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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de permis

Posée par Yassine, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1919 vues

J'ai un permis marocain, j'ai encore l'aps, j'aimerais savoir quand je doit changer mon permis , après le changement de statut vers statut salarié ou bien je peux le changer maintenant? merci d'avance…

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Accident de voiture sous alcoolémie

Posée par Gérald, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1792 vues

Voici ma question est-ce que je suis obligé de donner le nom des personnes cher qui j'ai bu les verts au gendarme . en vous remerciant d'avance…

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Accident de la route alcoolémie positif

Posée par Gérald, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gérald 2724 vues

J'ai eu un accident de voiture le 9 septembre il n'y a pas eu de blessé les gendarmes mon fait souffler mais ils n'ont pas le taux d'alcoolémie juste positif et j'étais pris en charge par les pompiers…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Accident de la route alcoolémie positif

Posée par Gérald, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2818 vues

J'ai eu un accident de voiture le 9 septembre il n'y a pas eu de blessé les gendarmes mon fait souffler mais ils n'ont pas le taux d'alcoolémie juste positif et j'étais pris en charge par les pompiers…

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Perte de point

Posée par FANON, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1930 vues

En octobre 2018 j'ai été contrôler positif a l'alcool en voulant rendre service à une personne pour la ramener! j'ai eu 3 mois de suspension et 6 point enlever, j'ai fait attention pour pouvoir récupérer mes 6…

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Amende pour excès de vitesse

Posée par Speedy29, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2512 vues

Je viens de recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse de 10 km/h : je roulais à 60 km/h au lieu de 50 km/h. j'ai vu qu'une tolérance existait et que l'infraction était caractérisée à 61 km/h. puis-je…

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Ccomblage illégal

Posée par VV, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2025 vues

Comment faire cesser le comblage illégal d'un terrain?…

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Examen

Posée par Martin, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2809 vues

J’ai passé mon examen de aujourd’hui, les seuls remarques qui m’ont été faites était d’aller au maximum de la vitesse autorisée. en revenant sur le centre d’examen, l’inspectrice m’a dit « attention à ce que vous faites monsieur »…

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Recuperation du permis

Posée par Samsam, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2025 vues

Suite à une sortie de route survenu en fin janvier 2022 les pompiers et gendarmerie intervienne prise de sang à l hôpital car j avait consommer de l alcool du coup les gendarmes sont venu récupérer mon permis…

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Visite medical avant et apres jugement ?

Posée par Anthow, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aimeryc77 7730 vues

Je soihaiterai avoir des informations concernant ma suspension dr permis, j’ai rendez-vous le 13 mai 2019 au tribunal concernant une suspension de permis provisoir pour conduite sous stuppefiant, on m’indique sur les papiers qu’une…

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la réponse de SEBAN
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Suspension permis

Posée par Mahe, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1871 vues

Suite à suspension de 5 mois du permis pour alcoolémie mon compagnon a passé la visite médicale qui est ok pour la conduite il a reçu le formulaire 61 du préfet prorogation avec une contre visite médicale dans 1 an peut il conduire…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Contrôle routier

Posée par Tomy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2393 vues

Après une discussion avec un ami,j’aimerais savoir si cela est vrai,lors d’un contrôle routier banal,si je sors de ma voiture est-ce que je suis en droit de ne pas présenter que j’en est ou non mes papiers de voiture ( carte…

Consulter Maître Cassé
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Perte permis

Posée par Dav44110, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2093 vues

Je me suis fait retirer mon permis le jeudi 1er septembre 2022 à 15h ! je voulais savoir si le weekend qui arrive fait partie des 72 heures de rétention de permis ? si j'ai des nouvelles que lundi j'ai le droit de…

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la réponse de LE MAO
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Peut on contester 2 pv au même endroit en même temps?

