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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident perte de point

Posée par Clio, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2617 vues

J’ai eu un accident . je sortais d’un rond point et la voiture devant moi était a 30m environ , je commence à accélérer environ 40kmh et cette voiture s’arrête sans raison il n’y avait rien devant il faisait sombre et je savais pas…

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Suspension permi

Posée par Toto38, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2531 vues

Jai eu mon permis suspendu 6mois je suis passé au tribunal il mon baissé ma suspension a 4mois sans me donner de papier je ne c'est pas comment faire de plus que je n'est jamais reçu ma mon document attestant de ma…

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Je n'ai pas le droit de conduire avec permis portugais?

Posée par Grosso, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Grosso 3020 vues

Me, mon époux à été contrôlé et mise en garde à vue à cause de son permis portugais. ils l'on dit qu'il a 0 points dans son permis. il a eu des amendes dans le passé, qu'il a réglé. très récemment, encore des amendes…

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Refus de priorité

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2745 vues

Arrivant à un rond point et regardant pour cédez le passage je m engagé la une une sur ma gauche m évite et monte sur le trottoir du terre plein central...il me force à m arrêter au milieu du rond point où j ai faillit me faire…

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Procès verbal pour conduite sous cannabis

Posée par Anonymooous, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1818 vues

Je suis convoqué au tribunal (procès verbal) le 16/12/2022 pour un test salivaire positif du 26/08/2022. j’ai été testé lors d’un accident où je n’étais pas fautive et la personne qui m’a provoqué l’accident a fait un délit de…

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Refus de changement de permis de conduire etranger

Posée par chou404, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1535 vues

L'administration a refusé le changement du permis de conduire étranger contre un titre français pour mon père, étranger, et n'ayant eu la carte résident que très récément. l'administration motive cette décision par…

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Suspension de permis

Posée par Florian, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Florian 1839 vues

Voilà je vous explique mon problème. au mois de juillet en sortant du travail a 17h en moto j'ai voulu esquiver un tracteur qui sortait d'un stop (qu'il avait marqué) mais sans visibilité, a mon approche environ 70 a…

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Solde de points négatif possible ?

Posée par Via62, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Viaa59 2913 vues

J'aimerais savoir s'il est possible d'être en négatif au niveau des points sur le permis de conduire ? j'étais à 2 points et j'ai perdu 8 points d'un coup et ces 8 points ont étaient débités il y a peu j'aimerais donc savoir si je…

Consulter Maître Cassé
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Pas de suspension apres accident avec 0.81g.alcol

Posée par Aldi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3194 vues

J'ai était controlé a 0.82 mg apres un accident que j'ai fait moi meme a ma voiture contre des poteaux. apres sorti de la garde a vue on ma pas retirer mon permis ni suspendu je voudrais savoir c'est du a quoi ? a mon travail ? ou…

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Conduite sans assurance

Posée par stevy70, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1503 vues

J'ai rendez-vous avec le delegué du procureur pour des faits de conduite sans assurance, plaque d'immatriculation non conforme ainsi que les pneus en mauvaise état. a quelle sanction dois-je m'attendre sachant que…

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Droit de conduite

Posée par Jko, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1508 vues

Suite à une renouvellement du a une suspension . j ai ma demande de permis qui a été valider . ai je le droit de conduire avec la validation de ma demande de permis ? en attendant de recevoir mon permis…

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Circulation sur bande d'arret d'urgence

Posée par GESTWYB, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GESTWYB 3341 vues

Suite à de graves troubles gastriques j'ai voulu sortir au plus vite de l'autoroute en allemagne dans un bouchon en empruntant sur 200m la bande 'arret d'urgence pour me soulager avant la sortie officielle .un…

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Risque d’annulation ?

Posée par CB, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1658 vues

J’ai été arrêtée le 5/11/2022 pour un excès de vitesse de 50km/h (suspension administrative de 6 mois) sachant que j’ai commis d’autres infractions : - 17/09/2019 : suspension permis 2 mois pour excès de vitesse de 48 km/h -…

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Suspension administrative / suspension judiciaire lettre 7

Posée par Sébastien, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1774 vues

Je me suis fait contrôler pour conduite en état d'ivresse le 24 mai 2022. j'ai une suspension administrative de 6 mois à compter du 14 juin 2022, donc jusqu'au 14 décembre 2022. je suis passé au tribunal le 03…

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J'ai dépassé le délai d'échange

Posée par JeanMa, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 3156 vues

J.ai dépassé le délai d'échange de mon permis de conduire suisse, ma demande a été refusée. que faire ?…

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Récidive ou pas?

