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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai de remise des documents après une rupture conventionnelle

Posée par JustineG, il y a 34 minutes dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 25 minutes par JustineG 62 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant la remise des documents de fin de contrat à la suite d’une rupture conventionnelle. mon dernier jour de travail était le 31 août 2026. je souhaiterais savoir dans quel délai mon…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Mon employeur peut il me forcer à faire une tâche non voulue ?

Posée par delrdjs, il y a 21 heures dans Travail
1 réponse, il y a 21 heures 345 vues

Je travaille dans une épicerie qui vend toute sorte de produits alimentaires. ma question est la suivante, mon employeur peut il me forcer à ré-étiquetter des chocolats sont la date est dépassée ? par exemple nous recevons les…

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Résolu

Congés payés et prime de résultats

Posée par Dimcol, il y a 22 heures dans Travail
1 réponse, il y a 22 heures 323 vues

S, je suis employé dans le secteur privé avec 3 ans d'ancienneté dans la même entreprise. je reviens d'une période de congé paternité de 3 mois en prenant en compte le nouveau congé de naissance et avait prit 2…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Reprise du travail au 1er janvier 2027 – changement de statut en cours

Posée par Tina, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 800 vues

Je sollicite votre avis concernant ma situation professionnelle et administrative. je suis ressortissante algérienne et titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant », valable jusqu’au 9 janvier 2027…

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Résolu

Reprise exigée avant la visite de reprise obligatoire après 6 mois d'arrêt

Posée par Sara, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Sara 349 vues

Je sollicite votre avis juridique sur ma situation de reprise. contexte : arrêt de travail pour maladie du 3 mars au 13 septembre (soit plus de 6 mois d'arrêt). visite de reprise : planifiée par l'employeur le jeudi 17…

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Résolu

Licenciement économique puis requalifier en faute grave

Posée par Plume68, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 1250 vues

J’ai été informée d’un licenciement économique sur mon poste mi juillet. je suis partie en cp mi août et devait reprendre début septembre pour mon entretien préalable au licenciement. la veille de celui ci je reçois un recommandé…

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Autorisation de travail

Posée par Redwane, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Redwane 835 vues

J’ai un titre de séjour pluriannuel expiré 2029, j’ai eu mon diplôme de plaquiste en avril 2026 . j’ai postulé en france travail pour avoir un travail comme plaquiste une entreprise m’a embauché 15 en intérim et avoir j’ai eu un…

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Contrat modulable

Posée par raymond, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 290 vues

Je travail pour une association daide a la personne depuis 3ans , jai un contrat modulable a 130h par mois avec des disponibilités bien précises (7/15h). la directrice me demande de baisser mon contrat a 100h par mois sous prétexte…

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Résolu

Reprise mi temps après un long arrêt

Posée par Sara, il y a 2 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 335 vues

En reprise après arrêt pour angoisse sévère et deuil (toujours sous traitement ), mon employeur exige ma présence avant ma visite de reprise de jeudi. de plus, après échange avec le médecin du travail(qui a préconisé reprise en…

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Reprise avant visite médicale et modification des préconisations

Posée par Sara, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 322 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation et les recours possibles. je suis en arrêt depuis mars 2026 pour des difficultés psychologiques importantes liées notamment au deuil de ma maman, partie d’un cancer en mars. mon…

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Renouvellement de période d'essai alors que l'employeur sait qu'il va coupé

Posée par simple salarié, il y a 3 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 774 vues

Je suis dans le cas d'un cdi avec une période d'essai. la période a été renouvelée sans motif et j'apprend que l'établissement va fermer pendant la 2ème période d'essai et mon contrat arrêté de fait. la…

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Accident du travail

Posée par Zabou, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 604 vues

J'ai 58 ans je suis salariée en privé. j'ai eu un accident de travail et j'ai 12 ans et 6 mois dans la société, je voudrais savoir maître. j ai un mois et demi d'arrêt si la médecine du travail prononce une…

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Licenciement économique

Posée par khao21, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 558 vues

Je suis actuellement en cdi étudiant à temps partiel, de 14h par semaine, depuis 3 ans et 5 mois. mon employeur est actuellement en redressement judiciaire et mon cdi pourrait être rompu pour motif économique. en parallèle…

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Résolu

Travailler avec un récépissé et une autorisation de travail

Posée par L, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 493 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant ma situation administrative et mon droit au travail. je suis de nationalité algérienne et suis actuellement titulaire d'un titre de séjour portant…

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Demande de renseignements

Posée par Lina31, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DAUSSE 364 vues

J'ai démissionné le 3 septembre bd'une entreprise qui a été rajeacheter en août et depuis j'attends toujours mes documents de fin de contrat ( attestation employeur, certificat de travail.solde de tout compte)…

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Résolu

Dossier refusé 3 fois pour efforts de classement insuffisants

Posée par Neyla93, il y a 3 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours 719 vues

Ma situation : demandeur d'emploi, sans rsa, sans versement d'allocations chômage à ce jour. j'ai fait l'objet de deux rejets successifs de mes demandes de réexamen are par l'instance paritaire régionale…

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Résolu

Reprise a mi temps thérapeutique

Posée par Sara, il y a 3 jours dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 jours 1027 vues

J’aurais besoin de votre avis rapidement concernant ma reprise. ma visite médicale de reprise obligatoire est prévue jeudi 17 septembre, alors que mon arrêt prévoit une reprise à 50 % dès lundi 14 septembre. j’ai appelé…

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Résolu

Faire appel suite prud'hommes ?

