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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Revision taux ipp

Posée par nano, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 3124 vues

Suite a maladie professionnelle reconnue le 20/09/2016 première opération octobre 2016, deuxième février 2018,consolidé 30/10/2018 ipp16/° j'ai demandé la révision suite a une nouvelle opération. le médecin conseil a émis un…

Accident de travail

Posée par Nono, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans par ALGRIN-MARKIEWICZ 2420 vues

S, le tribunal penal a reconnu la culpabilité de mon employeur suite a un accident de travail je peut demandé une majoration de ma rente a la cpam au vu que l'accident etait pas de la faute…

Résolu

Retard de 7 mois

Posée par louiza, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1569 vues

La mdph a un retard de 7 mois dans un dossier qui nécessite une prise en charge dans le cadre d un aménagement de poste malgré les rappels par emails et téléphone, la mdph dit qu'il faut attendre la décision merci de vos…

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Résolu

Reprise travail suite visite médecin conseil

Posée par Mercibeaucoup, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 3098 vues

Le médecin conseil m'indique de reprendre mon travail. or je souhaite faire appel de la décision comme me le propose la notification (délai de 2 mois). aussi puis-je continuer à être en arrêt maladie (sans indemnités…

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Résolu

Ame et css

Posée par WARNER84, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1697 vues

Une personne en situation irrégulière, travaillant "légalement" sous couvert d'un contrat de travail, cotisant pour la sécurité sociale et dépassant le plafond de l'ame, a-t-elle le droit de bénéficier de cette aide ?…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Rejet saspa réfugiée ukrainienne

Posée par Ced12, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois 1241 vues

J'accompagne une réfugiée ukrainienne, (ex protection temporaire), aujourd'hui bénéficiaire de la protection subsidiaire. bénéficiaire du rsa, elle a du déposer un dossier saspa à la msa. la msa vient de lui notifier un…

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Le medecin conseil de la cpam souhaite me mettre en invalidité cat. 1

Posée par louki, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FOREST 4766 vues

En arrêt depuis 18 mois, j'ai été convoqué ce jour par le medecin conseil de la cpam qui souhaite me mettre en invalidité catégorie 1. je lui explique, avec certificat médical à l'appui que je ne suis plus en capacité de…

Résolu

Invalidité et inaptitude

Posée par Lilo93140, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 3712 vues

J’ai déposé une demande d’invalidité auprès de la cpam. pensez-vous que la constatation par le médecin du travail de mon inaptitude à tout poste pourrait jouer en ma faveur ? j’ai également un certificat médical de mon médecin…

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Procedure perdu en cour d appel

Posée par jf360, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5525 vues

J ai utilisée tout les recours contre le rsi la cour d appel a confirmée le jugement des tass le 20 octobre 2016 j ai un délai de 2 mois pour me pouvoir en cassation qu en pensée vous…

Résolu

Actes médicaux factures

Posée par Besoindereponses, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1769 vues

Mon ex conjoint était aussi mon médecin traitant il m avait fait des arrêts de travail ( valides ) sa s consultations médicales et donc je n ai jamais rien payé . peu de temps après il s est fait rembourse par la cpam de ces arrêts…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Licenciement inaptitude et demande invalidité

Posée par Fernand, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAPES 2280 vues

J'ai été licencié pour inaptitude. ensuite je me suis inscrit au chômage, après 1 an de chômage j ai ete en arrêt maladie pendant olus de 6 mois suite a des problèmes de sante et donc reconnu en "affection…

Rechute at avec ipp à 78%

Posée par Sylvie, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître TENARD 3937 vues

J'ai été consolidé en mars 2021 tout en sachant que j'avais encore des interventions suite à mon at. le médecin conseil m'a dit on va faire la consolidation au bout de 5 ans et demi. j'ai bien signalé que j'avais des examens en cour…

Arrêt de travail - sorties autorisées

Posée par GP 81, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BEAUX 1017 vues

Je suis en arrêt de travail. la case sortie autorisée est cochée, sans préciser d'horaire. en revanche, la case sortie sans restriction n'est pas cochée. ai-je le droit de sortir comme je le veux et notamment de partir…

Révision taux d ipp

Posée par Monafo, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BEAUX 1010 vues

J aimerais bien savoir comment faire pour demander la revision de mes taux d ipp de la sécurité sociale car je suis depuis neuf années à la retraite et comme j ai été reconnue en accident de travail et maladie professionnelle et j…

