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EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nuisances sonores avion de voltige aérienne

Posée par Didier, il y a 7 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Rousseau 4266 vues

Une école de voltige aérienne s'est ouverte sur la commune voisine, en limite de la notre et c'est donc nous qui subissons des nuisances sonores inadmissibles. d'après les bruits qui circulent, il n'y aurait, en…

Arbres, haies, arbustes prés de limite de la propriété.

Posée par yves.momo59, il y a 10 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 9262 vues

D'abord, je tiens à vous féliciter pour les divers renseignements obtenus positivement de par votre disponibilité et aussi de la clarté à vos réponses. merci. nous faisons partie d'une association d'une résidence…

Résolu

Application articles

Posée par lixcher, il y a 10 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 10 ans 9541 vues

Est ce qu'un maire peut faire appliquer l'article de loi l325-12 du code de la route, la circulaire n° 85-657 du ministère de l'intérieur et la loi du 15/07/1975 article l541-1 du code de l'environnement sur un…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Je peux porter plainte ?

Posée par Manu, il y a 3 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 4241 vues

J'habite dans une collocation de 8 personnes , et beaucoup des choses pas agréable et tendu se sont passées où il y déjà eu des personnes qu'ont porté plainte. aujourd'hui moi je voudrais porter plainte pour la 2 ème…

Résolu

Bruit sonore

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 3 ans 2692 vues

étant en appartement je souhaite savoir si une loi nous interdit de mettre de la musique en journée. bien à vous…

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la réponse de BELIGHA

Invasion de rat

Posée par Élodie.04, il y a 6 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 2894 vues

Suite a un appartement hlm jai signaler des ra tout autour de mon logement jai appeler les hlm il mô fait appeler une personne spécifique il ma dit que sa va se traiter dans un moi un moi et demi mais que ya pas tour qui va…

Accuser de dépôt d’ordures

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 3653 vues

J habite une maison qui fait coin avec un petit bout de pelouse sur le côté ou il y’a souvent des dépôt sauvages, il y’a pas longtemps ma voisine d’en face a déménager et à jeter des meubles au coin le maire en visite dans le…

Résolu

Qui doit ramasser les feuilles de mes arbres qui tombent chez ma voisine?

Posée par Cigale, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 3016 vues

J ai des arbres en limite de propriété, arbres trentenaires qui étaient là avant la clôture. certaines branches sont au dessus de la propriété de ma voisine. ce sont des branches très hautes et il y en a peu.j ai déjà fais abattre…

Consulter Maître BOURGOIN
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Parcelle terrain cheval - habitation principale

Posée par jeje, il y a 10 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5030 vues

Y aurait-il une distance entre une parcelle de terrain avec des chevaux et une habitation maison principale actuellement il y a un cheval dans un terrain à 30 mètres de mon domicile…

Aboiement chien en appartement

Posée par ninic52, il y a 11 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 4281 vues

Depuis unan ma voisine de dessus fait aboyer son chien j ai porter plainte avec 2 temoins mais j aimerai savoir si il y aura une suite 3descente de la police mais ellecontinue malgres le mediateur qui la mise en garde mais rien n y…

Résolu

Nettoyage mauvaises herbes

Posée par loulou, il y a 3 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 3 ans 3408 vues

Je possède une cloture mitoyenne , le voisin qui est locataire a planté des conifères à proximité de la cloture en respectant la distance cependant il ne nettoie pas la partie entre la cloture et les coniferes…

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Résolu

Nuisances enfants lieu d'accueil pour enfants handicapés

Posée par Bruno, il y a 2 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 2 mois 1208 vues

Je subis des nuisances sonores d'enfants en situation de handicap ( autistes )une bonne partie de la journée ( cris, coup de sifflet.... ). je suis allé voir les éducateurs pour leur signaler les faits.... sans succès. ils me…

Consulter Maître DAUSSE
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Depots sauvages

Posée par chlorophil, il y a 9 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 4858 vues

Le procureur de la republique a classé sans suite 100% des pv établis par ma commune pourtant les délinquants environnementaux sont parfaitement identifies dans les pv je veux porter plainte contre le procureur qui nous fait…

Qui doit payer ?

