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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licenciements

Posée par Frédéric42, il y a 11 ans dans Transports
1 réponse, il y a 10 ans 7052 vues

Sa va faire 15ans que je sui dans cet entreprise je sui délégué du personnel y veule me licencier mon salaire ai de 2247 brut combien y doive?merci…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Affreteur à temps, navire de plaisance ?

Posée par Christophe, il y a 6 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans 3807 vues

Un affrètement à temps : le navire peut il être armé à la plaisance pour un affréteur qui l'utilise pour de la ballade ?…

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la réponse de Balme
Résolu

Garagiste

Posée par carine, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1530 vues

J ai donne a réparer ma presse pour foins le garage me demande de réglé les pièces et mains d œuvre hors malgré leur interventions celle ci ne fonctionne pas au départ je leur ai demande de changer le vase d'expansion et une…

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la réponse de BELIGHA

Véhicule d'occasion et corrosion

Posée par FG, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3436 vues

Nous venons d'acheter un véhicule d'occasion pour notre fille le 3 mai dernier pour 3400 €. quelques heures plus tard, un voyant moteur s'allume, le vendeur la fait voir par son voisin garagiste et nous la ramène en…

Paiement frais de gardiennage pour une carcasse de ma voiture

Posée par Sandy, il y a 6 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 2418 vues

Je voudrai demander votre avis concernant ma voiture voler le 27 octobre 2019 et a été trouvé incendié sur une route dep dans le 91. le gendarme qui a constaté la carcasse a appelé un dépanneur du coin qui l'a remorqué dans…

Que peut-on faire contre un garagiste peu scrupuleux ?

Posée par sandrine, il y a 8 ans dans Transports
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DUCOURT 4817 vues

J'ai acheté un véhicule en octobre 2017 d'occasion chez un garagiste qui vend des voitures. en novembre de la même année, j'ai fait mettre des pneus neige et j'ai appris par mon garagiste que 3 pneus sur 4…

Résolu

On m’accuse d’un vice caché

Posée par morgane, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1423 vues

J’ai vendu une moto, il y a bientôt neuf mois, il a essayé l’entretien avait été fait dessus. rien à signaler contre technique passé tout allait bien. il a neuf mois plus tard, l’acheteur m’appelle en me menaçant de porter plainte…

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la réponse de BELIGHA

Perte bagage et non respect avis médiateur tourisme

Posée par Lys, il y a 10 mois dans Transports
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 1017 vues

Je sollicite votre avis concernant un litige avec la compagnie aérienne corsair à la suite de la perte définitive de mon bagage lors d'un vol du 15/12/2024 (paris-orly → cotonou). 1. les faits bagage jamais restitué…

Résolu

Permis de conduire

Posée par Gerald, il y a 11 mois dans Transports
1 réponse, il y a 11 mois 1426 vues

Le permis à été suspendu en décembre 2024 pour alcool au volent. après toutes les démarches effecuées et avis medical apte pour une durée temporaire de 12 mois datée du 15 09 2025. la demande de nouveau permis à étée envoyée en…

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Contravention avec usurpation d'identité

Posée par Laksaro, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans par Maître MONESTIER 2764 vues

J'ai reçu une amende, à mon nom, à payer par la ratp mais je n'ai jamais pris les transports le jour où cette amende a été émise. ce jour-là, j'étais à mon domicile mais je n'ai aucun justificatif à part la…

Default de climatisation durant un vol

Posée par Nono, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an par Maître YAHIAOUI 1328 vues

Je voudrais savoir si j'ai droit à une indemnisation si j'ai passer un vol de plus de 5 heures avec une panne de climatisation qui à fait grelotter tous les passagers…

Frais de gardiennage suite a expertise vehicule

Posée par Emmanuelle, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4348 vues

Ma fille a acheté un véhicule d occasion dans 1 garage. elle a eu divers soucis des le depart... la garantie des 3 mois est dépassée. le vendeur ne veut rien savoir quant aux frais engagés car la voiture est immobilisée chez 1…

Résolu

Refus de priorité + dégâts

Posée par Benjamin, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3526 vues

Je vais essayer de faire simple : je prends une route en travaux, il n’y avait donc qu’une voie pour les deux sens. le panneau indiquant que j’ai la priorité je m’engage. vers la fin de la voie, une automobiliste me bloque en me…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Vente de véhicule

Posée par lobreizh, il y a 11 ans dans Transports
1 réponse, il y a 11 ans par Maître PAGEOT 3219 vues

J'ai vendu un véhicule en l'état sans contrôle technique en ayant fait un attestation en double exemplaire signé avec tout les défauts et pannes et précisant qu'il n'y avait pas de contrôle technique. je…

