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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cumul mp et invalidité

Posée par Jc, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 944 vues

Déclarer mp pour asbestose j ai fait une demande invalidité catégorie 2 cela est il possible pour la même maladie…

Invalidité

Posée par Ines, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 ans par SELLIER 4768 vues

Je suis en invalidité depuis le 01/09/2009 suite à un accident du travail j'ai eu un capital 8%ipp et je voulais savoir s'y je pouvais faire une rechute car mon état ces aggravée et est ce que mon taux d'ipp sera…

Résolu

Precription fraude cmu

Posée par gil, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 4065 vues

Quel est le délai de prescription pour une fraude à la cmu ?…

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Refus de demande "prime d'activité"

Posée par lacoste fr, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 5989 vues

S à tous, j'ai fait une demande de prime d'activité récemment mais j'ai eu un refus pour le motif suivant : vous avez demandé la prime d’activité. celle-ci est attribuée aux personnes de nationalité étrangère…

Résolu

Oublié par ircantec

Posée par philparis, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois 1814 vues

Comme beaucoup personnes nées de 1950 à 1954, nous avons été "oubliés" par le système de retraite complémentaire. j'ai pris officiellement ma retraite en 2013 à 62 ans et "j'aurais dû" postuler pour l'ircantec…

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Crrmp/faux en ecritures publique

Posée par SAMOTHRACE, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 4325 vues

Le crrmp est habilité à donner son avis sur le lien d'imputabilité entre le travail de la victime et la maladie déclarée, il ne peut en aucun cas rectifier un diagnostic ou en poser un nouveau, il ne lui appartient pas d'identifier…

Droit après réévaluation de mon taux

Posée par Natacha, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 2571 vues

Mon taux est passé de 6 à 10%. j'avais perçu une indemnité en une fois. le fait d'avoir changé de taux quels sont mes droits cordialement…

Résolu

Réunion cse pendant arrêt maladie

Posée par Lélixen, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 1577 vues

J'ai précédemment posé la question pour savoir si j'avais le droit de participer à une réunion cse (étant donné que je suis élue) durant mon arrêt maladie et on m'avait répondu que oui mais qu'il fallait une…

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Résolu

Ald et medecin conseil

Posée par ted20, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans 4064 vues

Etant en protocole de soins dépression, le médecin conseil lors de ma convocation au service médical peut il décider que mes arrêts de travail ne sont plus justifiés ? l'ald empêche t elle ce dernier de prendre une décision…

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Résolu

Travailleur frontalier : affiliation à la cpam

Posée par Jssik, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2095 vues

Affiliation à la cpam : depuis février 2020 je travail en suisse à 20%. en général, les travailleurs frontaliers doivent choisir entre rester affiliés à la sécurité sociale française (cpam) ou opter pour la sécurité sociale suisse…

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Accident du travail sequelle

Posée par Gege, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DELETTRE-VERGNOLLES 2771 vues

J.ai eu un accident de travail en decembre 2010 fracture piramydale et styloide main gauche platrer 3 mois puis orteze 1mois suite a cette at des sequelle sont parvenue donc 3 operation que le medecin conseil n.a pas voulu…

Invalidité et maladie professionnelle

Posée par matou80, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DELETTRE-VERGNOLLES 2638 vues

Je suis actuellement en maladie professionnelle mais également en invalidité catégorie 2 et du jour au lendemain la sécu ne me verse plus ma pension d'invalidité ni mes indemnités journalières. quels sont mes recours? merci de…

Saisie salaire

Posée par Sophie, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par DIGIURO 4759 vues

J'ai une dette avec la cramif bref trop long à expliquer en mail je veux une solution pour enlever cette saisie,car la dame qui gère ce dossier å la cramif refuse tt elle en fait une histoire personnelle pitié aidez moi merci…

Litige avec le rsi

Posée par micheline, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DUPONCHELLE 6486 vues

J'ai eu deux contraintes du rsi, je n'ai pas fait opposition. il y a un mois j'ai eu par l'huissier un commandement de saisie vente. pour une contrainte je n'ai eu que le recto et pas le verso. je voudrais…

Résolu

Contester la décision de la caf

Posée par Anais, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1825 vues

Puis-je contester la décision de la caf moi-même ou je dois demander à un avocat ? j’en sais pas trop. merci…

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Les indemnités de prévoyance (syntec) soumises aux cotisations sociales ?

