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Assignation étranger : entité requise ? règ. 1393/2007 Posée par Louis F., il y a 2 ans dans International 1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL - 1430 vues Je remets ma question ici car ce forum est peut-être plus approprié. je me demande comment le commissaire de justice qui doit procéder à la signification d'une assignation à l'étranger a connaissance de l'entité... Participer |
Réparation oto suite a accident Posée par hermione, il y a 9 mois dans International Aucune réponse pour le moment - 1417 vues Bonjo le garagiste a fait une estimation des travaux. suite à a l accident et effectue les travaux sans que je signe aucun document qeu faire estimation 20000€... Répondre |
Application peine italienne en france Posée par aminmjaied, il y a 6 mois dans International 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par aminmjaied - 1415 vues Mon père a été arrêté fin août, à gênes en italie, en rentrant de ses vacances en tunisie. avant toute chose j'aimerais préciser que mon père dispose d'un permis de séjour d'une validité de 10 ans mais n'est pas citoyen... Participer |
Affaires plateforme négociation d'actifs numériques Posée par mabaul42, il y a 4 mois dans International 1 réponse, il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1405 vues Je souhaite consulter un avocat spécialisé dans les affaires de négociation d'actifs numériques à wall street, pour m'aider à formuler ma plainte et me représenter si nécessaire... Compléter |
Probleme de recuperation de cryptomonnaie a londre Posée par andre, il y a 1 an dans International 1 réponse, il y a 1 an par Maître DREYFUSS - 1380 vues Pouvez vous me dire si vous pouvez instruire une affaire de cryptomonnaie a londre... Participer |
Don manuel donataire français mais non-resdent reçu en france Posée par bmtuco, il y a 1 an dans International 1 réponse, il y a 1 an par Maître PAREDES - 1367 vues Un resident français qui reçoit 40,000.00 euros d'un non-resident sans lien de famille sera-t-il imposé ? comment? merci bernard... Participer |
Bonjour , aide aux arnaques de bitcoin. Posée par Combraille, il y a 5 mois dans International 1 réponse, il y a 5 mois - 1365 vues Je viens à vous en espérant trouver de l'aide car je pense que je me suis fait arnaquer par une fausse publicité sur tf1 pour investir dans des bitcoin , après avoir investi 10000 ?. on me demande beaucoup de taxes 30 % environ et... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Binationalité ? Posée par Alexia avk, il y a 6 mois dans International 1 réponse, il y a 6 mois - 1349 vues Ma fille est française et née en france et a eu un passeport algérien par son père quand elle était mineure pour aller en vacance en algérie.elle n’a eu qu’un passeport, aucun autre titre d’identité, paraît il que dans ces... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Amandes Posée par Tomas, il y a 10 mois dans International 1 réponse, il y a 10 mois par Maître DAHAN - 1347 vues J'ai reçu une amande pour les comptes non décaler au portugal. sachant que un compte sai un crédit et l'autre compte sai a ma mère moi j'ai une seule plus le crédit que doige faire... Participer |
Dois-je payer des cotisations urssaf sur mes revenus étrangers ? Posée par Sophie, il y a 5 mois dans International 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1338 vues Je me permets de vous écrire pour clarifier une question concernant mes obligations sociales. j'exerce une activité sous le statut d'auto-entrepreneur à l'étranger, qui est dûment déclarée en france. je... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Visa Posée par Laetitia, il y a 1 an dans International 1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY - 1321 vues Je vis à manchester (angleterre) avec un partenaire anglais avec qui je vais faire un pacs. on aimerait aller vivre en france d’ici 2 ans. pour faire sa demande de carte de séjour « vie privée et familiale » (ce qui semble le plus... Participer |
Carte de sejour pour un etranger marié a un francais Posée par Baggy, il y a 7 mois dans International 1 réponse, il y a 7 mois - 1311 vues A tous merci tout d'abord d'avoir ouvert ce post :) mise en contexte ; j'ai rencontré mon compagnon il y a un peu plus d'un an aux États-unis, ce dernier est colombien et nous nous sommes rencontrer dans un... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Investissement dans ionitygmbhfrenchbranch.com Posée par Robert, il y a 1 an dans International 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1300 vues Je suis victime , de cet entreprise , qui vous fait croire d'avoir investi dans des bornes de recharge sur des autoroutes européennes. après avoir investi une large somme ,, eux sont venu avec une facture de la totalité et... Participer |
Besoin d'aide pour mon nationalité française Posée par MomoDiarra95@gmail.com, il y a 7 mois dans International 1 réponse, il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1296 vues ... Participer |
Passport expiré Posée par Fatyma, il y a 11 mois dans International 1 réponse, il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1276 vues Il ya mon frère qui reside en ce moment en france mais il a un titre de sejour italien en cours de validité il aimerait revenir en italie pour renouveler son passport senegalais et passer les vacances en italie. j'aimerais... Participer |
Procédure d'exequatur Posée par Taloush, il y a 6 mois dans International 1 réponse, il y a 5 mois par Maître Frémon - 1254 vues Mariée au sénégal puis en france par transcription, mon divorce a été prononcé en 2018. j'ai également obtenu l'exclusivité de l'autorité parentale sur ma fille de 9 ans. je souhaiterais faire valoir cette décision... Participer |
