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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Somme sous séquestre

Posée par Aurel85, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5812 vues

Des acheteurs ont signé un compromis de vente en novembre 2019 pour l'achat de ma maison. tous se passait bien jusqu'à la veille de la remise des clés début janvier 2020 et la signature définitive ou mon notaire…

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la réponse de Caroline TOMASI-SERRE
Résolu

Expulsion

Posée par jasmine13, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5801 vues

Ayant eu une dette de loyer qui s'élève a 3000euros , j'ai une assignation devant le tribunal d'instance de ma ville . j'ai repris depuis près de 8 mois le versement de mon loyer mais je n'arrive pas a…

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la réponse de Maître BOREL
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Recours contre mes anciens copropriétaires

Posée par Kelly, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kelly 5801 vues

J'ai acheté cette copropriété, nous étions 4. je découvre des vices cachés. puis-je engager des poursuites ?…

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Vente d'une maison avec infiltration d'eau dans le sous sol

Posée par CyriilG, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CyriilG 5793 vues

Je viens vers vous car j'ai une question et je ne trouve aucune réponse nul part. je vends une maison actuellement, c'est une maison avec un sous sol qui peut devenir habitable mais qui ne l'est pas. le problème…

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la réponse de Maître Breton
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Abbatage d'un arbre dans une copropriété

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5788 vues

J'ai emménagé il y a plus d'un an dans un appartement acheté en vefa, la terrasse donne sur un platane qui a été l'un des critères de choix de ce bien car il évite un vis à vis du mois d'avril jusqu'à la…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Litige concernant une caution

Posée par Sandra, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sandra 5788 vues

Voilà j'ai quitter un appartement je l'ai nettoyer boucher les trou que j'avais fais et la propriétaire ne veux pas me rendre ma caution qui s'élève à 550e et pcq yavais quelque trace de doigts sur le mur blanc…

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la réponse de Maître BONIXE
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Réclamation de loyer

Posée par Soso02, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Soso02 5780 vues

Nous avons quittons notre ancien appartement que nous avons eu par le biais de meaux habitât en août 2012, car il était plein de moisissure sans aucune aération et j'en passe. nous sommes partit sans donner de préavis car nous…

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Taxe foncière et indivision

Posée par Pipa, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pipa 5770 vues

Ma grand mère est décédée et nous sommes en indivision car la maison ne pourra être vendue qu'au décès du conjoint de ma grand'mère. nous devrons payer la taxe foncière et l'assurance de cette maison : pouvons nous…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Douche en mauvais état de fonctionnement

Posée par Bob, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans 5768 vues

Avec mon copain nous avons aménagé il y a quelques mois dans un appartement neuf (nous sommes les premiers locataires). avec les nouvelles lois nous avons une douche à l’italienne (pas de porte ou de bac de douche simplement un…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Construction réalisée sans pc

Posée par vamaespitu2, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vamaespitu2 5768 vues

J'ai acheté une maison le 31/08/2017 sur la commune de draguignan ; suite à cette acquisition, j'ai souhaité construire un garage ouvert et un pc a été instruit et déposé en mairie pour le réaliser. a l'instruction…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Litige avec un particuleir suite à l'effondrement d'un mur

Posée par Brenne63, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 5767 vues

En avril 2013 un mur de soutènement de 6 mètres de haut appartenant à ma voisine s'est déformé, en décembre 2013, il s'est effondré entrainant le mien dans sa chute. a l'origine, ma voisine a mis en cause les arbres…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Location f1 dépourvu d'électricité

Posée par isa65, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5767 vues

J'ai loué au 01/09/2015 un f1 neuf. malheureusement, le consuel est passé que le 11 septembre pour homologation et j'ai pu avoir la pose du compteur éléctrique que le 17 septembre. suis-je en droit de demander une remise…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Maître terence krueger

Posée par HHUY, il y a 1 an dans Immobilier
19 réponses dont la dernière il y a 4 mois par cloche 5759 vues

Je ne sais pas comment envoyer un message au site alexia.fr.en effet je suis entré en relation avec maître terence krueger depuis le site alexia.fr.contre toute attente, une fois l'acompte encaissé, mon avocat n'est plus…

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la réponse de BELIGHA
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Appartement en vente

Posée par Euclide, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5758 vues

J'ai des dettes de charges à payer,mais l'appartement est vendu,est-ce qu'on me demandera de les rembourser avant?est-ce que l'autre propriètaire qui a quitté depuis un an devait aussi rembourser?est-ce que cela…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Fin de bail

