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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d’information suite à un contrôle positif cannabis

Posée par Max, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Max 1440 vues

Je me suis fait contrôler positif cannabis. j’ai relevé plusieurs éléments qui peuvent je pense jouer en ma faveur, car je n’étais pas au volant de mon véhicule lors du contrôle je sortais de l’épicerie et mon véhicule était garée…

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Rétention de permis pour alcool

Posée par kevin, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1609 vues

Un élève agent de police judiciaire a t'il le droit de faire une rétention de permis ?…

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Suspension de permis, demande d'aménagement

Posée par Papillon Jaune, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1381 vues

J'ai eu une suspension de permis suite à un excès de vitesse inférieur à 40 km/h, dans les deux dernières années j'ai déjà eu une suspension pour la même raison ainsi qu'une conduite en excès -20 km/h malgré la…

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Composition pénale suspension de permis

Posée par Loi89, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3380 vues

Maître ce matin le 4 février 2025 je suis passé en composition pénale suite à un délit routier alcoolémie le 15 décembre 2024. le préfet m'avait condamné à l'obligation d'installer un anti-démarrage ead pendant 9…

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Lettre 3f non recue

Posée par greg, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3530 vues

J'ai une retention de permis le 10 janvier 2025 pour alcoolemie 0.69 et conduite en sens inverse sans gravité .on est le 4 fevrier aucune nouvelle de cette lettre 3f a ca jour le commissairiat ne veut pas me donner…

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Renonce à une opposition a une ordonnance pénal

Posée par Tom, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1432 vues

Je souhaite renoncer a une opposition a une ordonnance pénal comment puis je procéder , car je souhaiterais le faire avant l'audience qui est fixé au 7 mars merci pour votre réponse…

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Défaut d'assurance et nationale française

Posée par Coeur de lion, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coeur de lion 1515 vues

A tous je viens vers vous pour un grave problème.. je suis dans une démarche d'acquisition de la naturalisation mais un problème je suis dans le fichier taj a cause d'un défaut d'assurance sur un e petite moto…

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Echange permis de conduire refusé

Posée par KLOE28, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par KLOE28 1440 vues

Ma demande d'échange de permis anglais a été refusée car je l'ai envoyé après avoir résidé en france 15 mois et non 12. c'est une erreur de ma part car je pensais devoir attendre de recevoir ma carte de séjour avant…

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Composition pénale et délai retrait de point..?

Posée par Loi89, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loi89 4118 vues

Je suis convoqué au tribunal le 02 février 2025 devant le délégué du procureur en composition pénale pour délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique 0.62 mg. À quel moment seront retirés les points de mon…

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Suspension judiciaire

Posée par Katouchaz, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Katouchaz 1479 vues

J'ai été convoqué pour ma suspension de permis judiciaire le 30 janvier 2025. ce jour j'apprends que mon retrait de permis est abaissé de 4 mois. j'aurais pu le récupérer le 27/12/2024 contre le 26/02/2025 (6 mois…

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Témoin d’un accident, il me font souffler

Posée par Thomas S, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 985 vues

J’ai été témoin d’un accident devant moi, je me suis donc arrêté pour porter secours à la personne. nous étions tous les deux motard. une fois descendu de la moto j’ai porté les 1er geste de secours à la victime et je suis resté…

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Suspension judiciaire inférieure à suspension administrative

Posée par Katouchaz, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Katouchaz 3769 vues

J'ai une retention de permis administratif de 6 mois (jusqu'au 26/02/2025) pour stupéfiants aujourd'hui, le 30/01/2025 la décision judiciaire m'a fait un retrait de 4 mois soit jusqu'au 26/12/2024…

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Suspension administrative puis judiciaire

Posée par David 19, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1493 vues

Mon permis s'est retrouvé suspendu par le préfet suite à une arrestation pour conduite en étant alcoolisé. j'ai reconnu les faits et j'ai reçue ma convocation pour le tribunal le jour même, je me rends au tribunal et…

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Suspension administrative 6 mois et 6 mois complémentaire judiciaire

Posée par Kenny, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1796 vues

Je me suis fait contrôler au volant positif au stupéfiants j'ai donc eux une suspension administrative le 14 août 2024 de 6 mois donc je doit récupérer le permsi le 14 février 2025 sauf que j'ai été juger par le tribunal…

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Achat voiture par un étranger situation irrégulière

Posée par Mel, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mel 4237 vues

Un étranger en situation irrégulière peut il acheter une voiture donc faire la carte grise et l'assurer qu à partir d un passeport et permis de conduire valides suivant l’annexe iv de l’arrêté du 9 février 2009 modifié ? de…

