Une question en droit de la propriété intellectuelle ?

Salarié contractuel d une collectivité territoriale, j'ai produit plusieurs projets d aménagements c est a dire des plans et descriptifs techniques. mon contrat n'est pas renouvele dans des circonstances abusives. mon...

Je suis autoentrepreneur depuis plusieurs années et utilise depuis 2021 un nom commercial pour développer et assurer ma présence sur le marché. a l'époque, je n'ai pas déposé ce nom à l'inpi, ni en tant...

J'ai versé par virement les droits d'auteur à un de mes auteurs. par contrat il est bien stipulé qu'il doit me transmettre son rib. mais il a changé de banque et celle-ci a refusé le virement :compte fermé. ma banque...

Nous souhaitons créer une association en aide aux demandeurs d'asile et réfugiés. nous avons trouvé un nom pour notre association en lien avec l'asile. après une recherche sur le site inpi nous avons constaté que ce nom...

J'ai fait un dessin a4 (une recette imaginaire) pour un petit livre composé de divers textes écrits par les adhérents d'une association de retraités, sur un thème précis : "repas de noël". on me dit que mon dessin, qui...

Un film va sortir (avants premières ce jour + plusieurs au cours de ce mois) qui contient des images de ma grand-mère décédée il y a 6 ans, (moments d’intimité, baiser), présentées dans un récit romancé. sa famille, n’a jamais été...

Une entreprise, ainsi que sa marque commerciale, ont toujours été connues sous le nom de son fondateur aujourd'hui décédé et ce sans que celui-ci ait donné son accord lors du rachat de son entreprise. la famille considère que...

Je souhaite sécuriser juridiquement le lancement de mon activité et j’aurais besoin d’un éclairage. je prévois : – le dépôt d’une marque verbale (nom seul) – le dépôt d’une marque figurative (logo) – le dépôt d’un dessin...

Je vous contacte concernant un problème après l’achat d’une voiture à un particulier. après la vente, j’ai découvert que le véhicule est sous opposition pour véhicule économiquement irréparable (vei), ce qui m’empêche de faire la...

J'ai reçu une opposition de ma marque durant le délai légal des 2 mois. en attendant la suite de la procédure qui peut être de plusieurs mois et donc de l'enregistrement de ma marque, puis je tout de même vendre mes...

Je crois savoir mais je n'en suis pas certain que le plagiat n'existe pas dans le domaine de la cuisine. est-ce exact ? très cordialement...

Je souhaiterais avoir des renseignements par rapport à mon droit à l'image, comme stipuler dans le titre une personne a pris sans mon consentement une photo de moi sur mon lieu de travail, pour ensuite toujours sans mon consentement...

J'ai un litige avec une maison d'édition locale, avec qui j'ai signé un contrat le 21 juin 2023 pour un livre. le manuscrit a été remis en temps et en heure (avec seulement 1 mois de retard en accord avec eux) en...

Je suis chargé par la famille d'un comédien décédé l'année dernière d'alimenter sa page wikipedia de photos. il se trouve que l'une de ces photos ou on le voit jouer sur scène en 1979 a au verso la mention...

Nous souhaitons déposer une nouvelle marque au nom d'une entité déjà créée car nous allons prochainement crééer une entité mais la réflexion sur la gourvernance est encore longue et nous souhaitons protéger notre marque dès...

Je suis actuellement en période de préavis suite a ma démission dans une société de réparation de camping car. je porte le projet de créer ma société depuis aout 2025. je me suis fait accompagner par l'apecc et transition pro...

Je voudrais lancer une marque de sac de balade pensée pour les propriétaires de chiens, je me suis aperçue en dessinant mon modèle, qu'une autre marque avait un sac de balade similaire dans la forme du sac, qu'est ce qu'il convient...

Je voudrais avoir des informations sur les droits d'utiliser un nom de groupe. voici la situation : nous étions un quintet, dont x était à l'origine en ce qu'il a eu l'idée de fonder le groupe, puis il en a trouvé le nom y en...

Puis je utiliser une illustration des amandiers en fleurs de van gogh en fond d'une affiche pour mon association ? j'ai pu lire sur wikipédia que cette ?uvre a été identifiée comme libre de restrictions connues selon les lois du droits...

J'ai reçu un courrier de right control. on m'a dit que cette société gagnait tous ses procès est ce exact? dois je payer? merci...

Je souhaiterais savoir si un particulier qui vend une seule contrefaçon (par exemple une figurine) sans en avoir connaissance risque t-il une amende de 300 000 € et une peine de prison ?...

Dans le cadre d'un co-écriture, quelles sont les mesures fiscales et juridiques a mettre en place afin de protéger les deux personnes, diviser le ca a part égales, ouvrir un compte bancaire commun ? nous avons rédiger un...

Peut-on publier dans un livre les propos recueillis auprès d'une personne qui ne savait pas que c'était dans le cadre d'une future publication ? faut-il, avant de publier, recueillir son consentement écrit ? merci de...

à toutes et tous ! j'ai réalisé un podcast en tant qu'interviewée, à la demande d'une personne qui gère un organisme de formation. ce podcast est resté sur sa plate-forme de diffusion durant +- 2 ans et vendredi...

Je souhaite créer une plateforme publique qui centralise l’offre de cours de danse à paris. l’idée serait de collecter automatiquement (par scraping) les informations publiques disponibles sur les sites des écoles de danse...

Un cabinet d'avocat de bordeaux n'arrête pas de m'envoyer des lettres pour me dire que j'ai publié en 2013 une image qui était protégé par les droits d'auteur et que je dois leur verser 1400€. or on est une...

Je souhaite comprendre comment le droit d’auteur protège un livre jeunesse d’une trentaine de pages. faut-il obligatoirement obtenir l’autorisation de l’auteur pour reproduire intégralement l’œuvre, même dans un cadre non...

Ma mère à construit sa maison sur un terrain appartenant à la saffer plus de six décennies elle a 89 ans elle veut régulariser le terrain est ce que c'est normal qu'elle doit payer le prix normal du mètre carré merci de...

Un agent artistique pour le cinéma a t il le droit d’exercer cette profession sous un pseudonyme ou nom artistique? ce pseudonyme doit il être déclaré ou enregistré quelque part? par exemple chez un notaire peut il signer des...

J'ai assigné une entreprise en référé pour le non règlement de ma facture depuis de nombreux mois. le conseil de la partie adverse ayant proposé un protocole transactionnel, pas équilibré donc ne soulevant aucun intérêt de ma...