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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dégât des eaux, logement inhabitable : résiliation du bail et paiement

Posée par Lydia, il y a 3 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 heures 120 vues

Je suis locataire d’un appartement meublé. le 18 octobre 2026, à mon retour de vacances, j’ai découvert un important dégât des eaux avec effondrement du faux plafond et infiltrations que jai signalé à l'agence de location…

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Divorce: partage équitable des biens en commun.

Posée par Didier51, il y a 7 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 12 heures par Didier51 823 vues

Le 19/10/26 cher maître, je souhaiterai avoir des conseilles d un avocat spécialisé dans l immobiliè. conflit suite à un divorce, mon ex-épouse ne souhaite pas un partage équitable, de la somme, provenant de la vente de la maison. mon…

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Décennale ou assurance pno ?

Posée par Rod, il y a 13 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 13 heures 284 vues

Je suis informé via l’agence immobilière qui gère le bien, que la maison meublée que je donne en location a subi une légère infiltration par le toit. j'ai demandé l’intervention de la société qui a installé cette toiture en…

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Fin de la garantie parfait achévement (gpa) dans vefa

Posée par Rudy, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 301 vues

J' ai des doutes concernant la date de fin de la garantie du parfait achèvement (gpa) dans mon achat en vefa en date du 23 mai 2026. le promoteur m' informe que la garantie du parfait achèvement (gpa) s' achève le 29…

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Action complémentaire

Posée par Chotdam, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 309 vues

Le 22 juin 2017, mme xxx 1 signé un bail d'habitation sur une maison d'habitation pour une durée de 3 ans. mme xxx a pris à bail cette maison d'habitation pour y loger sa soeur et son compagnon qui occupaient les…

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Sifflement dans toute la maison , maison neuve sous gpa

Posée par Rudy, il y a 5 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 762 vues

J' habite actuellement dans une maison neuve qui est encore sous garantie de parfait achèvement (gpa) j’entends un sifflement très aigu, ressemblant à un bruit électronique/ électrique. il est particulièrement perceptible le…

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Avocat qui ne répond plus après un arrêt de la cour d'appel

Posée par Coraly75, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 262 vues

J ai gagné mon procès en mai en appel.mon avocat ne répond plus à mes mails depuis juin, l affaire n a pas été signifiée a la partie adverse présente à la c.a.. j attends mes dommages et intérêts, je n ai pas touché un centime..et…

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Domiciliation entreprise

Posée par RGPD, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours 187 vues

Je suis locataire de mon appartement, est-ce que j’ai le droit de domicilier l’entreprise eurl de mon fils chez moi, lui, habitant dans une ville voisine avec sa famille ?…

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Compréhension servitude par destination père de famille

Posée par G_Eby, il y a 3 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 629 vues

Je suis propriétaire d’une maison individuelle depuis 2022, et le chemin d’accès au parking de ma maison passe par 14 mètres qui appartiennent à la parcelle de mon voisin. le reste de chemin m’appartient jusqu’à mon parking. mon…

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Répartition charge d'eau chaude collective et frais entretien ecs en copropriété

Posée par Domi34170, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Domi34170 1419 vues

Je sollicite votre éclairage juridique concernant un litige relatif à la répartition des charges au sein de notre copropriété. 1. contexte et faits : notre immeuble est équipé d'une chaudière collective assurant le chauffage…

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Renseignements location

Posée par Johnny, il y a 6 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours 991 vues

Je suis propriétaire d'une maison que j'ai mise en gestion locatives en agence cette agence me laisse entendre comme quoi je n'est pas avoir de local pour mes affaires personnels que je devais laisser car je…

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Livraison vefa

Posée par Rudy, il y a 6 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours 624 vues

Dans le cadre de reserves que j' ai émise dans le mois suivant le pv de la livraison en vefa par lettre en recommandé avec accusé de réception, le promoteur me répond que les rayures sur les vitres est un défaut esthétique et…

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Un arrêté concernant l’insalubrité du logement

Posée par arkansas, il y a 6 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 jours 358 vues

Je me permets de vous contacter afin de vous faire part d’une situation particulièrement préoccupante concernant mon logement je suis handicapée depuis plusieurs années et je loue, avec mon compagnon , une maison appartenant à un…

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Meublé

Posée par Rod, il y a 6 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 jours 386 vues

Je loue depuis peu une maison meublée via une agence immobilière. les locataires ont indiqué à l’agence par e-mail qu’ils ne veulent plus des meubles. ils n’en demandent pas de nouveaux (manifestement ils ont emménagé avec les…

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Odeur nauséabonde dans logement

Posée par Siline, il y a 6 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 jours 402 vues

En avril j'ai déménagé mais chez le même bailleur car mon logement impactait ma santé (astme reconnu mdph) par des remontées capillaires, et à présent depuis avril 2026, le nouveau logement présente lui, des odeurs…