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Suspension administrative et classement sans suite en ordonnance pénale

Posée par Jenn, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2267 vues

Mon mari s'est fait contrôler positif au thc suite à un contrôle routier. il a eu une rétention de son permis de conduire, un second test salivaire indiquant que le taux de thc était compatible avec une consommation de cbd…

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Rouler sans permis sous stupéfiant puis obtention permis avant jugement

Posée par Loic, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loic 1558 vues

En août 2023 je me fait arrêter sans permis sans assurance sous stupéfiant , octobre 2023 j’obtient mon permis de conduire , jugement le 17 mars 2025, j’aurai donc mon permis et je ne fume plus avec prise de sang et test urinaire…

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Annulation d'assurance automobile

Posée par Reunion!974!, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1714 vues

Il y a plus de 14 jours j'ai souscrit un contrat d'assurance auto pour une voiture sans permis pour ma fille de 16 ans. il s'avère que le permis am code 108 qu'elle détient ne correspond pas à l'usage de…

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Amende et droit fixe de procédure

Posée par mariondjhhsj, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par mariondjhhsj 1923 vues

J’ai été suspendu du permis de conduire pour stupéfiants et suite à l’appel, je viens de recevoir ma condamnation. elle mentionne mon amende de 400 euros ainsi que le droit fixe de procédure de 337 euros avec le total à payer. or…

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Refus d'optempérer

Posée par GUILLAUME, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1090 vues

Faut-il prendre un avocat pour un refus obtempérer avec 0.78 d'alcool(0.39) ?comment choisir un bon avocat ? et à quel prix ?…

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Augmentation tarif heure de conduite d'une année à l'autre

Posée par elio18d, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1012 vues

Voilà mon problème je vois un peu de tout sur internet donc j'aimerais qu'un professionnel me réponde si possible.? je me suis inscrit dans une auto-école en août 2024 et n'ai toujours pas passé le permis à…

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Rétention du permis de conduire non-enregistrée

Posée par Jonas.C, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 872 vues

Suite à une suspension administrative du permis de conduire de 3 mois, je veux faire ma demande de permis sur l'ants, je suis cependant bloqué car la sous-prefecture déclare que je dois le remettre mon permis. or celui-ci est, si…

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Suspension de permis pour stup

Posée par Arno, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1238 vues

Contrôlé positif le 28/12/2024 et reçu le 1er recommandé le 09/01/2025 est-ce normal que cela dépasse les 120 merci…

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Suspension de permis pour stup

Posée par Arno, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1453 vues

J'ai été contrôlé positif pour stup le 28/01/2024 et j'ai eu mon avis de suspension le 9/01/2025 ( 6mois) est-ce normal…

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Après suspension administrative (demande permis faite), quand peut on conduire ?

Posée par jbl, il y a 8 ans dans Permis de conduire
66 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierre 135490 vues

Mon mari a eu une suspension administrative de 3 mois suite à récidive d'alcoolémie au volant le 10/11/17. il a passé la visite médicale et toutes les démarches de demande de permis sur ants ont été faites le 6/02/18 puis…

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Document référence 44

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FITTE 2214 vues

Mon fils a eu une annulation de point du permis de conduire seulement il a pas pu revoter son permis afin qu’on lui délivre le document réf 44 car il a perdu son permis. il a fait un dossier sur anti pour pouvoir s’inscrire à…

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Suspension de permis, aucune suite judiciaire, inscription taj ?

Posée par Mahjoub, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître POILBOUT 1900 vues

J’ai été sanctionné par une suspension administrative de 5 mois de mon permis de conduire pour conduite sous stupéfiants dans un autre département que celui où je réside. après avoir récupéré mon permis, j’ai contacté le tribunal…

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Bonjour,

Posée par Louis, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 848 vues

Suite a un controle avec les motards me suis fait suspendre le permis pour stup sauf qu'il ne m'ont pas remis l'avis de retention et depuis 2 mois deja je suis sans nouvelle. est-il possible qu'il ne me…

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Erreur code 10 sur permis à la réédition

Posée par Cedric, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1148 vues

En septembre je suis passé en commission primaire médical et tous c'est bien passé car on me valide définitivement mon permis b. en octobre je reçois mon permis et me rends compte qu'il y a le chiffre 10 ds la colonne 12…

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Suspension

Posée par Natkklay, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Natkklay 1271 vues

Mon fils a reçu un courrier de suspension de permis il a eu son permis le 12/12 et s'est fait contrôler le 27/12/2024 il venait d'arrêter le cannabis . le taux était faible mais positif . je vais lui faire repasser une prise de sang…

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