Posée par carl-magnus, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 3303 vues

Les indemnités incapacité temporaire de prévoyance (ccn syntec, prévoyance obligatoire part patronale 1,50% ta/0.56% tb et part salariale 0.57% tb) versées à l’entreprise sont-elles soumise en totalité aux cotisations sociales et…

Résolu

Aide logement

Posée par Melina21@, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 896 vues

J'aimerais vous demandez un renseignements, je suis en arrêt maladie depuis presque 1 ans.. je suis en ald, et j'ai du mal à payer mon loyer, es ce qu'il existe des aides de l'état qui pourrait m'aider svp…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Refus de prise en charge

Posée par Dydy, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 4296 vues

Après avoir consolidé premiers accidents travail. rechute de la nouvelle lésion s'aggrave lié à l'accident. le médecin conseil me refuse et donc il me tenir chaque fois la lésion initiale. comment justifier mon accident…

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Indemnité journalière après congés parental

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DUPONCHELLE 2576 vues

Je suis actuellement en congés parental jusqu’au 26 août , je viens d’apprendre une nouvelle grossesse qui se passe pas bien comme la première , là gyneco m’a prévenue que je ne reprendrai sûrement pas le travail . vais je avoir le…

Résolu

Fsl

Posée par Melina21@, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 1031 vues

Comment je peux faire pour faire une demande fsl ? je dépend du jura, à qui dois écrire ? svp je ne dépend pas d'une assistante sociale.. et c'est assez urgent.. je suis en galère pour payer mon logement. je suis en arrêt…

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Condamnation 2013 par la cpam

Posée par DJILALI, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 3135 vues

J'ai ÉtÉ condamnÉ en 2013 par la caisse d'assurance-maladie À rembourser deux mois d'arrÊt de travail ainsi qu'une pÉnalitÉ pour avoir travaillÉ pendant mon arrÊt de travail (2jours) À la somme c'est lÈve À 5000 ? je voulais savoir si il y…

Expertise pour taux d’ipp

Posée par Éric, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par NAPPA LOFFREDO 2917 vues

J’ai été expertisé pour un taux d’ipp suite à un accident du travail puis-je demander une copie du rapport d’expertise. merci pour votre réponse…

Ma mutuelle me réclame de l'argent 2 ans et demi après

Posée par c-line84, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 ans par SELLIER 11920 vues

Je viens vers vous pour avoir des réponses car je suis un peu dépassée... je contacte ma mutuelle afin de savoir comment faire pour résilier mon contrat (mutuelle de mon nouvel employeur étant obligatoire). après…

Contestation mise en invalidité et maintien indemnités journalières

Posée par Genemar, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 6497 vues

Je suis en arrêt maladie pour dépression sévère depuis le 15 septembre 2015 et donc en longue maladie. suite à une visite de contrôle le 24 octobre dernier, le médecin a considéré qu'il n'y aurait pas d'amélioration et que pour lui…

Faute inexcusable employeur

Posée par Carthage64, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 4235 vues

Je suis ouvrier agent de fabrication victime d'un accident de travail le 19/06/2018 consolidé le 28/02/2020, en ce moment, je subis une grosse dépression nerveuse suite a cet accident car apres 15 mois de missions en intérim…

Résolu

Mon accident date de passer 2 ans

Posée par fanny51, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 4615 vues

J ai eux un accident du travail en 2012 mon aipp et de 25 % estimer part un mÉdecin expert hors actuellement en 2020 mon etat de sante c est dÉgrader es possible augmenter mon aipp , ? mÊme si c est dÉpasser les 2 ans de demander…

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Résolu

Aide de la caf

Posée par Yrvinsca, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 3355 vues

J'ai un enfant avec un français mais nous sommes plus ensemble et j'ai pas mon titre de séjour est ce que je peut beneficier l'aide de la caf…

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