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EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Que puis je faire legalement

Posée par Sandrina, il y a 5 ans dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5165 vues

J ai mon voisin qui sort son chien plusieurs fois par jour pour qu il puisse faire des besoin nous avons un passage a l derriere avec parking nos enfants y jouent et il ne ramasse quasi jamais ou envoies chez les voisins avec l…

Consulter Maître ISSA
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Que faire pour stoner ces conflits ?

Posée par Madly, il y a 7 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 5120 vues

Depuis mon arrive dans la maison familiale avec l'autorisation de mes 7 frères et soeurs résident en metopo'e. mon seul frère en guadeloupe prend un p'aisir à nuir à ma vie et.ma santé. don't a. cause de ma venu…

Résolu

Voisin se plaint de mes tirs à la carabine air comprimé sur mon terrain.

Posée par Charles, il y a 6 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 6 ans 5104 vues

Je possède un terrain clôturer avec un bâtiment a usage de atelier à la campagne. j ai un voisin et une route nous sépare. il m arrive de faire du tir à la carabine à air comprimé cal 4.5 de 19.5 joules sur mon terrain avec toutes…

Consulter Maître DAHAN
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Dommage matériels

Posée par Caro, il y a 8 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Leuliet 5078 vues

Je me permet de venir vers vous, car je suis locataire d’un logement classer indécent suite au passage d’un expert de la caf. aujourd’hui en déplacent mon armoire j’ai constaté que celle ci étais moisie ainsi que le linges qui si…

Parc éolien

Posée par Bidou, il y a 5 ans dans Environnement
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bertrand 5072 vues

J'ai acheté une propriété il y a un peu plus d'un an j'apprends qu'un projet éolien est en cours (avant l'achat) les éoliennes seront au pied de mes prairies et a 600 m de la maison je suis eleveuse de chevaux de sports issus des plus…

Résolu

Litige avec mon voisin

Posée par rof, il y a 2 ans dans Environnement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par rof 5071 vues

Mon voisin m'a assigné en justice car les travaux que j'ai fait sur ma terrasse n'étaient pas conformes au plu. ma terrasse a entre temps été remise aux normes et j'ai le certificat de conformité émis par…

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Résolu

Mon voisin a coupé l'eau est-ce qu'il a le droit

Posée par Loup, il y a 1 an dans Environnement
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loup 5069 vues

Mon voisin ma copine est-ce qu'il a le droit sous prétexte soi-disant que j'avais une fuite ah j'ai regardé il y a aucune comment je peux faire pour faire valoir mes droits depuis le 16 mai qui m'a coupé…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Je ne suis pas pris au serieux par mon maire.

Posée par grandpavois, il y a 6 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 6 ans 5049 vues

J'ai été voir le conciliateur de ma mairie concernant des infiltrations pluvieuses dans mes chambres. en effet, j'habite un boulevard qui est jonché d'arbres (platane je dirais) qui sont devenus excessivement grands et…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Eaux pluviales voisinage

Posée par laocheu, il y a 7 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 5046 vues

Nous avons acheté un terrain en 2011 par agence immo, le terrain était clos donc nous ne sommes pas entrés dedans mais nous pouvions très bien voir la situation donc nous avons signé, avant la construction nous nous sommes…

Pollution

Posée par baloo, il y a 7 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 5027 vues

J ai six vehicules sur mon terrain mais non depolluees ? j ai ete convoquer a la gendarmerie a se sujet et mon dis que je vais passer devant le juge au mois de septembre . que puis je avoir comme sanction ??…

Quelle jurisprudence en cas de perte d'intimité

Posée par Aristo, il y a 5 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 5024 vues

Quels recours suite à la construction d'un immeuble r+2 devant mon habitation avec vue plongeante sur notre terrasse qui vient troubler notre intimité et dévaluer substantiellement notre bien. le pc n'a pas été contesté apparemment les…

Résolu

Sol pollué par mauvaise installation de fosse depuis 10 ans (vice caché)

Posée par eden, il y a 4 ans dans Environnement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par eden 5013 vues

Suite à une inondation en 2011, il a fallu changer la fosse. le procès a duré 10 ans . en faisant appel j'ai eu en partie gain de cause car la mauvaise foi de l'assurance adverse -son client étant radié du tribunal…

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Parcelle terrain cheval - habitation principale

Posée par jeje, il y a 10 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5008 vues

Y aurait-il une distance entre une parcelle de terrain avec des chevaux et une habitation maison principale actuellement il y a un cheval dans un terrain à 30 mètres de mon domicile…

Résolu

Photos

Posée par Julie C, il y a 6 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 6 ans 4952 vues

