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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation de la référence 44

Posée par Kharrab.1984, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kharrab.1984 19420 vues

Dommage j'ai trouvé aucun personne capable de me récupérer l'attestation de la référence 44…

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Demande reference 7 sur l' ants

Posée par david, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1849 vues

Suite a ma demande de permis sur l'ants ( j ai un avis favorable pour aptitude temporaire de 1 an + un classement sans suite " avis de classement a l auteur ) mon dossier est bien enregistré sur ants et je reçois ce jour un…

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2 pv

Posée par Claire 49, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 914 vues

Je me suis fait arrêté pour non maîtrise du véhicule ( le volant m'a glissé des mains, j'ai un pb de transpiration excessive) . mon véhicule n'a percuté personne ni aucun obstacle. j'ai également eu la signification de l'absence de…

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La gendarmerie ne m'a remis aucun documents

Posée par Max, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1420 vues

Je suis jeune permis (6 mois) je me suis fait arrêter par la gendarmerie pour excès de vitesse 143 km au lieu de 80. retenue 135. j assume mon erreur par contre il mon fait signer des documents et mon fit de les prendre en photos…

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Changement de permis tunisien en permis français

Posée par SOC, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 3414 vues

Je suis sur le sol français depuis 2 ans en situation régulière et je viens d'obtenir mon permis de conduire tunisien. la demande de changement de mon permis tunisien contre un permis français m'a été refusée au titre que…

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Relaxé alcoolémie

Posée par kevin17, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1345 vues

J’ai étais relaxé d’une conduite dans un état alcoolique , je doit quand même continué à faire mes analyses de sang ou tout est annulé ?…

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48 si

Posée par dm, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1069 vues

Je vient de recevoir une 48 si alors que j'ai fait un stage volontaire le 2/4/2025 qui n'a pas etait pris en compte…

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Changement de permis étranger

Posée par Hakim1985+, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hakim1985+ 1534 vues

S'il vous plaît est-ce que je peux changer mon permis algérien avec une attestation d'avis favorable première demande de titre de séjour…

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Règles de conduite après suspension

Posée par Morgane, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1381 vues

J'ai été soumis à une suspension de permis de 6mois suite à un test positif au stupéfiant. j'ai réalisé ma première visite médicale et suis apte à conduire, ma demande ants à été validé. je dispose de mon attestation de…

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Permis de conduire

Posée par Nico, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1298 vues

Je me suis fais arrêté à pied à 100m de ma voiture et j'ai été positif à l'alcool et au stup, cependant la gendarmerie ne mon jamais vu conduire ni mon vu au volant. on le droit de me retirer mon permis de conduire ?…

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Lettre 3f

Posée par Romu, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Romu 1496 vues

J' ai eu rétention du permis de conduire pour excès de vitesse supérieure a 40km/h j'ai reçu la lettre 3f qui m'informe d'une suspension de 3mois mais ayant déjà été jugé pour une conduite sous stupéfiants il y…

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Dashcam

Posée par doudou, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1099 vues

Je cherche à savoir si les cameras embarquées sur ma voiture sont légales. merci pour votre aide et vos réponses…

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Prise de sang suspension de permis de conduire pour alcool

Posée par Oli, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2580 vues

J'ai effectué une prise de sang pour passer à la commission médicale, voici les résultats : vgm : 95,9 (référence entre 74,7 à 95,6) gamma gt : 14 (référence inf à 38 ) glycémie à jeun : 0,89 (référence 0.70 à 1.1) pensez-vous…

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Suspension de permis terminé.

Posée par Julien, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1207 vues

Je vous écris aujourd’hui car le 16/11/2024 j’ai eu une suspension de permis de 6 mois pour excès de vitesse. nous sommes donc 6 mois après le 16/05/25 ma suspension est censé prendre fin. mais sur le site de l’ants il y a toujours…

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Lettre 48n

Posée par Loic, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1654 vues

J’ai commis une infraction en décembre 2024 étant en probatoire , j’ai reçu la lettre 48n pour faire un stage obligatoire, je doit faire ce stage avant le 13 juin cependant avec un travail qui me prend du temps , je ne pourrai…

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Suspension et classement sans suite par le tribunal

