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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème connexion franceconnect

Posée par Yeasin, il y a 1 an dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Adem Mhd 4372 vues

Je n'ai pas connect franceconnect numérique donc je ne pourrais pas accéder le site des droits sociaux. j'ai contacté plusieurs fois auprès de franceconnect et ils m'ont informé que je dois contacter auprès de cnav…

Suspension abusive aol par caf

Posée par kiki 06, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4368 vues

Fin pole emploi 01/17 suspension apl totale parce qu en 2015 j ai travaillé intervention défenseur droit et as social remise apl refus de remboursement de la caf concernant 01/17 pour me punir et me demande de remboursé le loyer de…

Résolu

Caf remboursement trop perçu

Posée par Klemen, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4366 vues

Un contrôle caf 2017. contestation devant le tas d'evry en 2018. je suis débouté. la caf soutien que je n'avais pas saisi la commission de recours. or j'ai écrit plusieurs fois en recommandé ar à la directrice de la…

Consulter Maître MONESTIER
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Rappel de cotisations collaborateur conjoint après cessation retraite

Posée par annesof, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4366 vues

Ma belle mere avait un commerce de vente de légumes mon beau père a été déclaré travailleur conjoint sans revenu auprès de la cci en 2013. partie à la retraite en juillet 2017, on lui fait parvenir fin decembre des réguls de fin…

Résolu

L'assurance maladie me réclame plus qu'on m'a versé à tort

Posée par Amin, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Amin 4366 vues

J'ai récu un courrier ar de l'assurance maladie en me disant que j'ai reçu 253? par erreur donc je dois le rembourser. je suis d'accord pour le remboursement mais ils ajoutent 253? + 25? de franchises qu'ils on payés alors que j'ai…

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Contrainte rsi

Posée par Arrow-blaze, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4365 vues

J'ai cessé mon activité en novembre 2007. courant février 2012 la rsi m'a adressé une mise en demeure au titre de l' année 2008 que j'ai bien entendu contesté. je leur ai adressé une copie du k-bis pour…

Il ya t'il prescription d'une dette cpam apres 13ans et 7mois

Posée par Madega1984, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4362 vues

J'ai aujourd'hui (20/10/2017) reçu une lettre du directeur m'obligieant a regler la somme de 382.67e a l'agent comptable de la cpam de l artois suite a un acte de violence sur un tiers le 26/04/2004. cette dette…

Peut on enlever des dettes de non valeur d'un capital deces

Posée par Andy, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4360 vues

Mon père étant décédé ma mère a fait valoir son droit au capital deces. au moment de son deces mon père étant toujours en activité. la demande à été accepter mais le rsi a retenu 7800e de dettes de cotisation qui remonte au années…

Résolu

Est-ce que l'arrÊt maladie compte pour le chÔmage ?

Posée par Manu84, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4360 vues

Suite a la fin de mon contrat de travail fin aout 2022 . pole emploi ne me verse pas les allocations chômage car je ne rempli pas les critères de 910 heures . depuis décembre 2022 en arret maladie lié a mon ald , la sécu me verse…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Joindre le conciliateur

Posée par Moe, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4356 vues

Suite à un différend avec l'ugecam, entité qui dépend apparemment de la sécurité sociale, j'ai besoin de contacter le conciliateur mais je ne trouve pas ses coordonnées. pourriez-vous m'aider s'il vous plaît ?…

Résolu

Mon ex refuse de reprendre ses affaires et me menace de porter plainte

Posée par Hyahya96, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hyahya96 4346 vues

Il y a trois moi, je me suis séparé de mon compagnon ( notre relation a durée 4mois) il vivait chez moi, un parasite. j ai du faire appel à la police pour des faits de violences et le faire partir. je n ai pas voulu porter plainte…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

La cnav me reclame le trop percu de la pension de reversion de mon mari

Posée par Sylviie, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4337 vues

En mars 2007, mon mari est décédé et je touchais la pension de reversion. en juin 2009, je suis à la retraite et la cnav m'envoie un document me donnant le montant de ma pension de retraite additionnée à la pension de…

Résolu

Invalidité

Posée par maxanki, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4332 vues

Fonctionnaire de 1982 à 2005 le 31 mars 2005 je quitte mon poste et devient independant auto entrepreneur le 1 avril 2005 en 2018 etant tres fatigué je n ai pas pu exercer bcp, en 2019 un infarctus avec pose…

