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EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande pour l'exploitation d'une carrière

Posée par Laurence, il y a 6 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3401 vues

Suite à une demande pour l'exploitation d'une carrière sur notre commune est ce que celle ci peut refuser l'exploitation Étant propriétaire des terrains en cas de dénonciation de la promesse de convention de foretage? est ce que le…

Bruit de moteur de chambre froide au 1er étage

Posée par Rose, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 2874 vues

Depuis 6 mois, nous vivons l’enfer. nous habitons au 2 eme étage d’un immeuble à paris. le restaurant qui est au rdc a loué le 1 er étage pour y installer une chambre froide. impossible de dormir avec le bruit des moteurs nuit et…

Résolu

Information incomplète textes réprimant une infraction

Posée par Vitas, il y a 6 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 6 ans 4084 vues

L'avis de contravention concernant une "incinération interdite de végétaux sur pied" ne mentionne que les textes généraux du code forestier, mais pas l'arrêté préfectoral interdisant cette incinération. cette imprécision permettrait-elle de…

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Résolu

Ligne edf

Posée par Arnaudu2a, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 3382 vues

J’ai fait construire ma maison sur un terrain et il s’avère que celle-ci une fois terminée se retrouve au milieu des câbles téléphoniques (tendu à la limite de cassé) et j’ai une ligne basse tension qui se ballade à 20 cm de mon…

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Résolu

Pollution pollen

Posée par gérard, il y a 6 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 5 mois 2324 vues

Je récolte le pollen des arbres de mon voisin et je suis allergique que faire…

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Résolu

Travaux stoppés

Posée par Emi, il y a 4 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 4 mois 1835 vues

Je vis en maison hlm . notre bailleur fait depuis septembre des travaux d’isolation changement fenêtres etc . il nous reste une dernière étape sur ma ligne de maison : l’isolation extérieure sauf que mon voisin colle à la maison a…

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Terrain envahissant du voisin locataire non nettoye

Posée par phil, il y a 6 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BOUDOT 3635 vues

Mon voisin locataire ne nettoie pas son terrain .toutes ses ordures depassent et envahissent mon terrain .que faire qui voir : le proprietaire?…

Blocage d'accès a notre parcelles

Posée par Sylvie1963, il y a 6 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2985 vues

Monsieur, depuis 1960 notre copropriété accède sur notre parcelle qui ce situe sur un terrain bâti de deux lots séparer par blocs de 4 résidents par bloc. ce terrain avait été acheter par une entreprise"dite cité ouvrières" qui…

Réglementation pour avoir un rucher

Posée par Ceytou07, il y a 11 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 11 ans par MEZIANI 3626 vues

Je voudrais avoir les distances pour mettre des ruches d'abeilles d'une habitation .piscine. chemin et les dispositions à prendre merci…

Résolu

Rabotage enrobé

Posée par Dede, il y a 7 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 7 mois 2535 vues

Suite à des travaux en suisse dans un tunnel, j’ai pu récupérer du rabotage d’enrobé gratuitement pour faire mes travaux et j’en ai également céder et mis en place sur les chemins communaux de la commune à la demande du 1er adjoint…

Consulter Maître DAUSSE
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Disparition des arbres devant nos restaurants

Posée par selni, il y a 10 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 3721 vues

Nous avons constatés la disparition de 5 arbres, la commune a donc refusée notre proposition de consulter des experts indépendants qui aurait pu déterminer les conditions d'exécution des travaux et afin de savoir si l'on…

Commissions pour indépendants

Posée par alain D., il y a 7 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 5727 vues

Je suis en micro entreprise. je fabrique et assemble des purificateurs d’eau. j’ai plusieurs personnes indépendantes qui me sollicitent pour vendre ma fabrication. concernant les revendeurs, qu’elles indication doivent ils…

Cloture forestiere le long d une route

Posée par Ldommange, il y a 2 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 2452 vues

Me etant proprietaire d une foret longee par une route tres frequentee , j ai fait une demnde a ma mairie en precisant qu il s agissait d un dossier de securisation d une route departementale tres roulante. le maire me reproche le fait que…

Cloture forestriere de securisation / route faite apres 2023

Posée par Ldommange, il y a 2 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 2462 vues

Etant proprietaire d une foret longee par une route tres frequentee , j ai fait une demnde a ma mairie en precisant qu il s agissait d un dossier de securisation d une route departementale tres roulante. le maire me reproche…

Haie non entretenue

Posée par nana2, il y a 9 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 7174 vues

La haie du voisin qui n habite plus là depuis 2 ans dépasse chez moi et atteint 3 mètres de haut !! je sais que je n ai pas le droit de couper malgré plusieurs courriers mais la mairie veut venir le faire mais en a t elle le droit…

Faire déplacer un compteur d'eau

Posée par Buster Bulldozer, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 4631 vues

Puis je contraindre mon distributeur d'eau à rapprocher mon compteur d'eau en limite de ma propriété. mon compteur est à 200 m et ma conduite d'eau après compteur passe à travers une propriété voisine, voire sous un…

Pollution .

