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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ccn 1966 et grille de salaire secrétaire de direction

Posée par Pierredocre, il y a 10 heures dans Travail
1 réponse, il y a 9 heures 169 vues

Je travaille depuis 16 ans dans une association régie par la ccn de 1966. jusqu'en mai 2021 j'étais au coefficient 501, secrétaire de direction niveau i. je devais passer à 513 en novembre 2022. en juin 2021 j'ai…

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Harcèlement accusation

Posée par Sanah, il y a 2 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Sanah 1065 vues

Je suis responsable de managers. l'une d'elles, que je supervise, a été convoquée le 9 octobre à un entretien préalable à licenciement (retards, autres faits). j'y étais présente. je suis membre titulaire du…

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Subrogation et ijss trop perçu remboursement en brut

Posée par Soso, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 488 vues

Je voudrais savoir si mon employeur a le droit de me réclamer des ijss trop perçues en brut ? la subrogation a été refusée par la sécu alors que mon employeur avait fait une avance, mais je n'ai perçu que le net. et me réclame…

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Salaire apprentissage 26 ans

Posée par enigma, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 489 vues

Je suis apprenti business manager et j'ai un doute concernant ma remuneration. ma societé etant dans le secteur technologique et ayant deja fait 1 an en alternance tout en gerant mes taches en autonomie la plupart du temps…

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Changement de conditions de travail au bout de 30 ans de service

Posée par Tata, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Tata 2185 vues

Salariee en tantque chef de cuisine dans la meme boite depuis 30 nous avons ete rachetez par un grand groupe domusvi et avons fusionner et demenager avec un autre epadh juste a cote de mon ancien travail le probleme sur mon contrat…

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Licenciement pour inaptitude

Posée par Momo 67, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 233 vues

Je voudrais savoir si peut déposer plainte à la cnil car le rh a écrit sur les réserves on le connait de son antécédents psychiatre et sur la feuille du dat épisode trouble psychologique puis j ai été licencié pour inaptitude sans…

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Problème avec un salarié accusation harcèlement

Posée par Sanah, il y a 3 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 945 vues

Je me permets de vous envoyer ce message car je suis responsable de plusieurs managers. l’une des managers que je supervise a été convoquée à un epl pour diverses raisons, notamment des retards dans l’exécution de ses…

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Paiement jours de cp et repos compensateur

Posée par YOU2026, il y a 2 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par YOU2026 682 vues

Je suis en arret suite harcèlement depuis 2 ans et ai à ce jour 73 jours de cp et 360 heures de repos compensateur. ayant perdu près de 8000€ de revenus en 2025 suite à cette situation et aux manquements de l’employeur, je lui ai…

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Comment appliquer l'intéret au taux légal après jugement prud'hommes

Posée par Kalriop, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 482 vues

Mon ex employeur a été condamné par les prud'hommes à me verser 2000€ brut pour un ancien salaire non payé, avec un nouveau bulletin de salaire, attestation france travail, solde de tout compte. il est précisé sur le jugement…

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Accès au bureau et télétravail

Posée par FREEKING, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 624 vues

Voici le resume de la situation et j'espère que vous pouvez m'éclairer sur lq situation. salarié depuis plus d'un an, base sur une autre ville, vu que pour la réalisation de mon travail, le fait d'être base dans…

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Denonciation calomnieuse ou diffamation ?

Posée par Annabelle, il y a 4 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours 487 vues

Un employé saisit le conseil du prud'homme pour harcelement moral de la part de la direction et de son n+1. il avait aupravant pris acte de rupture de contrat. il avait ete suspendu par la direction pour faute gave alors…

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Congés payes

Posée par hiyafa, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours 387 vues

J’ai demandé des cp pour des vacances scolaires car j’ai un enfant en primaire. elles m’ont été refusés alors qu’accordée à d’autre collègues sans enfants sur les même dates. de plus j’ai des cpn-1 ainsi que des cpn et des heures…

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Résolu

Augmentation de salaire

Posée par Fanny76, il y a 4 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Fanny76 364 vues

Mon amie n'a pas été augmenté depuis 15 ans, je voulais savoir si c'était légal? et quelles sont les possibilités qui s'offrent à elle pour obtenir une augmentation. merci pour votre aide. cordialement. merci de vos…

