Quel est le délai légal pour l 'employeur pour le versement de la prime d'indemnité de rupture à la fin du contrat ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Tout d abord je tien à préciser que mon patron ne s est pas présenter à la conciliation et à l audience du 24 juin 2025 à ma surprise la greffière m'a dit qu il sont envoyer un courier avec accusé de réception en disant qu il... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis en invalidité2 depuis 2017 mon psychiatre est parti à la retraite est que cpam me coupe mon invalidité si je fournis plus arrêt maladie à mon employeur mais il est au courant de mon invalidité... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je rencontre actuellement des problèmes avec mon employeur concernant la deliverance d’attestation de salaire. ils refusent de me la transmettre et même la cpam n’y arrive pas : ils leurs ont envoyés des mails et avaient tentés de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Arrêt de travail par mail Posée par Mathieu, il y a 1 mois dans Travail 9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 447 vues Étant dans l'incapacité de me déplacer j'ai dû envoyer mon arrêt de travail par mail dans les 48h. est-ce suffisant juridiquement ? ou faut-il envoyer obligatoirement l'original ? merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Est-ce obligatoire de prendre la mutuelle imposé par son employeur si on a déja une mutuelle ? l'employeur a changé de mutuelle après que je sois arrivée dans l'entreprise... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je travaille pour une société de prestation de santé, nous intervenons au domicile des patients. je travaille à 35h et je suis autonome dans mon planning. jusqu'à présent, je note dans mon agenda les rdvs patients, les... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je me permets de vous contacter en tant qu’agent contractuel en cdd 1 an au sein du ministère afin d’obtenir des précisions concernant la légalité de certains agissements de mon employeur pendant mon arrêt de travail. actuellement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je souhaiterai savoir combien peut coûter une affaire si on prend un avocat pour une affaire à la cour d’appel svp?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis en déplacement professionnel et je perçois 40 euros de panier repas par jour. mon employeur me dit que je ne les perçois plus pendant la durée de mon arrêt tout en étant quand même en déplacement. a t il le droit de ne pas... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'aimerais savoir si je peux saisir le prud'hommes afin de contester une retenue injustifiée opérée par mon ancien employeur ( une grande enseigne commerciale) lors du règlement de mon solde de tout compte, ainsi que pour... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Prime carburant Posée par EBDL, il y a 1 mois dans Travail 1 réponse, il y a 1 mois - 222 vues Je souhaite mettre la prime carburant à mes salariés. mais l'un de mes salariés habite dans le même village que son lieu de travail (il vient quand même en voiture tous les jours). a-t-il droit à la prime carburant ? tous les... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Concernant le délai de prévenance relatif aux congés payés, je ne trouve que des textes mentionnant les obligations de l'employeur. je n'arrive pas a trouver le délai de prévenance qui incombe au salarié pour prévenir... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Démission Posée par Mat, il y a 1 mois dans Travail 1 réponse, il y a 1 mois - 224 vues J'ai démissionné de mon entreprise le 13 juin 2025 mais depuis je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte ni mon attestation de travail pour france travail (je bénéficie de l'are par france travail car... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Assistante maternelle, salariée d’une crèche familiale affiliée à la convention collective elisfa. un avenant elisfa a permis l’intégration des assistantes maternelles à cette convention collective. notre taux horaire a simplement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Changement d'activité Posée par Mioso31, il y a 1 mois dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mioso31 - 339 vues A toutes et à tous s'il vous plaît j'ai une petite question je suis un salarie chez une pizzeria (cuisinier ) j'ai eu ma première carte et ma deuxième carte avec et la le mois de septembre il ya un nouveau... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Information Posée par Lotus27, il y a 1 mois dans Travail 1 réponse, il y a 1 mois - 283 vues Mon employeur a annoncé ma mise à pieds conservatoire à mes collègues en disant le motif de celui-ci. a t'il le droit de préciser le motif à mes collègues ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Indemnités Posée par Lotus27, il y a 1 mois dans Travail 1 réponse, il y a 1 mois - 274 vues J'ai bien compris que : la démission met fin à la procédure disciplinaire en cours sauf si l'employeur en décidé autrement. pendant ce temps si je touche des indemnités journalières si je suis en arrêt. l'employeur... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Démission Posée par Lotus27, il y a 1 mois dans Travail 1 réponse, il y a 1 mois - 268 vues Je suis actuellement en mise à pied conservatoire depuis hier 16h. puis-je démissionner pendant ma mise à pied conservatoire ? sachant que je devais envoyer ma lettre dans les jours a venir ayant trouvé ailleurs. la démission... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai eu un mail le 2 juin ,disant que je serais à cette date en mise à pied conservatoire. le 12 juin , j'ai rdv à l'entretien au préalable en vue d'un licenciement . a ce jour , je n'ai toujours pas de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mise à pied conservatoire Posée par Roumiage.24, il y a 1 mois dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 431 vues Mon conjoint a reçu en main propre une mise à pied conservatoire il y a 8 jours ouvrés sans plus de nouvelles depuis. lors de cette remise en main propre, il a reconnu les faits , suite à quoi on lui a également demandé oralement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Curatelle simple Posée par Nanou24700, il y a 1 mois dans Travail 1 réponse, il y a 1 mois - 274 vues Est-ce que une personne étant sous mesures de curatelle simple a le droit de déménager librement ou doit-elle par le biais de sa curatrice faire une demande une requête auprès du juge compétent la matière merci beaucoup de cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Besoin d'aide Posée par Fred, il y a 1 mois dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fred - 381 vues Je viens d'appeler la cpam a l'instant au sujet de mes indemnités journalières que je n'ai pas percues. l'employeur refuse d'envoyer les attestions de salaire alors même que la cpam les a contactés... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Actuellement j'emploie une "femme de ménage" que je déclare à l'urssaf -service cesu à mon nom.. j'aimerais savoir ,concernant mon épouse, si je dois également lui ouvrir un compte cesu et si on peut la ( la femme... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis assistante maternelle, il y a quelque mois j’ai signé un contrat de travail avec des parents employeurs, et depuis, pas de nouvelles.. le premier jour du contrat de travail est censé être dans une semaine, j’ai donc envoyé... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Absences injustifiées Posée par Talil39, il y a 1 mois dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 263 vues Sur mon bulletin de salaire, mon employeur m a mis en absence injustifiée sur une période de congés annuels imposés. est ce légal ?... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Ma belle-fille revient d'un congé de maternité suivi d'une période de quatre mois de maladie (baby-blues important, hospitalisée deux mois et demi). dans sa p.me, son directeur lui impose de prendre ses congés annuels sur fin juillet ou... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma belle-fille revient d'un congé de maternité suivi d'une période de quatre mois de maladie (baby-blues important, hospitalisée deux mois et demi). dans sa p.me, son directeur lui impose de prendre ses congés annuels sur fin juillet ou... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Démission Posée par Lotus27, il y a 1 mois dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lotus27 - 258 vues J'ai eu hier après-midi un courrier de notification de mise à pied à titre conservatoire pour des faits dont je ne suis absolument pas d'accord. ne pouvant pas me permettre une perte de salaire, je me suis mise en arrêt... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis salarié dans une cave à plein temps. la cave fait partie du même local qu'une fromagerie. les 2 boutiques sont indépendantes. mon patron m'a fait signé un avenant au contrat initial pour que je puisse dépanner le... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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