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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Absence crpc

Posée par Phil 63, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Phil 63 3348 vues

Je suis convoqué à une crpc dans 1 semaine pour conduite sous stupéfiants. je suis reconnu en handicap par la mdph pour anxiété généralisée celle ci étant presque guerrie après un bon travail avec psychologue et un sevrage…

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Invalidation et annulation judiciaire

Posée par Zergfr, il y a 2 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4723 vues

Je vous contacte aujourd'hui car je suis un peut perdue. les problèmes commence en en 2019. contrôle de routine alcoolémie 0.43 ( délit ) 6 mois de suspension + invalidation du permis de conduire pour solde 0 point. (…

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Arrêter pour alcoolémie, pas de rétention de permis

Posée par laurentnozi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1740 vues

Je vous contacte car j'ai été arrêter et j'ai souffler lors d'un contrôle routier le 09/02 j'étais à 1,2 g. je suis monter à bord du véhicule des policiers et ils m'ont fait souffler au commissariat. ils…

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Ado, conduite scooter sous l’emprise de stupéfiants

Posée par Stèph Y, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2352 vues

Mon fils de 16 ans s’est fait arrêté le 1er de l’an en scooter, test salivaire positif au canabis. nous avons récupéré ses papiers de carte grise à la gendarmerie le lendemain. ils m’ont demandé de contacter un avocat pour une…

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Stupéfiant

Posée par Essya, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1556 vues

Je me suis faite arrêter par la gendarmerie ils m’ont testé positif à la cocaïne. or je n’en n’ai jamais pris. ils ont effectué un second test salivaires qu’ils ont envoyé au labo. le gendarme m’appelles ce matin il m’annonce, que…

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Convocation au tribunal pour une notification...

Posée par Untel, il y a 2 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Untel 3187 vues

J'ai reçu une convocation devant le délégué du procureur en vue d'une notification d'ordonnance pénale. (au tribunal de créteil). ma présence à la date indiquée est nécessaire et obligatoire ? si je ne me presente…

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Suspension de permis

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1607 vues

Suite a un contrôle sous stupéfiants, mon permis de conduire est suspendu pour 8mois . j'ai récupéré mon permis sans avoir été jugé. mon infraction est elle inscrite sur mon casier ?…

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Accident blessures involontaires et alcool au volant

Posée par Ali, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3253 vues

J'ai causé un accident le 16/01/24, percutant une moto en état d'ivresse avec un taux de 1.92g/l. la victime est sortie de l'hôpital le lendemain sans fracture, avec des blessures "légères". j'ai eu une…

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Vice de procedure avis de retention permis de conduire

Posée par Tatiana, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2478 vues

Mon conjoint a été testé postif à l'alcool, mais la date n'est pas bonne l'infraction a eu lieu le 29/01 mais les mesures sont datées au 24/01. cela peut il être un considéré comme vie de procédure même si nous ne…

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Permis b .....80 cm3

Posée par Steph, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2024 vues

J'ai un permis de conduire permis b de 1993. permis rose. c'esr également stipulé que je peux utiliser de 80 cm2. comment se fait il que ne cela ne soit pas marqué 125 cm3 ? comment se fait il que j'ai pu assuré un…

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Permis suspendu

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1638 vues

J’ai une petite question j’aimerais savoir si après la date de suspension de permis de conduire est dépassé et que j’ai pas fait la visite médicale et le rattrapage de points mais que j’ai fait juste le psychotechniques est-ce que…

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Jugement conduite sous stupéfiants

Posée par Theo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1710 vues

J’ai était arrêtée l’année dernière contrôle positif au stupéfiant, j’ai était amener à la gendarmerie pour procéder au second test et ensuite ils m’ont laisser partir sans me retirer mon permis de conduire. après sa j’ai était…

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Récupération/test

Posée par St, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1773 vues

Je viens de recevoir une convocation devant le tribunal pour le mois d'avril, sachant que j'avais une suspension de permis de 6 mois qui se finit en février, je voulais savoir si est-ce que je peux faire les tests…

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Quand une ordonnance pénale devient elle définitive?

