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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sans nouvelles d'une rétention après 20 jours

Posée par Anthony, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2165 vues

Suite à un contrôle salivaire qui c'est avéré être positif au cannabis,j'ai eu une rétention de permis de conduire en attendant les résultats du deuxième test partis en laboratoire. hors après 20 jours d'attente et plusieurs appels…

Consulter Maître Cassé
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Accident sans victime sous l'emprise d'alcool

Posée par Feg, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2064 vues

J’ai percuté un mur de garage.le propriétaire a appelé la gendarmerie et ils m’ont fait souffler.0,81,sachant que c’est la première fois que ça m’arrive.qu’est-ce que j’en court au maximum ? merci…

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Point permis de conduire

Posée par LeMarseillais, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1768 vues

Mon pc a été annulée, il me manque le code pour le retrouver. mais j'attends un retrait de 7 points, sur mon relevé d'information intégral n'y figure pas. est-ce-qu'ils attendent mon nouveau permis pour…

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Renouvèlement de permis de conduire

Posée par Man’s, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1858 vues

J’ai eu une suspension de permis de 6 mois du à la prise de cannabis qui c’est terminer début juillet, mais le procès n’est qu’au mois de décembre, étant donner que c’est une récidive et il possible en avance de m’inscrire et de…

Consulter Maître DE CAUNES
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Stage récupération de points

Posée par Usé, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3816 vues

Est-il possible de faire un stage de récupération de points volontaire, puis un stage imposé par décision de justice ? la récupération des points sera-t-elle effective ? merci d'avance pour vos réponses…

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Permis blanc

Posée par Fatou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1832 vues

Le permis blanc existe t il pour se rendre au travail en cas de suspension de permis de conduire ? merci de votre réponse…

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Gêner intervention des secours

Posée par Djodjoz, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2812 vues

Je viens de recevoir une convocation pour avoir gêner l'intervention des secours alors que je ne l'ai pas fait. je m'explique. j'ai suivi de très proche une ambulance avec le deux tons et giraphare. je ne les ai…

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Suspension permis de conduire >50km/h

Posée par Liev, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1649 vues

Suite à un excès de vitesse supérieur à 50km/h je me suis vu suspendre mon permis. je n’avais ni alcool, ni drogue. je souhaite savoir si je peux effectuer les formalités médicales dès maintenant (ma suspension est probablement…

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Récupérer son permis après suspension

Posée par Johan, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Johan 2738 vues

J’ai eu une suspension de permis le 14/03/2022 de 5 mois . je devais le récupérer donc le 14/08/2022 et l’ants m’annonce qu’il y a du retard de minimum 1 mois . donc que je n’ai toujours pas le droit de rouler et je suis toujours…

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Droit de conduire

Posée par Pascal, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1740 vues

J’ai été juger le 04/07/2022 ma suspension de permis est fini depuis le 21/06/2022 mais le jugement n’a pas été entrer en préfecture donc impossible de demander un nouveau permis on m’a dit qu’avec l’avis favorable de la commission…

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Nullité de point

Posée par Letizia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2845 vues

Mon permis vient d’être annulé pour solde de points nul, le 08/01/2022 je me suis fait contrôler pour un excès de vitesse entre 20 et 30 kilomètres heures entraînant la perte de 2 points sur mon permis de conduire ainsi qu’un…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Récidive conduite sous stupéfiant

Posée par Louis4477, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2054 vues

Je me suis fait contrôler dernièrement et retirer le permis pour conduite sous stupéfiant. j'ai précédemment été contrôlé et jugé par 2 fois en 2018 pour la même infraction. j'avais alors eu la suspension de permis, le…

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Erreur sur pv de convocation en vu d'une comparution

Posée par Cricri, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3112 vues

Je suis convoqué devant le tribunal après m'être fait arrêté pour conduite sous emprise d alcool. et sur la convocation il est marqué "conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique…

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Convocation gendarmerie

Posée par Milmo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par morganplaylis34 3815 vues

Voilà 1 ans que j'ai ut accident seul sous état d'ivresse délictuelle 6 mois de suspension faites j'ai récupéré mon permis mais je n'ai jamais été convoqué à la gendarmerie depuis , savez vous pour pourquoi ce…

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Renseignement test psychotechnique

Posée par Amandine34, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3515 vues

J'ai fait une infraction alcoolémie il y a un peu plus 8 ans. j'ai déjà passé 2 visite médicale et celle-ci est ma 3e et dernière normalement pour faire renouveler mon permis. chose que j'aimerais savoir c'est…

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Conduite sans permis

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pierre 2742 vues

J'ai eu un contrôle de papier, je donne mon permis, assurance, carte de grise. le gendarme m'indique que je n'ai plus de permis, que je roule sans permis depuis 11 ans. je suis très étonnée je ne comprends pas je lui…

