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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension de permis

Posée par Merve, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Merve 1979 vues

J’ai été suspendu de mon permis à partir du 16/10, j’ai eu 5 mois de suspension.. vers le 24/01 j’ai conduit sans permis, j’ai été convoqué au tribunal le 07/03 pour ce délit (je m’en suis sorti avec une amende et un stage de…

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Deuxième visite medicale

Posée par Pico joue, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2012 vues

Je dois passer la deuxième visite médicale à versailles en mai 2022 mais à cette date j’aurai déménager aux environs de castre,comment faire .merci de votre réponse…

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Suspension et ordonnance penale

Posée par MDNL, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1777 vues

Si l'on fait opposition a une ordonnance penale delictuelle (consommation de stup lors de controle routier), peut-on avoir une peine plus lourde ? (suis primo delinquant avec un dossier de defense assez fourni)…

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Suspension administrative ead / suspension judiciaire sans ead

Posée par Hugo92100, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1706 vues

J’ai reçu un avis de suspension administrative de 5 mois avec autorisation de conduite avec ethylotest anti-démarrage. pour info, l’infraction a eu lieu le 06/02/2022. en parallèle, j'ai également été notifié d'une…

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Control positif au stupéfiant

Posée par Damien, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Damien 2168 vues

J'ai été contrôler positif au thc en février 2020 j'ai donc été suspendu 6 mois, en octobre 2020 après analyse d'urine et commission médicale en préfecture j'ai pu récupérer mon permis et j'ai été…

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Procuration ref7

Posée par Famess, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1610 vues

J’ai passer mon permis y’a 6ans je l’es garder 2semaine cause annulation pour stup étant jeune très jeune permis je ne l’es jamais eu entre mes main et donc jamais restituer au tribunal ou autre maintenant je veut le re passer mes…

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Suspension/annulation permis probatoire

Posée par Christine, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tyv 2819 vues

J'ai fait une grosse betise , en date du 15/08/21 je me suis fait prendre au radar à 50 km/h au dessus de la limite et je n'avais que 3 semaines de permis - le préfet a immédiatement prononcé une suspension administrative…

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Voie réservé bus et taxi avec panneau sens interdit

Posée par Piesanpiesan, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 5208 vues

J'ai emprunté une voie réservé bus et taxi avec un panneau sens interdit à l'entré de cette voie et je me suis fait verbaliser physiquement par la police municipale. cette voie réservé n'est pas…

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Grand excès de vitesse

Posée par Armytrix38, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1647 vues

Dans le cas d’un flash par un radar automatique et sans interception pour un grand excès de vitesse. si le titulaire de la carte grise est convoqué et qu’il n’est pas identifiable sur les photos mais qu’une personne l’es vaguement…

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Amende couvre-feu via plaque sans prise d'identité

Posée par Matt, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3053 vues

J'ai reçu une amende pour couvre-feu, le policier n'a relevé aucune identité et nous a donné une amende via nos plaques d'immatriculation. l'avis de contravention est donc au nom de ma mère qui n'était pas…

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Vice de forme ?

Posée par Suspension, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1563 vues

Alors voilà j'ai reçu un arrêter de le préfecture de mayenne pour une suspension de permis. sur se papier la "date de notification, permis retiré le et date à partir de laquelle l'intéressé pourra obtenir un titre de conduite" ne…

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Permis de conduire

Posée par Lorie, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1611 vues

J'aurais souhaité avoir quelques renseignements par rapport à mon permis de conduire j'ai passé mon permis de conduire au mois de février 2021 et au mois d'avril deux mois après j'ai été contrôlé positif pour stup , donc retention…

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Demande de recours gracieux

Posée par Pascal, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2058 vues

Suite à ma suspension de permis le lundi 21 février, est t'il possible de demande un recours gracieux à monsieur ou madame le prefect au vu de mon travail qui nécessite le permis de conduire merci…

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Question

Posée par Keny99, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Keny92 2186 vues

Une simple question à vous poser en espérant une bonne réponse en étant probatoire au permis (a) et ayant commis une infraction qui donne suite à une suspension de 6 mois, on récupère quand même 2 point de plus ou pas ?merci de vos…

