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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Retention de permis de conduire

Posée par stanois 53, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1579 vues

J ai etait contrôler le 14 de ce mois avec 0.54 retenu 0.49 mais sur l avis de rétention que j ai signer a 14.10 h alors que le dépistage a eu lieu a 14.15 pour le premier contrôle n y a t il pas une erreur de…

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Obligation de dénoncer le conducteur ?

Posée par Pascal75011, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pascal75011 2129 vues

Un de mes amis c'est fait prendre au radar avec ma voiture suis je obligé de le dénoncer ?…

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Convocation au tribunal

Posée par A, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3008 vues

Sur ma convocation au tribunal le lieu et la date de l'infraction ne sont pas celle de l'infraction cela peut il jouer en ma faveur en fessant valoir ceci comme vice de procédure…

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Perte de papiers par la gendarmerie ou acheminement très lent ?

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2799 vues

Alors voilà, tout début décembre j'ai été arrêté à une sortie de péage (au nord de la france), avec test salivaire positif : suspension de permis et immobilisation du véhicule pour 5jours le temps d'envoyer le test en…

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Suspension : puis-je conduire après avis médical ?

Posée par Dimitri, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2207 vues

Ma suspension de permis a été notifiée jusqu'au 14 mars 22. mon avis médical du médecin agréer me rend "apte" ce jour. je lance donc mon dossier ants, en attendant, puis-je conduire avec les docs en ma possession (avis médical…

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Suspension administrative de 3mois

Posée par Nelson95, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1650 vues

J’ai été suspendus administrativement de conduire pour conduite en état d’ivresse avec rétention du permis le 20 octobre 2021 ma suspension aujourd’hui terminée ainsi que ma visite médicale passé (valide)…

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Suspension de permis

Posée par Rodolphe, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1722 vues

Suite à une suspension de permis pour excès de vitesse retenu 149 pour 80 suspension administratif cela fait 6 mois que je suis sans permis je doit le récupérer le 14 février et étant conducteur routier je suis bien content de…

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Demande d'information suite à une infraction code de la route

Posée par 974FR, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1640 vues

J'ai la police municipale qui me joins m'expliquant qu'il m'ont pris en flagrant délit en circulation a contre sens, hors ils m'appellent et m'explique qu'ils ont besoin d'informations afin…

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Stupéfiant au volant puis alcool au volant, y'a t'il récidive ?

Posée par Mrvn18, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2222 vues

Voila en 2019 mon permis a étais suspendu pour conduite sous l'emprise de plante classé comme stupéfiant (cannabis) et cet année suspendu pour conduite sous l'emprise de l'alcool. je n'est pas encore était jugé…

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Suspension permis

Posée par Aurel, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2699 vues

J'ai reçu ma convocation au tribunal il se sont trompés sur le lieu de l'infraction ainsi du jour de l'infraction cela peut t'il compter pour être relaxée merci de votre réponse…

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Pas de décision de préfet après 120h

Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lolo 15900 vues

J’ai eu une rétention de permis le 20janvier suite à un délit routier. au bout de 120h, on m’appelle pour m’informer que mes papiers n’ont pas été envoyé à temps et que le prefet n’a pas pu prendre de décision dans les 120h. par…

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Commission médicale

Posée par Clemclem69, il y a 6 ans dans Permis de conduire
17 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Steph.b 10663 vues

Je vais passer devant la commission médicale le 10/06/20 pour une conduite sous stup datant du 28/10/19 j’ai été jugé le 28/01/20 et j’ai prit 2 mois de suspension. ma question est que j’avais que 6points sur mon permis de…

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Suspention de permis

Posée par AUREL, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2828 vues

Je voudrais savoir si le lieu et la date du jour dinfraction ainsi que mon code postal de mon adresse du domicile qui a ecrit sur la convocation au tribunal et pas la bonne peux etre considerait comme vice de forme…

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Permis probatoire et relaxe

Posée par Éric, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2444 vues

Actuellement en permis probatoire de 6 mois suite à une première visite médicale, je viens d'être relaxé du délit reproché. suis-je en droit de demander la restitution de mon permis définitif sans…

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Suspension de permis

Posée par Normand, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2088 vues

Je viens de récupérer mon permis de conduire après une suspension administrative de 5 mois dans l'attente de passer au tribunal pour un excès de vitesse de 145 kms/h au lieu de 80, vitesse retenue 137 kms/h. j'aimerais…

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Contestation test salivaire

Posée par JadeW, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JadeW 4182 vues