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Réévaluer mon taux de rente

Posée par frere, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4327 vues

Je suis en accident travail pour maladie professionnelle reconnue a 67 pour cent pour une lmc en janvier je dois subir une operation du coeur suite a ma lmc peu t on réévaluer ma rente et comment faire…

Prescription de dette

Posée par Mumu, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4320 vues

Mon mari a eu un accident de voiture en 1996 depuis nous payons la chambre de vienne pour l’es dommage causés , je voulais savoir s’il y a prescription et si c’est pas le cas en cas de décès est ce que moi ou mes enfants devront…

Crrmp/faux en ecritures publique

Posée par SAMOTHRACE, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 4315 vues

Le crrmp est habilité à donner son avis sur le lien d'imputabilité entre le travail de la victime et la maladie déclarée, il ne peut en aucun cas rectifier un diagnostic ou en poser un nouveau, il ne lui appartient pas d'identifier…

Obtenir la sécurité sociale pour un ressortissant de l'ue.

Posée par Vits, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4312 vues

Je suis portugais, et je vis et travaille en france, de manière définitive, depuis le mois de septembre 2017. afin d'obtenir de souscrire la mutuelle à mon travail, j'ai bien entendu besoin de la sécurité sociale…

Résolu

Cotisations msa impayees

Posée par CERISE, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4312 vues

Plus de 3 ans après le dernier courrier en a/r de la msa, elle m’a signifié par huissier de justice une contrainte pour le recouvrement des cotisations 2015 et 2016. a compter du 1/01/2017 la mutuelle pour laquelle je travaillais…

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Faute professionnelle de mon avocat

Posée par Tedetludo, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4312 vues

Suite à un accident du travail la cpam ma attribué un taux d'ipp de 9% je fait appel de cette décision devant le tci ma demande d'aide juridictionnelle totale est accordée je me rapproche de l'avocat cité dans le…

Rsi - huissier

Posée par maria, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4308 vues

La société de mon ex-compagnon est en cours de liquidation judiciaire. le rsi lui réclame des sommes de 2015 et 2016 par voie d'huissier car il avait déjà été condamné avant sa liquidation. nous aimerons contester pour que la…

Résolu

Bon

Posée par Camille, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Camille 4307 vues

Mon compagnon a obtenu l'invalidité par le médecin conseil mais le service administratif lui refuse la pension. car il n a pas assez travaillé avant son arret. normal il est malade depuis 2011. son ald a commencé en 2016. son arret…

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Invalidité cat 2

Posée par Sabiou, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par GREFF 4304 vues

Mon mari est en invalidité de cat 2 depuis 2016 à cause d une prothèse de disque. depuis son état à empirer. incontinence, infactus, compression du nerf pudendal. j'aimerais savoir si il existe une réévaluation pour augmenter…

L huissier menace de bloquer mes comptes pour creance rsi

Posée par Melindakhat, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4303 vues

Un huissier est passé chez moi avec des document menacant de bloquer mes comptes pour le recouvrement des cotisations de 2008. en effet le rsi me reclame plus de 3000€ car cette année là j etais conjoint collaborateur et je ne…

Résolu

Ij et pôle emploi

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 4300 vues

Merci de me dire si il y a systématiquement échange entre cpam et pôle emploi quand on est hospitalise…

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Résolu

Carte vital retenue par médecin

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 4298 vues

Ma fille a été en consultation chez un gynécologue, elle pensait que c'était une prise en charge à 100% . le médecin a refusé de lui tendre sa carte vital. est-ce légal…

Consulter Maître Lellouche
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Dois je payer ?

Posée par BABETH, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4296 vues

Je suis artisan taxi et le rsi me reclame plus de 2000 € pour des factures qu ils m ont réglées en avril 2015 motif prescription mal rempli par le medecin pourcentage de 12% non effectue mais je ne savais pas que le rsi dependait…

Rsi

Posée par Mr Labbé, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4296 vues

Ayant été en liquidation judiciaire, puis ayant déposé le bilan de mon eurl en 2015, le rsi me demande des cotisations de 2009/10 qui n'ont pas été réglées faute de trésorerie. nous venons de recevoir deux notifications de…

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