La requête de mon associé à laquelle je suis opposé, est unilatérale non contradictoire et l'ordonnance ne précise pas à qui sera la charge de sa rémunération. s'agissant d'une mesure provisoire, sa mission n'a... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Création d'entreprise Posée par M.Pin, il y a 5 jours dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 jours - 315 vues Je souhaite lancer mon entreprise de trading en indépendant, travail uniquement en solo, sans associé et sans clients, 100% indépendant. cependant je suis un peu perdu sur tous les statuts qui existent et notamment le côté... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Maitre terrence krueger, avocat inscrit sur cette plateforme, devait m'envoyer un document d'analyse sur une situation de droit de société. son tarif était d'un peu moins de 1000€. lorsqu'il a reçu le paiement... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Réclamation mutuelle Posée par Nanou, il y a 11 jours dans Sociétés 1 réponse, il y a 11 jours - 309 vues Nous sommes une entreprise de transports sanitaires. lors de nos transmissions à la cpam puis aux différentes mutuelles, je souhaite savoir dans quel délais je peux encore réclamer une partie mutuelle à cet organisme s il ne m a... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Peut-on mettre en licitation des parts sociales d'une sarl en indivision ?... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Je pose cette question car je veux être en règle. l'activité de ma société est dans l'import-export de fruits. un client marocain me vire les paiements depuis un compte à dubai sur le compte de ma société en france, mais... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Dans le cadre de mon activité professionnelle, j'envisage d'utiliser un véhicule personnel pour mes déplacements. je suis en sasu, est il possible que je me rembourse un loyer pour l'utilisation de ce véhicule et ce... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Radiation cci d'office Posée par OLIVIER, il y a 2 semaines dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par OLIVIER - 512 vues Notre sarl créée en 2005, a encore une activité , mais plus de ca. elle vit uniquement sur sa trésorerie depuis 2 ans. la cci peut elle nous radier d'office, svp, par manque de ca ?... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Changement de gérance Posée par Al3x1491@, il y a 2 semaines dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 438 vues Ma sœur est associee d'une sarl créer avec son mari en 2023. elle est aussi gerante de paille. en 2024, ils ont divorcés. la sarl aujourd'hui est toujours existante. ma sœur ne désire plus être associée ni gérante de... Consulter la réponse de
Maître Hentea |
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J’ai été prestataire de service en tant qu autoentrepreneur pour un organisme de formation en ligne, ce dernier a cessé de me régler pendant 5 mois , malgré les relances aucun résultat. le contrat de prestation n’a pas été renouvelé en... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon père le seul gérant de 2 sci et 1 holding où ma mère et moi même sommes les 2 associés a fait un avc le 16/11/24 lui enlevant toute capacité de gestion des dites sociétés. un administrateur provisoire a été désigné fin juillet... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Je souhaite immatriculé une remorque que l'on me donne, mais la remorque est encore sous le nom d'une société fermées depuis plusieurs années. comment dois-je procéder ?... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Nous avions créée une holding car nous avions 3 sociétés "filles". or, crise économique oblige, 2 des "filles" ont été mises en liquidation dont une, révolue, et l'autre en cours de procédure de lj. dans ces conditions, la... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Je sollicite votre aide concernant l’acre. je ne savais pas que l'aide existait pour la première année. j’ai créé mon entreprise en janvier 2025 (immatriculation insee). mon activité réelle n’a commencé qu’en juillet 2025... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Est-ce que pour une vente il faut nécessairement l'unanimité? que se passe-t-il si un membre sur 4 s'oppose à la vente? merci beaucoup à l'avance, b. duc goninaz... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Je suis employé en cdi dans une sas depuis janvier 2024 ,le president et directeur de la sas m'a dit qu 'il arrête son activité pour cause de mise en liquidation judiciaire de sa société sas le 15 juin 2025 ,stipulé par... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Je suis employé d'une entreprise américaine avec une filiale en france cette dernière m'autorise d'avoir une activité autre (création d'une entreprise en asie) . deux ans après cette société est rachetée par une... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Je sollicite vos avis éclairés sur ma stratégie de défense et mon analyse personnelle de non-juriste. un administrateur provisoire désigné sur requête unilatérale non contradictoire pour une sci de deux associés : l’ordonnance... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Nous souhaiterions savoir quel est le statut juridique des plateformes technologiques ? peuvent-elles mettre gip comme statut si elles ont le gip comme support administratif et financier ou doivent-elles mettre le statut de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis salariés en restauration depuis plus de trois ans. je trouve un amie il a un restaurant fermé depuis 7 mois ,il me propose de ouvrir sur mon nom ... je paye le loyer 1000 par mois avec les matériels . mais le question qui... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suspension Posée par Voilou, il y a 1 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 mois - 712 vues Pour une micro-entreprise créé mais avec un cfe à vérifier et peut-être à rectifier (chambre du commerce ou des métiers) c'est possible de faire de la publicité pour l'activité, établir des factures...en attendant (kbis... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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La société anonyme Posée par juriste Diallo, il y a 1 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 mois - 838 vues Quelle explication donnerez vous à l'exercice du pouvoir dans la société anonyme?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Ma société va être mise en liquidation judiciaire suite à une période de redressement j'ai actuellement un véhicule en loa, je continue à payer les mensualités je n'ai pas de passif avec la société de leasing. ils ont... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Sci avec 3 associés dont 1 logé à titre gratuit dans l'unique bien appartenant à la sci. un dossier d'aide de l'anah a été monté et acceptée pour équiper ce bien d'une pac, au nom de l'associé résidant, pour le compte de la sci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Moi j'ai 30 milles euros, je vais ouvrir un restaurant avec un amie, on a trouvé un locale vide .. pour commencer c'est comment le démarches s'il vous plaît.. je commencer par quoi demander la mairie ? lurssaf... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je sollicite vos avis éclairés sur ma situation ainsi résumée : un administrateur provisoire désigné sur requête unilatérale non contradictoire pour une sci de deux associés : l’ordonnance indique simplement « désignons …. en... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Un administrateur provisoire de sci désigné par procédure sur requête est-il soumis au seuil de 5000 € mentionné à l’art 750 al2 du cpc. la demande ou litige qu'il traite doivent-ils ne pas dépasser ce seuil ? merci de vos... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Procedure sur requête Posée par PARESSEUX2, il y a 2 mois dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par PARESSEUX2 - 1271 vues L’article 145 du code de procédure civile et l’article 493 du code de procédure civile se complètent-t-ils ou s'appliquent-ils à des situations différentes? merci... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis salarié dans le privé et j’ai pour hobby plusieurs activités artistiques, notamment la peinture sur toiles (abstrait). je souhaiterais pouvoir vendre ses toiles (comme pour de la décoration intérieure par exemple) et je ne... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Volonté d interrompre l immatriculation d une selarl... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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