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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis conduire stup

Posée par Axel, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Axel 2666 vues

On ma retirer mon permis pour stup cbd positif 2 eme teste envoyer au laboratoir vendredi les gendarme mon pas proposer de prise de sang ya t'il vice de procedure? de plus quand doive t'ils me donner les resultat du…

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Verbalisation il y a 5 mois

Posée par Jo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1421 vues

Le 4 août j’ai été verbalisé pour téléphone au volant, j’ai donné la bonne adresse, j’ai signé la tablette mais je n’ai toujours pas reçu l’avis de contravention.. c’est normal que ça prenne autant de temps ?…

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Suspension permis aide

Posée par Aymane, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1776 vues

Alors je suis jeune permis j’ai été flash par les jumelles le 15 octobre 2023 a 138 retenu 131 pour 80km j’ai eu mon jugement le 17novembre 2023 suspension 4mois 15j il ont suivi la décision administrative + 538€ d’amande…

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Permis invalide

Posée par Mooky92i c?est, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mooky92i c?est 2383 vues

J'ai ma société qui demande chaque année le rir. j'ai été sur le site je vérifie mon solde 8 points et quand je demande le rir que je télécharge, je vois que mon permis est invalide alors qu'à côté de mes catégories il y a marqué…

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Conduite sous stup (idité) arrêter deux fois à un mois d’intervalle

Posée par Bonbec06, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1676 vues

J’ai été arrêté en novembre par les gendarmes, et en décembre par police, j’ai déjà eu une composition pénale devant un délégué du magistrat ou j’ai eu une amende et deux jour de sécurité routière et du coup j’ai réitérer un mois…

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Alcoolémie sur un accrochage de véhicules

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2196 vues

Un ami c’est fait accrocher sa voiture la personne d’en face était en tord seulement mon ami avait bu les gendarmes sont arrivés il été hors de son véhicule, véhicule éteint,ont t’il le droit de le faire souffler? car cela lui a…

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Teste positif au stupefiant

Posée par Jordan, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2618 vues

J'ai etai testé positif au stupefiant pour la première fois, me restant 2 points sur mon permis jaimerai savoir si mon permis va sauter ou si il me le suspendront quelque mois, puis-je faire un stage de prévention pour…

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Suspension ou annulation de permis?

Posée par mikrs, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mikrs 2499 vues

Je me suis fait controlé positif à alcool avec un taux de 2g dans le sang le1octobre 2023(6 mois de suspension provisoire ,6 point en moins est passage devant le déléguée du procureur le 19 janvier2024 pour une ordonnance pénal , ma…

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Suspension de permis de conduite de 4 mois

Posée par Eva, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2598 vues

J ai une suspension de permis de 4mois pour alcoolémie depassement légère je voudrais savoir comment le récupérer car ça fait 6mois les 4mois sont passer ou m adresser car j en ai besoin pour travailler car j ai aucun salaire…

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Fraude au code de la route

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2652 vues

Mon collègue a payé une personne sur le réseau snapchat qui '' vends" des codes de la route à 200 euros. après vérification avec son auto école, le code s'est avéré inexistant et faux. il envisage de porter plainte…

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Retrait de point

Posée par Homme prolétaire, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Homme prolétaire 3066 vues

J ai pas respecter la priorité sur un giratoire je roulais à ce moment là sans permis je suis convoqué au tribunal entre temps j ai eu mon permis, le juge peut il faire un rétro actif des point sur le permis ? je mettrai…

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Permis de conduire

Posée par Mb, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mb 2709 vues

Voilà je vous explique mon problème j ai été condamné en 2018 pour alcool au volant j ai une suspension de permis de 6mois,en 2020 je me fait arrêter pour la 2eme fois re jugement cette fois ci j ai eu une annulation de mon permis…

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Pack permis / présentation non faite

Posée par tristannn, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1732 vues

J'ai payé un pack 30 heure en auto école + présentation au permis, seulement après un litige (concernant les heures qui duraient moins de 45 minutes) ils refusent de terminer ma formation. quel recours ai-je concernant ma…

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Convocation gendarmerie

Posée par Tj30, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2127 vues

Je suis convoqué demain à la gendarmerie de mon village. le gendarme veut m'interroger sur un accrochage. je sortais d'un tournoi sportif avait bu quelques bières mais je n'ai aucun souvenir. ma fille avec qui…

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Ais-je le droit de conduire ?