Posée par Kalriop, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours 564 vues

Je souhaite faire appel (douai) du jugement prud'hommes que je viens de recevoir (salarié). le délai est très court (il reste moins d'1 mois). quel est la démarche qui bloque définitivement le délai et valide la demande…

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Reprise a temps partiel thérapeutique

Posée par Sara, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours 622 vues

Je suis salariée en reprise à temps partiel thérapeutique. j'ai une préconisation écrite du médecin du travail du 3 septembre prévoyant 50 % en demi-journée. mon employeur a contacté un le médecin du travail le 10 septembre…

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Rupture du contrat cdd à terme imprécis pour maladie

Posée par patty, il y a 8 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours 1637 vues

J'ai effectué un cdd à terme imprécis pour remplacement maladie et prendra fin au retour de mme x (à compter du 03/03/2025 et ce jusqu'au mardi 01/09/2026 lendemain de l'arrêt maladie) le 01/09/2026 ils ont reçu la notification…

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Licenciement économique

Posée par Colette, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 412 vues

Mon employeur a récemment mis en œuvre une procédure de licenciement économique dans laquelle deux de mes collègues ont été désignés. dans ce contexte, j’ai demandé à mon employeur s’il était possible que je sois moi-même concernée…

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Contrat de travail clause île de france

Posée par Sanah, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours 439 vues

Je suis salariée d’une entreprise en tant que responsable régionale et je gère plusieurs boutiques. je viens de me rendre compte que mon contrat de travail prévoit une mobilité limitée à l’Île-de-france, alors que l’on m’a…

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Cumul emploi retraite et accident de travail

Posée par Pat, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 537 vues

Je suis en a.t. depuis un an est ce normal de toucher des indemnités journalières de la sécurité sociale ?…

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Demande d'une carte de résident de 10 ans

Posée par Dania, il y a 4 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Dania 726 vues

Je suis de nationalité algérienne avec un niveau universitaire (bac +4) que j'ai obtenu en algerie. actuellement je suis salariée (aide ménagère et garde d'enfants), je vais déposer mon dossier en mois de janvier pour…

Consulter Maître PETSOKO
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Contrat non reconduit suite à un arrêt de travail

Posée par Anonyme71, il y a 4 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 620 vues

J'ai signé un cdd en contractuel dans la fonction publique territoriale le 1er septembre 2025, normalement il était convenu avec ma hiérarchie qu'à la fin de mon contrat je devais signer ma stagiairisation au 1er…

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Deploiement viso pour repondre aux clients

Posée par BENNIE, il y a 5 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours 678 vues

Notre entreprise demande désormais aux salariés , via l introduction d un nouvel outil , de repondre aux clients par visio. une fois de plus , aucune présentation en infos et consultation n a ete faite, aucune analyse d impact etc…

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Assignation employeur devant le tae pour non paiement.

Posée par lionel.veran@numericable.fr, il y a 5 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par lionel.veran@numericable.fr 798 vues

J'ai été licencié le 31 octobre 2025 pour inaptitude à tous postes dans l'entreprise. a ce jour, c'est à dire plus de 8 mois après je n'ai reçu que mes papiers de solde de tout compte mais il manque toujours le…

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Durée de contrat

Posée par Elle_20, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours 338 vues

Bien sûr. pour un avocat, je le transformerais en une **demande de conseil juridique**, avec les faits dans l’ordre et des questions précises sur tes droits. l’objectif est de lui permettre de comprendre rapidement la situation et…

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Delais des jours depasse

Posée par Microbaz, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours 527 vues

J'ai signé un ccd de 2 mois avec 9 jours d'essai pour rompre le contrat mon patron m'a fais signe cette soi-disant rupture de 9 jours alors que j'en fais 11 deja ca donne avis sur la mal-honnête de celui-ci et cette rupture en plus…

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Absence lors d'une contre-visite médicale

Posée par ST, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours 507 vues

J'ai reçu un recommandé de mon employeur m'indiquant que j'étais absente de mon domicile lors de la contre-visite médicale pendant les heures de présence à respecter et de la suppression du maintien du complément de…

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