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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignement

Posée par Moii1209, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 848 vues

Je me suis faite contrôler sous l’emprise d’alcool en juillet dernier en jeune conducteur et avec un permis probatoire, sauf qu’il mon pas prise au volant il on le droit de me retiré le permis suite à sa ? ou je doit faire appelle…

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Ordonnance égarée

Posée par lgtte, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 835 vues

J'ai perdue mon ordonnance de la sous prefecture,peut elle m'en envoyer une autre?ou puis je passer passer par mon médecin traitant ,si oui est il possible qu'il me compte une consultation?merci. merci de vos…

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Test salivaire

Posée par Nono2611, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1164 vues

J'ai été contrôlé positif au thc le mardi le lundi suivant toujours aucune nouvelle des gendarmes , je l'es appelé il m'a dit que les résultats sont confirmés et rétention de permis ma question es es ce que le délai…

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Suspension permis et alcool délictuel en situation piétonne

Posée par Idris042, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Idris042 1307 vues

Suite à un accident matériel sans blessés j'ai fait opposition à une ordonnance pénale suite alcool délictuel (0.86 mg/l). dans les faits j'ai été contrôlé en situation piétonne loin de mon véhicule. le fait de conduite…

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Conduite sous stupefiant

Posée par yo73, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par yo73 1445 vues

Contrôlé positif stup le 8 novembre 2024. audition gendarmerie 15 jours après pour me dire que le test est bien positif et il me redonne mon permis. le 8 janvier appel du gendarme qui m à auditionné pour signer le procès verbal de…

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Rétention de permis de conduire

Posée par Hatilas, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1198 vues

On ne ma pas remis le papier pour ma rétention de permis de conduire…

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Annulation de vente d’un véhicule

Posée par Samsam, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2275 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre conseil juridique concernant l’acquisition d’un véhicule peugeot 2008 effectuée le 7 février 2025 auprès d’un concessionnaire, payée comptant par virement et livrée le 10…

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Renseignemement

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par hBEUNARD1234 1390 vues

Donc j ai eu une retention de 8 mois (prefet) ,j ai etais en crpc et le procureur est la juge me donne que une amende de 500 euros en peine principale et non une suspension de permis pour la meme infration allcoolemenie au…

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Suspension permis administrative et jugement crpc

Posée par Micka 17250, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Micka 17250 2519 vues

Suite à une conduite en état d' ebriete j' ai eu une suspension administrative de mon permis pour une durée de 8mois. par la suite 1 mois après les faits je suis passé devant le juge en crpc, la décision rendu…

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Suspension permis alcool

Posée par Vovshk, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1227 vues

J'ai eu un suspension de 7 mois pour alcool alors qu'en general c 6 mois voir moins. pourquoi j'ai eu une peine plus severe avec une amednde plus importante que d'autre qui ont parfois alcool + stup merci de vos…

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Commission médicale

Posée par Mehdi83, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mehdi83 1379 vues

Lors de mon passage devant la commission médicale, je ne savais pas qu’il fallait remplir un cerfa, bref ,le médecin me fait la remarque et décide de le remplir pour moi. l’examen dure 5 minutes , je rentre chez moi tout content…

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Video verbalisation

Posée par Deric, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Deric 1793 vues

Je me suis fait prendre il y a 9 mois pour sens interdit. les points ne sont toujours pas retirés de mon compte. est ce normal? d'autre part hier dans la viiture louée par mon employeur, je suivait bêtement mon gps qui m'a fait emprunter…

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Permis provisoire

Posée par scoil, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par scoil 1485 vues

Mon permis provisoire a pour date de fin de validité le 18 février or je ne sais pas su avoir de rdv avant le 25 .que dois je faire ? ma visite médicale doit dans ce cas être faite avant le 18 ou je peux la réaliser entre le 18 et…

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Solde point 0 et stage de point non affiché

Posée par AlxG89, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1031 vues

Je regarde ce jour mon solde de point qui me dit 0 point, effectivement il me restait 3 points et une amende pour téléphone datant du 06/02/25 as été pris en compte. hors j’ai effectuer un stage de point le 06/01/25 je ne comprend…

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Permis

Posée par matane, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1085 vues

Voila j'ai reçu ça lundi et ça fait depuis lundi que j'ai pas reçu mon permis merci de me dire si c'est normal j'ai même pas eu un message de laposte votre demande en ligne de permis de conduire n° de permis a…