Posée par steph, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3687 vues

Nous avons vendu notre maison il y a 2ans et les nouveaux propriétaire ont un problème avec la micro station ( elle est fissurée) pour notre partie nous avions fait tous les entretiens , le problème est qu'ils disent que nous…

Taille et élagage d'une haie

Posée par PatKad, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 3603 vues

Nous avons acheté en 2017, une maison dont la construction date de 1976, nous avons une haie mitoyenne avec notre voisin, qui nous a précisé que la haie de trouvait de notre côté, en regardant les documents cadastraux les terrains…

Résolu

Suite plainte

Posée par Martine13, il y a 5 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 5 ans 3775 vues

Aprés une plainte envoyé chez le procureur a marseille , elle a été transmit a mon commissariat du secteur , cet agent a bien prit contact avec moi , mais elle ne connaissait pas du tout ce phenoméne…

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Résolu

Elagage grand arbre

Posée par Magic Kangaroo, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 2952 vues

Je voudrais savoir qui doit élaguer un arbre d'une dizaine de mètres planté dans le jardin privatif du locataire. on me dit que la jurisprudence de 2014 ferait porter cette responsabilité au bailleur. est-ce exact ? merci de…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Panne de vmc logement locatif

Posée par Lylie, il y a 3 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 3 ans 6328 vues

Voilà maintenant 9 mois que j'ai emménagé dans mon appartement, la vmc ne fonctionne pas depuis le début et mon bailleur remet la faute sur la société qu'il sous traite pour les réparations qui ne sont pas faites. je suis…

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Emplacement de ruches

Posée par Cath, il y a 6 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3051 vues

Mon voisin a installer des ruches à ras de notre propriete. ces dernières sont entourées sur deux côtés de panneaux de 2m en bois, et de notre mur de garage. il nous a pas demander autorisation ni averti de leurs installation. est…

Résolu

2 bacs des déchets des voisins posé devant ma terrasse sans mon avis

Posée par snejana, il y a 5 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 5 ans 5264 vues

J ai des voisins qui habitent au fond de l impasse. la commune de la baule change les sacs jaunes des déchets en plastique en bacs jaunes (raison écologie)! les voisins de l impasse (camion benne ne peut pas passer dans l impasse…

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Recherche avocat droit au logement social

Posée par dany, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2014 vues

Je cherche un avocat dans la region du nord pour mon probleme d'handicape j''habite dans un logement social dans un logement dernier etage mon etat santé c'est degrader ma mutation date de 2020 j'ait fait…

Délai prime à la conversion depassé

Posée par DenisT, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 2729 vues

En juin 20021 j’ai acheté une voiture électrique chez nissan st malo. le concessionnaire ne m’a pas informé que ce devait être moi qui faisait les démarches. malgré les demandes de recours à l’asp celle-ci me refuse la prime. qui a…

Résolu

Palpitation de coeur cause environnementale

Posée par Olivia, il y a 5 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 5 ans 4111 vues

Quand je passe devant chez mon voisin en sous, jusqu’au chez moi en intérieur, mon coeur qui bat très fort et mal, ( palpitation) étouffé, mal à respirer je ne sais pas qu’est ce que c’est. comment on pourra avoir expertise sur une…

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la réponse de GRANADOS Avocat

Environnement

Posée par Laura, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans par Maître HERPIN 5311 vues

Comment faire pour empêcher un maire de clôturer un bois…

Résolu

Le déroulement d'une procédure pénale avec contravention et délit

Posée par VICTORINE, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 4 ans 3720 vues

En 2018 j'ai déposé une plainte pour plusieurs épandages de produits phytopharmaceutiques irréguliers (qui relèvent du délit) et deux épandages d'effluents agricole (fumier) irréguliers qui relèvent des…

Consulter Maître Dagot
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Tapage nocturne

Posée par Anneduf, il y a 8 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4283 vues

En 20 ans, une seule soirée ! avec une plainte d'un de mes voisins pour tapage nocturne !! et donc la police à mon portail , très agréable par ailleurs ! ai je cependant une possibilité de connaitre le nom de ce charmant…

Animal tué en ville

Posée par rielans, il y a 11 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 11 ans par CAZANAVE 4568 vues

La police nationale a t-elle le droit d'abattre un animal en ville ? ou bien fallait-il l'intervention d'un vétérinaire pour l'endormir? dans quelle circonstances un policier a le droit d'utiliser son arme…

Résolu

Camera

Posée par mec2400, il y a 1 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 1 mois 1209 vues

Mon voisin a installé une camera dome au dessus de sa porte d'entrée elle est située a 10 m de la voie publique et a 10 m de mon balcon, je pense etre filmé lorsque je sorts de chez moi est ce légal merci pour votre…

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