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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige achat vehicule

Posée par Vice caché ??, il y a 11 ans dans Transports
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 3669 vues

J'ai acheté un véhicule à 2h de chez moi ce samedi chez un garagiste. afin de baisser le prix celui ma proposé d'enlever la garantie chose que j'ai accepté. vente faite. sur le chemin du retour ( autoroute ) le…

Achat voiture d 'occasion ccrosser 117690 avec embrayage défectueux

Posée par patrci 13016, il y a 6 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nicolet 3669 vues

J ai acheté un c crosser 7 places diesel vendredi 17 juillet 2020 117690 km je m 'aperçois le lendemain en partant en vacance avec les enfants et avec les bagages que l'embrayage patine. j'ai du rentrer chez moi par…

Résolu

Primes non versés

Posée par Arnaud, il y a 6 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans 3663 vues

Je suis actuellement en période d’essai de deux mois pour un poste de chauffeur livreur , je viens d effectuer mon premier mois et mon employeur me dit que je ne toucherais pas les primes repas , habillage , et tout autre primes…

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Résolu

Accident avec une ambulance en intervention

Posée par You, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans 3658 vues

Je roulais sur le périphérique et une ambulance privée est venu percuter mon véhicule, le chauffeur de l’ambulance ne c’est pas arrêté et il as continué sa route car il était en intervention. que puis-je faire ? sachant que je…

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Amende à tort à l'étranger

Posée par José, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3657 vues

Je suis assez désemparé: je réside en france et ai reçu une amende de la police belge pour un excès de vitesse en belgique. l'immatriculation indiquée est pourtant la même. ni moi ni mon véhicule n'étions pourtant en…

Voyage dans eu avec récépissé

Posée par Xecon, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3653 vues

Je suis réfugié résident en france. actuellement je suis à mon 1er renouvellement de carte de sejour de 10 ans et j'ai reçu récépissé qui est valable pour 3 mois ( en attendre pour renouvellement). j'aimerais prendre le…

Résolu

Permis non prorogé

Posée par Titi, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans 3653 vues

Suite à un contrôle de police on me dit que mon permis n est plus prorogée depuis 1988 suite à une suspension pour alcool. j ai été contrôlé plusieurs fois et on me le dit en 2023 que puis-je faire si jamais encore contrôler merci…

Consulter Maître FARRAJ
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Littige frais de transport hopital

Posée par gilbert, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3652 vues

Le rsi a ordonné de changer vers un hopital marseille nord. nous restons au hôpital de greffe a plessis robinson. donc un remboursement nihil…

Résolu

Acompte et désistement ??

Posée par Christophe, il y a 3 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3652 vues

Ayant mis en vente un véhicule, une personne est ok pour me l acheter....donc cette personne habitant en suisse n est pas venue voir la voiture et le 4 octobre 2022 m a versé un acompte via virement banquaire de 1000 euros.....le…

Consulter Maître SARCIAUX
la réponse de Maître SARCIAUX
Résolu

Vice caché kilométrage

Posée par Ilann, il y a 3 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3650 vues

J'ai acheté une véhicule il y a deux ans en bon état vers les 100 000km, puis quelques mois après et toujours avec un ct valide, je décide de la vendre car j'avais d'autres projets (des témoins peuvent le confirmer)…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Problème colis endommagé l'ors du transport

Posée par Giovanni, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 3649 vues

J'ai envoyer un colis via la socité dpd de belgique en italie suite a une vente au enchère sur le site ebay (je suis particulier ) , cette objet était une selle d'une moto d'époque , j'ai…

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la réponse de Balme
Résolu

Achat de véhicule, vice caché.

Posée par Fabien, il y a 6 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans 3639 vues

J'ai acheté un véhicule le mois dernier. cette après midi j'ai vu une trace de rouille sous la moquette (sol) du coffre. j'ai soulevé le sol pour trouvé énormément de rouille performante, on distingue la chaussée…

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la réponse de Balme

Surbooking

Posée par Justice0387, il y a 2 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3632 vues

Comment prouver un préjudice suite à un surbooking après réservation d'un voyage forfait chez une agence de voyage ? la compagnie aérienne ne repondant pas je souhaite me retourner contre l agence de voyage merci de vos…

Carte grise

Posée par lucie, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3631 vues

Il y a 6jour je me suis fais arrêt pour un contrôle routier et lors du contrôle mon contrôle technique ainsi que mon assurance n'etais pas a jour, ils ont garder ma carte grise en me disant que…

Résolu

Le déménageur refuse de rembourser une oeuvre d'art qu'il a cassée

Posée par Gilles, il y a 6 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans 3631 vues