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Non-reconnaissance des faits + requalification ivresse manifeste

Posée par EDM, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par EDM 1322 vues

S, j'ai été pris en récidive d'alcool au volant. lors de l'audition suite à gav j'ai indiqué n'avoir aucune déclaration à faire et ne pas reconnaître les faits (bien qu'on ne m'ait jamais…

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Recidviste? peine maximale de combien

Posée par eri, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 963 vues

J'ai roule à plus de 40km au dessus de la limite. on m a retiré mon permis sur le champs. j attend le courrier pour savoir combien de mois je serai suspendue. entre temps j'ai réçu une amende pour un excès de…

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Manque une lettre de mon nom de famille sur pv test salivaire

Posée par Olivier, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1165 vues

Suite à un contrôle de gendarmerie, mon nom de famille était écrit avec une lettre en moins. j’ai signé le papier dans la précipitation et me suis rendu compte que mon nom de famille était incomplet. est-ce possible de considérer…

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Suspension de permis suite stup positif

Posée par Rudy, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1256 vues

Étant en permis probatoire j’ai eu une suspension de permis de 6 mois pour contrôle stup positif, à ce jour je n’ai toujours pas reçu le document 48n car mon adresse postale il se sont tromper ce qui me bloque dans mes démarches et…

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Deuxieme visite

Posée par scoil, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par scoil 1430 vues

Mon permis m 'a été attribué pour une validité de 6 mois suite à une suspension et une première visite médicale non concluante .malheureusement mes analyses pour la deuxième visite ne sont pas bonnes .la commission peut elle…

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Avis de rétention suite à contrôle stup’ positif.

Posée par Jo l'arbo, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1114 vues

J’ai été contrôlé et testé positif au thc jeudi soir. alors que je n’avais pas consommé de thc depuis plus de 48h, ni de cbd depuis plus de 24h. les gendarmes m’ont expliqué que mon permis était retenu pendant 72h, et que j’allai…

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Permis non proroger

Posée par Permis, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1086 vues

Je viend obtenir mon permis mais il et immédiatement non proroger sans que je m en serve c est mon nouveau permis car j avaisbeu une annulation avant ducoup la je doit ré passer devant la comission medicale ma question et…

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un excès de vitesse de + de 50 km/h en étant jeune conducteur

Posée par TATANE, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1523 vues

J'ai fait un excès de vitesse de plus de 50 km/h en étant jeune conducteur, pas d'alcool et pas de drogues, pas de récidive. j'ai 7 mois de suspension. il semble que ce soit beaucoup au regard d'autres personnes qui ont eu une…

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Suspension administrative pour stupéfiants

Posée par BillyKshh, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1127 vues

Le 17 octobre 2023 je me fais contrôler positif au thc lors d'un contrôle routier, je subit donc une suspension administrative de 6 mois avec une amende que je paye directement au tribunal le 28 fevrier 2024, de cette amende…

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Accident de la route

Posée par Cyntich, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1133 vues

Mon époux a eu un accident de la route il est la seule victime il était positif au stupéfiants avec un taux alcoolémie de 0.84 g dans le sang il a été convoqué à la gendarmerie pour son audition ma question. est il normal de lui…

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Cerfa

Posée par didier, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1069 vues

Est ce que conduire mon véhicule avec mon cerfa délivré par la préfecture après suspension de mon permis de conduire toujours valide mai zéro point sur mon permis…

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Suspension de permis

Posée par Ano34, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1077 vues

Mon époux a eu une suspension de permis de 6 mois suite à une conduite sous stupéfiants et sans avoir fait l’échange de son permis. malheureusement il ne peut pas faire l’échange de son permis actuellement car il n’a pas encore…

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Procédure de suspension du permis

Posée par Nab-Nab, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nab-Nab 1364 vues

Mon mari s'est fait contrôler le 21 janvier positif au thc car il avait fumé la veille au soir. le gendarme lui a retirer le permis et fait faire un 2 ème test salivaire pour le laboratoire. il lui a également dit que la prise…

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Controle de gendarme après s être aperçue de un rétro fêlé

Posée par Divine, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 967 vues

Cet après midi les gendarme m'ont suivis sur plusieurs kilomètres prétextant un rétro fêlé, il mon demandé si je avais bu ou consommer des substance illicite, j ai rponu que non il m'ont fait un test salivaire par moi…

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