Posée par Maynicole, il y a 11 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 3315 vues

Les égouts de la ville se déversent de façon récurrente dans le canal qui entoure la ville. malgré mes appels aux organismes responsables , rien ne se passe auprès de qui faut-il se plaindre ?…

Résolu

Nuisible vrillettes du bois

Posée par Mikiki, il y a 9 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 9 mois 2495 vues

Nous sommes dans un appartement auprès de ce bailleur social à fecamp 3f normanvie nous avons une cuisine aménagée en bois qui a été installée il y a 5 ans. depuis quelques semaines, nous nous sommes aperçu de retrouver de la…

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Résolu

Intrdiction de piste ou chemins

Posée par dodou, il y a 10 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 10 ans 8458 vues

Suite a un incident survenu avec une dame et sont chien en liberté, le maire d'une commune peut il m'interdire l'axé sur les pistes chemins publique de ça commune avec mes chiens en attelage de catégorie 5 ? merci…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Activités extrascolaires

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 2673 vues

Mon ex a la garde et moi des jours de visite pour notre fille, nous avons l'autorité parentale conjointe et un jugement jaf valable. le père a inscrit et payer une activité extra scolaire à notre fille sans me prévenir…

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Résolu

Permis refusé si pas de tout à l'égout

Posée par SANTA, il y a 3 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 3 ans 3598 vues

Notre commune est entrain d'élaborer son plu . elle ne possède pas de tout à l'égout (peut être dans cinq voire dans dix ans). dans son projet de plu elle veut inscrire : " pas d'assainissement autonome transitoire…

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Résolu

Souche d'arbre gênante

Posée par Fillou, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 3040 vues

J'ai une souche d'arbre qui gêne l'accès à mon garage dons je suis propriétaire qui se trouve dans une copropriété j'ai accès à mon garage mais difficilement le conseil syndicale de copropriété et les…

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Résolu

Couper des arbres

Posée par frangual, il y a 6 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 6 ans 4967 vues

J'habite un lotissement et sur le terrain mitoyen au mien, il y a un airial avec des arbres plantés depuis plusieurs décennies. la propriétaire souhaite vendre les 2,5 ha de terrain, à un promoteur lequel a un projet de…

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Problème de servitude

Posée par San, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2479 vues

J'ai acheté en 2019 une maison avec servitude de raccordement de canalisation (l'appartement du voisin a été construit au dessus de mon garage et a vue sur mon jardin). le raccordement se fait à la jonction de la…

Gourdonneuse matériel tp

Posée par Gueguette52?, il y a 6 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître GREZILLIER 3203 vues

J'habite un petit village et il y a une entreprise de tp. assez régulièrement ils font du bruit et quelque fois ils font chauffer une goudronneuse ancien modèle, les nuisances sonores et fumée. et cela pendant au moins…

Résolu

Pose d un filet

Posée par maya, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 3053 vues

J ai emménager dans mon nouveau logement dont je suis propriétaire et j ai installé un filet de protection pour mon chat afin qu' elle ne tombe pas du 4 -ème étages et aussi pour les fientes de pigeons qui sont très…

Consulter Maître BENHAGOUGA
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Remblai sans autorisation

Posée par GLINKA, il y a 5 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 5 ans 4169 vues

Depuis plusieurs années ,mon voisin agriculteur remblait son terrain sans autorisation ( plus de 2m de hauteur et 100 m carrés de surface) la mairie sollicitée refuse d'intervenir le recours au ta est-il envisageable ? merçi et…

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Résolu

Vente d un terrain constructible illégal ?

Posée par Manon, il y a 3 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 3 ans 2833 vues

J ai appris par le vendeur de mon terrain en août 2021, lors de sa visite devant mon domicile, que le terrain qu il m a vendu de particulier à particulier en 2010 et sur lequel j y ai fais construire une…

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la réponse de BELIGHA
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Arbres dangereux par période de vent chez mes voisins

Posée par charlette, il y a 11 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 11 ans 6675 vues

Mis à part des demandes répétitives de ma part avec courtoisie , mes voisins ont un bois tout prés de ma maison et n'entretiennent pour ainsi dire rien , quelques branches coupées de temps à autres qu'il laisse sur place…

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