Posée par Chriscar, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3749 vues

J ai reçu 2 pv pour infractions commises le même jour à la même heure au même endroit. la première "depassement d usager sans se porter suffisament a gauche pour eviter le risque d accrochage" et la deuxiéme "depassement d un…

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la réponse de Anastasovski
Résolu

Vice de procédure avis de rétention permis de conduire

Posée par yg2307, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2551 vues

Suite à un contrôle d'alcoolémie positif samedi dernier en fin d'après-midi sur le parking d'un supermarché, le commissariat des sables d'olonne m'a remis un avis de rétention de mon permis de conduire. or…

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Conclusion de nullité

Posée par Sprinter, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sprinter 3220 vues

Je voudrais savoir si un délibéré avec une autre date de jugement est bon signe ? car j'suis passer en jugement mais le juge a prononcé un délibéré avec une autre date pour la desicion du jugement. je tiens à dire que la…

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la réponse de Maître DE CAUNES
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Convocation tribunal

Posée par Christophe, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christophe 3300 vues

Le préfet m'a donné 4mois de suspension de permis jusqu'au 31 octobre et me demande une visite médicale, mais je suis convoqué le 4 octobre au tribunal...dois-je faire cette visite ou attendre l'audience merci pour…

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la réponse de Maître Mignon
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Taux alcoolémie toléré après suspension de permis

Posée par Valentin, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Valentin 2875 vues

J'ai eu une suspension de permis pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. À ce jour j'ai effectué une visite médicale qui me donne le droit à 1 ans de permis provisoire avant de passer la deuxième visite qui par la suite…

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la réponse de TANGALAKIS
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Contrôle positif alcoolémie après accident

Posée par Nutterlo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nutterlo 2988 vues

Le 14 juillet 2022, après une soirée je prend ma voiture après avoir un peu bu, j'avais 2km à faire pour rentrer chez mes parents dormir, 200m après être parti mes frein de ma voiture lâche dans le premier virage et ma voiture…

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Comment aider mon mari

Posée par Josie, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Josie 2739 vues

Mon mari s est fait retirer le permis de conduire suite à une sortie de route. il sortait d un anniversaire chez un ami alcoolisé...il était a 5 km de son domicile.....les gendarmes ont été avertis volontairement par un ami je…

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Récupérer sont permis définitif

Posée par Thomas, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2910 vues

Il a plus de deux ans je me suis fait contrôler positif au canabis j'ai eu une suspension de 8 mois à la fin de cette suspension j'ai effectué un test psychotechnique (favorable) et la visite médicale avec une analyse d urine. sur l…

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Peut on conduire avec un justificatif de dépôt de demande

Posée par Marité, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 9732 vues

J'ai fait une déclaration de perte de permis de conduire, je n'ai pas encore reçu ni l'attestation, ni le permis. puis-je en attendant conduire avec le justificatif de dépôt de demande qui le numéro de la demande, la…

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Information sur mon relevé intégral.

Posée par Chris, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chris 2743 vues

Suite à une suspension de permis de conduire de 6 mois et après en avoir avertir la société dans laquelle je travaille, mon employeur par le biais de son avocat a eu accès aux informations de mon infraction…hors après…

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Prorogation permis conduire

Posée par Mahe, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2246 vues

Après une suspension de permis de conduire pour 5 mois.j’ai passé la visite médicale le médecin me dit que c’est bon.et puis j’ai reçu un courrier me signifiant une prorogation 1 an avec visite médicale après…

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Refus echange car contrefacon

Posée par DANIEL, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2263 vues

J'ai fait une demande d'échange de mon permis sur automatique mais par erreur j'ai envoyé une copie mais dans le délai d'un an j'ai obtenu par la suite un échange de permis à létranger contre un manuel, ce…

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Ethylometre défaillant ?

Posée par LaBoheme, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2444 vues

J'ai fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie par ethylometre à la gendarmerie, 1ere contrôle à 18h45 : 1,35 mg/l taux retenu : 1,24 2eme contrôle à 19h00 : 1,08 mg/l taux retenu : 0,99 la différence entre les…

Consulter Maître PEREZ
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Oubli de denonciation

Posée par olivier, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par olivier 2434 vues

Nous avons oublié de "dénoncer" un salarié suite à une infraction (excès de vitesse); alors même que nous le faisons habituellement. nous avons reçu une contravention pour non désignation de conducteur. avons nous une chance d'avoir…

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