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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

[litige aérien] défaut d'information suite à une annulation de vol

Posée par erisnake, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 2961 vues

J'ai voyagé avec air france pour mes vacances du 18 avril au 4 mai , le vol concernait une liaison paris-guadeloupe. le vol retour af797 était planifié à 21h50 04/05 et a été annulé unilatéralement; et j'ai été placé sur…

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Qui

Posée par andy, il y a 6 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2961 vues

Je suis a la retraite mais j ai une licence de commissionnaire de transport international est elle transmissible et qui peut etre interesse a quelles conditions ? merci d avance…

Résolu

Vente véhicule

Posée par Marc, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2957 vues

J'ai un camping car qui a une perforation sur un longeron (vice caché) puis je le vendre à un professionnel en le prévenant?…

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Résolu

Rétention abusive de mon vehicule

Posée par ggn22, il y a 2 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2948 vues

J'ai fait repeindre mon véhicule dans une carrosserie, j ai signe un devis , j ai attendu 7 mois pour que mon véhicule soit repeint ,7 mois pour 27h de travail ,arrivée pour paye , on m 'annonce le double de prix , je…

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Mendat de depot trafic international

Posée par Amine, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2946 vues

Mon frère s’est fait attraper dans un go fast 186kg ou il avais le role d’ouvreur il avais une dette son casier était vierge je voudrais savoir si c’est possible de le faire sortir pendant le mandat de dépôt sachant que nous lui…

Verbalisé par un véhicule de police non immatriculé, non déclaré

Posée par schwarz, il y a 6 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2945 vues

Au cours d'une promenade en scooter des mers en méditerrannée, traversé une zone interdite a ce type de véhicule (sans le savoir), j'ai été verbalisé par un véhicule de la police. après avoir rempli le pv, ils m'ont…

Colissimo declaré livré avec preuve de signature non conforme

Posée par Maya, il y a 1 an dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2943 vues

J'ai commandé un produit d'une valeur de 1450 euros à un vendeur avec lequel j'ai déja effectué 3 autres commandes sans problèmes. mon colis est notifié livré mais je n'ai rien reçu. j'étais au travail ce…

Résolu

Accusation de vice caché

Posée par Popiette84, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Popiette84 2942 vues

J’ai vendu une moto le 20 août à un particulier au prix de 4500€ , l’acheteur n’étant pas professionnel à démonté la moto et le support moteur s’est cassé lorsqu’il a roulé avec , aujourd’hui je reçois une lettre recommandée où il…

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Résolu

Voyage

Posée par nanard, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2941 vues

J'ai réservé un voyage en agence pour 1520 euros au mois de juin pour partir le 15 novembre et l'agence m'a contacter pour m'informer que mon voyage a augmenter de 400 euros à cause du prix…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Remboursement d'une voiture, 15 ans plus tard

Posée par 9YwmgcKzQ77QbFN, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 9YwmgcKzQ77QbFN 2934 vues

Mon ex a acheté une voiture, il y a 15 ans.son nom figure sur la carte grise. depuis, c'est moi exclusivement la conductrice, depuis au moins 10 ans, je paie toutes les factures de réparations, carburant…

Voyagiste annule notre séjour

Posée par Amanda92, il y a 2 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2934 vues

Nous avons réservé le samedi 6 juillet au matin un séjour pour majorque pour deux adultes et trois enfants, pour un départ le lendemain matin au prix de 3172€ et pour une durée de 11 jours. en fin de journée, nous recevons un mail…

Bloquer à l'aéroport

Posée par Dj, il y a 6 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2930 vues

Mon épouse est bloquée à l'aéroport de monastir tunisie. impossible de revenir en france avec un récépissé de renouvellement de carte d'identité nationale française, de mon côté impossible de récupérer la carte à la…

Résolu

Voiture achetée et panne une semaine après

Posée par Riska, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2926 vues

J'ai acquis un véhicule d'occasion et une semaine plutard, j'ai un message qui indique un problème moteur. je contacte le professionnel qui me renvoie vers la garantie et la garantie elle me renvoie vers…

Consulter Maître DE CAUNES
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Car scolaire mineur

Posée par Ag, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2919 vues

Mon fils en sixième a été contrôlé dans le car scolaire ce matin devant le collège (titre de transport annuel gratuit payé par le conseil général) sans sa carte qu'il avait perdu la veille au soir. il a écopé d'une amende…

Droit des passagers | ryanair

Posée par wanderlust351, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2917 vues

