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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation d'un pv

Posée par Med, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Med 1032 vues

J'ai quitté ma place de parking (auchant vélizy) en marche arrière pour la laissé à quelqu'un qui veut la prendre. c'est-à-dire j'ai fait juste 3 ou 4 mètres et puis je me suis arrêté pour attacher mon bébé…

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Fin du délai de rétention 120h le we et délai 12h préfecture

Posée par EDM, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par EDM 3904 vues

J'ai eu une rétention de permis pour ceea en récidive. l'avis de rétention indique le 19/01 à 20h. dans la logique cet avis a donc pris fin vendredi 24/01 à 20h. pas de nouvelles à ce jour. si je lis bien le document, je…

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Permis valide 0 point

Posée par Ophe26, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1164 vues

Mon solde de point est a 0 mais mon permis est valide ( confirmation de la gendarmerie ) lettre 48 , jamais reçu et aucune trace de l'envoi de cette lettre dans leurs fichiers. cela fait plus de 5 ans .. esque qu'il y a…

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Suspension provisoire

Posée par Lucas 1981, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1194 vues

J' ai reçu une ordonnance pénale il y a un mois me notifiant la suspension provisoire de mon permis de conduire pour une durée de 3 mois mais à ce jour je suis toujours en possession de mon permis de conduire, que dois je…

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Suspension de permis

Posée par Theo, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Theo 1767 vues

J'ai eu une suspension par arrêté préfectoral de 5 mois pour délit en état d'ivresse (0,6) or, j'ai été reçu en composition pénale et le délégué du procureur mentionne une amende de 400 euros mais rien concernant la…

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Heures de conduite

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1098 vues

Je suis inscrit dans une auto-école depuis huit mois pour passer mon permis moto. je passe cet examen par le biais du cpf entre parenthèses ce n’est plus possible maintenant d’utiliser le cpf pour passer un permis moto mais moi…

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Récépissé de renouvellement

Posée par Juju, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1010 vues

Je passe le permis dans 1 semaine j'ai un récépissé de renouvellement de titre de séjour et la carte de séjour expiré . puis-je passer l'examen ? merci…

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Echange d'un permis étranger avec un permis français

Posée par Deni, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1107 vues

Je vais faire une demande pour échanger mon permis étranger hors européen avec un permis français. j'ai reçu une attestation de décision favorable pour un titre de séjour vie privée et familiale jusqu'en 2027. cependant…

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Ead et double peine

Posée par Loic44400, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chris56 4447 vues

Suite à un premier délit, controle alcoolémie positif, j'ai 20 ans de permis, 12pts/12, j'ai dans un premier temps refusé l'ead auprès de l'agent, lorsqu'il m'a contacté pour me notifier ma suspension…

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Deuxième annulation de permis en cours ?

Posée par Xavier, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1220 vues

J'ai été controlé le 02/2024 avec un téléphone au volant et un test stup positif. il ne me restait que trois points, rétention du véhicule, suspension administrative de 6 mois et lettre 48si le 07/2024 pour solde de point a…

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Pv pour non respect d un stop

Posée par Fred60, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GEBELIN-NAACKE 1852 vues

J ai reçu un pv pour non respect d un stop à roissy charles de gaule. le pv ne stipule pas de nom de rue , juste roissy charles de gaule (95). est ce normal ou puis je le contester . cdlt bacquet frédéric…

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2 contrôles cannabis en l’espace de quelques jours par des gendarmes différents

Posée par Djed, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1072 vues

J’ai été controlé le 1 janvier positif au cannabis j’ai récupérée mon permis au bout de 120 h et j’ai été repris 3 jours après positif à savoir que le cannabis reste dans l’organisme je n’avais rien fumé les 120 h sont passés et je…

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Test salivaire, rétention de 120h dépassée.

Posée par Polo, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 3358 vues

Lundi 13/01/2025, lors d'un contrôle routier, ou plusieurs autres conducteurs étaient contrôlés également au même moment. le gendarme commence tout d'abord par contrôler mon permis et documents du véhicule. puis dépistage…

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Envoi du permis d'origine pour échange

Posée par efileno, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1490 vues

Mon épouse est de nationalité américaine et a fait une demande d'échange de permis. le cert de nantes lui demande d'envoyer son permis américain afin de finaliser la procédure et d'envoyer le permis français. nous…

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Permis de conduire en instruction

Posée par Jeanmarie80@, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1512 vues

Suite à l’obtention de mon examen pratique du permis de conduire , j’ai effectué ma demande de fabrication sur l’ants moi même le 25 octobre 2024. mais depuis c’est toujours en instruction c’est normal pour vous ? de plus mon…

