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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Remboursement de frais de transport

Posée par Esteban94, il y a 19 heures dans Travail
1 réponse, il y a 6 heures 1686 vues

J'habite en province et je me déplace 3 fois par semaine au siège de mon entreprise à paris. j'ai un abonnement sncf max actif qui m'est prélevé sur 12 mois. mon employeur me rembourse 50 % mais uniquement sur 11…

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Résolu

Possibilité de travailler

Posée par Elcha, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 312 vues

Est ce que quelqu'un qui a un titre de réfugiés peut travailler en france ?…

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Résolu

Heures supplémentaires et jours fériés impayés

Posée par Ben10, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 286 vues

Je souhaite être assisté dans un litige avec mon employeur, en contrat d’alternance avec une société dans le domaine du transport. mon contrat prenant fin bientôt, j’aimerais être situé sur plusieurs actions commises par mon…

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Résolu

Télétravail

Posée par ST, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 1476 vues

Est-ce qu'un employeur a tous les droits en matière de télétravail et de nombre de jours de présence sur site imposé ? mon employeur me contraint à venir 5 jours sur 5 à compter du 07/10/26 alors que j'ai pu faire du…

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Résolu

Harcèlement

Posée par Nanou, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 1571 vues

Suite à du harcèlement moral nous avons prévenu la direction mais il y a eu vice de procédure judiciaire suis en arrêt depuis deux mois car on m obligé à travailler a vécu lui que dois je faire cordialement madame courroux fabienne…

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Résolu

Orienté prud'hommes (comme pour votre question sur l'audit) :

Posée par Mimi, il y a 2 jours dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 jour 2488 vues

Un organigramme officiel de l'entreprise place un salarié dans la même section/pôle qu'un groupe de collègues bénéficiant d'un avantage salarial, alors que l'employeur soutient que ce salarié relève d'une…

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Résolu

Frais de huissier suite article 700

Posée par Sosso1603, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 779 vues

En 2024 j'ai été condamné à payer 1200 € à mon ancien employeur article 700. en 2025 j'ai réglé ma dette en 5 fois. je n'ai jamais reçu malgré mes relances le détail des frais à régler en ce qui concerne le retard de…

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Résolu

Prejudice relatif à jours déclarés en chomage partiel bien que travaillé

Posée par LASCO06, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 390 vues

En 2023, sur 29 jours de chômage partiel déclarés par mon employeur, 13 ont été travaillés et signalés comme tels à mon employeur. en itt de décembre 2023 à juin 2026, l'impact financier relatif à ces 13 jours étaient de 6000…

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Résolu

Entretien d’embauche et taux d’incapacité de 80 % – aah

Posée par Bienvenue, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 269 vues

J’ai déposé une demande d’aah le 10/06/2024, et l’expert judiciaire a évalué mon taux d’incapacité à 80 %, principalement en raison d’un trouble psychiatrique sévère et chronique. le dossier contient une attestation concernant un…

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Résolu

Rupture cdd amiable par sms

Posée par lila, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 1022 vues

On s'est mises d accord pour une rupture en commun amiable mais cela a ete dit par sms fait elle foi les sms, vocal? sachant que je n'ai rien signée jiste dit que j'etais dacoord pour la rupture amiable a tel date…

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Résolu

Astreinte et repos hebdomadaire

Posée par MarieFGreg, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 1479 vues

(s) , je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation concernant les astreintes mises en place par mon employeur. nous travaillons du lundi au vendredi, l'agence étant ouverte de 8h30 à 12h et de 14h30 à 17h. nous…

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Exclusion d'un cse pendant un arrêt

Posée par Mimi, il y a 2 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Mimi 1646 vues

Un salarié élu au cse est exclu d'un comité de pilotage pendant son arrêt de travail pour accident du travail, cette exclusion étant décidée sans consultation préalable du cse. cette exclusion peut-elle à elle seule constituer…

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Reclassification et prescription

Posée par Mimi, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 1368 vues

Un employeur reconnaît par écrit un diplôme professionnel en 2021, sans jamais appliquer le reclassement conventionnel correspondant. le salarié saisit le conseil de prud'hommes en 2026. la prescription de 5 ans…

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Prud'hommes

Posée par Mimi, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 945 vues

Dans le cadre d'un conflit avec mon employeur, celui-ci a mandaté et payé un cabinet d'audit externe pour mener une enquête interne suite à un signalement de ma part. le comité de pilotage supervisant cet audit était…

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Conseil juridique urgent avant dépôt de requête aux prud'hommes ce lundi

Posée par Alexia77*, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Alexia77* 2009 vues

Je dépose seule ma requête au conseil de prud'hommes ce lundi matin. mon dossier est finalisé avec un bordereau méthodique de 89 pièces justificatives. avant le dépôt, je souhaite obtenir votre avis de professionnel sur ce…

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Résolu

Médecine du travail

Posée par Sara, il y a 7 jours dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 3 jours 2608 vues

Je suis en arrêt de travail depuis environ 6 mois pour dépression et deuil et ma visite médicale de reprise est prévue jeudi 17 septembre. lors de la visite de pré-reprise du 3 septembre, alors que j'étais encore en arrêt, le…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps
Résolu

Preuve assez solide pour une saisine au prud’homme ?

