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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mise en demeure+contrainte cpam 2015

Posée par S, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par S 8104 vues

J’ai reçu en février 2015 une mise en demeure de la cpam concernant un indu cmu. mise en demeure que j’ai contesté. puis en juillet 2015 une contrainte concernant cette mise en démande ( je n’ai jamais eu cette contrainte , la…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE

Double cotisations santé

Posée par Crocro69, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Crocro69 8099 vues

Je suis salarié a temps plein donc cotisation urssaf ..et j'ai ma petite ei (gestion d'un site internet )et donc rsi...ma question est :dois je obligatoirement cotisé 2 fois pour le régime santé ? merci merci de vos…

Tass puis cph

Posée par JOG, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JOG 8086 vues

Mon dossier est prochainement appelé devant le tass. ensuite, je dois passer devant le cph. la question que je me pose est de savoir si la décision du tass ne m'est pas favorable, est-ce que cela aura un impact sur…

Titre de sejour pluriannuel n'a pas le droit aux prestations?

Posée par SC, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Netmou 7961 vues

J'ai le titre de séjour pluriannuelle et ma caf refuse de me donner les prestations en disant l'article d512-1 n'est pas encore actualisé. dans cet article, les étrangers doivent justifier la régularité de leur titre…

Résolu

Contestation de rente

Posée par Amelieninaa, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amelieninaa 7958 vues

Mon mari a obtenu 8 % de taux ipp suite à un accident du travail. nous allons contester. il a reçu le courrier le 19/06/2018 du taux de la rente. nous avons deux mois pour contester. sauf que le 21/06/2018 la cpam nous verse déjà…

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Résolu

Numéro de sécurité sociale provisoire

Posée par Stony, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 ans 7924 vues

Je me demande est ce qu' est possible de travailler avec un numéro de sécurité sociale provisoire?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Cotisation urssaf pour l'année 2013

Posée par VAVA38, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Valentine38 7883 vues

Je viens de recevoir par simple lettre de l'urssaf, un relevé de dettes de 1975,74 euros, correspondant aux cotisations pour l'année 2013, comme suit : 1er trimestre 2014 cotisation 0.00 majoration de retard 86.00 € 1er…

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la réponse de Diogene11

Controle caf

Posée par noemie, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Noemie 7877 vues

Je me suis déclarer avec monsieur le 16 le contrôleur et venu le 20 donc elle n'avais aucune connaissance de ma déclaration pour elle jetait toute seule elle m'a demander des papiers j'ai donner mais 3 derniers…

Carte d'invalidite mention besoin d'accompagnement

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7778 vues

Je touche la rente d'accident de travail de 80%,jamais d'aide pour majoration comment faire alors que ma carte d'invalidité indique besoin d'accompagnement,ma rente ne vaut pas trops j'etais payer au smic…

Droit de percevoir allocation adulte handicape

Posée par Mike, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mike 7772 vues

Je suis. reconnu travailleur handicapé je fais les marcher en france et un peu au luxembourg la caf ma couper mes droit allocation adulte handicapé je suis anéanti de cette décision on t.il le droit je gagne pas grand chose…

Résolu

Accident de travail et rente

Posée par sonia, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sonia 7764 vues

J'ai été victime d'un accident du travail suivi d'un licenciement pour inaptitude en 05/2015 je n'ai été contacter par personne depuis je ne perçois rien j'ai un taux d’handicape à 50% j'ai entendu…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Rente maladie professionnelle

Posée par yk, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yk 7757 vues

Etant atteint d'une hépatite chronique active professionnelle contractée lors de mes études médicales il y a 30 ans, je bénéficie d'une rente d'ipp de 50% et perçois environ 400 euros par trimestre basé sur mon…

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la réponse de GREFF
Résolu

Rente accident du travail

Posée par elfe43, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par elfe43 7728 vues

étant a la retraite je voudrais savoir ci je peut demander une révision ayant été amputer de deux doigt cette main me fait très mal…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Invalidité

Posée par yazid, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7688 vues

Je suis une personne handicapé je travail en milieu protéger j'ai fait une demande a la secu pour avoir invalidité mais le medecin conseil ma refusé j'ai fait un recours au tribunal tci pouvez vous me conseillé et…

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la réponse de Gutierrez

Indu rsa

Posée par Banane, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JEANNE 7678 vues

Une décision de la directrice de la caf d'un indu considéré en fraude et une pénalité de 320 €. a côté un dossier de surendettement jugé favorable par le tribunal qui ce tribunal et la banque de france envoie le plan…

Soins à l etranger et refus de rembourser

Posée par Jpkbas, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 7648 vues

Suite à un infractus à l'étranger et ma demande de remboursements, le cnse et le cpam92 la refusent et pretextent que je vis à l etranger pour mes deplacements de 6 mois , alors que je vis en france et suis dans l immobilier…

Résolu

Traitement médicale pour une polyarthrite rhumatoïde érosive.. motif de rechute?

