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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension judiciaire après fin de la suspension administrative

Posée par Sylou78, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sylou78 3063 vues

Ma fille a été contrôlée positive au cannabis fin septembre 2021 (elle avait fumé 18h avant de prendre le volant), lors d'un contrôle aléatoire à l'entrée de l'autoroute. c'était une première fois (et dernière a…

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Vice de procédure?

Posée par Bdavis, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1767 vues

J ai été arrêtée samedi pour excès de vitesse + alcool (je sais ce n est pas bien). les gendarmes m ayant interpellée, après avoir procédé au contrôle de mes papiers m ont demandé de garer mon auto plus loin. je l ai donc conduit…

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Recidiviste dois je prendre un avocat ?

Posée par Kevin, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1705 vues

Je m appel kevin j ai 34 ans j explique en 2 mots octobre 2018 accident de la route seul je m endors au volant dommage corporelle sur moi meme prise sang positive au cannabis ayant fumer la veille (je precise je ne suis pas…

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Puis-je reconduire ?

Posée par Nico, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2085 vues

J’ai eu une suspension de permis administratif de 4 mois qui s’est fini la 26 juin , j’ai fais ma visite médicale le 1 er juillet à la préfecture et le soir même ma demande de nouveau permis sur ants je peux reconduire en attendant…

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Conduite sans attestion ants

Posée par ben, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2053 vues

J'ai eu une suspension de permis de conduire cat b d'une période de de 2 mois soit jusqu'au 9 juillet 2022. j'ai fais mes démarches auprès de la ants pour obtenir une attestation de…

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Conduite d'une voiturette avec permis am sous l'emprise de stupéfiant

Posée par Carla23, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2327 vues

Mon frère a 17 ans, il a le permis am et conduit une voiturette (voiture sans permis) ne necessitant pas le permis b. il a été controlé positif au cannabis. pourriez vous m'éclairer sur les peines encourues étant donné…

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Délais de rendez-vous pour audition

Posée par BlandineL, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2194 vues

Mon conjoint a été contrôlé au volant de son vehicule le 23 juin 2022 a 23h. il a été testé positif au test salivaire. le véhicule n'etais pas assuré donc il a été immobilisé. il a été questionné au poste de gendarmerie car il…

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Contrôle d alcoolémie (récidive)

Posée par Titflo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1978 vues

Je vais essayer de me expliquer clairement. avec mon ami nous sommes allés à festival hier soir 07.07.22 a la base je devais y aller avec ma voiture au festival mais au moment de partir sur la route un voyant orange s allume dans…

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Je n'ai reçu aucun avis de rétention

Posée par dazig, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2918 vues

Samedi 2 juillet j'ai fait un accident en scooter 125cm2 dans un village sans blessé personne (mise à part moi), et sans causé de dégâts matériels. j'étais sous l'emprise de l'alcool sûrement au delà de 0,80…

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Vice de procédure

Posée par Fernando1971, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2322 vues

Es ce que pat retour gracieux je peux faire un courrier pour expliquer la vice de procédure dans mon dossier…

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Oubli d'une visite médicale pour suspension de permis de conduire

Posée par Micke, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Micke 2228 vues

Je devais faire ma deuxième visite médicale le 08 juin 2022 et on est le 04 juillet est ce que c'est possible de refaire la visite médicale pour validé mon permis en sachant que l'année dernière ils me l'ont…

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Teste thc

Posée par So, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1775 vues

Je me suis fait arrêter teste alcool et teste thc , le test thc est positif on me ramene a la gendarmerie pour un second test thc salivaires ça fait plus de 1 semaine pas de nouvelles que dois je faire puis je conduire…

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Fiches délivrées suite à un contrôle en état d’ébriété

Posée par theo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par theo 2275 vues

J’ai été contrôlé positif à un test d’alcoolémie dans la nuit de de vendredi 01/07 au 02/07 dernier à 5h50. suite au premier test effectué ( à l’éthylotest ) au bord de la route, je suis donc emmené au poste…

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Vice de procédure et ordonnance pénale ?

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Solution 2493 vues

Les faits : j'ai contesté une ordonnance pénale avec lrar auprès du procureur et du greffe. j'ai demandé dans la lrar qu'il me soit envoyé les pièces du dossier, dont le procès verbal de contravention…

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Dois-je refaire une demande de permis.

