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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Contrainte rsi

Posée par mary, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mary 4296 vues

Suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise de mon mari qui étaite en eurl le 15.06.2018, le rsi nous a signifié, par huissier, une contrainte l’année dernière afin de nous faire régler la somme d’environ 9 866.66€ (pour…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE

Cotisation retraites pour un retraité non actif

Posée par michel, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4294 vues

étant gérant de ma sarl je l'ai mise en sommeil en 2006 et je suis redevenu salarié jusqu'à mon départ en retraite en 2013. depuis cette date le rsi peut-il m'imposer des cotisations " retraite " si je refuse…

Taux d ipp

Posée par yolande38, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4294 vues

Je viens de voir que l on peut mettre des messages donc j essaie. j ai ete licenciee le 15 /11/2017 pour inaptitude je viens de recevoir de la secu mon taux de 12% pour mon epaule droite maladie professionnelle ( j avais eu 5% en…

Indus

Posée par Coco1977, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4294 vues

Je suis infirmière libérale, je viens vers vous comme la cpam me réclame des indus pour des ordonnances qu'ils ont perdu,2 fois (9 mois d'exercices en 2015). actuellement ils me font des retenus depuis presque un an sans…

Dette cpam

Posée par Emma1212, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4293 vues

Par un jugement de 2003 j ai été condamné à verser 4800 euros à la cpam, j ai reçu un courrier il y a 10 ans et puis plus rien jusqu a hier ou un huissier est venu pour un commandement exécutoire. y a t il un délai de prescription…

Résolu

Réclamation pension d'invalidité suite à une erreur de la ss

Posée par MC, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4293 vues

Madame, monsieur je recevais mensuellement une pension d'invalidité en tant que salarié à mi-temps. j'ai averti la ss en décembre 2020 de mon passage à la retraite le 01/01/2021 afin que ma pension d'invalidité ne me soit plus versée. une…

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Couverure des enfants

Posée par doudou, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4292 vues

Age de 20 ans mon fils apres ses etudes est toujours sans emploi peut il reste sous ma cuverture s mercp…

Résolu

Refus de prise en charge

Posée par Dydy, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 4287 vues

Après avoir consolidé premiers accidents travail. rechute de la nouvelle lésion s'aggrave lié à l'accident. le médecin conseil me refuse et donc il me tenir chaque fois la lésion initiale. comment justifier mon accident…

Consulter Maître DAHAN
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Puije avoir ma retraitre

Posée par marie, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4284 vues

J ai 183 trimestre je demande ma retraite au 01 fevrier 2018 car je suis au chomage et ne percois plus a partir de janvier 2018…

Consolidation

Posée par Kasy, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 4283 vues

Je suis en maladie professionnelle depuis plus d’un an mon médecin souhaite me déclarer en consolation je viens de passer un irm et il persiste une tendinite du supra épineux avec bursite ma question est: je…

Apte a la reprise d'un travail

Posée par bahija, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4283 vues

J'était en arrêt maladie depuis avril 2014 suite a une rupture de ligament sur le poignet droit. en 2016, suite à la visite du médecin conseil, celui-ci me déclare apte à reprise d'un travail et suspend mes indemnités…

Accusation de fraude

Posée par Lucie, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4281 vues

Victime d un accident de la route en 2012 la sécurité sociale prélève des indus sur mes soins sous prétexte que j ai continue à travailler alors que des preuves ont été fournies de mon inactivité ( période d hospitalisation…

Rente

Posée par Perle, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4281 vues

Maître j'ai une rente depuis 2005 je voudrai faire une aggravation j'ai arrêté de travailler en 2014 je suis actuellement en maladie mais je prend ma retraite le 1 avril 2018 puige quand même faire aggravation de cette…

Indû rsa suite à création d'entreprise

Posée par Couillon 34, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 4276 vues

J'ai créé une entreprise en 2014 et j'ai employé ma compagne alors que j'étais bénéficiaire du rsa. la caf me réclame 2ans de rsa soit 8883 €. le tribunal administratif a été saisi. la règle aurait changée sur ce…

Résolu

Recours au tribunal

Posée par Em21, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Em21 4276 vues

