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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Visite médicale

Posée par Marisa, il y a 7 heures dans Travail
1 réponse, il y a 4 heures 210 vues

J'ai reçu une promesse d'embauche écrite en août pour un cdi en tant qu'agent d'entretien, avec une prise de poste prévue le 1er septembre. À la demande de mon employeur, j'ai passé une visite médicale le…

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Résolu

Annulation de contrat de travail

Posée par Maxim, il y a 11 heures dans Travail
1 réponse, il y a 11 heures 154 vues

J’aimerais avoir votre avis sur ma situation. j’ai récemment signé un contrat de travail avec une entreprise. le contrat a été signé par les deux parties et ma prise de poste est prévue dans deux jours. cependant…

Consulter Maître COHEN
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Résolu

Refus de prise en compte d'un arrêt de travail rectificatif

Posée par ST, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 325 vues

Mon employeur a refusé de prendre en compte mon arrêt de travail rectificatif et confirme la suspension du complément employeur. ci-dessous ses arguments : la production, plus d'un mois après la date portée sur le document…

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Résolu

Informations à fournir au cse lors de la dénonciation d'un usage

Posée par dali, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 242 vues

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, pour la validité d'une dénonciation d'un usage d'entreprise, le cse doit être informé. quelles informations se doivent d'être données au cse ? faut-il, par exemple…

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Résolu

Contestation licenciement

Posée par Dinou1685, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 430 vues

J'ai été licenciée pour inaptitude médicale en maladie alors que j'ai une maladie professionnelle en cours. mon drh m'a dit qu'il fallait que la maladie professionnelle soit obligatoirement consolidée pour que…

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Résolu

Licenciement pendant congé sabbatique

Posée par niomeednare, il y a 4 jours dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour 644 vues

Je suis salariée depuis février 2022 et je m'apprête à partir en congé sabbatique. je serai absente de mon entreprise du 24/12/2026 au 15/10/2027 (en congés payés puis en congé sabbatique à partir du 01/02/2027). je sais que…

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Résolu

Mise a pied a titre conservatoire pour sanction disciplinaire sans exclure icenc

Posée par Fabien, il y a 2 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Fabien 567 vues

Maitre je suis convoqué une 2 ème fois au siège social de mon entreprise pour un entretien sur des faits susceptible de les amener a envisager a mon égard une sanction disciplinaire sans exclure le licenciement je souligne la 2 ème…

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Résolu

Sanctions / documents internes

Posée par BENNIE, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 546 vues

Nous avons découvert un document interne à l entreprise à destination des managers; ce document n a jamais été discuté ou communiqué auprès des représentants du personnel . ce document établit une liste de fautes répréhensibles…

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Résolu

Question sur la signature d’une rupture conventionnelle collective

Posée par Ramj, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 726 vues

Mon dossier de rupture conventionnelle collective a été accepté, j’ai passé mon entretien rh et elle m’a informé que je doit recevoir le docusign à l’issue de l’entretien ( sauf que je n’ai rien reçu retard de leur part ) j de mon…

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Résolu

Retraite progressive

Posée par zoe, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par zoe 505 vues

Je suis en retraite progressive 80% depuis le 1 octobre 2026, et mon employeur schneider electric m'a retiré 2,5 jours de congés payés suite à ce passage alors que j'ai effectué une année complète à 100% , a t' il le…

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Résolu

Repos non payé forcé

Posée par irwin, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours 506 vues

Je travaille en cdi sous la convention des transports routiers et activités auxiliaires du transport en messagerie. j'ai un contrat qui m'indique que je travaille du lundi au vendredi et mon temps de travail mensuel est…

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Résolu

Dommage et intérêt

Posée par Cece, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours 451 vues

Mon époux a travaillé avec une fausse carte d'identité italienne le temps d'obtenir son visa le manager est au courant depuis le début aujourd'hui il fait suite à une mise à pied conservatoire pour la découverte de…

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Résolu

Rupture de cdi unilatérale juste après signature

Posée par Jeanlouis, il y a 4 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Marielou 402 vues

Après avoir postuler chez un prestataire de services en ingénierie et conseil en technologie ( une société de consulting en aéronautique), après avoir signé la promesse d’embauche le 19 octobre et quelques jours après, le 26…

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Manquement protection salarié, visite médicale

Posée par Marielou, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours 364 vues

Voici la chronologie et mes questions à la fin, je cherche vraiment un avocat... 6 juillet 2026 : début du contrat 1er octobre : période d’essai renouvelée jusqu’au 5 décembre, j’informe la rh. l’employeur de mon épuisement mental…

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Arrêt de travail pendant période d'essai avant cdi

Posée par Sophievanhille, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 590 vues

Je suis actuellement en train de chercher un travail, j'ai potentiellement trouvé un cdi en gestion de données (travail assis) auquel je pourrai commencer d'ici peu. le seul souci est que j'ai un souci de…

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Résolu

Un salarié peut-il refuser de remplacer un collègue malade?