Posée par jemerenseigner, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tass 7619 vues

Je suis victime d'un accidents de travail crise hernie discale, qui ma développé une polyarthrite rhumatoïde érosive anti-ccp +, associée a un gougerot sjören, on ma consolidé avec un régime ald100% pour cela. environ 2ans…

Consulter Maître BEAUX
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Recours pour opération tendon d'achille

Posée par lepiaf72, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lepiaf72 7568 vues

Après une rupture totale du tendon d'achille ,je me suis fait opérer. ce qui m'a semblé étonnant est de garder un plâtre durant quatre mois, alors que le maximum est de deux mois. au bout des quatre mois, je n'ai eu…

Non remboursement des frais médicaux

Posée par Mikos, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7560 vues

Je suis étudiante depuis 2ans et demie et affiliée à la lmde qui m'ignore et n'effectue pas mes remboursements de la partie de sécurité sociale et complémentaire depuis que j'ai eu une opération cet été... cette…

Contestation du taux d'ipp par mon empoyeur

Posée par cecile, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NK 7522 vues

Mon employeur conteste le taux d'ipp , y a t'il une incidence pour moi comment ca se passe et qu'elle sont les conclusions . dans l'attente de vous lire cordialement bb…

Prescriptions

Posée par Joshualyon, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 7519 vues

J'ai reçu 4 mises en demeure de la part du rsi en date de décembre 2012, mars 2013, juin 2013, septembre 2013 et une dernière en octobre 2015 pour des prestations et sommes différentes. le 23 janvier 2017, j'ai été…

Résolu

Indemnité jourmaliere

Posée par Bibi, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bibi 7507 vues

Mon conjoint ai en rechute d'accident de travaille et as une rente d'accident travaille, la secu viens de lui dire qu'il as pas trop à c'est indemnités journalières d'accident travaille vue qu'il…

Consulter Maître UZEL
la réponse de Maître UZEL
Résolu

Certificats de travail prdu que fair

Posée par regis, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par regis 7487 vues

Certificats de travail perdu que fair pour la retraite…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Dossier mdph

Posée par Fab, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7474 vues

Madame, monsieur demandeur d'emploi depuis 2 ans suite a la liquidation de ma societe je n'ai aucun droit . depuis j'ai des problèmes de santé, mon dossier mdph a été refusé ( aah et rqth ) actuellement mon médecin…

Consulter Maître Pierrey
la réponse de Maître Pierrey
Résolu

Convocation en appel

Posée par josi, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par josie 7459 vues

Je voudrais savoir si je peux faire reporter l'audience à la cours d'appel de paris pour une audience du 19 / 11 courant ? etant donné que je souhaite prendre un autre avocat. merci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Notre fils étudiant n'a pas encore reçu sa carte vitale (7 juin)

Posée par Mc Ng, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mc Ng 7454 vues

Ayant 20 ans en août prochain, soit entre la rentrée dernière et septembre, on a obligé notre fils à adhérer à un régime social étudiant lors de son inscription en 2ème année d'iut (ce que je contestait car il dépendait du…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Mise en invalidité

Posée par Mitch, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mitch 7444 vues

Je suis en accident du travail depuis décembre 2014 pour une hernie discale l4l5. j'ai été opéré en février 2015 pour cette hernie. depuis j'ai dischopaties dégénérative l5 s1 et une petite hernie à ce même étage. je…

Consulter Maître DAHAN
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Contestation de saisie attribution de l'urssaf

Posée par Roman, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fonzy 7411 vues

J'ai reçu une saisie attribution de 5800 € pour des cotisations et majorations de 2013 à 2017 alors que ma sarl a été radiée d'office en janvier 2017, et que j'avais vendu mon fonds de commerce en février 2015, que…

Consulter Maître BEAUX
la réponse de Maître BEAUX
Résolu

Accident de travail reconnu cause harcelement employeur

Posée par GROSPERRIN25, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GROSPERRIN25 7406 vues

Suite a un conflit au travail concernant un contrôle technique volontaire d'un véhicule que j'ai effectué a mes frais pour que l'employeur fasse enfin les répérations. l'employeur la sarl x m'a harcelé…

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la réponse de TAYORO
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