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Limites de l'appréciation souveraine du juge. Posée par Reunion, il y a 4 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1023 vues S, je voudrai savoir s'il est de l'appréciation souveraine du juge (du fond) lorsqu'il motive sa décision tout en ignorant des cas de jurisprudence de la cour de cassation (relatifs à d'autres... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Détruire une clôture mitoyenne Posée par Cledodo, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par ju19 - 2197 vues Mon voisin veut casser une partie de la clôture mitoyenne existante pour y installer les fondations et le mur de l'extension de sa maison. en a-t-il le droit ?... Consulter la réponse de Roulette

Construction non conforme Posée par Thalys, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 725 vues Mon voisin a construit une extension qui part du fond de son garage et qui continue sous sa maison et qui est à hauteur d homme .qui doit on prévenir de cette extension sans permis ? quel procédé ? quel service ? merci de vos... Participer

Terrain agricole avec cabanon Posée par Soussou, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 991 vues J ai un terrain agricole situè en zone agricole zone rouge avec branchement eau et electricitè qui à ce jour n est pas en fonction. on me fait payer une taxe d habitation alors que c est humide insalubre et non habitable. de plus... Consulter la réponse de Maître Assesso

Convention de mise à disposition transformateur enedis Posée par Claudius94, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 764 vues Depuis plusieurs années, enedis occupe de manière irrégulière une partie commune de notre copropriété située au kremlin bicêtre avec un transformateur hta-bt. constatant cette situation, le syndic de l’immeuble a saisi le médiateur... Consulter la réponse de Maître Assesso

Déclaration d'achèvement des travaux Posée par Maria, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois par Eurydice - 683 vues Nous avons réaliser des travaux avec permis de construire acceptés en 2005 et 2009. je n'ai pas la copie de l'envoie des achevements de travaux et je ne suis pas sûre de les avoir envoyés à la mairie. le dialogue est très... Participer

Opposition à un permis de construire dans l'enceinte d'une co-propriété privée. Posée par jeannelefo, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois par Eurydice - 675 vues Cher maître, est-il possible de s'opposer à la création d'un bar-karaoké dans un local de la cour d'une co-propriété versaillaise dont la proximité avec le château crée des contraintes administratives notables? le permis de construire a été... Participer

Pose de panneaux solaires sans autorisation de la copropriété Posée par Loiwi, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 933 vues Je suis responsable d'un syndic d'une copropriété de trois lots. un des copropriétaires a posé des panneaux solaires sans en avertir les autres copropriétaires (pas de convocation d'assemblée générale, pas de... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Demande de confirmation sur délai légal et naissance d’un permis Posée par Azéri974, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAHAN - 746 vues Je souhaite obtenir un avis juridique concernant les délais d’instruction d’un permis de construire et la naissance d’un permis tacite. voici la chronologie exacte des faits : • 25/07/2025 : dépôt en mairie d’un permis de... Participer

Règlement urbain diffèrent sur même unité foncière. Posée par Toons66, il y a 4 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Toons66 - 1331 vues Je suis propriétaire d'un terrain d'une superficie totale de 5320m2. ma propriété est divisé en trois parties, ud, a et ng. la partie ud jouxte la zone a qui m'appartient également et de même unité foncière. ma... Consulter la réponse de Eurydice

Le maire peut il refuser de donner une copie du permis qui a été obtenu Posée par DOUME, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois par Maître DUCA - 805 vues Dpepin31@gmail.com... Participer

Refus de récépissé remise en main propre Posée par Lolo89, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois par Eurydice - 821 vues Le service urbanisme de ma commune refuse de me délivrer un récépissé à mes trois dp déposées le 27/10 nous sommes le 13/11.. mes dp sont pour une extension de 25m2, la seconde pour un camping déclaré de 6 emplacements style... Participer

À propos d’un logement Posée par Djamel, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois par INESSE - 928 vues Je suis handicapé invalide j’ai fait une demande de logement ça fait exactement 10 toujours en attente j’ai habité chez ma mère j’ai 60ans veuillez me conseiller s’il vous plaît... Participer

Application rt Posée par ATJEB, il y a 5 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1290 vues Dans le cadre d'une reconstruction d'une maison à l'identique suite à sa démolition ordonnée par décision de justice , quelle rt est à appliquer ?... Consulter la réponse de Eurydice

Volets et notion de clos et couvert Posée par Leogar, il y a 5 mois dans Urbanisme 12 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Leogar - 2112 vues J’ai besoin de fermer un bâtiment existant qui est une annexe d’une habitation pour lequel je n’ai pas le droit de créer de surface de plancher se trouvant en zone agricole. le bâtiment existe en mairie et est cadastré. existerait... Consulter la réponse de Eurydice