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Convocation tribunal taux d'alcool erroné

Posée par Snow, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 1440 vues

J'ai été contrôlé positif à l'alcool après un accident seul le soucis est que sur la convocation au tribunal le taux indiqué est de mot pour mot 0,80g soi 1,86g…

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Permis étranger

Posée par WARNER84, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 952 vues

Un étudiant étranger est autorisé à conduire avec son titre de séjour étudiant. concernant la personne qui vient pour du court séjour ou installation durable, doit elle bénéficier d un titre de séjour ou peut elle rouler avec un…

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120h et pas de résultat du laboratoire

Posée par Mimis, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1283 vues

Un ami s’est fait arrêter pour conduite sous stupéfiant. le test salivaire a été envoyé au laboratoire, cela fait plus de 120 jours et n’a toujours pas les résultats. peut-il reprendre le volant en attendant les résultats? merci de…

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Ancienne amande

Posée par Flocon91290@, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1576 vues

Je me permet de vous poser une questions qui m'intrigue, mon permis à était invalide suite infraction alcool -6 pts et feu -4 donc solde nul 08/2022 cela dit j'ai d'autres amandes impayés que malheureusement je ne…

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Constat

Posée par Magalie, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 988 vues

Au moment d'un accrochage, le véhicule "victime" a fait un demi-tour pour me rattraper ? doit on faire paraitre paraitre ce fait sur le constat ? merci de vos retours…

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Peine encourue pour alcoolémie délictuelle

Posée par loy9, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par loy9 1591 vues

Ayant eu une suspension de permis administrative de 6 mois pour alcoolémie au volant, supérieure à 0,8 mg ,en l'occurrence 1 mg, qui est terminée à ce jour, je suis convoqué en avril ,pour me voir notifier une…

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Problème de délai pour repasser le permis après lettre 48si

Posée par MateoF, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1127 vues

J’ai un petit soucis au niveau de mon permis, j’ai eu une suspension pour alcoolémie, entre temps j’ai payé des amendes qui ont fait tomber mon solde à 0 points, mon permis était donc à 0 mais toujours valide depuis février 2022…

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Terrain agricole

Posée par Ano34, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 942 vues

Je possède un terrain 100% agricole. nous souhaiterions avec mon époux faire un petit élevage. malheureusement en tant que terrain agricole nous ne pouvons construire dessus. mais pour le bien etre de nos animaux nous ne pouvons…

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Rater son rendez-vous au tribunal pour retrait de permis

Posée par Florian, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1833 vues

J’ai perdu mon permis pour stup en mais 2024 , et ma date pour le rendez-vous au tribunal judiciaire étais le 13 janvier 2025 donc 8 mois après , malheureusement je me suis tromper de semaine donc je n’est pas pu me rendre à ce…

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Conduire en fin de suspension

Posée par Method89, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 983 vues

Pour faire simple, ma peine a été validé comme réalisé le 14/12/2024 (suspension judiciaire sans aucune rétention de permis auparavant), suite à la validation de celle-ci j'ai fais ma demande sur le site de l'ants pour…

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Non reçu avis de contravention dénoncé

Posée par Thibault111, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1388 vues

J'ai commis une infraction de vitesse 3km/h retenue au dessus, au volant de la voiture de mon père il m'a dénoncé mais après 4 jours je n'ai toujours pas reçu d'avis de contravention es ce normal ? je ne trouve…

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Amende

Posée par Tao, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 924 vues

Mon frère a conduit mon véhicule et à recu une amende pour un exces de 1km n'ayant plus le permis je n'utilise plus ma voiture est il tout de même obligatoire de faire les demarche afin de le denoncer ou peut on…

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Ead / durée de suspension ?

Posée par REMY, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1165 vues

Ma conjointe a été controlée le 01/01/2025 pour alcoolémie ( 0,61 mg/l ) et fait l'objet d'une retention immédiate du permis de conduire.elle a depuis reçu un courrier du préfet qui l'autorise a conduire avec un ead…

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Passage au tribunal après la fin de suspension

Posée par loy9, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1305 vues

Est-ce normal de passer au tribunal pour me voir notifier une ordonnance pénale délictuelle suite à une suspension administrative de 6 mois pour alcoolémie une fois que j'aurais retrouvé mon permis depuis plus de 2…

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Rétention permis de conduire

Posée par vivi60, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1484 vues

Le 25 décembre 2024vers 2h , j'ai eu un accident seul dans un fossé suite à une chaussé glissante , un passant ma conduit aux urgence , j'ai expliqué la situation , un scanner à été réalisé suite a un mal de tête , les…

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