Requête jugée irrecevable à la cedh, puis-je faire une requête à l'onu ? Posée par Jame38, il y a 1 an dans International 1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY - 1246 vues Tout est dans le titre 😄... Participer |
La garde d'un bébé américain né en afrique Posée par Gertrude Vanessa, il y a 1 an dans International 1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY - 1227 vues Je vie en afrique et j'ai un enfant avec un américain notre bébé viens juste d'avoir six moi mais le père demander la garde quand il aura 1ans que faire ?... Participer |
Succession après décès de notre soeur vivant aucanada (quebec) Posée par Chakire1BlanchetteMinouche/, il y a 1 an dans International 1 réponse, il y a 1 an par Chakire1BlanchetteMinouche/ - 1218 vues Ma soeur n'avait pas d'héritier connu ; toutes ses factures étaient payées ; aucune dette ; ma mère est l'unique héritière (testament manuscrite validé) cela fait bientôt 5 ans, le dossier n'est toujours pas... Participer |
Auto certification de résidence fiscale loi facta Posée par Pj, il y a 3 mois dans International 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Berthier - 1213 vues Née aux États unis en 1928 et entrée en france en 1932 la banque me demande soit un certificat de renoncement à la citoyenneté américaine soit une preuve de non obtention de la citoyenneté américaine sinon un numéro tin pour... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sucession internationale Posée par France, il y a 8 mois dans International 1 réponse, il y a 8 mois - 1192 vues J'aimerais avoir des informations sur une succession quand il y a des biens en espagne et france ma soeur est décédée en espagne laissant des biens dans les deux pays un testament authentique à été rédigé par un notaire... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Suite à un contrat oral je me suis faites arnaquer de 1500€? Posée par Leonie_1111, il y a 3 mois dans International 1 réponse, il y a 3 mois - 1188 vues Je me permets de vous poser une question car je ne sais quoi faire. mon ami et moi étions à une station essence, 2 personnes de nationalité anglaise sont venus vers nous car leur carte ne marchait pas pour mettre de l'essence... Consulter la réponse deMaître ELLAJI |
Faire annuler une procuration sur un magasin en italie depuis la france Posée par haroun, il y a 1 an dans International 1 réponse, il y a 1 an par Maître TANGALAKIS - 1175 vues Ma mère avait un magasin en italie et au moment de la séparation avec mon père (situation de concubinage), elle a signé une procuration qui lui donnait le droit de tout faire sur ce magasin. aujourd'hui elle a reçu une lettre... Participer |
Contravention au royaume-uni Posée par Béatrice, il y a 3 mois dans International 1 réponse, il y a 3 mois - 1156 vues J'ai loué une voiture chez hertz au royaume-uni au mois d'août. hertz vient de m'envoyer une facture de frais administratifs suite à un excès de vitesse et un parking impayé, et a prélevé le montant directement sur ma... Consulter la réponse deMaître Chazard |
Factures medicales des etats unis de mon fils Posée par paupiette63, il y a 3 mois dans International 7 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1151 vues Mon fils à fait une péritonite en arrivant à new york en avril 2024. il a été hospitalisé dans un hôpital pour enfant à ny du mercredi au mardi suivant. nous avons été rapatrié sanitaire le jeudi par notre visa assistance mondiale... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Contrôle médical international Posée par sana, il y a 6 mois dans International 1 réponse, il y a 6 mois - 1123 vues Je suis partie vivre et travailler pendant vingt ans en belgique. je suis tombée malade en belgique, ma mutuelle en belgique me verse une pension d'invalidité. je suis revenu vivre en france il y a un an. je suis toujours... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Rester plus de 6 mois a l'etranger Posée par Srh453, il y a 1 an dans International 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1112 vues Je suis française et je souhaite voyager dans le sud afrique et rester plus de 6 mois a l'etranger je voulais savoir est-ce que je peux retourner en france et aussi combien coûte l’amende si on dépasse plus de trois mois à... Participer |
Demande esta casier judiciare Posée par Max84, il y a 7 mois dans International 1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAHAN - 1103 vues J’ai réserver des vacance a new york avec ma femme et mes enfants, nous avons déjà tout acheter billets d’avions hotel ect.. et au moment de remplir nos esta nous nous sommes rendu compte de la question avez vous commis des... Participer |
La reconnaissance des dîplomes et la double nationalité Posée par Sam, il y a 3 mois dans International 1 réponse, il y a 3 mois - 1098 vues Ma soeur a deux nationalités espagnole et marocaine, elle va avoir son bac cette année au maroc et elle va aller en chine pour continuer ces études labàs, je veux savoir le mieux pour elle est ce que d'aller comme une... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Quelle juridication dans le cadre d'un litige transfrontalier ue? Posée par Toto75, il y a 3 mois dans International 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Toto75 - 1053 vues Je souhaite introduire une procédure européenne de règlement des petits litiges(?). je loue occasionnellement ma maison via une plateforme online dont le siège est en irlande (ue), sans bureau en france, et celle-ci me doit de... Consulter la réponse deMaître FAJON |
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