Posée par Adeline12, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 912 vues

Je souhaite demander la résiliation judiciaire de mon contrat aux torts de l'employeur (licenciement nul).voici les faits synthétisés et mes preuves : 1. l'enquête interne et l'emprise (mars 2023)À mon arrivée…

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Résolu

Accident de travail et droit aux congés payés

Posée par Chat, il y a 2 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Stéphanie 18059 vues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au 01/07/24. le médecin du travail prononce l'inaptitude au 08/07/24. puis je prétendre au 30…

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Résolu

Comment savoir si la dsn a bien été effectuée ?

Posée par GarethBale, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours 1307 vues

Mon contrat de travail en cdi a été rompu par mon employeur de manière irrégulière et uniquement verbalement. aucun document ne m’a été remis concernant la poursuite ou la rupture de ma relation de travail. par ailleurs, la dsn…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Fermeture administrative

Posée par Anonyme, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 694 vues

J’étais en cdi dans un tabac. le commerce a été fermé administrativement pendant plusieurs mois. pendant cette période, je n’ai reçu aucun salaire, aucune fiche de paie, et aucun document mettant fin à mon contrat. je n’ai jamais…

Consulter Maître TUYAA
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Résolu

Valeur de la promesse unilatérale de contrat de travail

Posée par MelLB, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 1063 vues

J'ai été embauchée en mars 2025 et j'ai reçu au préalable une promesse unilatérale de contrat de travail que nous avons signé tous les deux et qui mentionnait le versement de deux primes annuelles d'assiduité de…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Changement de statut étudiant vers salarié (sans aps )

Posée par M.18, il y a 5 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par M.18 1393 vues

Je suis arrivée en france pour suivre un mba en marketing de la mode et du luxe sur deux ans, diplôme que j'ai validé en juillet dernier. juste après l'obtention de mon diplôme, j'ai constaté que mon titre de séjour allait…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Cdd après alternance

Posée par Soleil, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 1082 vues

Actuellement en fin d'alternance, titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction (api) de 3 mois faisant suite à un titre de séjour étudiant, l'enregistrement de mon cdi sous le statut « talent –…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Départ anticipé a la retraite

Posée par Alain59, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 783 vues

J’ai eu un accident du travail qui me donne une rente d’incapacité de 15 %, je suis censé partir à la retraite à 63 ans et six mois on m’a dit que grace a ce taux d incapacité je pouvais partir 2 avant malgré que je n’ai pas 17 ans…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Départ anticipé à la retraite, suite à un accident du travail

Posée par Alain59, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 775 vues

J’ai eu un accident du travail avec un taux d’incapacité à 15 %. normalement je suis censé partir à la retraite à 63 ans et six mois mais on m’a dit que grâce a ce dos incapacité je pouvais partir deux années avant cette date, mais…

Consulter Maître DAUSSE
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Changement de statut

Posée par Elcha, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 446 vues

Est ce que le travail comme agent d'entretien des locaux au seins de la fonction publique en france, peut aider au changement de statut étudiant à salarié ?…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Prime de précarité cdd vacances scolaires été 2026

Posée par Nikos51, il y a 6 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours 523 vues

J'ai terminé le cycle de mes études en 2ième année de bts immobilier au 31/05/2026. je ne souhaite donc pas poursuivre mes études par la suite et devient donc jeune actif à compter du 1er juin 2026 et suis à la recherche…

Consulter Maître KAYEMBE
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Travail dissimulé

Posée par Banane123!, il y a 6 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours 779 vues

Je m’apprête à signer un contrat de travail mais la méthode de l'employeur m'interroge pour l'avenir.un recruteur m'a d'abord proposé par écrit (e-mail) un poste de non-cadre avec un rythme de travail…

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Retenue indemnité licenciement

Posée par mumu, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours 473 vues

J'ai été en accident de travail du 07/05/2024 au 02/07/2026 puis déclarée inapte à mon poste de d'aide soignante le 03/07/2026 par le médecin du travail et mon employeur m'a licenciée pour inaptitude professionnelle…

Consulter Maître Bontemps
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Inaptitude à tout poste sans reclassement possible

Posée par manu, il y a 7 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par manu 1605 vues

Je voulais savoir si je suis obligé de signer mon solde de tout compte et de me rendre a l entretien suite a un accident du travail avec séquelles et un stress post traumatique sévère…

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