J'espère que je poste dans la catégorie appropriée. en juillet dernier, j'avais prévu de me rendre à barcelone, mais en raison de retards importants sur mon vol ryanair (5 heures et 35 minutes pour être précis), ce voyage…

Litige entre cycliste et automobiliste en stationnement

Posée par d32189, il y a 6 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2912 vues

J'étais garé momentanément sur le trottoir à proximité d'une route (dans un village) et présent dans le véhicule. un cycliste arrive en face en roulant sur le trottoir. j'avais laissé suffisamment de place à gauche…

Résolu

Crevaison en raison d'un nid de poule sur une route départementale

Posée par Val, il y a 2 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Val 2911 vues

J'ai crevé et abîmé une jante en pleine nuit à cause d'un nid de poule, une route départemental mal entretenue. puis-je me retourner vers le conseil départemental pour que son assurance prenne en charge les réparations ?…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Droits des passagers ue / agence de voyage

Posée par Fab, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2905 vues

Nous avons réservé un séjour vol + hôtel auprès d’une agence de voyage, avons eu notre vol retour annulé (prévenus la veille) et vol remplacé 2 jours après à charge de l’agence. notre problème est que nous avons demandé une…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Immatriculation vehicule

Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2904 vues

Peut on rouler en espagne avec un vehicule immatriculé ww en france et disposant d un cpi…

Résolu

Controle police ferroviaire abusif

Posée par Anonyme, il y a 5 mois dans Transports
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2901 vues

Mon fils de 19 an qui est etudiant dans le centre de paris, prends le train , le dernier mois il se fait controler 2 fois par la police ferroviaire , il n'avait pas sa piece d'identité sur lui, il à présenté sa carte…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Accrochage avec une autre voiture

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2898 vues

J'ai eu un accrochage avec un autre vehicule. l'arriere de mon vehicule a taper l'arriere de l'autre vehicule sur un parking. j'etais entrain de faire une marche arret et l'autre en arret sur le…

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Probleme pompe huile peugeot 308

Posée par zhpj, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans par Balme 2898 vues

Je posséde une peugeot 308 année 2016 (49000 kms ) sur laquelle a été détectée un probléme de pompe a huile et dont la réparation me coute 2300 euros malgré la reconnaissance évidente du garagiste comme quoi à 50000 kms ce…

Demande d'annulation de vente de voiture pour vice caché

Posée par Phooia, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2897 vues

J'ai fin décembre 2021 vendu ma voiture à la réunion (n'étant pas sur le territoire) par l'intermédiaire d'une connaissance qui à fait des travaux dessus de réparation et à informé la nouvelle propriétaire des…

Voiture

Posée par Véro, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2897 vues

S pouvez-vous me dire si on peu mettre une voiture a la casse quand on a un rapport d expertise effectuer et qui n est pas fait et que l assurance à verser des fonds merci…

Contravention post confinement 100km

Posée par Gérard Martin, il y a 6 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2893 vues

Suite à un déplacement à 124km de mon domicile un week-end post confinement, je me suis fait contrôlerp avec ma compagne et les policiers ont jugés que nous étions en infraction, ce que je comprends. mais nous n'avons reçu…

Résolu

Frais gardiennage suite mauvais diagnostic

Posée par Litoooo, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2884 vues

Suite à une panne sur autoroute, un dépanneur m’as déposé ma voiture dans un garage. comme je venais de l’acheter (voiture d’occasion) j’ai fais intervenir un expert en voyant le devis du garage de 4000 euros pour un problème de…

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Deplacement covid19

Posée par FF64, il y a 6 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 19.03.2020 pour dépression et veuve . j habite dans le gard , mon fils et ma belle fille dans les alpes maritimes. leur mariage le 09.05.2020 a du etre annule et j'ai besoin de leur présence…

Résolu

Achat de voiture d'occasion avec finalement pleins de problèmes

Posée par Orlane, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 2881 vues

Je ne sais pas si j'écris dans le bon domaine désolé si ce n'est pas le cas. ma mère a trouvé une voiture d'occasion sur leboncoin l'annonce disait que le contrôle technique était ok et avait moins de 6mois, que…

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Procès verbal de contravention

Posée par Oscar22, il y a 6 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2875 vues

Controlé ce jour en excès de vitesse pazr les motards de la p-n, l'agent verbalisateur m'a demandé de poser mes papiers sur le tableau de bord. il a rempli le p-v sur les tablettes qu'ils ont maintenant et m'a…

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