Suite à un recours gracieux auprès du mdph, la commission à decider le 18 novembre l'attribution rqth pour 05 ans . la décision reçu 02 mois après le passage en commission. je souhaiterais contester auprès du tribunal…

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Recours en vert lacaf et rsi

Posée par kade, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4275 vues

Je suis invalide totale définitive a 80/ je nets pas le droit de travailler depuis 1995 a 2014 je percevais une allocation de tierce personne .plus invalide plus asi en 2014 on ma suspendue mes droits après jugement du tribunal…

Ij et ald

Posée par SH91, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4271 vues

Je suis en invalidité à 80% et déclarée travailleur handicapé mais mon employeur n'ayant pas pris de prévoyance invalidité (et oui ça existe) je ne peux pas arrêter de travailler donc mon médecin n'avait que la solution…

Radié a tort par le rsi

Posée par Domi35, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4271 vues

J'ai été radié à tort par le rsi en octobre 2015 et finalement rétabli après d'innombrables appels et courriers, en septembre 2017. j'ai envoyé une facture au rsi en dédommagement du temps passé à régler le problème…

Baise sur ma pension aah

Posée par Sara, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4270 vues

J ai 47 ans mariée et j ai un enfant de 6ans, reconue aupres de l mdph invalide entre 50 et 78% depuis mai 2015..apres les deux ans j avais deposer un dossier de renouvlement (mon etat de santé s est dégradé ...depression + la…

Rsa sécurité sociale

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4269 vues

Aider moi je suis en raison j'ai 2enfants aider moi…

Rsa non réévaluée suite arret prestation paje

Posée par Aju, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4268 vues

Nous sommes en couple au rsa socle avec petite fille de trois ans qu elle a eu en novembre 1017.la caf nous a retire le paje jusqu aux trois ans de notre fille jusque la rien a dire sauf que ils nous ont pas rehaussé le rsa qui devrait etre…

Résolu

Historique des visites médicales

Posée par Stephanie, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4268 vues

Je voudrais savoir comment je peux accéder à l’historique des visites médicales de mon enfant qui est inscrit sur la carte vitale du deuxième parent . on est en conflit avec le père . il a obtenu la garde de notre enfant . il y a…

Consulter Maître BERGER
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Accident travail trajet

Posée par pockemon, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 4267 vues

Le 12/04/12, en sortant du travail victime d'un accident de voiture, reconnu par la cpam, hospitalisée 6 heures suivant la loi avec scanner cervicale, en état de choc mais à ce moment je n'avais conscience qu'en…

Pas d indemnisation maladie du rsi car pas a jour dans mes cotisations

Posée par danielle, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4265 vues

Je suis commercante et j ai ete concernee par le bugg informatique du rsi pour les cotisations viellesse j ai paye les 2 tiers de la dette mais le rsi m a envoye un huissier j ai donc saisi le tribunal de commerce ou j ai gagnee en…

Admission a la retraite

Posée par CHERIET MOHAMED, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4264 vues

Svp j'ai travaillé en france à la société en tra ba route de marseilles 13500 martigues du 1er mai 1974 au 31/12/1975 n°ss 1480299357785 et puis chez gil frere iske de 1970 à oct 1971 et de 1973 à avril 1974 j'ai fait des démarches auprès…

Résolu

Transport materniter

Posée par VINZ, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VINZ 4259 vues

Etant a 6 mois de grossesse ai je droit a un vsl ?…

Consulter Maître DAHAN
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Demande de renseignement suite a un nouveau taux d' ipp

Posée par Néné, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4257 vues

Je suis titulaire d' une rente at depuis le 29/09/1990 de 20% , un nouveau taux de 22% m' a été attribué ,du une augmentation de celle ci de 20 ,88 euros par mois depuis fin janvier 2018 , ne dois t'on pas revenir a…

Résolu

Accident du travail

Posée par Monafo, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4257 vues

S.je voulais un renseignement sur ma maladie professionnelle et accident du travail.voila ma question je suis à la retraite aujourd'hui et ma santé c est dégradé suite à des accident subit dans mon ancien travail donc je ai été…

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