Une question en droit immobilier ?

J’ai signé l’acte authentique de mon achat immobilier le 4/04/2026, je n’ai toujours pas reçu le reliquat qui m’est dû malgré 2 mails à ma notaire restés sans réponse. après simulation celui-ci s’élève à plus de 2000€ merci de...

Je loue un apart depuis plus de 40 ans ma regie me réclame un avis d imposition me l ont jamais demandé en plus de 40 ans je paye bien mon loyer puis je refuser suis sous la loi de 48 et ai plus de 65 ans merci merci de vos...

J’ai signé le 25 mars 2026 une promesse de vente pour acquisition d’un bien. je n’ai jamais été informé par l’agent immobilier, les vendeurs, ni au moment de la redaction (documents annexes) signature de la promesse chez le notaire...

Je suis propriétaire d'un appartement et je souhaite faire poser des volets roulants sur une fenêtre donnant sur une cour. ma locataire souffre de la chaleur en été et ce système est beaucoup plus efficace que les volets...

Mon conjoint et moi-même hébergeons à titre gracieux, une personne depuis février 2026. À ce jour, nous souhaitons mettre fin à cet hébergement et voir cette personne quitter notre logement. ajoutant que cette même personne prétend...

Je suis locataire d'un appartement non meublé, le bâtiment n'a pas de compteur d'eau individuel pour chaque logement. il est équipé d'un seul compteur d'eau, avec des sous compteurs pour chaque logement...

Sur le règlement de copropriété, les tantièmes du 1er sont inversés le 40m2 se retrouve avec 1/3 de plus que le 70m2 . au 2em étage, les tantièmes sont proportionnels à la surface .quelle est la procédure et quel cout .merci merci...

Le 18 mai 2026, j'ai assisté à l'assemblée générale de copropriétaires au cours de laquelle une résolution a été proposée concernant le renouvellement du syndic, qui est passé d'orpi à pozzo. ce changement de...

J'ai signalé un problème d'ouverture sur les portes fenêtres du séjour à mon bailleur social. je vis dans le logement depuis juillet 2017. il me répond que ce n'est pas à lui de s'en occuper et qu'il me...

Ma fille s’est retrouvée coincée dans sa chambre à 23h à cause d’une poignée cassée. son amie est venue avec le double des clés pour l’aider à sortir mais n’a pas pu entrer dans l’appartement à cause d’un loquet intérieur non...

J'ai eu un dégât des eaux dans mon ancien logement. il y a eu un accord avec les experts le mien et mon bailleur. mon bailleur devait refaire des travaux et moi aussi sur cela aucun problème. j'ai perçu une indemnité par...

Mon propriétaire m'informe, par sms, qu'il souhaite vendre son appartement mon bail est jusqu'au 11/09/2026 . dois je attendre qu'il trouve un acheteur et m'envoyer une lettre recommandée ? que dois je...

J'ai acheté un terrain avec un droit de passage partagé avec mon voisin. je suis en train de construire et le chemin pour accéder à ma,maison et au terrain du voisin n'est pas praticable en voiture. je souhaite faire une allée en...

Je souhaite acquérir une maison neuve mais finie en 2024.le vendeur est le maître d ouvrage .dirigeant de la société de construction. sur le compromis il est indiqué pour assurance dommages ouvrages : le vendeur declare que il est...

Je suis séparée de mon mari depuis 2018 sans être divorcée à ce jour, nous avions construit notre maison et depuis 2018 c'est lui qui l'occupe. me retrouvant seule à ce jour, je paie un loyer de 510 euros avec une...

Les représentants des locataires nous ont imposé ce forfait de 9 e dans notre hlm "les résidences" nous avons fait une pétition contre et aussi déposé à la commission de conciliation pour remboursement, depuis février pas encore de...

Lors du décompte des charges(obtenu avec difficultés) , le bailleur nous demande de payer au prorata la facture d'entretien de la chaudière qui avait été effectué avant notre entrée dans les lieux, soit le 15/10/2024. donc du...

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un conseil : je suis en cours d'achat d'un lot de garages dont les loyers n'ont pas été réévalués depuis au moins 10 ans, ils ne correspondent pas au prix moyen...

Je suis en litige avec mon bailleur social (lyon métropole habitat) suite au décès de ma mère, locataire en titre, en juillet 2025. je sollicite vos avis sur la solidité de mon dossier avant de saisir le tribunal. la...

Maître je suis usufruitière d'un appartement et mes beaux enfants nus-propriétaires. il y a eut des réparations du toit terrasse. cette réparations a concerné directement l'appartement il y avait des fuites, l'eau...

Maître(s) je viens de faire une offre d'achat ferme (acceptée) pour une maison d'habitation existante, a une agence immobilière. je viens de m'apercevoir que ce n'est pas une affaire du tout (je n'avais...

J’aurais besoin d’un éclairage juridique et fiscal concernant le financement d’un achat immobilier réalisé en union libre. avec ma compagne, nous avons récemment signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison. le prix...

Mes locataires en déménageant , ont abîmé le portail de la maison. ils n'ont pas voulu faire marcher leur assurance et ont payé un nouveau portail. ils sont partis avec l'ancien portail sans me le demander. en ont ils le...

Le locataire a loué le 18 /05 bail meublé de 1 an . il résilie son bail le 05/06 . a quelle date doit il sortir .si un mois de préavis cela veut dire qu'il sort le 18/07 ; ? si non me doit il un mois de loyer . merci pour...

Mon bail étudiant de 9mois actuel arrive à échéance demain. mon locataire n'étant pas disponible pour signer le nouveau bail avant le lendemain, je souhaiterais savoir quelle est la meilleure démarche à suivre pour conserver...

Est ce que l acte de vente d un bien, doit il relater exactement les memes termes du compromis de vente ? et quelles sont les suites à donner si l acte de vente ne relate pas les memes termes que le compromis de vente merci d...

Locataire d'un appartement au 4ème et dernier étage à paris, mon immeuble a été vendu en bloc à un marchand de biens l'été dernier. en septembre, le nouveau bailleur a placardé sur la porte cochère quelques paragraphes...

J'ai dans ma promesse cette article: article 9 : conditions suspensives comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles le beneficiaire n'aurait pas contracté, les présentes sont soumises aux conditions...

J'ai récupéré ma maison suite à un divorce il y avait déjà des fissures mais mon ex mari a fait une déclaration en mairie et après expertises que j'ai payé :péril.je suis aide à domicile et n'est pas d'argent...

En septembre 2019, nous avons acquis une maison. dans l’acte de vente, la notaire a mentionné un empiètement d’une partie de la construction du voisin sur notre parcelle. elle a également reproduit la convention de servitude de...