Posée par elihamster, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2796 vues

Suite à une ordonnance pénale je vais avoir 6 mois de suspension de permis ( mais je n'ai pas eu de suspension administrative préalable). de plus la prefecture vient de me rendre mon permis en disant que j'avais le droit…

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Consommation cbd avec 0.2 de thc

Posée par fred, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fred 2309 vues

J'ai fait recément une annalise d'urine pour récupéré mon permis définitif. je consomme du cbd et arrétté 3 semaine avant cette annalise et malheureusement je suis positif. que faire?…

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Réquisition d'une carte grise par un assureur

Posée par ziza, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2985 vues

Je souhaiterais savoir si c'est légal qu'un assureur vous demande de lui donner votre carte grise. je possède un véhicule que je conserve dans un garage qui ne roulera plus durant une période assez longue, je souhaite…

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Suspension de permis alcool

Posée par Angfranc29, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2914 vues

Je voudrais quelques précisions.. j'ai eu un retrait de permis le 23 décembre pour alcoolémie.. j'avais 2,50g.. j'ai rendez vous au tribunal bientôt, j'ai reçu un courier avec 8 mois de suspension minimum. de…

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Permis suspendu pour conduite sous l'empire d'alcool

Posée par Kev, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kev 2307 vues

J'ai eu une suspension administrative de 4mois qui se termine le 3 mai, j'ai reçu aujourd'hui ma convocation en vue d'une procédure de composition pénale le 2 mai. est ce que je doit quand meme lancé les…

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Une seule prise de mesure à l ethylometre

Posée par Got, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1497 vues

Je me suis fais retirer mon permis pour alcoolémie. on m a fait souffler qu une fois dans l ethylometre donc une seule mesure. est ce normal où puis-je espérer un vice de procédure ?…

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Alcool au volant

Posée par JOSE, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2645 vues

Positif a l alcootest 0;93 premiere fois en 40 ans de permis..quels sont les risques ?…

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Vais je pouvoir recuperer mon permis

Posée par ma, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2637 vues

J ai eu une suspensio de 2 mois et je devais faire une prise de sang resultat vgm 95,2 gama gt 47 par contre le cdt 1,8 alors que je n'ai pas bu ou tres peu dois je reporte la visite medicale?…

Résolu

Suspension de permis pour alcool

Posée par Azerty92, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1546 vues

J ai eu une suspension de permis avec alcool en mars 2023 et j ai eu une suspension de permis de 12 mois. mais je n ai toujours pas était auditionné pour les faits qui mon était reprocher, du coup je n ai toujours pas reçu…

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Suspension permis jeune conducteur

Posée par Pekenio340, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2175 vues

Voilà j’ai reçu une suspension de 6 mois de conduire pour un excès de vitesse de plus de 50km/h et je suis jeune conducteur je voulais enfaite savoir si part exemple le 27 juillet cela fera un ans que j’ai mon permis donc mon solde…

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Retention de permis

Posée par Olk.97418230, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1752 vues

à la suite d'un contrôle en état d'alcoolémie, j'ai eu une rétention de permis, cela dit après une semaine n'ayant toujours pas reçu de lettre 3f ou autre la préfecture étant injoignable j'ai contacté le…

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Test positif héroïne

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1770 vues

Je me suis fait contrôler le 5 janvier. ils m'ont fait un test salivaire et m'ont dit que je pouvais plus conduire. je n'ai reçu aucun courrier. et j'ai vu que je pouvais reconduire au bout de 72:00. est ce…

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Contre expertise au test salivaire

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2378 vues

Après un test laboratoire positif au thc (information téléphonique de la gendarmerie) est-il possible de demander une prise sang, si oui à qui et quel moment. la gendarmerie a donné le résultat par téléphone lundi et à convoqué mon…

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Test salivaire positif

Posée par Laurence83, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1676 vues

Le 29 decembre 2023, je me suis fait contrôlée, test salivaire positif cocaïne et cannabis. ils me prennent mon permis, me laissent la voiture et me disent qu ils m appelleront dans la semaine. ils m appellent le7 janvier pour me…

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Suspension de permis

Posée par Jo.70, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1500 vues

J'ai eu une suspension de permis en 2019. je souhaiterais savoir si la suspension du permis reste a vie écrite sur le relevé information intégral ?…

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Justificatif de depôt

Posée par Ivann, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1724 vues

Je voudrai savoir si j'ai le droit de conduire avec un justificatif de depôt en attendant mon permis…

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