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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Garde des enfants

Posée par nono, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans 4680 vues

Jusqu'à quel âge un enfant est il obligé d'aller chez son père les week end?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Colis endommagé

Posée par Angelle, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4677 vues

J'ai envoyé un colis vinted par chrono relais c'etait un lot de deux peluches dans une poche plastique vendu par chronopost le colis a été endommagés lors du transport, l'acheteur n'a pas fait de reserve lorsqu'elle…

Un opérateur à tout les droits?

Posée par Pascale, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4675 vues

Je suis au rsa à 250 euros par mois sfr ma prélever près de 400 euros pour une ligne qui n'a jamais exister. j'ai plus d'argent pour manger que dois je faire. ma banque nickel ne fait pas les oppositions…

Résolu

Retractation pose de panneaux photovoltaiques

Posée par Claudie, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Claudie 4674 vues

J'ai passé commande suite à un contact téléphoniqe de panneaux photovoltaiques + leur installation, j'ai dépassé le délai de retractation , je souhaite mettre un terme à cette commande. jai notifié ma décision par lettre…

Consulter Maître Benzacken
la réponse de Maître Benzacken

Retour d'un produit non conforme

Posée par kbailly31300, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4670 vues

J'ai commandé un trench gina bleu marine taille m sur groupon, qui avait un partenariat avec un commerçant nommé "uniquely zero"…

Résolu

Comment récupérer un certificat de cession de ma voiture vendue par un pro?

Posée par Jojinho, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jojinho 4669 vues

J’ai mis en dépôt vente une voiture car n’ayant plus l’utilité de ce véhicule, je souhaitais la vendre par un pro car je n’avais pas le temps de m’occuper de cela. la voiture a bien été vendue car j’ai reçu la somme de la vente par…

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la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Facture pas au bon prix

Posée par Plouplou56, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans 4665 vues

J ai achete la robe de marie de ma fille. la facture a ete éditée a un prix inferieur au prix affiche, il est stipulé sur cette facture reste a régler 0. la vendeuse a accepte mon paiement. mais la responsable de la boutique ne…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Facturation enedis pour absence de contrat avec un fournisseur

Posée par Cocatrix, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 4664 vues

Nous avons emménagé dans notre logement (dont nous sommes propriétaires) le 21 mai 2018. nous n'avons pas souscrit de contrat éléctricité par oubli. nous avons donc consommé sans aucun soucis jusqu'au 12.05.2021, date à…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Voiture gagé avec un certificat de non-gage falsifié

Posée par Julien, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4658 vues

Voilà je m'explique je viens d'acheter une voiture tout était apparemment en règle, carte grise barrée, certificat de non-gage datant de 2 jours en arrière. (prix inferieur a 2000€) mais il s'avère que lorsque…

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la réponse de Maître FOREST

Remboursement de prestataire de mariage suite à l 'annulation

Posée par marie no, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jay93 4655 vues

Suite à l'annulation de mon mariage , des acomptes versés en 2019 ,avant le covid, les prestataires ne veulent rien entendre , surtout le chateau avec 3000 euros d'acompte , attend de voir si la date va etre prise par…

Résolu

Absence de contradictoire pour contestation d'honoraires

Posée par RGPD, il y a 7 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RGPD 4649 vues

J'ai reçu la décision de m. le bâtonnier concernant une réclamation (contestation d'honoraires), un courrier de mon avocat lui a été adressé à telle date, mais jamais je ne l'ai eu, alors qu'il m'avait bien…

Consulter
la réponse de JOSEPH-THEOBALD
Résolu

Saisir le batonnier est-il payant ?

Posée par pepette61, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 4645 vues

Je voudrais savoir si saisir le batonnier est payant. le batonnier peut-il nous facturer des honoraires pour régler le litige ? vous remerciant par avance pour votre réponse cordialement…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Pose cuisine

Posée par andreas, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 4641 vues

Le poseur doit intervenir début novembre mais nous n'avons toujours pas les clefs de notre future maison, le cuisiniste peut-il nous imposer la réception de celle-ci merci de votre réponse cdlt…

Résolu

Objet prétendument cassé dans un hôtel - prélèvement bancaire

Posée par olisson, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4633 vues

Nous venons de passer le week-end dans un hôtel. tout se passe bien. quelques heures après notre départ nous recevons un mail indiquant qu'une lampe de la chambre a été cassée avec une photo montrant un lampe avec l'abat…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Annulation salon à mobilier de france