Posée par Marie-jose, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Marie José 5756 vues

Je suis locataire d'un appartement depuis 6 ans; une société civile a racheté l'immeuble comprenant plusieurs appartements dont le mien la sci de limmeuble ma signifié en juillet 2015 qu'elle est le nouveau…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Maison pas isolé

Posée par Fleurs, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 5753 vues

Je loue un appartement qui es très mal isolé et ma propriétaire veux faire aucun travaux…

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la réponse de Maître Adwokat
Résolu

Bailleur qui réclame la conservation des apl par la caf

Posée par denis34, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par denis34 5750 vues

Suite à un constat de non décence en raison d'un dysfonctionnement de la vmc collective, la caf à adressé un courrier de demande de mise en conformité au bailleur ainsi que la notification de conservation des apl. suite à ce…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Droit de passage pour travaux sur une toiture

Posée par stefdaco, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 5749 vues

Mon voisin veut refaire sa toiture et pour cela accéder chez moi. nous ne somme pas en bon terme, y a t il une procédure a respecter de sa part et quelles sont les conditions pour moi, sachant que je travaille et que apparement les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Diminution de tantiemme pour un vote en ag

Posée par Chouchou, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chouchou 5748 vues

Le syndic à t il le droit lors d un vote ag de diminuer les tamtiemes ?…

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la réponse de wolfram
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Loyer impayés 2014

Posée par Vivie, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 5746 vues

J'ai reçu une lettre le 6 juillet de l'office dhlm me demandant de rembourser une dette de 2000 € pour loyer impayés de 20a4. que sois je faire?merci…

Consulter Maître Leuliet
la réponse de Maître Leuliet
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F2 meublé bail 10ans

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 5745 vues

Le bail a été signé entre moi et un propriétaire 10ans charges comprises pour un f2 meublé ce monsieur est décédé, le fils a pris la relève et veut vendre le f2 il me reste 5ans dans cette location sur bail le fils a coupé le…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Chaudière hs

Posée par nini53, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nini53 5744 vues

Mes enfants viennent d'acheter une maison, ils s'aperçoivent (suite problème électrique) que la chaudière fuit. donc ils font appel à un plombier-chauffagiste : résultat la chaudière est fichue, voire dangereuse... en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Obligations du locataire non respectees

Posée par lcarvel, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5743 vues

En résumé, je suis propriétaire d'un appartement en région parisienne mis en location. après le ravalement de l'immeuble, il y avait de nouveaux des petits travaux de réparation à effectuer au niveau des balcons dans le…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Changement de dénomination d'un lot

Posée par zedbum, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 5743 vues

Je soupçonne le syndic bénévole de la copropriété de vouloir changer la dénomination de lot appartenant à la personne dont je suis le tuteur. et cela alors que j'ai été contraint de démolir ces lots (1 appartement et 2…

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la réponse de VIEUILLE
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Le proprio refuse de me communiquer la classe energie

Posée par kapoum, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par kapoum 5742 vues

Malgré mes multiples demandes (oral et recommandé) mon ex proprio refuse de me communiquer la classe énergie, dpe, bilan plomb et amiante pour la maison qu'il m'a louée de juin 2014 a juillet 2015. cette maison a été…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Fin de bail de logement

Posée par Elisabeth, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elisabeth 5741 vues

Je loue un studio depuis juillet 2008. mon propriétaire m'a envoyé un mail me disant qu'il vendait le logement et qu'il faut que je parte. j'ai 63 ans et donc en retraite et en invalidité depuis 2003; il veut en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Compromis de vente

Posée par Isa, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Isa 5737 vues

Nous allons entamer une procédure de divorce nous avons un bien en commun il y a un compromis de vente signé pouvons-nous entamer actuellement une procédure de divorce à l'amiable où est-il favorable d'attendre la…

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la réponse de TAYORO
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Travaux

Posée par touraine37000, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par touraine37000 5737 vues

Je voudrais savoir vue que mon mari et moi habitons dans un appartement f3 depuis maintenant un peu plus de 10 ans nous allons etres a la retraites tous les deux d'ici fin 2015 ,dans un immeuble hlm de plus de 61 ans, nous…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Donation

Posée par Stéphane et elodie, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Stéphane et elodie 5736 vues

J ai acheté un appartement avec ma compagne de l époque qui se trouve être également la mère de ma fille. elle n est resté que 4 mois dans l appartement et nous nous sommes séparé, j ai donc pris tous les crédits à ma charge, ainsi…

Consulter Maître BONIXE
la réponse de Maître BONIXE
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