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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conduite sous stupéfiants

Posée par Dio77, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1803 vues

Mon mari c'est fait arrêter en allant devant l'école de notre fille, par des policiers nationaux qui était déjà en intervention apparemment il cherchait quelqu'un d'autre mais il se sont mis mon mari sous la…

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Retention

Posée par Dd57, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lauralaura 2448 vues

Suite a une retention de permis de 120 h pour stupéfiant on me rend le permis est ce que le préfet peut donner une suspension apres les 120h dépasser,merci de votre reponse…

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Accident responsable lors de ma débauche et positif aus stupéfiant

Posée par Kevin, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kevin 2988 vues

Après avoir fini ma journée de travail, sur le trajet pour mon domicile j’ai percuté une camionnette de face pour éviter le véhicule devant moi. je suis le seul blessé avec une fracture du fémur. je travail en 3x8 et du fait des…

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Inscription b2

Posée par Mkultra, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par amin 2902 vues

Je pose ma question sur ce forum car j'ai une question qui me trotte dans la tête. il y a 3 ans un policier s'est permis de me mettre une amende pour conduite sans permis alors que je n'avais pas mon permis de…

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Récidive alcool et delit de fuite au volant

Posée par Bob971, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2144 vues

Alors j'avais une suspension de permis pour six mois et 3 jours avant la fin de celle ci je me fait contrôler avec délit de fuite 0,82 alcool immobilisation du véhicule et rendez vous au tribunal judiciaire le 21 juin avec…

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Fin de suspension

Posée par Nous55, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1900 vues

Voilà mon mari a eu une suspension de 6 mois de permis de conduire sa suspension fini le 8 avril, il a l'avis favorable de sa visite médicale, il a fait sa demande de permis le 5 avril sur le site ants pour faire une demande…

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Perte de points sur un permis de conduire

Posée par il2, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par il2 3120 vues

J'ai fait une requête sur télérecours pour contester la perte d'un point qui a mis fin à la validité de mon permis de conduire, la procédure a bien été envoyé au ministère de l'intérieur mais aujourd'hui…

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Exes de vitesse de 50km/h

Posée par FRED, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par FRED. 3253 vues

Hier je me suis fais arrêter pour un exce de vitesse de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée. j'ai été pris à 106 km/h au lieu de 50 en sortant d'une agglomération, retenu 100 km/h, suspension de mon permis, ma femme…

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J’ai 0 point sur mon permis que dois-je faire ?

Posée par Cindy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 4127 vues

Suite à la suspension de mon permis , je me suis connecté hier pour savoir où j’en suis sur mon permis sur le site telepoint. mon permis et déclaré validé solde de 0 point et suspendu que dois-je faire ?…

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Contravention

Posée par Fat, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2106 vues

Je me suis fait verbalisé hier par des motards car j’avais le téléphone au volant... le gendarme a noté mes infos donc permis assurance identité permis carte grise sur un papier feuille blanche libre et puis c’est tout .....il m’a…

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Récidive stupéfiant

Posée par Mel, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1851 vues

Un ami comparaît jeudi 7 avril, pour récidive conduite sous l'emprise de stupéfiants: cocaïne... la 1 ère fois j'ai eu 6 mois de retrait plus stage que je n'ai pas fait faire d'argent étant au rsa et dans…

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Non respect du permis de construire

Posée par Chry197212, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1715 vues

Mon voisin à construit une maison sur la parcelle voisine en ne respectant pas le permis de construire déposer, soit 1 m 50 de la clôture, au lieu de 3 mètres. avec une fenêtre à l'étage qui donne directement vue sur mon…

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Suspension de permis

Posée par Johann 56, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1833 vues

Je me suis fait arrêter avec 2,36 grammes par litre de sang la gendarmerie a gardé mon permis directement mais je ne fait pas ce que je risque ? si je vais prendre 6 mois ? si je vais être convoqué au tribunal .. c'est la…

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Casier judiciaire numéro 2

Posée par jujumoring, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Las 8704 vues

Je me permets de vous poser quelques questions. il y a 6ans j'ai été contrôlé ( alcool au volant 0.39mg litres d'air expiré) (90 euros et 6 points en moins) - est ce que cela sera encore inscrit sur mon casier…

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Possibilité suspension permis sans interpellation ?