Résolu

Transmission d'une décision de justice

Posée par ptitdragonvert, il y a 9 mois dans Transports
1 réponse, il y a 9 mois 1181 vues

Lors de la dernière audience civile ,le garagiste ne s'est toujours pas présenté ( 3 audiences et 3 absences de leur part). le juge a mentionné qu'il jugerait avec les éléments que j'ai transmis pour…

Consulter Maître BAROUKH
la réponse de Maître BAROUKH
Résolu

Bruler au 2nd degré par un café dans un avion

Posée par Claudiamorel, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans 2627 vues

Nous avons pris un vol bruxelles/lanzarote hier après midi. pendant ce vol, nous avons commandé deux cafés moi et mon conjoint. les cafés etaient bouillants impossible de les boire nous nous sommes tous deux bruler la langue. nous…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vol manqué en raison d'un contrôle de police abusif

Posée par S11, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans 3641 vues

J'ai été victime de violence policière, d'abus de pouvoir et de discrimination à l'aéroport d'istanbul, et je souhaite porter plainte contre la police de l'aéroport d'istanbul. pouvez-vous…

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Porter plainte suite à un accident causé dans un bus

Posée par guena, il y a 11 ans dans Transports
1 réponse, il y a 11 ans par Eduardo de Almeida Costa 6393 vues

Mon mari handicapé a eu un accident dans un bus. dans un virage pris à vive allure par le chauffeur, il s'est fait éjecter avec son fauteuil électrique à l'intérieur du bus. le chauffeur s'est arrêté pour voir mon…

Défaut récurrent sur un camping car récent

Posée par Guber, il y a 6 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 4274 vues

Je ne pense pas que ce soit le bon domaine sur le sujet qui suit mais obligation d'en mettre un ! j'ai un camping car récent qui n'est plus sous garantie depuis 7 mois. le porteur est un ford transit 170 cv. 1ére…

Résolu

Voyage

Posée par nanard, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 2995 vues

J'ai réservé un voyage en agence pour 1520 euros au mois de juin pour partir le 15 novembre et l'agence m'a contacter pour m'informer que mon voyage a augmenter de 400 euros à cause du prix…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Convoqué au tribunal pour excès de vitesse

Posée par erermy, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Fumey 1839 vues

Que se passera-t-il si un étudiant étranger dépasse d’environ 50 km/h où la limite de vitesse de 50 km/h? et il est convoqué au tribunal par la police…

Résolu

Vol annulé

Posée par Fab, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2720 vues

J’aimerais savoir si la compagnie aérienne (eu) peut refuser une indemnisation (comme le stipule le règlement des droits des passagers) dans le cas, où le vol a été annulé la veille, parce qu’ils n’ont pas eu les droits du trafic…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Sms reÇu pour une verbalisation de la sncf

Posée par Renaissance, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HSINA 5987 vues

Ma fille 21 ans , vivant sous mon toit et sans travail, a reçu un sms concernant une verbalisation sncf d'une amende de 300 e, avec toutes les arnaques sur le net; dois je prendre cela au sérieux et appeler le tel des…

Résolu

Menace a l'ordre public refus de visa

Posée par Bentacur, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3201 vues

Je suis marocain j'ai un affaire de violence légère (frapper et blesser un jeune comme moi) classée sans suit judiciaire par le procureur et je veux demander visa shengen et j'ai peur de le motif…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Cession. véhicule

Posée par Marineru, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an par Maître Assesso 1036 vues

Voilà je souhaite vendre mon véhicule sur le certificat administratif il n y a aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation . le véhicule avait étais inscrit au registre valant saisie 2 fois par le même…

Résolu

Primes non versés

Posée par Arnaud, il y a 6 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans 3731 vues

Je suis actuellement en période d’essai de deux mois pour un poste de chauffeur livreur , je viens d effectuer mon premier mois et mon employeur me dit que je ne toucherais pas les primes repas , habillage , et tout autre primes…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Voiture en fourrière

Posée par Jean mi, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2620 vues

Nous sommes en procès sur un véhicule qui nous a été vendu avec des défaillances majeures et elle est tombée en panne, elle ne roule plus. nous l'avons laissé garé sur un parking d'une salle de spectacle près de chez…

Consulter Maître DAHAN
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Litige avec un expert auto

Posée par joyce, il y a 6 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 2795 vues

Suite a un accident non responsable un expert a vu ma voiture dans l ordre des choses a valider la reparation de celui-ci suite a ca pour x raison l assurance avec le garage ou a été faite l expertise problème l assurance décide…

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