Une question en droit immobilier ?

Si 22 copropriétaires sur 29 ne sont pas venus a l' assemblée générale et n ont pas vote par correspondence et que les 7 présents n ont pas vote contre le syndic est il possible de porter plainte dans un délai de deux mois si...

J’ai vendu un fond de commerce en octobre 23. j’ai présenté mes acquéreurs du fond de commerce aux propriétaires des murs ainsi qu’à mon confrère en juillet 23 , ils ont sélectionné leur dossier car l’acquisition des murs est...

Je suis séparée avec mon mari depuis 6 mois. il est resté vivre dans la maison que nous avons acheté en commun. je souhaite divorcer mais nous sommes sous la communauté de bien nous devons donc soit vendre la maison soit la...

Je suis locataire dans une zone non tendue. actuellement en ccd, il arrive à terme le 26/10/2025 et ne sera pas renouvelé (ce n'est pas de mon fait). anticipant cela, j'ai cherché un travail et trouvé un cdi qui démarrera...

Je sais qu'on n'a pas le droit de renouveler un bail de location saisonnière et que sa durée maximale est de 90 jours. cependant, dans le cas où le bail est consenti à un couple au nom d'une des deux personnes...

Une entreprise de bâtiment m'a fait un devis pour la rénovation de mon appartement. elle possède une attestation d'assurance décennale qui couvre tous les corps d'état. pourtant, sur societe.com, l'activité...

Nous avons fait notre edl de sortie le 02/08/2025, et il en ressort rien (mis à part "traces d'usure"). sur notre ancien balcon, nous avions mis une pelouse synthétique (sur dalle beige). nous l'avons laissé car nous...

Je me permets de vous solliciter car dans le cadre de nos réunions de conseil syndical, un membre souhaite que nous changions de société pour la maintenance de notre chaufferie de copropriété et indique qu'il suffit que le...

Je suis locataire d’un logement meublé et mon frigo est tombé en panne la semaine dernière (2 semaines avant la fin de mon bail). ma propriétaire a fait livrer le nouveau frigo chez moi mais je n’étais pas au courant qu'ils...

Mon bailleur souhaite reprendre mon logement car il dit qu'il est sous occupé ; au départ nous étions 3, mon fils est parti habiter chez son père on s'est retrouvé à deux mais actuellement j'héberge à titre gratuit...

J’ai acheté un appartement en vefa en région parisienne avec les dispositifs suivants : tva réduite à 5,5 % ptz (prêt à taux zéro), environ 60k depuis, ma situation a changé : j’ai démissionné de mon emploi à paris et j’ai...

Locataire d’un appartement dans un immeuble hlm promis à la démolition, il se peut que je refuse la dernière proposition de relogement en date, qualifiée d’ultime par le bailleur. celui-ci devrait donc alors saisir un juge, à moins...

Je suis locataire d’un appartement depuis le 25 août. avant mon emménagement, le bailleur avait fait intervenir un technicien pour remettre la chaudière en service, à ses frais. aujourd’hui, la chaudière est de nouveau tombée en...

La dernière ag était composée de 10 membres du syndic et 7 copropriétaires qui ont tous été d'accord avec les décisions du syndic à l'unanimité et je n ai pas cru nécessaire de m opposer a chacune, le gestionnaire donnant...

Maître j'aurais voulu savoir comment et a qui signaler notre aemo car elle ne fait rien pas de conseille, pas d'aide, pas de gentillesse rien du tout et des contacte juste pour avoir rendez vous avec nous er quand je lui...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp quelles sont les options les plus adaptées dans le cas d'adversaires ne répondant pas et ne s'exécutant pas spontanément suite à réception d'un jugement les condamnant (délai...

Merci de me confirmer que la demande de dégrèvement de la taxe foncière peut être demandé pour un appartement , le site du gouvernement parle de maison sans plus de précisions . un appartement mis en location par une agence...

J'ai un congé pour vente qui ma été remis par huissier il y a 6 mois.j ai contester ce congé par recommandé à mon propriétaire car suite a une requalification de bail qui a été juger, des travaux concernant la décense du...

Le propriétaire a-t-il le droit de m’imposer de prendre un prestataire pour l’entretien des extérieurs et de m’imposer un prestataire de son choix ? le bail mentionne « 100 euros mensuels pour l’entretien du jardin réalisé par un...

Nous sommes locataires de bureaux avec un bail professionnel. nous avons un jardin de copropriété. il y a une annexe au bail indiquant que nous avons un accès privatif à ce jardin sur 2 mètres environ et le règlement de copropriété...

Voici ma question . je suis locataire dans un logement social depuis 10 ans . il s'avère que sur mes quittances de loyer mon bailleur me facture 4,41€ chaque mois pour " provisions redevance câble" je leurs ai posé la question...