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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension de permis

Posée par Ma, il y a 50 minutes dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 20 minutes par Ma 94 vues

Mon homme c'est fait arrêter par la gendarmerie avec un véhicule de société. il s'est fait retirer son permis de conduire car son taux d'alcoolémie été élevé. est-ce qu'il va se faire licencié ? merci de vos…

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Résolu

Suspension de permis

Posée par yves.dimoff@free.fr, il y a 1 jour dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 heures par yves.dimoff@free.fr 1165 vues

Voilà j'étais récidiviste en 2006 pour alcool au volant franchissement de ligne blanche et vitesse excessive et la j'ai une nouvelle suspension pour alcoolémie qu'es que je risque…

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Flash de face par un radar de chantier limité à 50 km/h

Posée par Athenaisse, il y a 9 heures dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 heures 563 vues

Je me suis fait flasher de face en eure et loir ce week-end par un radar de chantier limité à 50 km/h et mon compteur était aux alentours de 110 km/h (donc, grand excès de vitesse avec délit) voulant passer au vert du feu de…

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Suspension permis de conduire

Posée par yves.dimoff@free.fr, il y a 14 heures dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par yves.dimoff@free.fr 709 vues

Je me suis fait retirer le permis jeudi pour alcoolémie premier souffle 1 .10 deuxième souffle 0.97 ma voiture et z la fourrière depuis vendredi pendant 7 jours je voudrais savoir dans combien de temps je vais recevoir la…

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Désistement amende forfaitaire delictuelle

Posée par Sambou, il y a 2 jours dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Sambou 1704 vues

Je viens de recevoir un courrier de rennes concernant ma contestation d'amende forfaitaire delictuelle pour non inscription au registre vtc en m'indiquant que mon dossier à été transféré au procureur d'Évry au…

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Oubli passage visite médicale

Posée par Charlotte, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Charlotte 1953 vues

J'ai pu constater déjà des questions sur ce sujet suite à une grave agression provoquant un syndrome posttraumatique j'ai du retard pour ma deuxième visite médicale, les médecins de la préfecture ont rendu caduque l'avis de 2023…

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Amende forfaitaire delictuelle

Posée par Sambou, il y a 4 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 jours 625 vues

Puis-je me rétracter après avoir contesté une amende forfaitaire delictuelle ?…

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Un visiteur

Posée par bouya, il y a 4 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 jours 654 vues

Dans quel conditions un visiteur peut conduire une voiture en france…

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Convocation 2 jours avnt la date

Posée par Alcan, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par bisane 3039 vues

Je viens de recevoir ma convocation aujourd'hui m'informant que ma date de passage est piur après demain ... cela est évidement beaucoup trop tôt, je ne pourais donc pas me préparer dans la zone de l'examen…

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Conseils suspension de permis

Posée par Bouliche38, il y a 4 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 jours 2717 vues

Je viens vers vous concernant mon dossier d'excès de vitesse. les faits * contrôle le 25 juin 2026 à 23h55. * vitesse retenue : 107 km/h au lieu de 50 km/h. * aucun alcool. * aucun stupéfiant. * aucun accident. * j'ai…

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Visite médicale renouvellement permis

Posée par patou, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours 1525 vues

Je dois passer une seconde visite médicale pour renouveler mon permis suite à une consommation d’alcool au volant. mon taux actuel cdt est de 1.4 . suis-je conforme ou va-t-on me juger inapte ?…

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Prise de sang

Posée par Lolotte, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines 1330 vues

J ai 1.1 de cdt et 24 de gamma gt et 94.8 de vgm. comment sera l avis de la commission médicale…

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Récupération du permis suite a une suspension

Posée par Yo, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Alex 3098 vues

Puis-je conduire avec l'avis médical stipulé favorable et apte temporaire pour une durée de 1 ans car je trouve un peu long l'envoi de mon attestation provisoire pourtant tout les documents sont correctes et en cours de…

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Voyant moteur

Posée par Oups, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines 1610 vues