Posée par Dje, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1793 vues

J ai été condamné le 10 avril 2017 pour conduite sous alcool en état de récidive , je viens de me faire rattraper pour les mêmes faits le 10 novembre 2022 .suis je en récidive ?merci pour vos réponses…

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Permis a et b

Posée par mimi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2844 vues

Mon mari a perdu ses permis poids lourds le 01/10/2020, de même a-t-il perdu ses permis a et b voiture qu'il détient depuis le 06/02/1970 ? merci pour votre réponse…

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la réponse de Maître DE CAUNES
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Convocation audition libre suite à un refus d'obtempérer

Posée par Carmelo, il y a 9 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antho 21873 vues

Je viens vers vous pour vous soumettre mon probléme,il y a un mois un vendredi j'ai eu un accident de moto assez grave tout seul dans un virage avant un rond point en ville. la police était les premiers à arriver sur les lieux…

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Retrait de permis de 6 mois pour une rayure?

Posée par Losloe, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1776 vues

Je vais essyaer de détailler au mieux avec les infos que j'ai. il y a 3 ans et demi une amie a moi a été contactée par une fille l'accusant d'avoir rayé sa voiture en stationnement (ce qu'elle assure…

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Vice de procédure ?

Posée par Étienne, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Etienne 2649 vues

Je me suis fait contrôlé positif au thc ce mardi 8 novembre suite à une c☝️ somatisons dans la nuit de samedi à dimanche , j’ai donc realisé un deuxième prélèvements salivaires pour analyse cependant étant convoqué ce…

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Peut on prendre une amande pour excès de vitesse au jumelle sans être arrêté

Posée par Luc, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4178 vues

Je viens de passer à 140 au lieu de 80 deux gendarmes se trouvait sur le côté avec un pistolet radars il ne m’ont pas arrêté pensez vous qu’il est possible de recevoir une contravention pour excès de vitesse ? merci de votre réponse…

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Délai convocation restitution permis

Posée par Rinal, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2560 vues

Il y a plus d'un an j'ai eu une suspension administrative de 6 mois pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique avec + de 0.80g par litre de sang. suite a ca j'ai été jugé il y a 45 jours et ma peine…

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Permis de conduire

Posée par Bruno, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1912 vues

J'ai eu un retrait de permis de 4 mois le 23 février on m'a pris mon permis je devais le récupérer le 23 juin mais je n'ai eu comme date de visite médicale pour récupération de permis que le 21…

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2ième visite médicale

Posée par bob, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bob 2160 vues

Quel est le délai à respecter avant de prendre rendez-vous à la commission médicale? permis provisoire expire le 03/02/2023 j'ai pris rendez-vous à la commission le 20/12/2022. est-ce correcte? (j'ai été contrôlé positif…

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Permis suite à une suspension en 2017

Posée par Roméo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Roméo 2570 vues

J'ai été arrêté en aout 2017 pour alcool au volant, est ce qu'à ce jour ( 08112022) mon casier b2 est vierge en sachant que j'avais eu à l'époque une suspension de 6 mois ou est ce que je me dois…

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Renouvellement de permis poids lourd et transport en commun

Posée par fredo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2255 vues

Mon permis était valide jusqu'au 29/07/2022, mais je n'ai pas pu faire la visite médicale car je me suis fait opérer du canal carpien. j'ai contacté un médecin pour un rdv mais il m'a dit d'attendre que ça…

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Possible recidive?

Posée par Pseudonyme2121, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2850 vues

Monsieur madame, samedi 05/11 j'ai été sujet a un contrôle routier de alcoolémie dans un rond point; sur hésitation de ma part à la question quand est ce que j'ai fumé la dernière fois, le gendarme m'a soumis a un…

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Amande majorée sans reçu l’amande initiale

Posée par Habet, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1922 vues

Le 29 août j’ai reçu un avis d’une amande majorée par un officier de ministère public pour l’infraction de téléphone au volant. le 8 septembre, j’ai contesté par la lettre recommandée cette avis car je n’avais pas reçu l’amande initiale…

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Conduite sans permis

Posée par Laurine ALBICY, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laurine ALBICY 2746 vues

Mon conjoint a été pour defaut de permis: il avait déjà été arrêté au par avant pour defaut de permis pour un scooter 125 il y a quelque année , et en mars aussi . aujourd’hui c’est avec une voiture . je précise qu’il a son code de…

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Incompréhension après contrôle routier.

Posée par Arnsut, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2092 vues

Permis suspendu = positif au thc. (6mois) pendant mon contrôle, les gendarmes m’ont certifié que j’allais avoir un rdv avec une magistrate dans les 2/3 jours après le contrôle. rien!! pas eu d’appel, de convocation. il devait me…

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