Permis d'aménager ou demande préalable d'aménagement? Posée par Phild, il y a 5 mois dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Phild - 1634 vues Je bénéficie d'une autorisation d'urbanisme de type permis d'aménager pour ma division parcellaire composée de 2 lots, un lot bâti et un lot à bâtir , sans réseaux, équipements ni accès en commun, mais située dans... Consulter la réponse de Eurydice

J'ai eu mon accord pc en 23 j'ai commencé mes travaux en juillet 25 avec mon voi Posée par Domasante, il y a 5 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Domasante - 1186 vues J'ai eu accord pc en 23 j'ai commencé mes travaux en juillet 25 avec participation du voisin jai mis ma pancarte en octobre (pas au courant) aujourd'hui ce voisin veut faire arrêter mes travaux que faire?... Compléter

Dpe et nouveau plui Posée par Serifos, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois - 1204 vues J'ai obtenu de la mairie en janvier 2025 un certificat d'urbanisme et une déclaration préalable de travaux . depuis septembre 2025 il y a un nouveau plui . dans l'ancien plui nous pouvions construire à 8 m de la... Consulter la réponse de Maître JESTIN

Obtention d'un reclassement de mon terrain en constructible Posée par Indigo74, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois par Maître JESTIN - 907 vues J'ai fait la demande du reclassement de mon terrain de 4000m2 en construtible afin de le découper et donner une partie à ma fille pour y construire sa maison. sur ce terrain, j'y ai bâti ma propre maison. le commissaire... Participer

Abri de piscine moins de 1m80 Posée par ABRI 180, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois par Eurydice - 857 vues J'ai fait construire une piscine avec élévation de la plage de 0 à 70 cm à l'extrémité pour être de niveau . cette construction a fait l'objet d'une demande préalable qui a été accordée. un an plus tard... Participer

Permis de démolition affiché sans demande sur mur mitoyen Posée par CHRISTELLE, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois par Eurydice - 884 vues Un bailleur social a obtenu un permis de démolition alors que notre mur est mitoyen , personne ne nous a consulté auparavant puis je m opposer? vous remerciant par avance cordialement... Participer

Permis de construire ou pas après incendie Posée par Marilyne, il y a 5 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN - 1224 vues Notre maison a brûlé le 3/02/2025 elle datait de 2003.sur les conseils de la mairie nous avons fait une demande de permis de construire et obtenu. l expert et l économiste de l assurance veulent absolument avoir un devis de... Participer

Zone n Posée par Oliviet, il y a 5 mois dans Urbanisme 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Oliviet - 2250 vues Mon terrain risque de passer en zone n mais sur cette parcelle il y ma fosse septique que puis-je faire merci... Consulter la réponse de Maître JESTIN

Régularisation travaux Posée par sergio1974, il y a 5 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1647 vues Je souhaiterais savoir s'il est possible de régulariser un changement de porte d'entrée dans le périmètre d'un bâtiment historique à moins de 500m de rayon (travail effectué en urgence pour remplacer une porte... Consulter la réponse de Eurydice

Stationnement de mon camping-car Posée par OPOSSUM, il y a 5 mois dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 1134 vues Puis je stationner mon camping-car sur mon terrain agricole réglementé? quand nous avons acheté le terrain en 2012,sur l'acte de vente,il y a marqué terrain agricole seulement,la mairie me dit qu'il est réglementé,es-que... Répondre

Obtenir le déplacement d'une installation phtovoltaïque sur un lieu adéquat Posée par Esprit du lieu, il y a 5 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Esprit du lieu - 1679 vues Le projet contesté couple un stationnement occasionnel de dégagement et des ombrières photovoltaiques en entrée de bourg sur une surface de #1000 m² ce n'est pas la taille de l'installation qui pose problème, c'est... Compléter

Déplacer un droit de passage Posée par Josof, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois - 1234 vues Puis je changer un droit de passage en tombant un mur qui donne un accès direct à une voie publique? le droit de passage existant,est de 2,50 m de large avec deux grandes grilles que je voudrais fermer . la servitude occupe un... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Chêne de 75 ans Posée par Gaëlle, il y a 5 mois dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 1103 vues Mes parents âgés résident à loqueffret en finistère. leur voisin nouvel arrivant de paris, exige que le chêne de plus de 75 ans sur leur terrain soit abattu. celui-ci ferait de l'ombre à la serre qu'il a installé. nous... Répondre

Désenclavement de parcelle . terrain zone à risques . Posée par C.Moi, il y a 5 mois dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 1088 vues Suivant l'historique de la carrière de gypse de barlest rapportée par noel paradis cami mairie de pontacq 64530 ,le point de départ de l'exploitation de la carrière se situe par la mise à ferme d'un terrain communal... Répondre

Installation de panneaux solaires : obtenir leurdéplacement vers un site adéquat Posée par Esprit du lieu, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAHAN - 882 vues Le projet contesté couple un stationnement occasionnel de dégagement et des ombrières photovoltaiques en entrée de bourg sur une surface de #1000 m² ce n'est pas la taille de l'installation qui pose problème, c'est... Participer

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