Mon ex conjoint a été condamné par le tribunal correctionnel à 18 mois .. douze mois ferme dont 6 mois sursis probatoire v a t’il quand même faire ses 12 mois en prison ? de plus le lendemain pour une autre affaire a été condamné à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Est-ce qu'on peut poursuivre un juge administratif pour une décision qu'on juge partial ( au niveau pénal, civil, administratif etc)? d'après mes connaissances, on ne peut jamais poursuivre un juge administratif au... Consulter la réponse de
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Article l613-2 du csi Posée par Wingover, il y a 8 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 8 mois par Maître PETSOKO - 454 vues Un directeur de magasin sans habilitation d'agent de sécurité, sans avoir le moindre indice indiquant que j'ai commis un vol dans son établissement, juste parce que j'ai refusé qu'il inspecte mon sac puisque non... |
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Quels sont mes droits si une personne psychologiquement me frappe... |
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Je viens d'avoir un jugement de 6 mois surcis avec 2 an probatoire le problème que mon avocate elle avait déposé mon dossier avec mon ancien adresse de résidence,sans prendre en compte que actuellement,je ne suis plus résident... |
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Cour d appel Posée par hawai, il y a 8 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DIARRA - 2252 vues Maitre je vous sollicite pour conseil , dans le cadre d'un tapage nocturne , la prévenu à été condamnée en première instance à une amande de 300 euro et une constitution de partie civile à 5000. celle ci à fait appel pour les... |
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Suite à une plainte pour non prestation d e ma fille 12 ans ( mais père prévenu de la circonstance exceptionnelle pour accompagner sa sœur qui était mise à l honneur pour son diplôme master 2 droit international) il a été porter... |
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J’aimerai savoir si lorsque l’on passe en débat contradictoire sans avocat il y’a de forte chance que notre sursis soit révoqué ? j’ai commis un délit en 2021 j’ai porté un bracelet pendant 6 mois je n’ai plus récidivé mais j’ai... |
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Je suis situé sur bordeaux en région girondine. aujourd'hui une policière m'a appelé pour me dire que je vais recevoir une convocation pour une audition en raison d'une plainte contre moi. je vous explique les faits... |
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Je suis convoqué devant le délégué du procureur suite à des menaces avec ordre de remplir une condition, ça c’est passé le jour du nouvel an sous l’influence de l’alcool je ne connais pas la personne que j’ai appelé et il ne me... Consulter la réponse de
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Mon fils 6 ans a été auditionné dans le cadre de maltraitances et d'inceste en umj. la gendarme m'a fait lecture de la retranscription de son audition. puis je en obtenir une copie de cette audition ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai encore besoin de votre expérience en la matière. et c'est urgent. lors de l'audience au cours de laquelle j'accuse madame de: escroqueries usurpation d'identité et de détournement des revenus de la... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon conjoint a tenté de m'étrangler, j'ai réussi à m'enfuir. j'ai téléphoné à la police qui m'a conseillé d'aller directement à l'hôpital. ce que j'ai fait. constatation faite,le médecin... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je c'est pas comment faire pour retirer interdiction tout en sachant que je né pas porter plainte sur mon conjoint et qui et actuellement en prison pour 24 mois il ne peut pas m'écrire ni me téléphoner merci pour... |
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Il y'a 8 voir 9 ans de cela que j'ai eu une rupture anticipé de mon contrat d'accompagnement vers l'emploi car j'ai eu 1 jour de travail non justifié, j'ai fait 10 mois au lieu de 12, j'ai... Consulter la réponse de
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Casier judiciaire Posée par Dracaufeu, il y a 8 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 8 mois - 659 vues Étant donné que le b1 est consultable uniquement par les magistrats, je souhaiterai donc savoir si à l’occasion d’une enquête de moralité de la part de la gendarmerie nationale, ces derniers aurait quand même « officieusement »... Consulter la réponse de
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Demande de bracelet Posée par Wesbe, il y a 8 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1359 vues Mon mari et incarcéré depuis le 24 avril il a pris 18 moisil a fait une demande de bracelet qui a était refuser en novembre dernier il repasse en rappel le 19 décembre pensais vous qu'il peux être accepté étant donné... |
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J ai secouer mon propriaitaire qui veut recuperais son appart sur mensonge apres 14 ans de location rubis sur l ongle..du coup je me retrouve avec une ordonnance penale delictuelle.....de classe 5 ....as quoi dois je m attendre... Consulter la réponse de
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J'avais une avocate dans le cadre de mon divorce par consentement mutuel qui n'a plus donné signe de vie au bout de plusieurs mois. après plusieurs tentatives pour la contacter durant presque 6 mois, j'ai fini par... Consulter la réponse de
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Dépôt de plainte Posée par SONIA, il y a 8 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 8 mois par Maître PETSOKO - 586 vues Après ma plainte pour abus de confiance mon ami m'a volé. dois je faire une nouvelle plainte ou faire un ajout de plainte auprès du procureur de la république ? merci pour votre retour... |
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Suite à un rdv avec la spip, cette dernière m’informe d’une sortie de 5 minutes en dehors de mes horaires alors que je ne suis pas du tout sorti, j’étais même déjà couché à l’heure qu’elle m’a indiquée. le problème est que la spip... |
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étant domicilié au ccas de ma ville je n'ai pas récupérer mon courrier depuis plus de deux mois mais hier en récupérant mon courrier je m'aperçoit que j'ai une convocation pour le mois d'octobre alors qu'on... Consulter la réponse de
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Dans le cadre d’une demande d’autorisation de travail, j’ai transmis à la rh en charge de cette procédure mon diplôme de licence ainsi que mon diplôme de master 1. cependant, face aux délais prolongés et à l’impossibilité pour la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pris de vol Posée par Leila, il y a 8 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1642 vues Je vous contact car aujourd’hui en fessant les courses de noël . j’ai mis les chocolat sous ma poussette (60 euros de chocolat et bonbons) et les autres courses dans les mains. en arrivant en caisse j’avais mon téléphone dans une... Consulter la réponse de
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Une fille âgé aujourd'hui de 30ans que ma mère gardait pour le service social à l'enfance à déposé plainte contre moi pour abus sexuel, me reprochant avoir fais semblant de lui faire l'amour et d'avoir frotter... Consulter la réponse de
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Appel Posée par Nanard, il y a 8 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 8 mois - 1113 vues Si au bout de trois mois le procureur ne répond pas à ma plainte et que je n ai pas dépose plainte avec constitution avec partie civile au doyen est il.possible de faire appel si si la plainte est classée ?... Consulter la réponse de
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J’ai porté plainte il y a peu près 5 ans pour agression. ma plainte a été classé sans suite, j’ai fait une demande pour récupérer mon dossier, je n’ai jamais eu de réponse. est il toujours possible pour moi de récupérer le dossier... Consulter la réponse de
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Je suis personnel de cuisine dans un collège. une élève m' accuse à tort auprès du proviseur de lui avoir fait des "avances" lors du service des repas. l'autorité dit que c'est "parole contre parole". etant à la... Consulter la réponse de
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Bracelet electronique Posée par CG, il y a 8 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître VOYAT - 1261 vues Je suis actuellement marié et vit encore avec ma futur ex femme. est il possible de modifier l'adresse lors du port de bracelet même si le divorce ne sera pas encore prononcé... |
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Violence Posée par Galette, il y a 8 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître VOYAT - 899 vues Mon père a été récemment contacté par la police pour une audition .. fait : sa femme aurait dit qu’elle est victime de violence conjugale . une photo avec une trace de griffures sur sa poitrine . en effet , il y a eu un conflit... Consulter la réponse de
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