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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Bâtonnier

Posée par Hp, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hp 4602 vues

Dans le cadre de la demande d’intervention auprès du bâtonnier par le client suite à un litige relatif à une facture sans convention d’honoraires préalablement édité. est il possible que le bâtonnier décide d’augmenter le montant…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE
Résolu

Absence de contradictoire pour contestation d'honoraires

Posée par RGPD, il y a 7 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RGPD 4601 vues

J'ai reçu la décision de m. le bâtonnier concernant une réclamation (contestation d'honoraires), un courrier de mon avocat lui a été adressé à telle date, mais jamais je ne l'ai eu, alors qu'il m'avait bien…

Consulter
la réponse de JOSEPH-THEOBALD
Résolu

Facturation enedis pour absence de contrat avec un fournisseur

Posée par Cocatrix, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 4594 vues

Nous avons emménagé dans notre logement (dont nous sommes propriétaires) le 21 mai 2018. nous n'avons pas souscrit de contrat éléctricité par oubli. nous avons donc consommé sans aucun soucis jusqu'au 12.05.2021, date à…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Abonnement téléphonique

Posée par Mona, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4593 vues

J'ai souscris un abonnement téléphonique à mon nom pour quelqu'un qui a profiter de ma faiblesse au moment de signer en grosse dépression et enceinte financièrement je suis en affection longue durée je ne peux pouvais…

Rats dans l immeuble

Posée par Yas, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4585 vues

Je vous contacte suite à la dégradation de l immeuble dans lequel je vis depuis 10 ans et rien n est fait. depuis environs 2 ans, la résidence dans laquelle nous vivons est littéralement infestée de rats, à un tel point…

Demande de remboursement de location de voiture suite à retard de vol

Posée par Armelle sass, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4577 vues

Mon vol volotea avait été annoncé avec 1 heure de retard au départ de strasbourg. le 13/12/2022 vol strasbourg nantes) j'ai prévenu l'agence de location à l'aéroport de nantes que j'arriverai en retard. ils ont refusé de m'attendre…

Résolu

Droit de propriété d'un animal nac donné par un tiers /litige avec la naisseuse

Posée par Rattus Norvegicus, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rattus Norvegicus 4574 vues

Je ne savais pas trop où poster , voila j'ai besoin d'aide pour savoir si je suis en droit ou non de garder un animal qu'on m'a donné gratuitement. il s'agit précisément de 3 rats domestiques (nac) le 06…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Saisir le batonnier est-il payant ?

Posée par pepette61, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 4571 vues

Je voudrais savoir si saisir le batonnier est payant. le batonnier peut-il nous facturer des honoraires pour régler le litige ? vous remerciant par avance pour votre réponse cordialement…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Retractation pose de panneaux photovoltaiques

Posée par Claudie, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Claudie 4563 vues

J'ai passé commande suite à un contact téléphoniqe de panneaux photovoltaiques + leur installation, j'ai dépassé le délai de retractation , je souhaite mettre un terme à cette commande. jai notifié ma décision par lettre…

Consulter Maître Benzacken
la réponse de Maître Benzacken

Arreter un contrat salle de remisse en forme

Posée par cat, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cat 4563 vues

J ai signe un contrat de 6 mois, malherueusement je n 'ai jamais peux beneficier suite a des problemes hernies discale apres une cirugie, aujourd hui je recois des appels telephoniquesde la gerente trés en colere violente et…

Remboursement de prestataire de mariage suite à l 'annulation

Posée par marie no, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jay93 4560 vues

Suite à l'annulation de mon mariage , des acomptes versés en 2019 ,avant le covid, les prestataires ne veulent rien entendre , surtout le chateau avec 3000 euros d'acompte , attend de voir si la date va etre prise par…

Résolu

Objet prétendument cassé dans un hôtel - prélèvement bancaire

Posée par olisson, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4556 vues

Nous venons de passer le week-end dans un hôtel. tout se passe bien. quelques heures après notre départ nous recevons un mail indiquant qu'une lampe de la chambre a été cassée avec une photo montrant un lampe avec l'abat…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Achat d'un camping car chez un concessionnaire et corrosion perforante