Dans le cadre de la confection d'un calendrier 2021-2022 je souhaiterai prendre en photo des maison atypique de mon village et alentours. dois je demander une autorisation a chaque propriétaire?…

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Résolu

Couper des arbres

Posée par frangual, il y a 6 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 6 ans 4937 vues

J'habite un lotissement et sur le terrain mitoyen au mien, il y a un airial avec des arbres plantés depuis plusieurs décennies. la propriétaire souhaite vendre les 2,5 ha de terrain, à un promoteur lequel a un projet de…

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Bruit de voisinage

Posée par durand, il y a 6 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Giudicelli 4910 vues

Il y a a peut prés 1 ans des voisins sont venue s'installer au dessus de chez nous ;c'est un jeune couple propriétaire ;ceux ci estime qu'ils ont tous les droits ;ils courent dans l'appartement alors qu'ils…

Regroupement familial conjoint étranger

Posée par haidars, il y a 6 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 4883 vues

Je suis étudiante en master, première année en france. je suis actuellement fiancé à un étranger. une fois je termine mon master je vise chercher un travail et puis faire un regroupement familial (je suis de nationalité libanaise)…

Barbecue voie publique

Posée par Kevetsteph, il y a 7 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 4861 vues

Mon voisin allume son barbecue tout les soirs sur la voie publique. est-ce autorisé? cordialement…

Depots sauvages

Posée par chlorophil, il y a 9 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 4840 vues

Le procureur de la republique a classé sans suite 100% des pv établis par ma commune pourtant les délinquants environnementaux sont parfaitement identifies dans les pv je veux porter plainte contre le procureur qui nous fait…

Résolu

Terrain

Posée par Pat, il y a 5 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pat 4838 vues

Es que l'on est obliger de signer une parcelle de terrain si l'on est pas d'accord…

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Résolu

Droit de rétractation

Posée par Malou, il y a 5 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Malou 4835 vues

Il y a 3 jours j'ai signé électroniquement un contrat avec edf enr pour la pose de panneaux photovoltaïques ainsi qu'une autorisation d'exécution des prestations avant l'expiration du droit…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Fossé privé

Posée par Alga1970, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 4 ans 4827 vues

Sur notre propriété il existe un fossé nous appartenant ou passe toutes les eaux pluviales des routes , chemins et zac avoisinants alors qu'il n'y ait aucun accord. est ce légal vis à vis de la loi, que dit la loi ? merci…

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Résolu

Abattage d'arbres dans une copropriété sans consultation du conseil syndical

Posée par Debby Pinson, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 4 ans 4819 vues

3 arbres majestueux de plus de 50 ans ont été abattu dans ma copropriété, ce qui a énormément amputé le décor de verdure initial qui m'avait séduite au moment d'acheter cet appartement. aucun affichage n'a prévenu…

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Haie mitoyenne

Posée par Ninou, il y a 11 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 11 ans par Portuese 4807 vues

Je voudrai savoir à combien de hauteur doit on couper une haie cette haie est mitoyenne mon voisin m'a envoyé une lettre recommandée car soit disant que je ne coupe pas de mon coté et ça l'empeche de couper la sienne?? je…

Résolu

Entretien du jardin

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4783 vues

Mon voisin n'entretient pas son jardin et laisse des orties, chardons et ronces venir chez moi. quel article de loi puis je évoquer pour le pousser à nettoyer. merci…

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Silence de l'administration.

Posée par Josiane., il y a 8 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Leuliet 4751 vues

Nous avons écrit au préfet de notre région pour demander l'interdiction de chasser sur notre terrain entièrement clos. sur ce terrain sont entreposés des bois de valeurs destinés a notre travail et des chasseurs avec leurs…

Desamiantage indépendance et impartialité

Posée par Halim, il y a 7 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 4746 vues

J'ai était operateur de desamiantage ss3 mon employeur pour validé les chantier teste et pour les mesures d’empoussièrements il fait appel à l'entreprise de ça conjoint qui est gérante d'un orga8de contrôle et…

Résolu

Bruits parquet appartement au niveau supérieur

Posée par Nowen, il y a 1 an dans Environnement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4742 vues

10/12/2024 maître yvan beligha, je vous remercie, très sincèrement, de votre réponse si rapide. j'ai fait 2 démarches à l'amiable auprès des locataires, en allant les voir, ainsi qu'une lettre recommandée ar, agence…

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la réponse de BELIGHA

Vue sur mer

Posée par amandier, il y a 10 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 4733 vues

J'avais une vue magnifique sur mer mais le voisin devant a planté plusieurs arbres devenus énormes(flamboyants) et qui bouchent la vue .(j'habite aux antilles) devant vendre ma maison,l'agence immobilière me dit que…

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