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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aide au logement

Posée par Amin, il y a 15 heures dans Travail
1 réponse, il y a 15 heures 1198 vues

Pour un salaire moins de 1800 net j'ai la possibilité d'avoir l'aide au logement ?…

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Retrait d'ancienneté

Posée par Tyssem, il y a 15 heures dans Travail
1 réponse, il y a 15 heures 1172 vues

On m'a enlevé presque un an d'ancienneté sous prétexte de chômage partiel et congé maternité. quelq'un peut m'éclairer ? merci d'avance…

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Droit à la prime ségur

Posée par Margeurite84, il y a 16 heures dans Travail
1 réponse, il y a 16 heures 578 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant mon droit au versement de la prime ségur. je suis actuellement en cdi dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, et je suis parallèlement une formation deaes (accompagnant…

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Relance perte de marché

Posée par Marisa, il y a 21 heures dans Travail
1 réponse, il y a 20 heures 484 vues

Mon employeur ayant perdu le marché, je ne sais pas quelle sera ma situation dans les jours à venir. malgré plusieurs relances par mail et par sms, je n’ai toujours aucune réponse de sa part. je voulais donc savoir si je dois…

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Démission

Posée par Melina21@, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 325 vues

Je vais démissionner de mon boulot car je me sent plus bien, j'ai des soucis de santé liés à mon boulot... j'ai fais un burnout.. et ça ne va toujours pas... je n'ai plus le choix de partir.. Ça se passe mal…

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Véhicule de fonction et reprise du travail

Posée par ChatonBreton56, il y a 1 jour dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DAHAN 1615 vues

Je me permets de vous écrire car je ne sais pas vraiment quoi faire, ni par quel bout prendre la chose. je suis employé depuis septembre 2025 dans mon entreprise, avec un véhicule de fonction à usage privatif. aucune clause dans…

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Arrêt, suite accident du travail

Posée par Alain59, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 2106 vues

Je suis en arrêt pour accident du travail je suis concierge, et je souhaiterais pouvoir me rendre dans ma loge afin de récupérer des papiers personnels. mon employeur veut m’obliger à prendre un rendez-vous et veut m’interdire de…

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Contrat d'apprentiage

Posée par Katy, il y a 3 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour 3027 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation concernant mon contrat d’apprentissage. j’ai été recrutée par une entreprise pour effectuer mon alternance dans le cadre de mon master. le directeur était…

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Courrier adressé a la plateforme france travail

Posée par Nina, il y a 3 jours dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour 3633 vues

J'ai été contactée par mala plateforme france travail en date du 15 juin pour les justificatifs de présence en france durant toute la période d'indemnisation. j'ai envoyé ce que j'avais en ma possession dans les…

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Préavis de démission

Posée par Maman57, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maman57 1111 vues

Je viens de donner ma lettre de démission aujourd'hui samedi 29 août et d après la convention collective de la boulangerie-pâtisserie mon préavis est de 14 jours donc normalement il prend fin le 12 septembre.mon employeur m a…

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Dispense d'activité rémunéré effet immédiat

Posée par Didier, il y a 9 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DAHAN 2694 vues

Je travaille dans l'entreprise depuis 11 ans en tant que chef d'équipe. mercredi 11 h mon supérieur me convoque dans son bureau pour me remettre en main propre une dispense d'activité rémunérée à effet immédiat. je…

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Dispense activités

Posée par Justice, il y a 2 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 1162 vues

Je suis en dispense d'activité suite a une rupture conventionnelle sans contrainte dans mon contrat puis je travailler ailleurs ou créer une société ? merci par avance cordialement…

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Résolu

Congés de naissance

Posée par Mat, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 663 vues

Je me viens vers vous pour le compte de ma femme. elle est salarié dans le commerce et elle souhaite prendre son congés de naissance. ma question est la suivante; est ce que son employeur peut refuser son congés de naissance ? et…

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Résolu

Nouveau permis de travail pour le nouveau contrat de travail

Posée par Nicholas, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 737 vues

J'ai signé un contrat de travail avec une entreprise à maçon, un emploi figurant sur la liste des métiers liés à la tension de métiers (tension de métiers) sous le titre de séjour « entrepreneur ». l'entreprise a obtenu…

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Problème communication de mon planning

Posée par Maxime, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 619 vues

Je suis salarié à temps partiel (24h/semaine) dans une enseigne d’optique, sous la convention collective de l’optique-lunetterie. mon contrat prévoit que mes horaires peuvent être modifiés par la direction, mais précise également :…

