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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension du permis alcoolémie 0.89gr/l

Posée par Steeven, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1078 vues

Mon permis est suspendu pour 7 mois depuis le 28 février 2025. je passe au tribunal le 16 octobre. suis considéré comme récidiviste, sachant qu'il met arrivé la même chose en janvier 2007. est-ce que mon permis peut être…

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Conduite sous stupefiant

Posée par Aladin, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 906 vues

Je me suis fait arrêter en scooter 50cc positif au canabis , test salivaire gav 24h , il m on donner une convocation au tribunal , je pense une ordonnance ou crpc , je suis pas en récidive ma convocation est le 26 mai…

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Suspension avec 0.91

Posée par geral, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par EDM 1398 vues

Je me suis fait contrôle avec 0.91 d alcool ,je suis en récidive (3 ans en arrière) que faire pour que mon permis ne soit pas annulé? puis je proposer au juge de payer une amende forte plutôt que de le perdre sachant que j en ai…

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Changement/renouvellement d'un permis b polonais en permis b français

Posée par Cytruj, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cytruj 1282 vues

Ma question concerne deux domaines : - le droit du travail - le permis de conduire voici ma situation : détenteur d'un permis b polonais, j'ai entrepris les démarches de changements de permis pour un permis b français le…

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Test salivaire positif presque deux mois après toujours pas de retrait

Posée par Abcd, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1055 vues

J’ai été contrôlé positif le 19/01 récidive depuis mon permis est toujours valide ça fait presque deux mois , je retourne pour la deuxième fois au commissariat demain , ils doivent me donner la convocation , je n’ai pas compris…

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Perte de permis de conduire

Posée par Patou, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 825 vues

Je voudrai savoir se que doit faire j'ai perdu mon permis de conduire a st barthelemy au antille…

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Permis

Posée par Marin, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marin 1126 vues

Dites-moi s'il vous plaît, j'ai franchi un feu jaune, j'ai été arrêté par la police et j'ai rédigé un procès-verbal, j'ai refusé de signer, je risque de perdre 4 points, il ne me restera plus que 3 points…

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Retention

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 924 vues

En crpc le 10 février 2025 , pour un contrôle alcoolémie le 1 janvier 2025 je n ai pas eu de suspension du permis, juste une amende délictuelle en peine principale est cela est marque sur le relevée de condamnation donc normalement…

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Suspension de permis

Posée par Hirondele, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1130 vues

J ai une suspension de 6 mois pour le permis. ayant un permis etranger je dois faire la démarche pour le permis français. a partir de quand puis je faire 1 demande? on m as juste dit que je peux plus rouler avec mon permis etranger…

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Arrêté avec alcoolemie au volant

Posée par Aloua, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 748 vues

Je me suis fait arrêter il y'a une semaine sur un parking pour alcoolemie. je voulais juste déplacer ma voiture car elle était devant un portail et un ami me raccompagnais chez moi. mais je n'ai pas eu le temps la…

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Passer le permis de conduire avec un titre de séjour périmé

Posée par SedLex500, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2774 vues

Je suis actuellement en train de passer le permis moto. je viens d'avoir le plateau mais je dois passer la circulation. hors, mon titre de séjour pluriannuel de 4 ans viens d'expirer. j'ai fait une demande au…

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Rétention permis

Posée par Fredo2222, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1280 vues

La date de délivrance de mon permis sur le pv de rentention du permis est fausse. est ce bon pour faire annuler le pv?…

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Pris pour alcool

Posée par Rémy 08, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1189 vues

J'aimerais vraiment savoir si je peux faire un vice de procédure voilà j'ai été pris pour alcool a o,47 il mon enlever le permis pour 3moi mais je c'est que normalement il sont obligés de mettre ma voiture a la…

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2eme visite médicale

Posée par Ludo, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1063 vues

Mon permis provisoire termine le 10 avril 2025 je n' ai pas de rdv avant fin mai pour la seconde visite médical suite a une suspension de 8 mois pour alcool mon permis va t il être annulé?merci de votre retour merci de vos…

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Conduite scooter 50 électrique sous cannabis

Posée par Aladin, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1136 vues

Je travaille dans la livraison en scooter électrique , la police m'a fait un test salivaire , j était positif , il m on place en garde a vue 24h moi j ai jai pas encore la permis de conduire ,a ma sortie de garde a vue…