Apl, rsa, renouvellement carte séjour après divorce

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1421 vues

Étranger ayant title de séjour vie et familiale 10 ans, célibataire actuellement. ayant quitté territoire française après divorce pendant 1 an et demi, ai-je éligible pour bénéficier apl dès mon retour en france ? aussi puis-je…

Résolu

Notification fin de versement indemnités journalières rsi

Posée par Marcel, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans 4415 vues

Gérant de mon entreprise de 5 salariés, je me suis cassé la cheville durant mon arrêt du 11/04/19 au 31/05/19 j'ai été contrôlé au bureau sur mon lieux de travail. ils me suppriment donc les indemnités jusqu'au 31.05.19. après le passage de…

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Résolu

Blocage caf malgré jugement : calcul de l’apl sans confirmation du bailleur

Posée par Jenaimarre, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 958 vues

Dans le cadre de mon dossier d'allocation logement, je dispose d'un jugement fixant expressément l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges, sans variation mensuelle. malgré cela, la caf indique…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Invalidite

Posée par 07 83 93 81 26, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2530 vues

Ayant eu un a v c du a une manipulation cervicale ; l assureur me fait une offre que je pense raisonnable . mais il me demande de signer un document concernant l imputabilité au fait reproches a l osteopathe de mon invalidite . je…

Résolu

Opposition à contrainte

Posée par Ketanou, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 3209 vues

La sécurité sociale m'a versé 5301 euros à tort en 2016( parce que je ne remplissais pas les conditions d'ouverture des droits aux prestations) concernant des indemnités journalières. j'ai expliqué par courrier ,que…

Consulter Maître MEDJNAH
la réponse de Maître MEDJNAH
Résolu

Epadh et devoir

Posée par Jo, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans 3783 vues

Mon grand père est en epadh mes parents sont déchus des droits parentaux dois je payer l epadh a savoir que les enfants de mon grand père ne sont pas solvables…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.

Régularisation suite reconnaissance maladie professionnelle par la crrmp

Posée par Natom71, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 2419 vues

La crrmp a reconnu ma maladie professionnelle "tableau 57 rupture coiffe des rotateurs" en date du 25/06/2021 date des symptomes et mon dossier a été rempli en mp par mon médecin le 26/08/2021. la cpam me régularise qu'à…

Modification d'une contrainte par le rsi devant le tass

Posée par AlainE, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Moutoussamy 7025 vues

Suis à une contrainte du rsi j'ai saisi le tass pour une demande en nullité. en effet, les sommes réclamées par le rsi tant sur les mises en demeure que sur la contrainte ne correspondent à rien, le rsi faisant une erreur…

Résolu

Professionnel de santé...notification d'indus

Posée par Inf33, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 5326 vues

On m'a fait une retenue de toutes mes factures sous prétexte d'indus or je n'ai jamais reçu cette notification que ce soit par lettre ou par email. il m'était donc impossible de contester sous un délai de deux mois. mon droit n'ayant pas…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Containte caf trop percu par ma mere

Posée par Zybag, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 2607 vues

Voici ma situation, ma mere est decedee au mois d avril 2018. mon frere a recu une lettte recommandee de la caf. c est une contrainte demandant le remboursement d un trop percu par ma mere. la caf m a egalement envoyee ces lettres…

Convocation cpam

Posée par 34000, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 632 vues

J'ai été en arrêt maladie. du mois de mai 2025 au mois de août 2025 ? et je voyageais pendant le mois de juin. là je la cpam qui m'a convoquée devant la cellule antifraude. en me demandant de venir avec une pièce…

Urssaf dette cotisation sociale de ma société fermée depuis 2019

Posée par Arjoun, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître TAQUET 2703 vues

J’avais une société de transport sans salarié j’ai déposé le bilan en 2019 l’urssaf avait accès à mon compte pour débiter les cotisations sociales et pendant le covid ils ont arrêté de prélever après avoir déposé le bilan mon…

Résolu

Congé paternité

Posée par solakhal, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois 1129 vues

Peut-on cumuler ma période d’affiliation en tant qu’auto-entrepreneur avec ma période en tant que salarié pour atteindre les 6 mois d’affiliation nécessaires à l’ouverture du droit aux indemnités journalières de congé paternité ?…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Pour un jugement contentieux sans ma présence ou la présence de mon avocat

Posée par Étoile, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 2982 vues

J’ai eu un jugement contentieux social marqué contradictoire. sans avoir une convocation sans être présente même mon avocate n’étant pas aviser de l’audience. je sais pas faire quoi pour prouver prouver que j’ai pas assistée à…

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