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Suivi ambulance

Posée par Djodjoz, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Djodjoz 3708 vues

J'ai fais le c.n hier. je m'en veux beaucoup. j'ai suivi une ambulance de pompier sur quelques centaines de mètre. je n'ai grillé aucun feu rouge, aucune priorité à droite. rien de tout sa, mais j'ai…

Consulter Maître MONESTIER
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Suspension de 6 mois

Posée par Chriscstlln, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2592 vues

Je me retrouve dans une situation plus ou moins similaire à toute celles décrites ici. il y’a 4 mois j’ai écopé d’une suspension de 6 mois pour usage de stup et pas de nouvelle du jugement, sauf que pour le coup sur mon document 3f…

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Suspension 6 mois pour stupéfiants

Posée par Landyy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2364 vues

J’ai été contrôlé par les gendarmes à la sortie d’un lac le 27/07/22 j’ai été testé positif par la salive j’avais consommé le matin suis allé travailler .c’est vers 18h que j’ai été contrôlé ils m’ont pris ma…

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L'ordonnance pénale sans suspension fait elle annulé la suspenssion du prefet?

Posée par Hamid, il y a 4 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par onkko 5819 vues

J'ai une suspension de 4 mois apres m'etre fais controlé alcoolisé (0.61mg/l) par la police.aujourd'hui (2 mois et demi apres mon interpellation) j'ai reçu une ordonnance pénal avec une amende de 300euro mais il…

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Test salivaire positif

Posée par Boby14, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Boby14 3142 vues

Dimanche dernier (le 24/08/2022) je me suis fait contrôler à la sortie d’un festival. j’ai fumé pendant le festival (même pas mal) étant fumeur très occasionnel (seulement pour ce genre d’événements) je ne sais pas si le taux de…

Consulter Maître DE CAUNES
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Amende déjà payée

Posée par Ftoia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 3358 vues

Je me permets de vous contacter suite à un problème avec le trésor public de lille. en effet, j’ai subi une suspension de permis suivi d’une amende de 491,00 euros suite à un passage au tribunal. j’ai envoyé un chèque par voie…

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Contrôle alléatoire par une voiture de patrouille banalisée

Posée par Bart, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 5185 vues

Voici le contexte, je me suis fait contrôlé il y a quelque mois par une voiture banalisée de la gendarmerie dans un petit village sous avoir commis aucune infraction. je repartais de chez un amis après l’avoir déposé à son…

Consulter Maître Meziti
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Pv stationnement accompagnant d'handicapée

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 2836 vues

J’ai reçu récemment un pv pour non-acquittement du fps, or, j’accompagnais avec mon véhicule personnel ma mère, qui est détentrice de la carte pour handicapé et dont le stationnement est gratuit (en l'occurrence là à paris…

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Suspension de permis

Posée par Guillaume, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kevin 3800 vues

Maître je me suis fait contrôler par la gendarmerie, conduite sous stupéfiant le vendredi 8 juillet à 17h25 pouvez-vous me dire combien de temps faut-il attendre pour avoir une réponse on m'a dit 120 heures mais est-ce que le…

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Recidiviste ???

Posée par Kev, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1971 vues

Accident de voiture en octobre 2018,positif au thc a la prise de sang ayant fumer la veille composition penale proposer le 2 avril 2019 que j ai accepter 6 mois de sus+amende+frais procédure+stage sécurité routiere+test spycho+test…

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Vice de procedure ou pas ?

Posée par Kevin, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kevin 2663 vues

Controle stup sur autoroute positif au thc au test salivaire. apres avoir stipuler que j avais comsommer du cbd un autre test salivaire nanogramme a été réalisé pour savoir le taux. rétention de permis sur le champs 5 jours apres…

Consulter Maître DAHAN
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Dois je faire un appel à un avocat ?

Posée par Kl, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1986 vues

Je vous explique la situation : on m'a arrêtée août 2021 pour stupéfiants (cannabis) retrait du permis pendant environ 2 semaines puis reprise du permis car pas de décision du préfet... mai 2022 je suis convoquée pour passer…

Consulter Maître DIARRA
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Annulation du permis de conduire et infraction commise par un autre utilisateur

Posée par Didier G, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3505 vues

Je me permets de vous solliciter car mon permis fait l'objet d'une annulation via mon relevé d'information intégral. je n'ai jamais reçu de lettre recommandé 48 si. aussi via les infractions commises et…

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Refus renouvellement carte professionnelle arp

Posée par détective, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par détective 4004 vues

Le cnaps m'a notifié un refus de renouvellement de ma carte professionnelle dans le cadre de mon activité de détective privé en raison d'une suspension de permis suite à une conduite en état d'ivresse en taux…

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