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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Peine judiciaire encourue pour alcoolémie,

Posée par loy9, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par loy9 1227 vues

S, ayant eu une suspension de permis administrative de 6 mois pour alcoolémie au volant, supérieure à 0,8 mg ,en l'occurrence 1 mg, qui est terminée à ce jour, je suis convoqué en avril ,pour me voir notifier une…

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Retention

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 827 vues

J ai fait une lettre en ar a la préfecture pour mr le préfet pour la restitution de mon permis avec l article l224-9 le 20 février 2025, nous le 02 mars 2025 je pense que cela est trop tôt pour qu' il puisse me répondre. d…

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Suspension de permis

Posée par Jacques, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 893 vues

Je me permets de vous contacter suite à une suspension de permis. j'ai commis une infraction le 15/08/2024 avec la rétention de mon permis de conduire et de l'interdiction de conduire à compter du 15/08/24. j'ai reçu…

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Heure infraction différente entre procès verbal et avis de retention

Posée par Jd, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1281 vues

Mon procès verbal fait état que les faits ce sont déroulés 23/02/2025 a 21h05. sur l avis de rétention à la date, heure et lieu de l infraction ayant générant la mesure de rétention, il est indiqué le 23/02/2025. À 22h15. 1er…

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Retention du permis de conduire jeune conducteur

Posée par Martin_auc, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1857 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant les conséquences d’un contrôle d’alcoolémie auquel j’ai récemment été soumis. titulaire du permis de conduire depuis 10 mois sans casier judiciaire et…

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Erreur de sexe sur mon permis de 1973, je viens de m'en rendre compte

Posée par domidanse, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par domidanse 1848 vues

Je dispose du permis carton en 3 volets; depuis 1973 pour être conforme à la nouvelle législation je souhaite le renouveler avec le nouveau format ; or, je viens de m'apercevoir en consultant mes points via internet…

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Suspension de 6 mois

Posée par Marie64, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie64 1116 vues

Mon fils a eu une suspendu de 6 mois en avril 2024 À ce jour il ne l'a toujours pas récupéré aucun document ne lui a été fourni pour connaître les modalités afin de le récupérer merci de m'éclairer à ce sujet car sans…

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Résolu

Appel d'une décision au tribunal correctionnelle pour délit routier.

Posée par Nikos 34, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 925 vues

Je souhaiterai savoir si je peux faire appel d'une condamnation délit routier pour retarder la perte de points sur le pc? je souhaiterai savoir aussi si après avoir refusé une composition pénale, je peux me désister comme pour…

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Date suspension de permis

Posée par Dounette, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 961 vues

Je suis passé au tribunal avec l adjoint du procureur qui m a notifié ma suspension de permis de 6 mois . j ai toujours mon permis et aucune nouvelle depuis ça fait plus de 15 jours . que dois je faire ? quand commence ma…

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Recours gracieux permis de conduire

Posée par MB, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1588 vues

J'ai fait l'objet le 19/02/2025 d'une rétention de mon permis de conduire suite à un dépistage positif aux stupéfiants. le 26/02/2025 je reçois la notification 3f m'indiquant une suspension administrative de 9…

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Conduite sans permis

Posée par Bibix, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bibix 2184 vues

J'ai toujours roulé sans permis. je viens de me faire avoir trois fois d'affilée. dont la première fois, légèrement alcoolisée (il y a environ quatre ans). néanmoins, je n'ai été auditionnée dans aucune des…

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Composition pénale

Posée par Sassou0312, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1320 vues

Je vous fait part des échanges avec les délégué du procureur suite à ma composition pénale de ce jour moi: monsieur, il est indiqué sans la loi ci-dessous: quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou…

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Trouver une notification de suspension de permis de conduire datant de 37 ans

Posée par Notif@bru45640, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 849 vues

J'ai eu une suspension de permis en 1987 ; début 1988 le commissariat d' orléans me restitue mon permis que j'ai en main .il y a un mois on me dit que mon permis n'ai pas valide , je viens de passer une visite…

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Vitesse au dessus de 50km/h

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1530 vues

Je viens vers vous car j’ai eut un petit soucis ce week end j’ai étais intercepté par la gendarmerie pour un excès de vitesse au delà de 50km/h cependant ils m’ont prit le permis mais comme par hasard on supprimer la vitesse sur…

