Une question en droit immobilier ?

Mon voisin rejette ses eaux pluviales dans mon regard sur ma propriété que puis je faire pour le lui interdire...

Comment se passe une succession quand sur 4 enfants l un bloque tout refuse tout contact peux ton malgré cela vendre les biens ma mère étant encore en vie a fait un testament devant notaire précisant qu il faut vendre ces biens a...

J'ai pris un appartement (tous les papiers sont à mon nom). peu de temps après, j'ai donné un double des clés à mon conjoint (on s'est séparés depuis). or, il ne veut pas me rendre les clés de mon appartement...

Je suis future propriétaire, avec mon mari, 50/50, d’un bien en province. devant travailler sur paris, je désirerai louer un pied à terre sur la capitale. en contactant une agence, cette dernière m’a informée que je devais mettre...

Est il conseillé financièrement de faire estimer son bien immobilier par une agence immobilière ou un notaire lors d'un divorce pour le calcul d'une soulte? l'agent immobilier peut il donner son estimation...

J'ai acheté un appartement en vefa. j'ai reçu juste avant le confinent l'appel de fond du promoteur pour le hors d'eau avec une attestation du maître d'ouvrage qu'il constate la mise hors d'eau du...

Mes parents se sont séparés depuis plusieurs mois, mon père a décidé de vendre la maison sans l’accord de ma mère, il a eu une offre d’achat, ma mère veut garder la maison, à t’elle un recours pour empêcher la vente. ils sont...

'je suis en 5êmes mise en état, l'avocat adversaire il répond pas aux demandes de juge sur le fondement de ses demandeset gagne du temps , et à chaque fois reporter. est-ce que le juge un jour décidera de juger sur les...

Après l'achat de notre maison le 20/05 2021 ( signature chez le notaire ), nous nous sommes rendus compte que le chauffe eau ne fonctionne pas. nous n'avons pas vérifié son fonctionnement lors des visites précédents la...

Je vous informe avoir un problème de voisinage avec un locataire schizophrène. ce dernier est sous tutelle . il crée beaucoup de nuisances sonores la nuit , il saute ; il hurle souvent . de plus , le voisinage le surveille quand...

Je voulais savoir cela fait en fait 3ans que je vis dans une résidence non fermer par un portail ou n'importe qui y rentre ... en fait le soucis ces que sa fait 3 ans que je paye une place de parking 30 euros se qui et...

Nous avons achete cette maison a 50/50,et mes parents sont loges gratuitement,s occupant de l entretin ,jardin peiture ectmon mari veut faire partir mes parents pour la louer as t il le droit,elle est a nous deux ,faut t il mon...

Je suis actuellement en procédures d expulsion javais une dette de loyer g prie un arrangement avec euh mais il on pas renvoyer le papier a la caf du coup mon apl a été suspendu ma dette de loyer a pas diminuer je paye mon loyer...

Mon ex me reclame la moitie de la maison elle c est remariee...

Par arrêt de la cour d'appel, la partie adverse (4 personnes) doit me régler la moitié des frais de bornage soit 11000€. la partie adverse me propose un échéancier sur 8 mois pour me régler cette somme. je ne suis pas...

Actuellement en location j’ai envoyé mon préavis à l’adresse indiqué sur le bail cependant mon propriétaire a déménagé et ne m’a pas tenu informer de sa nouvelle adresse ce qui repousse d’autant de jours le préavis qu’il n’a...

Quelle est la spécialité d'avocat recommandée pour défendre l' indemnisation par le locataire des frais de remise en état des dommages, dans un appartement, suite à une location et dûment enregistrés dans l'état des...

J’ai acquis un bien occupé par un locataire dont le bail a été renouvelé en janvier 2023 (bail régit par la loi de juillet 1989). le locataire a plus de 65 ans mais dispose de bons revenus. ainsi, est-il possible de lui délivrer...

Je souhaite faire invalider un projet de résolution impliquant un vote de travaux sur la base d'un seul devis. comment procéder au mieux ?...

J'ai donné congé à mes locataires par lrar pour cause de reprise de l'appartement pour ma fille rentrant de l'étranger. ces derniers ne veulent pas quitter le logement. quelles sont les démarches à entreprendre pour...

Nous avons signé une promesse de vente chez un notaire mais la date de signature de l'acte de vente fixée au 10 janvier 2023 est dépassée et l'acquéreur ne donne plus de nouvelle malgré les relances du notaire...

Des acheteurs ont signé un compromis de vente en novembre 2019 pour l'achat de ma maison. tous se passait bien jusqu'à la veille de la remise des clés début janvier 2020 et la signature définitive ou mon notaire...

Suite à un constat de non décence en raison d'un dysfonctionnement de la vmc collective, la caf à adressé un courrier de demande de mise en conformité au bailleur ainsi que la notification de conservation des apl. suite à ce...

Nous avons changé les canalisations d'évacuation d eau usée et pluviale horizontal avec raccordement dans les caves du bâtiment. devons nous souscrire une assurance dommage ouvrage pour c type de travaux? je vous prie...

Mon voisin veut refaire sa toiture et pour cela accéder chez moi. nous ne somme pas en bon terme, y a t il une procédure a respecter de sa part et quelles sont les conditions pour moi, sachant que je travaille et que apparement les...

Je suis mère célibataire. la vente de l'appartement que je partageais avec mon ex compagnon s'est faite le 08/07/2024. je suis l'acheteuse, je devais signer pour l'acquisition d'un nouvel appartement le...

Mon conjoint et moi avons achetes une maison il y a 21 ans lui a 2 enfants et moi aucun. nos parts on ete ainsi distribuees 70 % pour lui 30 % pour moi.... il y a 1 testament des 2 côtés ns ne sommes pas mariés mais en...

Lors du renouvellement de mon bail en aout dernier, j'ai accepté une augmentation de loyer en fonction du plafon d'indéxation. je viens d'être tenue au courant de la loi de gel des loyers pour les passoires...

J'aurais besoin de vos éclaircissements pour l'achat de mon premier bien immobilier. j'ai signé un compromis de vente fin janvier pour l'achat d'un appartement. j'ai obtenu un prêt immobilier...

Quelles sont les étapes pour que le bailleur agisse et mette fin au nuisances sonores que je subis depuis plusieurs mois maintenant...