Posée par jerome6769, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jerome6769 3567 vues

J'ai fais un excès de vitesse < 50 km/h et je suis passé devant des gendarmes avec des jumelles. je n'ai pas été intercepté. est il possible que l'on me retire mon permis après coup même sans…

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Decision préfectoral + judiciaire

Posée par Etiross99, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1903 vues

J'ai été arrêté pour stupéfiants et refus de se soumettre en février 2021, suite à cela suspension de 6 mois (préfectorale) et convocation au tribunal en décembre 2021. sur l'ordonnance penale il m'a été notifié 8…

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Conduite sans permis

Posée par Stef34, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2015 vues

Je souhaiterais savoir qu'est-ce qui risque d'arriver au père de mes enfants qui a été pris une deuxième fois pour conduite sans permis .il y a très longtemps son permis a été annulé administrativement .il y a deux…

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Invalidation du permis de conduire

Posée par corinne02, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1840 vues

Mon fils a commis le 28/07/2021 un grand excès de vitesse plus de 50kms/h, il a été condamné au tribunal à 6 mois de suspension de permis et 400e d'amende. il a récupéré son permis début février 2022 et le 26/03/22 il reçoit…

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Passage en commission médicale

Posée par Charles, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Charles 2255 vues

Je me permets d envoyé ce message à titre de renseignement . j ai voulu m inscrire a l auto école pour passer le permis ,je m étais déjà inscrit en 2007 mais j ai abandonné bref suite à sa le moniteur a envoyé mon dossier en…

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Fin de suspension

Posée par julo15, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2632 vues

Merci de votre réponse,ma fin de suspension est le 3 avril mais mon rendez vous visite médicale est le 26 mai puis-je conduire avant car ma suspension est terminé…

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Omission de déclaration à l'assurance pour suspension

Posée par MDNL, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1833 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension de permis de 6 mois pour conduite sous stup, mais je n'ai appris qu'aujourd'hui que je devais le déclarer à l'assureur auto (gmf) dans les 15 jours alors que je…

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Je passe après le piéton

Posée par Ag83, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2827 vues

Je rouler et il y’avait un passage piéton , le piéton passe et moi je passe une fois qu’elle et passe elle était au milieu du passage piéton je n’avais pas besoin de l’éviter donc moi je reste sur mon allure…

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Rétention et erreur

Posée par Mumu, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mumu 2830 vues

Mon fils a été contrôlé en excès de vitesses sup 40 ´ rétention de permis ´ or ds l avis donné il y a erreur dans l adresse du contrôle ´ est ce un motif contestable valable svp ´ merci…

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Accident seul avec un taux d'alcoolémie de 2gr/l dans le sang

Posée par SG85600, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4114 vues

J'ai eu un accident vendredi 11 mars 2022, j'étais seul, je partais de chez un prestataire à environ 2 km de mon domicile, nous avions pris l'apéro plus que de raison. il était 20h quand j'ai décidé de rentrer chez moi, 800…

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Suspension permis et visa

Posée par Llinod, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2057 vues

Mon mari a eu une suspension de 6 mois pour alcoolémie en décembre 2018. aujourd’hui nous entreprenons les démarches pour aller travailler et étudier au canada. est-ce que ça peut lui porter préjudice ? sa suspension est-elle…

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Lettre au procureur pour non inscription au b2

Posée par DNL, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 7570 vues

Pour un délit de conduite sous stup, j'ai reçu un jugement par ordonnance pénale. je n'ai pas encore entrepris de démarche. pour mon projet professionnel, j'aimerais que rien ne figure sur mon b2 et je souhaiterais…

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Ordonnance pénale délictuelle signé le 6 décembre

Posée par Lala35, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lala35 2345 vues

Au tgi on m'a remis une ordonnance pénale délictuelle que j'ai signé (800€ d'amendes et une peine complémentaire de 6 mois d'interdiction de conduire tout véhicules à moteur). j'ai obtenu un nouveau permis…

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Visite médicale suspension

Posée par Naliaa, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Naliaa 2249 vues

J’ai eu une suspension de mon permis de conduire le 16 janvier 2022 pour une durée de 5 mois soit jusqu’au 16 juin 2022. je passe au tribunal le 5 avril : dois-je faire la visite devant la commission médicale et des analyses…

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Apres aptitude à conduire pendant un an

Posée par riquinita, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2108 vues

Mon fils a eu une aptitude à conduire pendant un an suite à une suspension pour alcoolémie il doit repasser en commission médicale avec analyse de sang et tests psychotechniques, si les résultats ne sont pas bons en autre les…

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