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Suspension de permis

Posée par Pascal, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pascal 2188 vues

Je me suis fais arrêter et tester positif au test salivaire ( je ne consomme que du cbd depuis mars 2020 ) sur le papier de rétention de permis que les gendarmes mon remis il mon fait signer à leur place ( visa de l'agent…

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Conduire après une suspension en attendant de recevoir son permis

Posée par Pegman, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Finis 5359 vues

La suspension administrative de mon permis de conduire s’est achevée le 24 janvier. j’ai fait ma demande auprès de l’ants. en attendant, puis je conduire en possession de l’avis médical favorable, de l’avis de suspension ainsi que…

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Suspension stupéfiant

Posée par Marc 91, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1786 vues

J'ai eu une suspension de permis le 17/09/2021 pour test salivaire positif au stupefiant (j'avais fumé la veille pour l'anniversaire de mon meilleur ami et ne souhaitant pas conduire sous emprise j'avais attendu…

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Flasher a 39 ou 41

Posée par MANU, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1668 vues

Il y a trois mois radar automatique et toujours aucune nouvelles je me suis fais flasher a plus de 130 kilometre heure au lieux de 90 quels sont les peines encourut pour le permis de conduire + 30 km au dessus + 40 km au dessus…

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Délit de fuite contre x

Posée par Ag83, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ag83 3108 vues

Une personne m’a heurté légèrement ma voiture sur le côté droit dans une sortie de rond point la personne était en tort car elle m’a coupé ma voix je lui ai fait signe de s’arrêter elle ne s’est pas arrêté et…

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Positif permis am

Posée par Nono, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nono 2963 vues

Je suis tout juste majeur de 18ans et en ce moment je suis en train de passer mes derniere heures de conduite pour le permis b, mais malheureusement j'ai étais contrôlé positif au thc en étant au volant d'une voiture sans…

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Excès de vitesse 40 km/h retenu via radar

Posée par PuSh, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PuSh 2358 vues

J'ai reçu une contravention en date du 29/01/2022, pour un excès de vitesse du 20/10/2021. la vitesse était limitée à 50 km/h, la vitesse contrôlée de 100 km/h et retenue de 90 km/h. j'ai réglé l'amende aussitôt…

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Suspension de 6 mois

Posée par Marion, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1961 vues

Je viens davoir une suspension de permis de 6 mois pour différent delis ( ceinture , excès de vitesse ) quelle sont les dermarches a suivre ? medecin agréés ? psychothérapeute ? dois je repasser le code ? est ce un code spécifique…

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Commission médicale

Posée par domdom, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1682 vues

Je souhaite savoir s'il est normal de devoir passer devant la commission médicale du permis de conduire après une annulation pour solde de points nuls , sachant que 7 ans avant j'avais été contrôlé avec un taux de 0,33 et je n'ai…

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Contester un pv

Posée par max, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par max 2070 vues

J’ai lu suite à plusieurs question sur ce forum que pour contester un pv, et ne pas perdre de point il faut indiquer que nous n’étions pas l’auteur qui était au volant mais alors, que doit-on dire, car ils vont nous poser forcément…

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Puis je conduire apres validation de damnde de permis de conduire

Posée par Sylvain, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1600 vues

Suite a une annulation administrative de 6 mois du permis de conduire, j'ai effectuer la totalité de la procédure et ma demande de permis à été validé par ants. du coup puis je reconduire de suite ou dois je attendre la…

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Rétention du permis

Posée par Zit, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1690 vues

Vendredi dernier on m'a contrôlé en excès de vitesse, 130 (sur le radar à main) au lieu de 80, sur le papier que m'a remis le gendarme il est écrit ''limité à 80, enregistré à 123 et retenue 130''…

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Refus d'obtempérer

Posée par FFAA, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1534 vues

La police me reproche un refus d'obtempérer à l'époque je n'avais pas le permis, ceci c'est passé il y a 3 ans . j'ai obtenu mon permis de conduire il y'a maintenant 2 mois . est ce qu'ils peuvent…

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