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Rétention permis

Posée par Hirondele, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1300 vues

Mon mari c est fait contrôler jeudi dernier. test thc legerement positif. il lui ont pris le permis pour 120 h le temps d envoyer et de recevoir le 2 ieme du laboratoire. a ce jour aucune nouvelle? il sait pas si il a une…

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Audition à la gendarmerie cocaine

Posée par josepanadero34, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 829 vues

Que dois je dire à l audition en la gendarmerie suite aux resultats salivaire positif a la cocaine du laboratoire suite à une retention du permis que je dois effectuer demain? merci…

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Permis suspendu visite médical après la date de fin de suspension

Posée par HSud, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1346 vues

Suite à une suspension de permis pour l'usage de stupéfiant, j'ai mis longtemps à recevoir les papiers concernant les amendes et autres et j'avais pas compris ce que je devais faire. lors de la réception des papier…

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Seconde annulation de permis.

Posée par So, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par So 1050 vues

Ayant fait l'objet d'une précédente annulation pour alcoolémie et une nouvelle annulation pour usage de stupéfiants, dois-je faire uniquement les analyses stupéfiants ou également les analyses alcoolémie? merci de vos…

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Convertion de permis congolais

Posée par Miranda, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Miranda 2386 vues

J’accompagne un homme de nationalité française (né en france) qui a vécu toute sa vie à l’étranger, en république du congo. il est revenu en france il y a deux ans pour s’y installer. il possède un permis de conduire congolais…

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Scoteur 50c et stupéfiant

Posée par Mb0804!*, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1094 vues

Je voulais savoir si en conduisant un scooteur 50c avec bsr peut on avoir un contrôle de stupéfiant ? cordialement…

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Oublie d'envoi de dossier en préfecture

Posée par Omar, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1174 vues

Le tribunal a omis d'envoyer mon annulation de permis de conduire a la préfecture, esque y a prescription? et une fois la suspension finis je peut récupérer mes permis après un oublie de leur part ? merci…

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Pv à tort

Posée par 2AAXXBp264xwVMu, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1014 vues

Je suis détentrice de la carte cmi. cette dernière est toujours correctement apposée sur mon pare brise et voilà 2 fois de suite que je suis verbalisée sur la commune de nanterre dont je ne dépends pas. j'ai reçu une des deux…

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Suspension permis

Posée par Jovamyda8#, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1008 vues

Mon fils s'est fait arrêter le 21/02 dans l'après-midi et suite à un test salivaire positif (il avait fumé du cbd la veille) sa voiture à été mobilisé et les gendarmes lui ont pris son permis. ils lui ont fait un 2ème…

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Restriction administrative puis suspension judiciaire

Posée par Cdwt1998, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cdwt1998 1443 vues

Mon conjoint c’est fait contrôler le 05/10/24 positif à l’alcool d’un taux de 0,78 il a eux une rétention immédiate du permis de conduire. nous avons reçu une lettre recommandé stipulant une restriction de conduire uniquement avec…

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Convocation aux fins d'une ordonnance pénale

Posée par Ben35, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1035 vues

Mon fils a reçu une convocation aux fins d'une ordonnance pénale pratiquement 3 ans après les faits (conduite sous stupéfiants). son permis lui a été remis un an après les faits. il n'avait jamais été convoqué ni entendu…

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Retarder les convocations au t correctioneelle

Posée par Nikos 34, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1272 vues

Je souhaite connaitre le moyens de gagner du temps a une convocation au tc, comment faire? il y a des astuces? un avocat m'a dit qu'il pouvait faire durer le temps avant d'etre convoqué suite a une opposition a…

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Videoverbalisation

Posée par Deric, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Deric 1626 vues

La video verbalisation est elle considérée comme pv à la volée ? j'ai roulé dans une boîte de bus ,la caméra arrive t elle a prendre une photo des conducteurs? merci de votre réponse…

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Visite médical à la préfecture pour suspension de permis de conduire pour stupéf

Posée par Cecevieginie?06340, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cecevieginie?06340 1670 vues

Mon mari a fait la 2eme visite médicale fin janvier 2024 et quand il a fait la demande du permis de conduire en ligne ça lui a était refuser car c’était trop tôt est ce que il doit refaire une 3 ème visite à la préfecture ou bien…

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