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Résolu

Vidéo surveillance au travail

Posée par Jasy, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours 603 vues

Je suis employée dans une société de nettoyage hôtelier, en tant que gouvernante d'hôtel. je voudrais savoir si les caméras de vidéosurveillance installés dans l’hôtel peuvent être utilisés pour surveiller les employée pour…

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Arrêt maladie et clôture de mon dossier aipals

Posée par ophélie78, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 365 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation professionnelle. je suis actuellement en arrêt de travail et à ma connaissance, toujours salariée de mon entreprise. une rupture conventionnelle avait été envisagée un…

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Oqtf et promesse d’embauche

Posée par Soft, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 331 vues

Oqtf depuis mars 2025(suite à la demande d’asile)ayant une promesse d’embauche dans le métier en tension, des attaches familiales une fille de 3 ans (petite section), travaillant sous alias, un bénévole et ayant fait une formation…

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Résolu

D'indemnité spéciale de licenciement et maladie professionnelle

Posée par François, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 344 vues

Je sollicite votre avis juridique concernant un litige relatif au paiement du reliquat de mon indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude. voici le déroulé des faits : licenciement pour inaptitude : lors de la rupture…

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L'entreprise me fait signer un nouveau cdi sans clôturer le premier

Posée par GT, il y a 7 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par GT 927 vues

J'ai signé un cdi au 02 octobre. suite à des problèmes d'organisation, cette entreprise reporte mon entrée et me fait signer un nouveau contrat, le 12 octobre en prétextant que le premier a été archivé. quelle sont les…

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Est ce qu'il peuvent refusé ?

Posée par Bartazore, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours 1767 vues

Je souhaiterai faire une rupture conventionnelle avec mon employeur, je ne souhaite pas engagé de poursuite juridique, mais pour qu'il accepte cette rupture est ce que ma lettre si jointe suffit je ne veux pas me déplace car…

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Régularisation de salaire par mon agence d’intérim

Posée par TanoshiNori97., il y a 6 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours 554 vues

Madame, monsieur, j’ai commencé une mission d’intérim comprenant des heures de jour et de nuit en août 2026, mon agence m’avait indiqué par mail que je bénéficiais d’une majoration de 1 € par heure de nuit. mi-septembre, j’ai reçu ma fiche…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Médecine du travail / employeur

Posée par Melina21@, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours 676 vues

J'ai été voir la médecine du travail suite à mes soucis de boulot, j'ai plus envie d'y retournée.. j'ai eu du harcèlement et de l'intimidation.. je suis pas bien du tout.. suite à ce rendez vous, il a…

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Répartition horaires retraite progressive

Posée par PLOUF66, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours 667 vues

Je suis depuis juillet 2026 en retraite progressive à 80 pour cent avec un nouveau contrat à temps partiel de 4 jours. mon employeur me donne en repos le mardi et le jeudi apres midi et je travaille du lundi au vendredi . est ce…

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Inscription enquete interne dans le code du travail

Posée par BENNIE, il y a 6 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours 416 vues

Adoptée en première lecture par l'assemblée nationale le 13 octobre 2026, la proposition de « loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles » portée par la députée socialiste céline thiébault-martinez introduit des…

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Virement : erreur de destinataire

Posée par Nalain8888, il y a 7 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Nalain8888 409 vues

Nous avons une société de nettoyage et nous devions payer un de nos fournisseurs par virement, et mais on s'est trompé de rib, et donc un autre fournisseur a reçu de l'argent par erreur sur son compte. le problème est…

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Modification de cdi à cdd demandée par l'employeur

Posée par chloej, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours 324 vues

Je travaille depuis deux semaines dans la fonction publique sous contrat cdi qui a été signé à mon arrivée. cependant mon employeur vient de m'indiquer qu'il s'agit d'une erreur et que ce devait-être un cdd et…

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Mise en demeure préalable obligatoire pour saisir le cph?

Posée par Fafa506, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours 728 vues

Mon ancien employeur fait l'objet d'une interdiction d'exercer de dix semaines par arrêté préfectoral en raison des infractions pénales qu'on lui reproche. je crains que pour cette raison il ne fasse faillite…

Consulter Maître HIRLEMANN
la réponse de Maître HIRLEMANN
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