.fille a été agressé verbalement sur la route par la personne qui a failli la percuté. le monsieur a ouvert sa fenêtre et à insulte ma fille devant son client car elle était en plein travail (elle travaille dans le service à la…

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Conflit inscription école

Posée par Ten1212, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1802 vues

Je souhaite changer mes enfants d’école car suite à ma séparation avec le père j’ai déménagé. j’ai déjà effectué les inscriptions. le jugement n’est qu’en septembre et le père n’est pas d’accord pour l’école. que puis-je faire?…

Résolu

Qualification d'une faute grave par une micro-crèche

Posée par Laurent, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laurent 2085 vues

J'ai récupéré mon bébé de 18 mois à la crèche a 18h30..nous avions un long trajet en voiture pour passer la soirée chez mes parents et elle s'est vite endormie dans son siège auto. en arrivant a 20h30 lorsqu'elle…

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Autorité parentale

Posée par Nat21, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1226 vues

Je voulais savoir si un juge des enfants peut ordonner une autorité parentale exclusive à un des parents ?…

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Pas de reponse de l avocat

Posée par MIMI, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1790 vues

Voilà j ai ecris a deux avocate de angers et j ai pas eu de réponse aucun réponse ama lettre en recommander et aussi voici ce que a marquer le président du tribunal de angers j ai bien reçu votre courrier en date du 30 mai 2025…

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Informations

Posée par Sheila21, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1026 vues

Je vous ai parler de ce qu il c est passer au parloir mais cb de temps ça prends après un écrit à la directrice pour savoir si elle va décider de nous supprimer des parloir mais j' ai su par mon copain que soit disant il aurez…

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Résolu

Mauvais traitement sur ascendant

Posée par maya33, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par maya33 1041 vues

Un commercant a été témoin de violence physique (bousculement) et très vilaines insultes, sur une personne âgée vulnérable, commises par son propre fils (qui est mon frère!!!) l'évènement m'a été communiqué par le…

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Ex doit de l'argent

Posée par moumouche, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par moumouche 1531 vues

Mon ex mari me doit de l'argent. il est patron de sa societe, comment faire pour une saisie sur salaire etant son propre patron ? merci beaucoup cordialement…

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Frais d'orthodontie remboursement

Posée par Sasa, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sasa 1029 vues

Alors voilà, en 2023 mon ex conjointe ma demander par mail si je ne voyais pas d'inconvénients pour que mon enfant porte un appareil dentaire, je lui ai dit de faire ce qui était bon pour ma fille. madame me dit…

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Audience aemo

Posée par Nat21, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1782 vues

Avec mon ex mari nous sommes convoqué en juillet pour une mesure éducative judiciaire. aeemo . mon ex me dis qu il ira pas car soit disant il se fait enlever son bracelet électronique. il a pas d avocate . est ce que l audience…

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Vacances d été 2025

Posée par Nath, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1862 vues

Je suis en garde alternée et mon ex femme a obtenu le mois de juillet pour les congés d étés. celle ci doit donc récupérer les enfants le 04 juillet 2025 à la sortie d école et quand dois je récupérer mes filles en août ? le 02…

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Résolu

Choix collège, garde alternée.

Posée par Xavier 13, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Xavier 13 4331 vues

Séparer depuis 5 ans de la maman , je suis en garde alternée de mes 2 enfants de 10 et 8 ans . j'habite dans la commune a coté de la sienne , soit actuellement à 800 m a pied de l'école primaire ( mon ex , elle juste a…

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Défaut de paiement.

Posée par Serge, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1151 vues

À titre personnel, j'ai prêté, à titre privé, avec un billet à ordre et une garantie, 10 000 euros à un restaurateur. nous sommes aujourd'hui à un an et demi de l'échéance. après plusieurs tentatives de notre part et…

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Dépens

Posée par Surf57, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2206 vues

Suite à décision jaf, il est noté condamne chaque partie à supporter la moitié des dépens. je n’avais pas d’avocat la partie adverse oui. pouvez vous me préciser à quoi cela correspond exactement? est ce que chacun paye ses frais?…

Prestations sociales

Posée par Clara, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1684 vues

Je ne sais pas si je suis sur le bon forum. ma mère est en établissement pour personnes âgées actuellement. pour qu elle puisse avoir des visites, j ai demandé à l organisme social qui s occupait d elle avant pour le ménage et les…

Droite de visite et d'hebergement - déni du droit à la défense

Posée par Cama12, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cama12 2125 vues

Je me permets de vous contacter concernant une situation familiale particulièrement préoccupante. mes beaux-parents n'ont jamais accepté ma relation avec leur fils et ont toujours cherché à provoquer notre séparation, comme en…

Résolu

Ex mari demande remboursement des pensions alimentaires

Posée par Sarah, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1542 vues

Je me permets de vous contacter car suite au changement de domicile de mon fils mineur qui a quitté mon domicile pour celui de son père., en septembre sans aucun jugement, mon ex mari a continué à me verser la pension alimentaire…

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Suite à un signalement il y a 3ans

Posée par Louisa72, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1113 vues

Je suis convoquee suite à un signalement pour une enquete en cours qui remonte il y a 3 ans pour une audition suite à mes 3 enfants qui sont placé sa se passe comment et la gendarmerie m'a dit que ce n est pas si inquietant sa…

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Pension alimentaire

Posée par Maya, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maya 1220 vues

Je suis passer devant le jaf en janvier 2025 la juge des affaires familiales nous a donner une date de délibéré vendredi dernier sauf que la mère de mon ex conjoint a demander a ma mère son rib a elle pour que ma mère me passe…

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Décès de mon mari sepation divorce reporté 19 mai

Posée par Sevelyne, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sevelyne 1512 vues

Séparation violences divorce annulé décès de mon mari mariés 20/08/2022 sans contrat de mariage décès de mon mari 12/03/2025 mon mari ayant 4 enfants a lui le livret de famille ne veulent pas me rendre et quel sont mes droits svp…

Résolu

Attente retour jaf visite projet déménagement

Posée par Jen, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jen 1863 vues

Je suis en attente d’un retour de décision jaf post audience qui n’a plus aucune date prévu ( initialement zn février ) a priori visite de l’autre parent à mon domicile ou en lieu neutre pas de droit d’hébergement ni de garde…

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