Posée par tata, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 2749 vues

Maître(s) je souhaiterai savoir s'il vous plaît, si un salarié du privé peut refuser de remplacer un collègue malade, sachant que ce dernier se met très souvent en arrêt maladie? y-a-t-il un délai auquel l'employeur doit…

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Résolu

Heures supplémentaires et c2p

Posée par Sylvano77, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 303 vues

Je suis ssiap 1 de nuit depuis le 1er juin 2025, cdi temps complet, 35h, 151 67, coef 140. je travaille de 19h00 à 07h30. ma sté n'a aucun accord d'entreprise. mes heures supplémentaires sont payées à 10% au lieu de 25 et…

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Résolu

Véhicule de services non rendu

Posée par KevinR, il y a 5 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 jours 399 vues

Ayant eu un arrêt maladie, mon employeur a fait récupérer mon véhicule de service à mon domicile, étant itinérant. a mon retour, mon remplaçant ne peut me le rendre sous prétexte qu’il ne peu revenir chez lui sans moyen de…

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Résolu

Erreur sur document de rupture de fin de période d’essai

Posée par DylanP, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 308 vues

Mon employeur m’a arrêté ma période d’essai au bout de 2 mois. tout le long des 2 mois des incohérences et erreurs ont été notifiées. on nous a même modifié un fichier excel sur nos prime en direct lors d’une réunion en prétextant…

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Licenciement économique - documents de fin de contrat

Posée par Alexia@2026!, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 377 vues

J'ai été licenciée pour motif économique. le 25/09/2026 mon employeur m'a appelé dans son bureau pour m'informer que j'allais recevoir le jour même une lettre de licenciement (par lettre recommandée avec accusé…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Que vaut une promesse unilatérale de vente dans le cas d une succession ?

Posée par Daryl, il y a 6 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours 493 vues

J'ai un frère et une soeur et nous souhaitons vendre la maison de mon père qui est décédé.  un acheteur s est montré intéressé et nous avons fait les démarches auprès du notaire. cependant, mon frère est en redressement…

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2eme versement de l’arce

Posée par Azur éclat, il y a 6 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours 364 vues

J’ai créé mon entreprise individuelle azur Éclat en février 2026 et j’ai bénéficié du premier versement de l’arce. j’attends actuellement le deuxième versement mon dossier est en cours de contrôle par france…

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Résolu

Rupture de période d'essai au 5ᵉ mois : procédures à faire ?

Posée par 0639433628Lalla@, il y a 6 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours 358 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant la rupture de mon contrat de travail et savoir si je peux la contester devant le conseil de prud’hommes. j’ai été embauché en cdi en tant que conducteur de travaux dans une entreprise du…

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Accident de travail

Posée par Chacha, il y a 6 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 279 vues

Lors d'un accident de travail, mon employeur a refusé de me donner mon papier d'accident de travail en papier quand je suis partie avec les pompiers, sous prétexte qu'il font la déclaration a la sécurité sociale par…

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Résolu

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux tords exclusifs de l'employeur

Posée par micky, il y a 6 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par micky 311 vues

Je viens de faire appel d'une décision défavorable aux prud'hommes concernant une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux tords exclusifs de l'employeur. j'ai fait appel mais souhaiterais…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Indemnisation + documents erronés pour départ à la retraite.

Posée par Djéna, il y a 6 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître DAUSSE 451 vues

Parti à la retraite le 30/06/2026. mon employeur m'a fourni les documents, cependant, l'attestation france travail contenait des erreurs concernant la date d'ancienneté, le nom marital , le nom de naissance, ainsi…

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Attestation dhonorabilite

Posée par Leilabn, il y a 6 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours 283 vues

Je suis assistante maternelle en activité actuellement je dois effectuer mon renouvellement d’agrément j’ai reçu mon attestation d’honorabilité mon mari toujours pas je suis inquiète car il a déjà eu il y a de nombreuses années des…

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Comment peut-on passer une visite médicale

Posée par Borsalino, il y a 6 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Borsalino 289 vues

Ma fille travaille depuis huit ans dans la restauration. comme toute les entreprises la visite a la medecine du travail est obligatoire avec son ancien employeur elle à passé deux visite médicale. actuellement elle est arret de…

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