Posée par Catherine, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Catherine 2514 vues

Je détiens un permis etranger et je me suis fait arrêter en france avec un taux d’alcoolémie de 0,57. les autorités me l’ont laissé. ai-je le droit de conduire en france jusqu’à la date de mon jugement ?…

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Voiture acheté aux enchères

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3413 vues

Je vous expose mon cas. je me suis inscrit précipitamment sur internet hier soir pour participer à une vente aux enchère publique en cours. je me suis laissé tenter par une voiture qui m'a vraiment plu sur le coup. j'ai…

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Refus priorité

Posée par Matteo88, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2802 vues

Je suis très inquiet. j’ai un peu trop avancé à un cédez le passage mais des voitures arrivaient j’ai donc reculer je n’ai donc pas gêné. mais la voiture derrière moi a prit ma plaque en photo et il y’avait une caméra juste devant…

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Refus d'obtempérer

Posée par Mich56, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1578 vues

J'ai croisé un véhicule de gendarmerie qui circulait en sens inverse alors que je roulais trop vite. j'ai vu que les gendarmes m'ont fait des signes pour ralentir. assez brièvement, puisqu'on s'est croisé…

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Test salivaire positif récidive

Posée par lerecidivistetriste, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lerecidivistetriste 2738 vues

Je me suis déjà fait attraper une fois pour conduite sous stup pour laquelle j’ai fais 6 mois de suspension. depuis j’ai grandement diminué ma consommation (20aine de joints par jour a 1 le soir) il y a 2 jours je me suis fait…

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Suis je récidiviste ?

Posée par FuturAideSoignant, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FuturAideSoignant 3006 vues

La première fois que j'ai était contrôlé positif c'était le 25 décembre 2019 , je me suis fais contrôlé a se jours le 26/11/2023 pour positivité au thc , suis je récidiviste ? tout le monde me dit que non , même le…

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Procédure au timing bizarre

Posée par srgmail, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1715 vues

J'ai été contrôlé positif au thc en voiture le 22 janvier 2023. j'ai eu un retrait immédiat de permis de 6 mois. j'ai reçu le 05 mai un procès-verbal de convocation en vue de comparaître au tribunal judiciaire de…

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Intitulé exact pour un retrait de 6 points pour homicide ou blessure involontair

Posée par Permisannulé, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Permisannulé 2933 vues

J ai été « jugé » il y a deux mois en crpc pour avoir commis une infraction, à savoir un accident de la route responsable avec ma voiture dans lequel un motard a été touché et a eut une itt de 45 jours, rupture des ligaments sans…

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Conduite stupéfiant

Posée par 34644, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1489 vues

Suite a conduite sous stupéfiant voici le jugement 60 jours amendes annulation permis 6 mois et interdiction de pouvoir conduire sans détenir un dispositif ead pendant 6 mois il s'agit d'une conduite stupéfiant je pense…

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Recidive

Posée par Amélia, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1771 vues

Je suis en recidive à presque 5 ans d intervalle pour alcool. j ai été auditionné librement avec toutes les questions qui vont avec. date lieu circonstances où pourquoi etc. j ai signé 2 exemplaires aurai du en avoir un pour le…

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Consommation alcool apres accident sans bléssés

Posée par Neo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2558 vues

Je pars faire des courses l’après midi en prévision d'un apéritif entre amis chez moi le lendemain. je consomme une bière et une seule pour la soif (et l'envie) après 6 mois d'hospitalisation. sur le chemin du retour…

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Veranda

Posée par Ismael, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ismael 1974 vues

Suite à un achat d’un appartement comprenant une véranda en 2019, j’ai constaté un dégât des eaux que j’ai déclaré au syndic il y a 18 mois. il semblerait selon certains voisins, que m’a véranda existe depuis au minimum 2008. je…

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Avis suspension finis

Posée par Thomas592, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1554 vues

J’ai eux une suspension de permis pendant 6 mois j’ai effectuer ma peine de 6 mois payer mon amende j’ai fait tout les test nécessaire pour le récupérer , cela fait 5 mois que j’ai récupère mon permis et aujourd’hui j’ai reçu un…

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Justificatif de dépôt

Posée par Polak, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1642 vues

Peut on conduire avec le justificatif de dépôt merci…

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Suspension

Posée par Lola, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2069 vues

Ma suspension de 6mois a pris fin aujourd’hui test psychotechniques fait visite médical ok demande sur ants ok. ma question est la suivante, puis-je reprendre le volant sans mon permis de manière matérielle ? une première…

Consulter Maître PROVOST
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48si jamais reçu

Posée par Antho72, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2129 vues

J’ai eu un accident il y a 1 ans et demi , je n’ai également jamais reçu la lettre cependant ma situation était différente étant donner que je n’avais tout simplement aucun logement , j’avais prévu les forces de l’ordre que ma…

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