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Infraction

Posée par Mg, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1035 vues

J’ai était contrôlé avec alcool au volant, l’agent a mis sur le papier la date de délivrance de mon permis le 05/08/1998 au lieu du 05/08/2022. il on ma carte de permis. je dois être auditionné pour le moment. peut on jouer la…

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Intervention de l'inspecteur

Posée par DD, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1077 vues

Je viens de passer mon permis ce matin tout s'est bien passé sauf sur l'autoroute je me suis très bien inséré mais leur d'une entrée de l'autoroute alors que je ne pouvais pas me mettre sur la voie de…

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Pas reçu de nouvelle de la préfecture concernant une suspension de permis

Posée par Nina, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nina 1482 vues

Après un test salivaire positif lors d'un contrôle la police m'a retiré mon permis. je devais recevoir une lettre de la prefecture m'indiquant ma suspension mais je ne l'ai jamais reçu .. Étant partie en voyage…

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Erreur sur la date de convocation au tribunal judiciaire

Posée par Rosy Philippe, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1001 vues

Je me permets de poster ce message en espérant obtenir une réponse pouvant m'aider. j'ai reçu une convocation au tribunal judiciaire après une infraction au code de la route, je n'ai reçu la convocation que deux…

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Permis de conduire

Posée par Momo, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1012 vues

J'ai un titre de séjour italiens je peux passer le permis en france…

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Rétention de permis de conduire

Posée par loloto, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1116 vues

Suite à un accident de la circulation avec une trottinette électrique dans un rond-point, j'ai eu une rétention de permis qui a été faite directement au commissariat et non sur le lieu de l'accident. de plus sur ma…

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Rétention de permis de conduire

Posée par loloto, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1092 vues

Suite à un accident de la circulation avec une trottinette électrique dans un rond-point, j'ai eu une rétention de permis qui a été faite directement au commissariat et non sur le lieu de l'accident. de plus sur ma…

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Amende majorée non payée

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1331 vues

Voulant vendre ma voiture, j'ai eu la surprise que mon véhicule a une otci , amende majorée de 180€ pour un excès de vitesse le 08/03/2018. je n'ai jamais reçu l'amende mais effectivement je n'avais pas fait le…

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Récupérer mes points après un stage lettre48si

Posée par Virg, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1856 vues

Étant en probatoire, en novembre, il me restait 3 points. j'ai fait un stage fin décembre. mais je n'ai à ce jour encore pas récupérer les points du stage. j'ai perdu 3 points faute de clignotant et malgré une…

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Conduite sans visite médicale après 6 mois de suspension pour usage stupéfiants

Posée par Jonathan, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GEBELIN-NAACKE 1694 vues

J'ai été suspendu pour une période de 6 mois pour usage de stupéfiants au volant (cannabis) le 23/12/2023. j'ai été négligeant puisque je n'ai pas passé la visite médicale pour retrouver mon permis. j'ai…

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Etang de nage ou piscine naturelle / emprise au sol

Posée par Bolex, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 963 vues

Je souhaite implanter sur mon terrain déjà bâti une piscine naturelle ou étang de nage qui a priori n'est pas considéré comme une piscine par le code de l'urbanisme. je sais que cet aménagement est soumis à déclaration…

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Permis annulation

Posée par Anderson, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1468 vues

J'avais une annulation prononcé par le juge 1 ans annulation 1 ans apres il me re convoque il me dit 2ans annulation de permis mes le jour de mon annulation mon permis affiche toujour suspendu sur le site prefecture quel et…

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Jugement judiciaire en crpc

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 873 vues

J ai étais jugé le 10 février 2025 en crpc pour une infraction alcoolémie au volant le 1 janvier 2025 , le préfet a mis 8 mois de rétention avec ead, ce pendant au tribunal judiciaire le procureur e homologation par le juge ,je n…

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Référence 7 non reçu

Posée par Choupi, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1450 vues

J ai été condamné à 1 ans de suspension judiciaire pour le permis. mais on ne ma jamais fourni de référence 7.comment faire pour avoir ce document. merci…

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