J’ai fumer hier à 22h un petit joint avec très peu de cannabis (thc 6%) et j’avais pratiquement rien mis, et ce matin à 10h j’ai eu un contrôle de police normal, et ils m’ont fait un test positif salivaire qui s’est avérée positif…

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Suspension, consommation stup

Posée par MDNL, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2881 vues

J'ai été controlé et testé positif au cannabis ce mercredi. retrait de permis, puis retour du labo, test positif. je recevrai mon avis par courrier cette semaine... je n'ai pas d'antécédents judiciaires et mon permis…

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Visite médicale commission

Posée par Pascallegranfrere, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2256 vues

Bon j'ai rdv bientôt pour visite médicale pour récupérer permis suite à suspension pour alcool. ne connaissant pas les taux d analyses de sang. en ai fait une pour voir. en ggt je suis à 32 en vgm. je suis à 92 en cdt je suis à 1.00…

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Suite à suite suspension

Posée par Pascallegranfrere, il y a 4 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3620 vues

Ai 5 mois de suspension de permis. ai rdv à commission médicale préfecture. c est quoi. a cette visite j y vais avec quel document. merci à vous maître cordialement…

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Suspension de 4 mois au lieu de 6

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1657 vues

Je viens de recevoir mon ordonnance pénale qui me dit seulement 4 mois au lieu de 6 j’ai cru comprendre que les test psy était du coup plus à faire du tout mais qu’en ai t’il du test d’urine ? merci d’avance pour votre réponse…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Conduire avec un récépissé sans droit de travail

Posée par GOk, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1655 vues

Je voudrais savoir est il possible de conduire avec un premier récépissé sans droit de travail avec un permis étranger congolais et je veux savoir aussi si le permis congolais est reconnu en france merci…

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Délai de prescription pour jugement de conduite en alcoolémie

Posée par Sébastien, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 3313 vues

Je me suis fait arrêter pour conduite en état d'alcoolémie le 1er mars 2021 a aujourd'hui, un dossier est en cours d'instruction au tribunal, mais l'enquête est toujours "en cours", selon les termes employés par…

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Combien de temps un avocat met à obtenir le dossier pénale de son client ?

Posée par Thomas, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 3490 vues

Combien de temps un avocat met à obtenir le dossier pénale de son client ? ce n’est pas dix jours avant le jugement ? est-ce possible qu’il sache déjà ce que la juge propose comme peine avant notre passage en crpc le 09 mars 2022 ?…

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Suspension de 6 mois +retrais de 6 point en septembre 2017

Posée par ROM 45, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1700 vues

Je me suis fait arrêtée le 10/09/2017 pour stupéfiant donc suspension de 6 mois plus retrait de 6 points : je viens de recevoir un courrier me signifiant la perte 1 point sur mon permis (excès de vitesse) et qu'il me reste que…

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Opposition à mon ordonnance pénale et pas de nouvelles du tribunal

Posée par Thomas, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1621 vues

Alors voici ma situation j’ai fais opposition à mon ordonnance pénale pour alcool au volant par recommandé j’ai reçu l’avis de réception du parquet , du coup je suis censé recevoir une convocation devant le tribunal correctionnel…

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Conduite sans permis

Posée par Sabrina93, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1765 vues

Il y a bientôt 1 ans je me suis fait arrêter sans permis ou j’ai du faire un test stupéfiant qui a été positif, 7 mois après la gendarmerie me convoque pour l’affaire et j’ai passer mon permis de conduire entre temps peut il me le…

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Téléphone

Posée par yaya, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3018 vues

Lundi soir en rentrant du boulot, un agent de police en ville m'a fait signe de m'arrêter, j'avais mon téléphone en main, et j'ai fais semblant de ne pas le voir. hier après midi j'ai été auditionné à la…

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Annulation permis

Posée par Kms, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kms 2222 vues

Mon conjoint viens de recevoir une annulation de permis dû à une perte de points. son frère avait dit avoir payé les amendes qu’il avait prises avec notre voiture et en faite ils ont enlevé les points sur le permis de mon conjoint…

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Pour visite médicale commission départementale

Posée par Pascal, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1681 vues

Ai pris rdv pour visite médicale commission départementale. n ayant pas internet c est compliqué pour moi. a la visite y vais avec quel document. ai eu suspension de 5 moi. merci maître cordialement…

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Erreur date obtention permis

Posée par Saraclo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2646 vues

J'ai fait l'objet d'une ordonnance pénale. on m'a donné une feuille au tribunal, feuille communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire ref7 je me rends compte qu'il se sont…

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