Posée par Erick, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Erick 4554 vues

J'ai acheté un camping il y a une semaine , et en rentrant chez moi , j'ai constaté un défaut de corrosion perforante qui n'était pas signalé sur le contrôle technique fourni par le concessionnaire , lui même ne…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Annulation salon à mobilier de france

Posée par patricia, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4551 vues

Suite à une vente je dirais abusive limite lavage de cerveau pour un salon à 5000e, j'ai voulu annuler le lendemain, car ma pièce est trop petite pour le canapé, refus du gérant qui ne veut pas me rendre mon chèque de 2360e d'acompte, il me…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Reprise voiture

Posée par Jessica, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4545 vues

J'ai signé un bon de commande chez kia pour acheter un véhicule et ils reprennent mon ancienne voiture. j'ai eu la commercial par sms qui m'a dit que je pouvais la faire reprendre par un autre organisme. voici ce qui…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Chaudière entretenue, chaudière foutue

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans 4544 vues

Je viens à vous pour une question. j'ai fait appel à des agents d'entretien pour la chaudière de la maison qui marchait très bien. il a fait son intervention il est parti. je l'ai rappelé parce qu'il y avait une…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Pose cuisine

Posée par andreas, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Balme 4543 vues

Le poseur doit intervenir début novembre mais nous n'avons toujours pas les clefs de notre future maison, le cuisiniste peut-il nous imposer la réception de celle-ci merci de votre réponse cdlt…

Résolu

Cheque refuse

Posée par marie, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4542 vues

Deux fois que je passe a netto a bergerac en dordogne j ai ete voir ma banquiere aucun probleme sur mon compte j aimerais avoir des explications merci…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé

Mms

Posée par yazz37, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4539 vues

Résolu

Achat sur internet(paroi de douche)

Posée par hair-red@hotmail.fr, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans 4534 vues

Nous avons commandé une paroi de douche (l emballage carton et 4coins en polystyrène) en voulant l insérer dans le rail ,elle a explosé en mille morceaux blessant la main et des petits coups sur les murs en beton et le receveur en…

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la réponse de Gutierrez

Un opérateur à tout les droits?

Posée par Pascale, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4532 vues

Je suis au rsa à 250 euros par mois sfr ma prélever près de 400 euros pour une ligne qui n'a jamais exister. j'ai plus d'argent pour manger que dois je faire. ma banque nickel ne fait pas les oppositions…

Résolu

Usurpation d identité

Posée par Kad, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4531 vues

Comment faire ,si on a une satd sur son compte alors q u on jusfier que le jour de l infraction, nous étions à son travaille ,avec preuve de son employeur. mais ils ne veulent rien voire et rien attendre.habitant dans le sud et la…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé

Devis pompe a chaleur

Posée par Nounou, il y a 4 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nounou 4531 vues

Voila mon problème en février 2022 j ai souscrit une commande pour une pompe a chaleur délai de livraison 22 aout 2022 . j ai signé un devis daté au 23 03 202. avec bon pour accord . avec aucun dela de livraison sur le devis .en…

Résolu

Agence de voyage sur internet

Posée par Ryan, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4530 vues

Que pouvons nous faire pour obtenir remboursement d'un hôtel dont la fiche commerciale ne correspond pas à la description ?…

Résolu

Retractation

Posée par Lili91, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili91 4528 vues

J ai commandé un dressing chez un artisan( 13 nov). nous avons versé un acompte de 2000euro. le 25 nous avons appelé l entreprise pour se rétracter car le commercial n etait tjrs pas venu pour prendre les mesures. le 25 le chèque n est…

Consulter Maître Souidi
la réponse de Maître Souidi

Un client de mauvaise foi conteste des opérations bancaires

Posée par Yadlajoie, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4528 vues

Je gère via internet une plateforme téléphonique qui met en relation des particuliers et des conseillers. le paiement des consultations se fait par un terminal de paiement electronique. entre mai et septembre 2016, un client a…

Salon d'agriculture 28/02/2019..

Posée par chrije, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LAFITTE 4527 vues

Nous avons signé un bon de rénovation de toiture sans verser d'accompte . quelles sont les recours…

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