J’ai acheté une voiture chez un concessionnaire il y a trois mois. or le liquide de refroidissement est noir et le voyant moteur s’allume orange , je suis allé au garage déjà la semaine dernière, ils ont testé la batterie. la…

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Validité permis

Posée par Bjf34, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 semaines 1374 vues

Lors de ma première visite auprès de la commission médicale, il est stipulé: apte temporaire avec les restrictions suivantes, correction de la vision, durée de validité,1 an. or j'ai reçu mon nouveau permis en fevrier 2026…

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Analyse de sang

Posée par Bjf34, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2663 vues

Je dois repasser une 2éme visite médicale avec prise de sang déja faite pour le premiére visite, mais je n'ai que la photocopie de la prefecture me demandant cette 2éme analyse,je ne sais ou est l'originale, cependant…

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Suspension administrative

Posée par Lilia, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 semaines 2523 vues

J’ai été contrôlé par la police pour un excès de vitesse. le dépistage puis l’analyse concernant le cannabis se sont révélés positifs. il n’y avait pas d’alcool. la police a retenu mon permis de conduire et immobilisé mon véhicule…

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Erreur de trajectoire dans une intersection

Posée par xkzh, il y a 1 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par xkzh 2049 vues

Je souhaite solliciter votre expertise concernant une manœuvre d'urgence effectuée lors d'un virage à gauche dans un carrefour : description des faits : contexte : le marquage au sol était très effacé et peu visible…

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Contrôle arbitraire

Posée par Nad, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1917 vues

Je me suis fait contrôler de manière arbitraire lors de mon passage au péage par une équipe de gendarmes qui avaient verbalisé mes collègues de paris juste avant moi sur une aire de repos. ils attendais mon arrivé sans contrôler…

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Dates période de suspension ?

Posée par Sss, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 2554 vues

Je me fait convoquer aujourd’hui et je passe une audition à la gendarmerie demain le 10/07 j’ai été condamné par le tribunal judiciaire le 23/11/2023 a payé une amande de 600€ , passer un stage à la sensibilisation routière que…

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Vitesse excessive repéré sur caméra de surveillance sans radar

Posée par benoussa, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1548 vues

Hier j'ai été repéré par une caméra de surveillance (pas un radar) en route avec une vitesse excessive et je ne savais pas que la police était derrière moi mais sans demande d'arreter puisqu'il y avait environ 300…

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Contestation amende délais

Posée par Bilel932300, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1017 vues

J'aimerais avoir votre avis sur une contestation d'une contravention de 4ᵉ classe. les faits concernent un prétendu franchissement de ligne continue constaté par un agent. je n'ai pas été intercepté au moment…

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Suspension administrative suite à un test salivaire positif lié à un traitement

Posée par ORIORIS, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ORIORIS 2174 vues

Je fais l'objet d'une suspension administrative de mon permis de conduire suite à un test salivaire routier revenu positif aux amphétamines. le contexte est strictement médical : je ne suis pas un consommateur de…

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Résolu

Renouvellement de permis suite suspension

Posée par Ganesha, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1862 vues

Une personne possède un permis de 1 an valable jusqu'à 10/09/26 ( suite supension conso stupefiants) elle a, repassé la deuxième visite médicale le 22/07/26 pour un permis définitif. elle a anticipé pour ne pas avoir de perte…

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Droit à la conduite

Posée par Franck D., il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 766 vues

Je viens de recevoir une lettre recommandée de la préfecture que je ne comprends pas. en titre il est inscrit: 61 décision prise à la suite d'un contrôle médical arrêté n°2026******** numéro de dossier: 00407****** dessous, il…

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Résolu

Convocation non signer pas l officier de police

Posée par Mat 17170, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1213 vues

Je suis convoqué au tribunal mais ma convocation n a pas était signer par l officier de police est ce valable y a t il vice de procédure il avait mis ma voiture en fourrière mais il mon pas remis un seul documents comme quoi ma…

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