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Dépot de pièce au juge des contentieux

Posée par Dominique56., il y a 6 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 jours 373 vues

J'ai fait une requête auprès du juge des contentieux concernant des loyers impayés et dégradations dans le logement. je me défend seule .il y a eu dejà 3 reports à la demande de la partie adverse(le locataire ne vient pas et…

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Délai dépassé d'une promesse de vente

Posée par patjer, il y a 7 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours 704 vues

Au dela du fait que si le délai indiqué dans une promesse de vente permet au vendeur de remettre son bien en vente en l'absence d'avenant pour une prolongation, quelles sont les autres conséquences possibles un éventuel…

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Mise en demeure - conseil syndical

Posée par Laura, il y a 7 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 jours 597 vues

Cher conseil juridique, je me permets de vous contacter en ma qualité de membre du conseil syndical de notre copropriété afin d'obtenir votre avis et vos préconisations sur une situation conflictuelle qui m'oppose…

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Retenue sur caution suite dégradation

Posée par vincent, il y a 10 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par vincent 642 vues

S, en qualité de propriétaire , suite à un bail en meublés, lors de notre dernière visite des lieux , j'ai indiqué au locataire qui m'a donné congé, que j'envisageais de retenir sur la caution la réparation…

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saisie immobilière sur nue-propriété avec clause d'inaliénabilité et usufruit

Posée par DjoUS, il y a 11 jours dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 jours 1346 vues

Je sollicite votre avis juridique concernant une menace de saisie immobilière de la part d'un commissaire de justice pour une dette globale de 42 000 ? (titres exécutoires en cours). voici les faits précis concernant ma situation…

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Demande de renseignement sur le remboursement de l'augmentation de loyers

Posée par intrnet, il y a 8 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par intrnet 685 vues

Maitre mon locataire me demande le remboursement de l'augmentation de loyer des années2022 2023 2024 dont le dpe a été fait en2025 en a t'il le droit. merci de votre réponse…

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Température au domicile

Posée par Pas juste, il y a 7 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 jours 343 vues

Maitre, ,maitre, je suis locataire en hlm, je suis arrivée en juin 2025 et au mois de novembre, j'ai informer le bailleur que je n'avais que 14° et 15° degré à mon domicile. un technicien était venu et avait…

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Congé pour vente libre d'un logement mais du parking

Posée par macodie, il y a 8 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 jours 615 vues

Depuis 2014, nous sommes locataires d'un logement et d'une place de parking, les deux lots étant dans le même immeuble. l'annonce de 2014 stipule bien en fin de description " le tout complété par une place de parking". mais…

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Merci encore mais il faut que je vérifie, on ne peut donner son code d' accès

Posée par Jerry Étrusque, il y a 8 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 jours 767 vues

Oui, jverry@gmail.com j" acquis une maison qui s" est écroulée pendant l' hiver mais j' y ai trouvé plein de défauts qui mettent en péril l' habitant . aussi, il est préjudiciable de proposer à quelqu'un à vouloir y habiter. l' adresse dans…

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Problèmes d incivilités dans une copropriété

Posée par Alan, il y a 9 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 jours 357 vues

Dans une copropriété, quelles sont les recours en cas d'incivilité: poubelles laissées dans le corridor, dégradation des murs, bruits, non fermetures des portes. quel pouvoir a le syndic?…

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Créances

Posée par Alan, il y a 9 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Alan 327 vues

Nous avons acheté un bien en vefa, il y a maintenant 6 ans. les parties communes ne sont pas complètement terminées. le promoteur a fait faillite il y a 4 ans, et des vis de forme rendent caduques un recours à gfa et do. lors du…

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Recharge voiture électrique

Posée par Marie, il y a 9 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître PETSOKO 369 vues

J habite dans une copropriété. le voisin du dessus souhaiterait recharger sa voiture électrique la nuit. la rallonge descendrait le long du mur puis passerait devant ma porte d entrée. il m a demandé l autorisation. je ne suis pas…

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Les droit de la vente de la maison en separation

Posée par phany, il y a 10 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 jours 364 vues

Nous sommes separes depuis plus d un an et demi nous sommes ni maries et pas d enfants et nous proprietaire d une maison moi j ai 2tiers et lui 1 tiers nous l avons mis en vente y a plus d un ans je paye la taxes foncieres entierement…

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Refuser offre au prix ?

Posée par Laura, il y a 10 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 jours 395 vues

Depuis 2 ans je tente de vendre mon studio parisien, avec agence mandant simple. sauf que depuis les lois, les dpe etc, je n'ai pas arrêté de descendre le prix, nous sommes passés de 172k net vendeur, puis 156k, puis 136k pour…

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