Posée par Christophe, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christophe 2190 vues

à vous, après ma suspension de permis de 5 mois,j'ai reçu le nouveau permis format carte ,au recto validité jusqu'à 2036 et au verso les dates de validité des permis jusqu'au 08/07/2022 car deuxième visite à faire. la deuxième…

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Relevé information restrein

Posée par Walibi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1724 vues

Permis suspendu pour alcoolemie 8 mois suspension administrative (pas recidiviste) , mais quand je consulte le relevé information restrein il ya toujours mentionner titre valide . bizarre , une explication svp?…

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Retrait de 6 points

Posée par lou020811, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lou020811 4017 vues

J'ai mon permis depuis novembre 2020, je suis donc en probatoire et allait enlever mon a en novembre 2022 (car conduite accompagné). j'ai perdu 2 points le 24/05/2021 pour excès de vitesse. ce dimanche 26/06/2022 je me…

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Convocation pour ordonnance pénale quel risque ?

Posée par Anthony14, il y a 9 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nono 21414 vues

Je viens vers vous car j'ai reçu ce jour une convocation pour ordonnance pénale le 5 janvier 2018 êt je me pose quelques questions. en effet j'ai eu un accident de voiture n'impliquant aucun autre véhicule que le…

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Suspension

Posée par Edd, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2488 vues

J'ai eu une suspension de permis pour test stup positif suite à une consommation de cbd est il possible de faire appel du fait que le cbd est légal…

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Retention du permis de conduire

Posée par Amir, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2339 vues

Je suis jeune permis. je me suis fais arrêter par la gendarmerie sur une autouroute limitee a 110kmh alors que je roulais a 164kmh. le gendarme m’a alors pris mon permis de conduire et m’a dit que celui ci serait suspendu. j’ai…

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Stup excès de plus de 50

Posée par Fabatek, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fabatek 2841 vues

Jetai te sur une rocade limite à 110 sous l’emprise de cannabis roulant à 175 arrête par les gendarmes test salivaire positif vitesse de retenue 166 pour 100 km/h vue que je suis en probatoire je risque quoi…

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Erreur orthographique sur pv

Posée par Thibaut 71, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1757 vues

Il y a eu une erreur d'orthographe de mon prénom sur un procès verbal routier. est ce que je peu contester le procès ?…

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Quels risques j'encours?

Posée par nono, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nono 2664 vues

Je me suis fait contrôlé positif à l'alcool avec 1.66g/ litre de sang. j' ai égalements des antécédents lourds concernant l alcool au volant, 3 annulations de permis il y a plus de 10 ans. depuis je me tenais à carreau…

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Stupéfiant suite à excès de vitesse de plus de 40kmh

Posée par Touch13, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Touch13 2532 vues

Controlé positif au canabis suite à un excès de vitesse de 41km/h je fais l'objet d'une rétention du permis de conduire ... je suis allé à la gendarmerie pour la déposition , et ai reçu une suspension de permis relative à…

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Jugement

Posée par Pascal, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3173 vues

Je viens d'aller signer ma convocation, je passe devant le substitut du procureur de laval. les gendarmes m'ont dit que le procureur allai me mettre 4 mois de suspension en plus de mes 6 mois administratif, j'aurai…

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Grand excès de vitesse conducteur belge

Posée par Trygor, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Trygor 2447 vues

à toutes et tous, je suis belge et j'ai été contrôlé cette après-midi en france. j'ai commis un grand excès de vitesse (136 km/h enregistré, 129 km/h retenu pour une vitesse limitée à 70 km/h). l'excès de vitesse a…

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Positif au thc-cooh mais négatif au Δ-9-thc, peut-on se défendre ?

Posée par Rogmax, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4972 vues

Après avoir été dépister positif au thc par la gendarmerie j'ai demandé une prise de sang dont les résultats indiquent que je suis positif au thc-cooh mais négatif Δ-9-thc. en d'autres termes cela prouve un reliquat…

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Délais de 6 mois dépasser conduite sous stupéfiant.

Posée par Travis, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2071 vues

Je vous écris car j'ai était contrôler positif a un test salivaire pour conduite sous stupéfiant le 9/01/2021 mon permis a été retenue et j'ai reçus la lettre de la préfecture m'informant de la suspension de mon…

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Puis je conduire ?

Posée par Biasi71, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2105 vues

Je vais terminer ma suspension de permis de conduire le 21/06/2022 la visite medicale est faites et la demande sur l'ants aussi. j'ai reçu l'arrêté n°61, puis je reconduire le 21/06 et si oui avec quels documents ?…

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