Posée par patricia, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4632 vues

Suite à une vente je dirais abusive limite lavage de cerveau pour un salon à 5000e, j'ai voulu annuler le lendemain, car ma pièce est trop petite pour le canapé, refus du gérant qui ne veut pas me rendre mon chèque de 2360e d'acompte, il me…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Abonnement téléphonique

Posée par Mona, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4632 vues

J'ai souscris un abonnement téléphonique à mon nom pour quelqu'un qui a profiter de ma faiblesse au moment de signer en grosse dépression et enceinte financièrement je suis en affection longue durée je ne peux pouvais…

Résolu

Achat d'un camping car chez un concessionnaire et corrosion perforante

Posée par Erick, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Erick 4626 vues

J'ai acheté un camping il y a une semaine , et en rentrant chez moi , j'ai constaté un défaut de corrosion perforante qui n'était pas signalé sur le contrôle technique fourni par le concessionnaire , lui même ne…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE

Que dois je faire pour une convocation pour l’expertise vice caché?

Posée par Jc, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BOUDY 4620 vues

J’ai vendu ma voiture en mai 2019 à une jeune fille. cette jeune fille m’a envoyé une lettre en m’accusant de vice caché dans mon ancien véhicule. le vice caché aurait été le chauffage qui serait plié en 2 maintenu avec du scotch…

Résolu

Droit de propriété d'un animal nac donné par un tiers /litige avec la naisseuse

Posée par Rattus Norvegicus, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rattus Norvegicus 4618 vues

Je ne savais pas trop où poster , voila j'ai besoin d'aide pour savoir si je suis en droit ou non de garder un animal qu'on m'a donné gratuitement. il s'agit précisément de 3 rats domestiques (nac) le 06…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Reprise voiture

Posée par Jessica, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4615 vues

J'ai signé un bon de commande chez kia pour acheter un véhicule et ils reprennent mon ancienne voiture. j'ai eu la commercial par sms qui m'a dit que je pouvais la faire reprendre par un autre organisme. voici ce qui…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Litige devis réparation pour location de voiture

Posée par Info litige, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4613 vues

J'ai loué une voiture qui j'ai remis avec 2 éclats de peinture de la taille d'une brûlure de cigarette. l'agence de location m'a envoyé un devis d'un montant exorbitant qui a été prélevé sur ma…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Arreter un contrat salle de remisse en forme

Posée par cat, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cat 4613 vues

J ai signe un contrat de 6 mois, malherueusement je n 'ai jamais peux beneficier suite a des problemes hernies discale apres une cirugie, aujourd hui je recois des appels telephoniquesde la gerente trés en colere violente et…

Annulation de ma commande par le vendeur

Posée par Thomas sandy, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thomas sandy 4611 vues

J ai acheté 1 piscine sur c discount en date du 27 mai 2020. commande confirmée le 27/05/20 et validé le 29/05/2020. prélèvement de la somme fait le 02/06/2020. en date du 08/06/2020 je reçois 1 mail me disant que le vendeur annule…

Résolu

Résiliation contrat école de commerce privée

Posée par Spata, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4609 vues

Madame, monsieur, je me suis inscrit pour une rentrée décalée dans une business school, j'ai informé l'établissement que j'étais sans ressources lors de mon inscription. chômage non indemnisé.cette école m'a…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Salon d'agriculture 28/02/2019..

Posée par chrije, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LAFITTE 4603 vues

Nous avons signé un bon de rénovation de toiture sans verser d'accompte . quelles sont les recours…

Résolu

Caution vehicule location

Posée par ELISA, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bib40 4603 vues

J ai loué un véhicule pl j'ai payé par cb mastercard une caution pour franchise de 1200€ or a son retour dans le magasin de carrefour on me dit que le véhicule présente des rayures qu' il n'y avait pas sur le coté…

Consulter Maître DIALLO
la réponse de Maître DIALLO
Résolu

Usurpation d identité

Posée par Kad, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4598 vues

Comment faire ,si on a une satd sur son compte alors q u on jusfier que le jour de l infraction, nous étions à son travaille ,avec preuve de son employeur. mais ils ne veulent rien voire et rien attendre.habitant dans le sud et la…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé

Mms

Posée par yazz37, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4598 vues

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