Une question en droit immobilier ?

J ai reçu un commandement d'expulsion en octobre mais j ai fait appel avec le juge de l exécution qui m'a donné un rendez vous en novembre .est ce que l expulsion en octobre est suspendu?...

Je suis future propriétaire, avec mon mari, 50/50, d’un bien en province. devant travailler sur paris, je désirerai louer un pied à terre sur la capitale. en contactant une agence, cette dernière m’a informée que je devais mettre...

Nous allons entamer une procédure de divorce nous avons un bien en commun il y a un compromis de vente signé pouvons-nous entamer actuellement une procédure de divorce à l'amiable où est-il favorable d'attendre la...

En résumé, je suis propriétaire d'un appartement en région parisienne mis en location. après le ravalement de l'immeuble, il y avait de nouveaux des petits travaux de réparation à effectuer au niveau des balcons dans le...

J'ai vendu ma maison et part en appartement le 28.2 je signerai leacte de vente aythentique le 5 3 et la future propriétaire veut venir déposer ses meubles ici le 28 sachant que je serai partie mais n'est ce pas riqué de...

Un usufruitier peut-il faire une donation de son usufruit sans en aviser les nus-propriétaires ?...

Un copropriétaire a, sans autorisation, élargi une fenêtre dans un gros mur il y a plus de 10 ans. personne n'a rien dit. aujourd'hui un architecte a constaté une fissure dans le linteau et un léger affaissement. il pense...

J avais une locataire et elle ne m à pas donner de préavis sous prétexte que le bail n étais pas en règle elle l a signée et a habiter dans l appartement plus de un an est ce que c légales merci...

Je souhaite racheter un bien commun en indivision suite à une séparation ( pacs) . mon ex-conjointe souhaite me laisser racheter sans me demander d'argent c'est à dire elle ne souhaite pas récupère la soulte donc sa part...

J ai acheté un appartement avec ma compagne de l époque qui se trouve être également la mère de ma fille. elle n est resté que 4 mois dans l appartement et nous nous sommes séparé, j ai donc pris tous les crédits à ma charge, ainsi...

Je loue un studio depuis juillet 2008. mon propriétaire m'a envoyé un mail me disant qu'il vendait le logement et qu'il faut que je parte. j'ai 63 ans et donc en retraite et en invalidité depuis 2003; il veut en...

Voilà j'ai avancer un dépôt de garantie au mois d'avril 2014 à un ami , j'ai envoyer moi même mon chèque à la societé et j'avais envoyer une lettre recommander à la société ki gère l'immeuble ,ke si le monsieur quittait le...

Le juge ma attribue le logment pendant 2 ans puisse quitter min domicile avant cette date nous partons pour un divorce consentement mutueelle et mon ex me dit que h ai pas le droit de partir sino je doit payer et si je veu...

Fin 2008 j'ai accumulé 3 loyés de retard. mon bailleur m'a envoyé un huissier et m'a conseillé de faire un échéancier avec lui pour éviter d'aller devant les tribunaux. l'huissier et moi avons trouvé un...

Nous sommes 4 frères et nous avons hérité d'un bien immobilier depuis2012 et jusqu'à présent le notaire n'a rien fait pour transférer le bien a notre nom bien qu'il fut payé .est ce normal ? cordialement merci...

J'ai annulé une vente de parcelles d'étangs est ce que l'on doit payé des frais auprés du notaire alors que je n'ai rien signé auprés de lui je vous remercie...

Je loue un appartement qui es très mal isolé et ma propriétaire veux faire aucun travaux...

J'ai des dettes de charges à payer,mais l'appartement est vendu,est-ce qu'on me demandera de les rembourser avant?est-ce que l'autre propriètaire qui a quitté depuis un an devait aussi rembourser?est-ce que cela...

Le juge a décidé de mon expulsion et m'a accordé un délai d'un mois suivi d'un commandement de quitter les lieux de deux mois. or, l'huissier m'a adressé directement le commandement de quitter les lieux...

Aprés avoir signer l etat des lieux un locataire peut il 6 mois aprés vous réclamer de refaire la salle de bain...

Mon ex-conjoint et moi avons une maison avec un local commercial. mon ex --conjoint habite la maison et encaisse à lui seul les loyer du local commercial alors que normalement il à l'obligation de me reverser la moitié de ce...

Le syndic à t il le droit lors d un vote ag de diminuer les tamtiemes ?...

J'ai fini de payer mon crédit immobilier depuis l'année 2013 septembre j'ai un différend entre le crédit immobilier et moi a propos d'une somme que l'on me réclame soit 2400€ étant d'accord sur le fait...

Apres avoir signé un bail de dix ans avec le pere le fils apres le décès de son pere veut vendre le f2 il me reste encore cinq ans de location le fils cherche a me décourager pour me faire partir il a coupe le compteur edf et je...

Je suis propriétaire d une maison' qui a bruler depuis maintenant 4ans l assurance me dit qu'il attend l avie de l expere . a ce jours je n ai toujours pas de nouvelle quel démarche je pourrais entreprendre. merci de vos...

Mon bailleur a envoyé un huissier pour vor s le logement etait entretenu . de ce fait il me reclame les frais de 230 euros et me menace d envoyer encore un huiissier pour recuperer cette somme . jusqu ou peut il aller ? que dois je...

Je soupçonne le syndic bénévole de la copropriété de vouloir changer la dénomination de lot appartenant à la personne dont je suis le tuteur. et cela alors que j'ai été contraint de démolir ces lots (1 appartement et 2...

La presence des deux parties est elle necessaire pour effectuer un etat des lieux de sortie de location de vacances...

Je viens de recevoir il y a 5 jours l'appel de fonds pour les 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, plomberie et chauffage pour la construction d'une maison. mon contrat et en marché de travaux privé...

Le bail a été signé entre moi et un propriétaire 10ans charges comprises pour un f2 meublé ce monsieur est décédé, le fils a pris la relève et veut vendre le f2 il me reste 5ans dans cette location sur bail le fils a coupé le...