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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vehicule stationné en warning et ligne continue

Posée par Q8#vsKVH?8UuJx, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Q8#vsKVH?8UuJx 1677 vues

Je voulais savoir comment doit-on réagir face à un véhicule stationné avec warning ( conducteur en dehors du véhicule) et avec une ligne continue à gauche , doit-on attendre que le propriétaire revienne ou est-ce toléré de dépasser…

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Alcool au volant

Posée par maxoutou, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 841 vues

Je me suis fait arrêter à un feu rouge sans aucune raison. mon taux d'alcoolémie était supérieur à 0,5 à la gendarmerie. ils ne m'ont fait souffler qu'une fois mon ami qui était avec moi et qui n'était pas en état d'ébriété ramener…

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Quels taux pour recuperer son permis

Posée par manu44, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1713 vues

J ai un taux de cdt a 2.1% mais les gamma gt a 32, est ce que j ai une chance de recuperer mon permis quand meme ? je passe en commission dans 1 semaine…

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Résiliation contrat auto école

Posée par Berok, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4466 vues

J'ai inscrit mon fils dans une auto école il y a plus d'un an. il souhaite changer d auto école, il n'a jamais faut d'heure de conduite, il a juste bénéficier de l accès au code en ligne. je demande une…

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Délais d'obtention du permis définitif

Posée par Flo22, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1120 vues

Ma belle-fille a obtenu son permis de conduire en août 2023, elle a fait la demande de permis définitif en mai 2024. depuis, elle n'a jamais reçu son permis officiel... si est-elle ris trop tard ? merci pour votre réponse…

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Perte de point

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1881 vues

Donc après avoir fait valoir l article l 249-9 du code la route j'ai put récupérer mon permis et fait déposer l ead et en posant la question a la préfecture service routier pour avoir une lettre pour avoir l arrêt de la…

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Validite permis et visite médicale

Posée par alibert, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1698 vues

Mon permis est valable jusqu en février 2027 suite à une suspension liée à un délit pour alcoolémie en février 2027 je dois repasser une visite médicale j aurai 75 ans en l etat actuel de la loi la visite en commission medicale est…

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Retrait de permis pour la premiére fois

Posée par didi60, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2218 vues

Retrait de permis pour alcoolémie 0.80 , pas d accident , dite mois ce que je risque? merci…

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Cbd et controle positif

Posée par Jenn, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jenn 4167 vues

J'étais une consommatrice régulière de cannabis pendant de nombreuses années. j'ai arrếté en début d'année et fume du cbd depuis en grande quantité, acheté au tabac du coin, avec thc inférieur à 0,3 %. je me…

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Délai entre paiement d'amende et retrait de points

Posée par Babelou, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Babelou 3643 vues

J'ai fais une infraction le 3 avril 2025 qui suscite un retrait de 3 points. j'ai combien de temps maximum exactement pour payer l'amende au plus tard afin que ce retrait soit le plus tard possible ? je cherche à…

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48si et stage de récupération.

Posée par lsp2340, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lsp2340 2159 vues

Je voudrais savoir si la technique de faire le stage de récupération de points lorsque l’on a 0 points et avant de recevoir la 48si marche aussi si nous somme en période probatoire ?…

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Commision medicale permis

Posée par Citol, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Citol 1874 vues

C'est avec stupeur que je reçois un résultat cannabis urinaire avec 16ngl/ml le laboratoire aurait-il du utiliser seulement le seuil de positivité ? cela va-t-il pousser la commission à refuser ma prorogation. pour info, je…

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Passage devant le sous-préfet sans commission médicale suspension 6 mois alcool

Posée par olbj, il y a 1 an dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par olbj 2528 vues

Suite à ma suspension de permis de 6 mois pour alcool sans récidive, j'ai effectué les tests psychotechnique avec succès mais ma prise de sang n'est pas bonne pour les ggt (45u/l) , cdt 1.5%, vgm 102 fl dois-je tout de…

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Suspension de 4 mois

Posée par Vb, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1008 vues

J'aurais voulu avoir un avis . j'ai pris une suspension de permis de 4 mois qui a étais décidé par la préfecture et je ses pas si je vais avoir une perd de points ou une amande et je ses pas jusqu'à la suspension de…

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Pourrais-je conduire avec l'avis medical apte avant de recevoir mon permis

Posée par Julien, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Citol 4291 vues