Notre déménageur refuse de rembourser une oeuvre d'art de plusieurs milliers euros, cette oeuvre et sa valeur sont listées sur la déclaration de valeur, facture d'achat à l'appui. il se base sur le retour de son…

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Mon patron peut-il m'obliger a rester chez moi

Posée par Tonbordel, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3629 vues

Ayant perdu mon permis la semaine dernière, mon patron ne peut plus me donner de travail, cependant il ma ne ma pas licencier, il me laisse en vacances afin d'user mes conges payer. a t'il le droit svp ? cordialement…

Attaquer pour vice caché

Posée par Estelle11, il y a 2 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3609 vues

Nous avons vendu notre véhicule en avril 2024 avec 106000km en tres bon état avec ct ok et toute la révision faite. l'acheteur nous appelle en mai 2024 en nous disant qu'il a fait 700km avec et que le moteur est hs. je…

Amandes de transport

Posée par Ratiba, il y a 6 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3609 vues

J'ais 2 amandes de transport non peyer plus de 2ans et je vais dépose dossier à la préfecture esque sa va pas marcher et ils va sortir que j'ai desr retard a le peyer…

Résolu

Quels recours contre le constructeur peugeot après un défaut ?

Posée par Leila, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3609 vues

J'ai eu soudainement un problème mécanique sur ma peugeot 207 datant de 2011, m'indiquant que ma direction assistée est défaillante. j'ai regardé sur le forum peugeot et il s'avère que c'est un problème…

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la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Peut t'on saisir mon bateau si ...

Posée par Olive, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 3607 vues

Peut on saisir mon bateau, si ne paye pas la taxe de francisation ?…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Immobilisation d'un véhicule à mon nom après l'avoir vendu

Posée par clara, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3604 vues

Je suis un étranger et j'ai vendu ma voiture à une personne étrangère aussi en 2017, je suis parti déclarer la cession à la préfecture sauf qu'ils ont arrêter de le faire sur place et il fallait le faire en ligne, ne…

Indemnisation en cas de perte

Posée par JJN, il y a 7 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 3596 vues

Une marchandise partie d'um point a vers un point b arrive avec des pertes. dans le processus d'indemnisation,le propriétaire de la marchandise déclare que l'indemnisation ne peut pas se faire sur la base de la facture commerciale utilisée…

Responsabilité du transitaire en cas de retard de livraison

Posée par Thierry, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3592 vues

Transport maritime : 40 jours de retard de livraison par rapport à la date d'arrivée prévue. marchandises immobilisées dans un port d'escale. quelle indemnité peut-on exiger auprès du transitaire?…

Conflit séparation

Posée par Doudou, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

Actuellement séparer mon ex ne ve pa me rentre ma voiture que j ai payer j ai toute les facture a mon nom le papier de la commende de la voiture la photocopie du chèque de banque toute les facture de mon assurance voiture que je…

Facture courroie de distribution

Posée par Tang03, il y a 4 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3587 vues

à ce jour j ai acheter un véhicule à un particulier ou il m’a dis que la distribution était faite j attend tjr la facture j ai l’es preuve par sms comme quoi il me promet de me l envoyer si il ma…

Résolu

Achete une voiture d occasion

Posée par guez94, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 3571 vues

Je me permet de vous contacter car depuis presque 1ans je vis un cauchemar avec une voiture j'ai acheté une voiture(audi a3 6500euro) a un garage le 4 décembre 2019 avec une garantie de 3 mois uniquement les pièces moteur…

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Amende

Posée par Tommanee, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3571 vues

Je vous explique mon cas j'ai vendu une voiture le 7/05/2018 quelques semaines plus tard le nouveau propriétaire a commis 6 infractions pour stationnement j'ai reçu les courriers pour payer mais n'étant pas en cause…

Langue du contrat

Posée par valérie, il y a 6 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3568 vues

Un transporteur français signe un contrat de transport de marchandises avec une société étrangère. le transport a toutefois lieu sur le territoire français exclusivement. le contrat peut il être rédigé en anglais ou doit il être rédigé en…

Résolu

Irrecevabilité? je ne sais pas pourquoi!

Posée par ptitdragonvert, il y a 1 an dans Transports
12 réponses dont la dernière il y a 1 an 3558 vues

Mon ami a acheté une voiture coupé cabriolet de 2004 d occasion chez un garagiste en mars 2024.quelques jours après,il y a eu des pannes.le véhicule a été ramené à plusieurs reprises mais les pannes ne sont pas réparées…

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