Posée par david, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1264 vues

J aimerais savoir comment va ce passé la suite , voila j'ai eu un arrêté administratif de 6 mois pour " cbd " le 10/02/2025 j ai donc suivi la procédure recommandé le test psychotechnique + analyse de sang + rdv en commission…

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Suspension permis 8 mois avec ead

Posée par TesaRiumar, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1041 vues

La préfecture a rendu son jugement : 8 mois de suspension du permis avec autorisation de conduite de véhicules équipés d'un ead. j'ai été contrôlé à 0,66mg/l. je m'apprêtais à dormir dans ma voiture sur un parking…

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Mauvais date de délivrance d’un autre permis

Posée par Maxence, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maxence 1471 vues

Je me suis fait arrêter le 05/05/2025 au volant de ma voiture pour alcoolémie j’ai été retenu au plus bas 0.47. néanmoins sur la rédaction du volet de rétention de permis de conduire, je constate une faute de rédaction sur la date…

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Suspension de permis

Posée par Oroboros2014, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 967 vues

Suite à une suspension de permis j'ai pris rendez-vous pour une second visite médicale le 28 octobre 2025 (il n'y avait pas de place plus tôt) et ma date de validité de permis s'arrête le 30 mai 2025 y a t'il un…

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Amendes depuis 2016

Posée par Akram_Man, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 881 vues

Je possède le permis depuis 2002. À partir de 2016, j’ai reçu plusieurs contraventions liées au stationnement, parfois plusieurs le même jour. en 2019, après un contrôle de documents, j’ai commencé à recevoir l’ensemble de ces…

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Titre de séjour italien

Posée par Ali, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1940 vues

J’ai un titre de séjour italien puis-je passer le permis en france…

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Taux cdt consommation

Posée par Chou78!, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chou78! 1639 vues

Je trouve sur le net que le cdt positif correspond à une consommation d’au moins 6 verres par jours sur 15 à 30 jours précèdent la prise de sang. je suis à 2,1%. c’est insensé ! je suis très loin de boire cette dose ! quelqu’un…

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Récidive alcool + stupéfiant

Posée par Guillaume, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1655 vues

En février 2024, j'ai été arrêté pour conduite sous l’emprise de l’alcool, avec un taux de 0,9 mg/l d'air expiré. suite à cet incident, j'ai subi une composition pénale avec comme sanctions 4 mois de suspension, une…

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Demande de rectification à la sp -mention 'refus d'ead' sans consentement

Posée par TesaRiumar, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1563 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter concernant la mention « refus d’Éthylotest anti-démarrage (ead) » portée sur l’avis de rétention de mon permis de conduire, suite à un contrôle intervenu dans la nuit du 11 au 12 mai 2025…

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Annulation de permis

Posée par Alexgab, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 982 vues

Suite à un jugement pénal, mon permis a été annulé pour une durée de deux mois. les forces de l’ordres m’ont notifiés cette décision le 17/03 , la date de fin est le 17/05. or à ce jour, le permis n’est toujours pas annulé sur mes…

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Cdt 1.7

Posée par Maria85, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maria85 1476 vues

Jeudi je dois me présenter à nouveau devant la commission médicale pour mon permis définitif, taux cdt 1.7 valeur de référence normal est ce que ca passe? Étant donné que tout le reste est normal les autres valeurs sont également…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Avis de rétention d'un permis de conduire valable sans motif de rétention ?

Posée par Fifou2404@, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fifou2404@ 1426 vues

J'ai été arrêté pour un excès de vitesse de 40km/h, les gendarmes m'ont donné un avis de rétention, mais quand je regarde dans motif de la décision de rétention immédiate il est vierge. il a été signé par les deux…

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Desistement a l'opposition de l'ordonnance pénale

Posée par Nikos 34, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 2128 vues

J'ai fait l'objet d'une ordonnance pénale pour téléphone plus stupéfiant au volant en janvier 2025 et j'avais été condamné à une amende, plus un stage de sensibilisation. perte de huit points à la clef…

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la réponse de TANGALAKIS
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Rentention

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par hBEUNARD1234 2286 vues

Suite a une non suspension du permis de conduire et je n ai eu que une amende délictuelle de 500 euros a titre de peine principale pour une infraction alcoolémie au volant ,donc j ai écrit au préfet mentionnent l article l 224-9 du…

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la réponse de Christian
Une question en permis de conduire ?
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