Ma suspension de 6 mois se termine le 15/05/25 et je voulais savoir si, en attendant de recevoir mon permis je pouvais conduire et présentez mon avis médical ainsi que le test psychotechnique valide en cas de controle par les…

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Suspension de permis

Posée par Pat, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Citol 1107 vues

Est-il bon de contacter le tribunal suite à la suspension administrative de mon permis de conduire ? j'ai sollicité le sous-préfet de mon département pour une mesure d'indulgence, qu'il m'a refusé (4 mois) et…

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Test psychotechniques suite à une suspension de permis

Posée par Alexandre.T, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 954 vues

Réponse suite à l'intervention de maître maturin petsoko concernant le passage de tests psychotechnique suit à un excès de vitesse supérieur à 50km/h. edit: pour vos prochains clients afin qu'ils ne dépensent pas d'argent…

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Convocation badr

Posée par Hocben, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1051 vues

Je suis actuellement en situation irreguliere dans l attente du mariage en mairie avec ma futur épouse. je suis algerien j ai été controler avec le véhicule de ma conjointe pour la déplacer étant en panne . mon permis international…

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Rétention de permis

Posée par Sly, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sly 1270 vues

Contrôlée positive à hauteur de 0,63 mg/l d'alcool par air expiré je souhaiterais connaître ce qui est préférable pour moi. j'ai mon permis de conduire depuis 1989 sans aucun infraction ou délit. pensionnée de…

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Convocation suite à un test salivaire positif

Posée par BEN OU, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BEN OU 1510 vues

J'ai récemment été testé positif à un test salivaire comme le titre l'indique et j'ai quelques questions. premièrement, j'ai été jugé en décembre dernier pour violence conjugale avec 5 mois sursit simple + 500…

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Delai de rétention passé

Posée par Geoffrey, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1051 vues

J'ai été contrôlé positif à la cocaïne lundi 21 avril à 16h40, le délai de 120h expire aujourd'hui samedi 26 à 16h40. je n'ai eu ni appel de la gendarmerie ni courrier de la préfecture, puis je reconduire? la…

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Commission médical analyse

Posée par Mymyhup, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1608 vues

J’ai ma deuxième visite à la commission médicale. en effet je me suis fais arrêté il y a + 1 an. j’ai fais toutes les démarches et je dois passer ma dernière visite mercredi prochain. j’ai arrêté de boire depuis février. mais mes…

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Amende forfaitaire non reçue

Posée par elle, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1628 vues

Mon epoux avait eu une suspension de permis administrative de 4 mois pour exces de vitesse de 44 km / h le 19 juin 2024, il a récupérer son permis en novembre 2024.il n'a à ce jour pas encore reçue son amende forfaitaire ( 4…

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Lette 48 si reçu après stage.

Posée par lsp2340, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lsp2340 1855 vues

Je vous explique ma situation, en avril 2024, je me suis fait tester positif au stupéfiant( avec 1 mois de permis). j’écope donc d’une suspension de 4 mois. je récupère donc par la suite mon permis. en février 2025 je me rend…

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Commision medicale permis

Posée par Citol, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 937 vues

Mon permis a expiré le 23/04,néanmoins sur le site ants et sur mon rir il est mentionné non prorogé car je n'ai pas effectué la 2ème commission medicale mais valide. je voudrais savoir si il est possible que je conduise en…

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Démarches ants suite 2e visite médicale

Posée par Deb, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1071 vues

Après la validation de la deuxième visite médicale par la commission médicale quelles démarche suivre sur l’ants ? doit on refaire entièrement son permis ou juste envoyer le cerfa et l'avis médical ?…

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Recherche un lien pour voir si on a une amende

Posée par Nass13, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nass13 1134 vues

Je voudrais savoir si il existe un lien où on peut voir si on a une amende svp merci…

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Retrait de permis suite excès de vitesse

Posée par MAdo, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1291 vues

Je vous expose mon cas. j'ai eu un retrait de permis le dimanche 2 mars en moto suite à un excès de vitesse. en recevant le document chez moi, je me rends compte que la date est erronée ( noté au 1er mars et non le 2 mars)…

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Délai de retrait des points

Posée par Amandine, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5024 vues

Lors d'un contrôle on m'a retiré 6 points et quelques jours plus tard j'ai payé l'amende. cela va faire un mois que j'ai payé l'amende mais lorsque je regarde mon rii, celui-ci indique toujours un…

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