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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Test salivaire positif au thc effectué par les officiers de police

Posée par Kanki, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2713 vues

Mon fils a été arrêté au volant de ma voiture et testé positif au thc (test salivaire). il était 7h du matin et il avait fumé vers minuit/1h du matin. il était en permis probatoire car jeune conducteur donc il va perdre tous ses…

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Résolu

Permis 0j de suspension au pénal

Posée par Papouche68, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3079 vues

En juillet 2019 je me suis fais arrêter pour un taux d alcoolémie de 0,5. j ai reçu une suspension administrative de 2mois en recommandé 1semaine avant de passer au tribunal donc j ai garder mon permis en pensant le donner au…

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Résolu

Procédure suspension de permis ?

Posée par Jimmy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2110 vues

J’ai fait l’objet d’un contrôle positif au cannabis par test salivaire le 07/04/22 , j’ai vu sur le forum que beaucoup de personnes subissaient un second test pour ma part il n’y en a eu qu’un seul . ensuite mon permis m’a était…

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Restitution des points

Posée par Seb, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2065 vues

Ayant perdu 3pts en juillet 2019 (téléphone au volant) puis 3pts en octobre 2019 (franchissement de ligne de dissuasion, pour changer de file sur l'autoroute) je voudrais savoir combien de temps me reste-il pour récupérer mes…

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Résolu

Caution non restituee

Posée par picsou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2709 vues

Il y a une semaine j'ai effectué une location de voiture sur un site connu, ou des particuliers mettent en location leur véhicule, 400€ de caution ont été retenu sur mon compte. la location s'est très bien passée. après…

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Testes psychotechniques

Posée par nathalie, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2083 vues

Mon fils doit faire teste urinaire mais je n' ai pas d ordonnance concernant les testes psychotechnique qu' en est t il ?doit il les faires ou pas ?…

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Permis 0 points ( encore valide)

Posée par yus, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par yus 4309 vues

J'ai eu une contraventions en 2017 (4 points pour un feu rouge) (2018 radars 2 points) et j'ai était suspendu de permis en mai 2019 (stupéfiants) mais en mars 2022 il me restait 2 points sur mon permis alors que…

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Test salivaire positif lors d'un controle routier (sans infraction)

Posée par Colette, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par alvinanton 4813 vues

J'ai été contrôlé dans mon véhicule (sans avoir commis d'infraction) on m'a fait passé un test salivaire cannabis, qui c'est révélé positif. c'était il y a 1 semaine. j'avais fumé mais la veille du…

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Annulation permis de conduire

Posée par Vero, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2064 vues

Merci de vos réponse mon fils a obtenu son permis le 18 janvier 2022. il a été contrôlé à 0,3 d’alcoolémie et encourt donc l’annulation de son permis de conduire est ce que jouer la montre avant de payer l’amende peut lui permettre…

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Résolu

Erreur de date d’obtention de permis sur le papier de rétention

Posée par Dylux, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2217 vues

Je me suis fais arrêter le 23 septembre pour alcoolémie ( jeune conducteur) et aujourd’hui 24 octobre je n’ai toujours pas de nouvelle de la préfecture ni rien. j’ai pue aussi remarquer que sur l’avis de rétention la date…

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Résolu

Récupération du permis

Posée par Jo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par yus 3078 vues

J'aurais souhaité avoir un renseignement svp! mon permis a été suspendu en 2018, puis-je encore le récupérer en faisant le nécessaire ou y a-t-il un temps limité pour le récupérer?? merci…

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Résolu

Problème de point qui ne sont pas recrédités malgré le délai de 3 ans

Posée par Céline, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par yus 3580 vues

J'ai sur mon relevé d'info intégrale zero point(en sachant que je suis à moins 4 points) avec permis valide ce qui me pose problème c'est une lettre 48si npai d'aout 2015 car j'avais…

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Rouler avec écouteur

Posée par ndege, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1796 vues

J'ai été arrêté entrain de rouler avec les écouteurs aux oreilles. le système embarqué des gendarmes ne fonctionnais pas faute de réseau, donc je n'ai pas signé la contravention. ils ont pris en photo mon permis de…

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Résolu

Echange permis de conduire – demande rejetée

Posée par Jerry Golero, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3365 vues

J'ai demandé à échanger mon permis de conduire américain valide (de l'État du connecticut) le 1er janvier 2022. ma demande a été refusée le 26 septembre 2022 car mon titre de séjour n'était plus valide. il avait…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Delis de fuite suite tentative suicide ( résolue )

Posée par kiki56, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kiki56 3048 vues