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Intermittente en animation periscolaire

Posée par Emi, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 404 vues

Je viens vers vous pour une question . ayant été employée en cd2i à la date du 27 septembre 2023, nous passons à la date du 1er septembre 2026 à un cdi classique . il est inclus deux semaines d’intermittence plus une prime…

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Résolu

Base legal

Posée par Bentyl, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 362 vues

Mon employeur nous octroie deux gratifications prime de vacances en juillet et prime de fin d’année c’est deux primes équivaux à un mois de salaire calculé au porata du temps de travail . mon contrat de travail prévoit quant à lui…

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Résolu

Indemnités de transport

Posée par Marjorie spe, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 577 vues

Je suis en activité salariale depuis juin 2024 en cdi. le mois dernier juillet 2026 j'ai reçu un rattrapage d'indemnités de transport du mois de décembre 2025 à juin 2026. ce mois ci j'ai bien eu juillet 2026. ai je…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Cdi français depuis la tunisie en attente du titre talent

Posée par Soleil, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 1383 vues

Je suis ressortissant tunisien, actuellement en france sous statut étudiant, et j’ai signé un cdi avec une société française pour un poste éligible au titre « talent – salarié qualifié ». en raison d’un blocage administratif, il…

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Journée de solidarité

Posée par emi 05, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 566 vues

Mon entreprise a décidé de toute la journée de solidarité sera le mercredi 11 novembre 2026. le mercredi étant mon jour de repos ainsi que le dimanche comment cela se passe ? sachant que je suis en contrat 39 heures, est-ce que je…

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Pause et téléphone

Posée par Tyrion, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 350 vues

Je suis soumis à la convention collective de la métallurgie. depuis un peu plus de 2 ans il m'arrive de travailler en journée normale c'est-à-dire de 7h30 à 11h30 puis de 12h à 15h. cependant il m'arrive aussi…

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Versement carpa

Posée par TPH, il y a 3 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 jours par alex 1803 vues

La carpa doit me faire un versement mais mon avocat bloque le versement car il souhaite que sa rémunération au succès lui soit versée par la carpa. est-ce legal? merci pour votre aide…

Consulter Maître Geffroy
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Baisse de salaire

Posée par Falba, il y a 4 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours 501 vues

De juillet 2024 à juin 2026 j’ai été payé sur une base de 618 points suite à une augmentation de me points (augmentation tous les 3 ans) mais plus conséquente cette année là( on nous avait parlé de réajustement des salaires selon…

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Intitulé de poste et salaire

Posée par emi 05, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours 519 vues

Je vous contacte afin d'obtenir votre expertise concernant ma classification professionnelle actuelle.je suis actuellement responsable de magasin en 39h depuis août 2023. mon entreprise applique la convention collective…

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Déclaration de décès

Posée par Lemunto, il y a 4 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Lemunto 503 vues

J’ai un problème avec mon employeur et j’aimerais savoir comment me défendre juridiquement. j’ai récemment déclaré à mon employeur le décès de mon père afin de justifier mon absence. cependant, j’avais déjà déclaré le décès de mon…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Dépassement de 18mois d’intérim dans le même entreprise

Posée par Intérim77, il y a 4 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Intérim77 965 vues

Voilà j’ai travaillé 23mois en intérim dans la meme entreprise sans interruption mais sur c’est 23mois les 3 premier mois (formation) on été effectué avec un intitulé et des caractéristiques différentes par rapport aux contrats…

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Reserve sur mon accident de travail

Posée par Dodo, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 343 vues

Je suis en accident de travail depuis le 27/07/2026 je travail en bar tabac et ce matin j'étais seule mes patronnes fesait que des va et viens...un fut a lâcher jai du aller le changer en bas a la cave comme d'habitude…

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Heure d'astreinte = heure supp ?

Posée par Casouilles, il y a 12 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Casouilles 2644 vues

Je suis adjoint chef de site et je travail 35 heure par semaine du lundi au vendredi dans la sécurité privée. je prend des astreintes téléphoniques 15 jours par mois du lundi au lundi. mes appels reçu pendant mes heures…

Consulter Maître PITTAVINO
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Ma société me nomme chef de chantier alors que je suis chef d'équipe

Posée par Hervé, il y a 6 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours 1528 vues

Je suis chef d équipe en tuyauteries soudure ma société envoye un mail au client sur un gros chantiers et me nomme chef de chantier afin de pouvoir récupérer les autorisations de travail ainsi que les permis de feu je récupère les…

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