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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Prescription action en reconnaissance faute inexcusable de l'employeur

Posée par Floriane, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Caroline 9463 vues

Voici un cas que je n'arrive pas à régler : m. x a été victime d'un accident du travail en 2006. ses ij ont été versées jusqu'au 02/12/ 2012. m.x a sollicité la reconnaissance e la faute inexcusable de son employeur…

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Résolu

Besoin d'aide ( rsi de m....)

Posée par picrate28, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par picrate28 9381 vues

J'étais gérante non salarié d'une société, vendu mes parts à mon ancien conjoints, dans les assemblée général de la société, il est stipulé que la société prends en charge toutes les charges de la gérante. hors mon ancien…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Dettes de la caf

Posée par Gogo, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gogo 9322 vues

Ma situation est que j ai prêté mon compte à mon frère pour encaisser des chèques de sa société qui e été mise en liquidation.je suis au chamade et mon mari au ras après un contrôle de la caf ils mon demander mes relevés de compte…

Tns + salarié à temps plein - quelles cotisations minimales à payer ?

Posée par geo62840, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 9293 vues

Je suis gérant majoritaire et j'ai toujours été salarié en même temps. mon activité principale étant bien évidemment mon activité salariée que j'exerce en cdi à plein temps. quant à mes déclarations de revenus auprès du…

Augmentation d’une ipp

Posée par Pabien, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pabien 9210 vues

7 opérations sur un genou suite à un À t taux d’invalidite 12 % je suis retraité j’ai 66 ans je dois passer à une prothèse complète du genou . ma question étant retraité puis je prétendre à une augmentation de mon ipp de 12%…

Résolu

Motif : convocation service médical - sm - arrêt de travail risque professionnel

Posée par Khalid, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 9177 vues

Suite à un accident de travail, chutes libres d’ascenseur dans mon lieu de travail je suis en arrêt depuis trois ans et deux mois, je souffre d’un cervicalgies et un stress post-traumatique. aujourd’hui, j’ai reçu une convocation de…

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Recours auprès du tribunal des affaires sociales

Posée par jj, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître FITAS 9121 vues

Je suis en conflit avec la caisse primaire d'assurance maladie car ils ne veulent pas me rembourser les frais de transport corse marseille la timone ou j ai été opéré des mâchoires en décembre 2014 . ils mf répondent que j…

Convocation service médical arrêt de travail - sm - risque professionnel

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 9026 vues

Je suis en arrêt maladie professionnelle depuis juillet 2020 et je viens de recevoir une convocation du service médical risque professionnel je stress un peu, je suis en arrêt pour dépression et je suis toujours sous traitement et…

6zq

Posée par Jbs77, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BRAUD 9025 vues

13la caf me réclame un trop perçu octobre 2014-décembre 205, d'un montant de 11000€ pour m'être fait héberger pendant quelques mois et utiliser son adresse, par mon actuel compagnon, qui dans le temps était en couple avec…

Résolu

Déchéance paternelle et dettes.

Posée par Krech, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Krech 8992 vues

J’ai actuellement 45 ans et 2 sœurs de 44 et 46 ans. nous n'avons jamais connu mon père. celui ci c’était dès notre enfance totalement désintéressé de nous. après le divorce réclamé et obtenu par ma mère à la fin des…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

At mp revalorisation 2018

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 8952 vues

Je suis victime d une maladie d invalidites de surdité une pertes do 60 % es que m as rentes et revaloriser en de 30 € en avril 2018 une victime at mp?…

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Indemnité journalière

Posée par Henri, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Henri 8891 vues

En 2013 alité je n ai pas pu envoyer mes arrêts maladies je suis en invalidité depuis 2015.le conciliateur de la cpam refuse de m indemniser mes indemnités journalière pour l année 2013.j étais dans l incapacité mentale et physique…

Résolu

Question sur le pôle social

Posée par Meljou84, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8884 vues

Le pôle social dépend il du civil ?…

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Mon mari me retire de ces ayant droit

Posée par Halima, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Halima 8873 vues

Mon mari m a retirer de ces ayants droit il c est enfuie au maroc avec mes enfants depuis le mois d aout.j ai un cancer et je doit me soigne je ne sais pas quoi faire je n ai jamais travaille de ce faig je n ai pas de droit a la…

Incapacite permanente

Posée par titine, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 8706 vues

Suite à la rupture de ma coiffe des rotateurs opérée en décembre 2017, j'ai été reconnue par la sécurité sociale d'un taux d'incapacité permanente de 5% et en inaptitude à mon poste de travail (agent à domicile) par…