Merci d'avance pour ceux qui me liront j'suis dépréssif depuis le covid , j'ai tenté de mettre fin a mes jours semaine derniere j'ai tapé une voiture, mais j'ai aucun souvenirs de cela j'avais pas bu ni…

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Résolu

Permis probatoire retrait 6points (4/6points)

Posée par D.Martins, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par D.Martins 2857 vues

Suite à un défaut d’assurance je reçois une amende forfaitaire et un retrait de 6 points. mon permis à actuellement un solde de 4 points sur 6 malgré qu’une année s’est écoulée depuis l’obtention de celui-ci(retrait de point en…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
Résolu

Conduite pendant suspension

Posée par Nana, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nana 2676 vues

Par avance . j’ai eu une suspension de permis qui se termine le 6 novembre 2022 , tous les tests sont ok . seulement voilà , ce matin je loupe le bus et j’emmène ma petite à l’école en voiture et là ils m’ont…

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Suspension de permis de conduire pour stupéfiants

Posée par Maxence, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1998 vues

Je me suis fait contrôler pour un contrôle routier et dépistage de stupéfiant et alcool. ayant été contrôlé négatif a l'alcool il mon fait un test salivaire qui c'est avéré positif je voulais savoir si il y'avais un vice de…

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Contestation de suspension de permis

Posée par Katia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1907 vues

Mon conjoint à été arrêté suit à un contrôle routier car il avait une suspension de permis de conduire depuis 4 mois (15juin). cependant, il n'était pas au courant de cette suspension car il a reçu le recommandé à son ancienne…

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Résolu

Contrôle positif stupéfiant trottinette électrique

Posée par Jerome, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jerome 4107 vues

J’ai été contrôlé positif au stupéfiant au moi de mai 2022 je n’avais pas le permis de conduire à ce moment là je l’ai obtenu depuis au moi de septembre es t’il possible qu’il me le retire lors de mon ordonnance pénale qui sera au…

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Commission médicale

Posée par OJ, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2017 vues

Je passe en commission médicale pour la 3eme fois. (suspension de permis de 6 mois pour alcoolémie puis permis probatoire de 1an puis 6mois) mon taux de cdt est de 1,3. vgm 94. gamma gt 5. pensez vous que je ces résultats puissent…

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Permis

Posée par Jim, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1986 vues

Suite à ma visite médicale et mon test psycothechnique réalisé j ai fait la demande de mon permis valable 1 ans que j ai reçu aujourd'hui puis-je conduire en sachant que je suis toujours pas passé en ordonnance pénale…

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Repassage à l examen

Posée par Aurélie, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2022 vues

J'ai passé mon permis en avril que je n'ai pas eu et cela sans explication et depuis aucune nouvelle de l auto école et ma monitrice qui me promet de me rappeler et toujours rien pourquoi.. comment faire s'il vous…

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Réf 7

Posée par JP, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1810 vues

J'aimerais récupérer la ref 7 auprès de quelle organisme je peux avoir se papier merci…

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Conduite sans permis

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lea.thomas 2490 vues

Mon frère s'est fait prendre sans permis + sous stupéfiants en récidive il est actuellement en garde a vue. il s'est déjà fait arrêter pour les mêmes faits, il a du sursis et a déjà eu le bracelet en…

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Vitesse excessive eu égard des circonstances

Posée par Mademoiselle, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3253 vues

Qui a déjà reçu une amende de 90€ sans retrait de point avec comme cause : vitesse excessive eu égard des circonstances. comment contester l'amende ? car je n'ai pas du tout rouler vite pourquoi ne pas m'avoir arrêté…

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Annulation judiciaire du permis de conduire sans le formulaire réf. 7

Posée par Cécile, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cécile 3082 vues

Suite à un dépistage positif au cannabis le 1er juillet 2022 à saint andré de cubzac, mon fils a écopé d'une suspension de permis de 6 mois sur décision préfectorale. il a ensuite reçu un pv de convocation aux fins de…

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Vice de procédure

Posée par Kaidola, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kaidola 2930 vues

Mon mari s'est fait suspendre son permis suite à un contrôle routier. il a dû souffler dans l'éthylotest qui s'est avéré positif, puis dans l'éthylomètre 2 fois. sur le document il est indiqué en bas de page que…

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Ordonnance pénale delictuelle

Posée par Jim, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1737 vues

J aurais aimé savoir enfaite je suis convoqué pour une ordonnance penale delictuelle car je me suis fait contrôlé avec 1.93 g mais c est la première fois j aimerais savoir les peines encourue que je pourrais avoir et si il y aurais…

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