Cmu et héritage

Posée par Birgit17, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Birgit17 8642 vues

Je viens de percevoir un héritage de 100 000 euros. je bénéficie de la cmu depuis longtemps , et également de 230 euros d'allocation de solidarité spécifique ( aspa) qui viennent completer ma retraite. dois je déclarer cet…

Arthrose du genou du a un at

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bel-Air 8620 vues

J'ai déjà démantelé conseil ici,et je suis satisfait,encore je viens a vous,durant mon accident de travail,mon genou à été opéré et c'est même genou. depuis l'opération me fait souffrir,le docteur à constater une…

Ald que faire demander invalidité ou dossier mdph pour aah

Posée par Jimy, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Damss7678 8538 vues

Je suis a la base demandeur d emploi en arrêt depuis 1an et reconnu en ald il y a 6 mois. j ai 35 ans mon etat de santé est chronique je n'ai pas gueri (dépression sévère) etant en maladie j ai de faibles…

Résolu

Faire une opposition à un acte de contrainte sans la contrainte: possible?

Posée par jugeotte, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jugeotte 8521 vues

Mon compagnon est en procédure contre la cipav. celle-ci a été repoussée au 23 janvier 2018. il était absent quand l'huissier est passé et ce dernier a laissé un avis de passage disant qu'il venait afin de délivrer un…

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Ij en invalidite 1

Posée par mipin, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DELETTRE-VERGNOLLES 8489 vues

En a t depuis un an, suite épuisement nerveux = ald pour dépression, visite médecin conseil ; il préconise prévoir mise en invalidité 1 mais surtout pour autres problèmes physiques rqtq pour ceux-ci (cardiaque et orl qui ont…

Combien de temps avant un rendez-vous au tass

Posée par Polo, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Medech 8439 vues

Suite à un accident de travail e 2008 une personne m’a percuté avec un fenwick sur le quai de réception la personne en question avez des boules quies et un casque anti bruit pour des problèmes d’acouphènes. après plusieurs…

Accident travail rente

Posée par 1974M, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 8410 vues

J'étais salarié dans une société spécialisé dans bâtiment (btp). en temp que terrassier , j'ai eu un accident dans mon lieu travail je charger le véhicule et mon collègue en intérim été au volant du camion a chaque signal…

Saisie attribution carpimko-infimière libérale

Posée par cinnamon, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cinnamon 8393 vues

Suite à différents problèmes de santé, j'ai accumulé des dettes depuis 2015. j'ai pu solder urssaf et impôts sur le revenu. mais après avoir contacté à plusieurs reprises la carpimko l'an dernier pour leur faire part…

Résolu

Indemnités journalieres accident du travail

Posée par STEPHANIE, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par STEPHANIE 8389 vues

Je suis en accident du travail reconnu et je percois des indemnités journalières, j'ai deux employeurs. l'un de mes contrats se termine car c'etait un cdd. comment je vais être indemnisé toujours sur la base de mes…

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Rente accident de travail ayant droit

Posée par angel, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par angel 8323 vues

Mon mari est décédé suite à un a.t. en 2006, je touche une rente ayant droit at. depuis 2017 une personne vit avec moi dans ma maison mais ni mariée, ni pacsée, ni en concubinage. ma question est suis-je concernée par la…

Résolu

Mdph / recours

Posée par Zida, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8302 vues

Recours administratif à la mdph : d'après la loi : si au bout de 2 mois vous n’avez aucune réponse, c’est que votre demande aura été rejetée. dans mon cas : la mdph m'a indiqué par téléphone que mon recours est passé en…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
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Résolu

Réévaluation taux ipp delais

Posée par Céline, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nicolas 8278 vues

J'ai une question la cpam a la réception d'un certificat d'aggravation taux ipp ,quel est le delais pour qu'elle prononce l'augmentation du taux ipp (dossier accident du travail), j'ai une voisine qui…

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Mise en demeure rsi nullité des poursuites jurisprudence

Posée par Cassius, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MANCHES 8193 vues

J'ai reçu par courriers recommandés une mise en demeure et une contrainte du rsi, procédure à laquelle j'ai fait opposition. il se trouve que les accusés de réception de ces courriers recommandés n'ont pas été signés…

Résolu

Désaccord avec un médecin conseil

Posée par veroanne, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par veroanne 8136 vues

Rapport de consolidation etabli sans aucun examens medical. precis avec des chiffres non constates physiquement. recours amiable sans reponse…

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