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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Est_ il possible d'avoir la nationalité française par correspondance

Posée par Omar, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2942 vues

Est il possible d'avoir la nationalité française par correspondance ? parceque je suis né en france le 26 octobre 2001 et j'ai quitté le territoire français le 20 mars 2011 pour des raisons familiales et aujourd'hui je suis bachelier, je…

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Filiation d'un père

Posée par Fredb62, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fredb62 2930 vues

Voilà je vous explique brièvement mon histoire en 2019 j' étais avec une fille depuis quelque mois début janvier 2020 elle m'a annoncé qu'elle étais enceinte et peux de temps après je n'est…

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Nationalité française

Posée par Jamal sbaa, il y a 5 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2926 vues

Mon grand père algérien né 1919 en algérie et ma grande mère française et la maman née en algérie en 1940 ,est ce que je peux avoir la nationalité française autant que marocain merci…

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Droit à l'héritage

Posée par Gilles, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2920 vues

Je suis en 1975 a libreville au gabon alors notre père est mort le 03/08/2014 en france et j'ai 2 grands frères que notre père a eu avec leur mère pendant leur mariage,et nous 2 hors mariage donc d'une autre mère chacun…

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Droit d un fils d ancien combattant

Posée par Oumarou, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2919 vues

Je voulais savoir comment faire les démarches étant fils d un ancien combattant sans papier vivant en france…

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Adoption simple

Posée par Seraphine, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2918 vues

Les grands parents d un enfant dont la maman -qui était leur fille -est décédée peuvent ils s opposer a une adoption simple de leur petite fille par la nouvelle épouse de leur gendre au motif qu ils n'ont pas été ni prévenus ni consultés…

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Demande de la nationalité par filiation d'une parent devient français dans ca mi

Posée par Loli, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Loli 2916 vues

Mon père devient français pendant ma mineurite a l'âge de 12 ans moi né a l'étranger et je n'ai pas vécu avec mon père à cause de la séparation avec ma mère maintenant j'ai 36 ans ai-je le droit d'acquérir la…

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Certificat de nationalité française

Posée par Lyly, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lyly 2914 vues

Ma situation est un peu particulière, je suis togolaise, arrivée en france avec un visa étudiant.mon père étant français par déclaration depuis l'année 2000 suite au mariage avec sa femme qui est française, n'a pas déclaré que…

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Aide pour amis

Posée par JayFrezza, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2913 vues

Nous connaissons des amis qui depuis des années tente tout pour avoir des enfants, sans succès, pourtant ce sont des personnes très respectueuses et surtout responsable. ce sont de très bonne personnes et ma compagne et moi (qui…

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Demande de nationalité française.

Posée par Kader, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yanisse 2910 vues

C'est pour maitre rosalie diarra.ou les avocat du groue alexia.je suis de l'algerie et je recherche un avocat au droit de la famille pour le disigné j'ai une demande d'une action diclaratoire du nationalité par…

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Nationalite par filiation

Posée par Mimine, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimine 2906 vues

J ai fait une aide jurdictionelle pour avoir mon cnf vu que j ai fait mes demarche etant majeur et mon pere a eu son cnf j etais mineur , tous les acte de naissances et de mariages de mes parents grands parents sont transcrit a…

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Mon conjoint a t'il des droit parentaux ?

Posée par Mado, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans 2905 vues

Mon fils est né le 16 mai 2018 , mon conjoint qui ne voulais rien assumer au départ ne la pas reconnu tout de suite. il la reconnu le 16 juillet 2019 il avais donc 1ans et 2mois mon conjoint suite à cette reconnaissance tard à…

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Nationalité par ma grand mère

Posée par Nlj, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 2903 vues

Monsieur, je voudrais demander une nationalité venant de ma grand mère qui réside en france depuis 16ans et moi je viens d'arriver en france que 5mois. du coup, comment je fais pour faire une demander de nationalité et quelles sont…

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Filiation

Posée par Bribri8080, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2902 vues

Je suis française, vivant en espagne, double nationalité par mon mariage avec un espagnol. 3 enfants adultes, l'aînée a été inscrite au consulat français de madrid à sa naissance, elle figure sur nos deux livrets de famille, français et…

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Nationalité française

Posée par samido sandali, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par samido sandali 2901 vues

Madame, monsieur merci d'avance de répondre à ma question ma question est est-il possible de demander la nationalité française par filiation paternelle, sachant que mon père a la nationalité française avant ma naissance et…

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Demande d'un renseignement

Posée par Imp97, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2898 vues

Je suis algérien résidant en algérie mon grand père paternel était français suite à sa naturalisation, il est décédé en 2022 il a rejoint la france fin 1958 début 1959 depuis l'algérie nous ne savons pas exactement quand est-ce…

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Comment obtenir la nationalité française par filiation ?

Posée par Sylvana, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2895 vues

Je voulais savoir si j'ai le droit d'avoir la nationalité française par filiation? alors que je suis née à l'étranger et je suis sur le sol français depuis au moins 10 ans et ma mère a là nationalité française par mariage qu'elle…

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Nationalité francaise

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abdel 2894 vues

J'ai 62 ans ma mère a 84 ans résidente depuis 2008 avec une résidence de 10 ans renouvelable ma mère est en quête de demander la nationalité française est ce possible d en benificier pour moi ? merci…

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Français par filiation

Posée par nmdiop, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2893 vues

Mon père est né à saint-louis sénégal avant l'indépendance. il figure sur les archives de nantes et a obtenu une copie de son acte de naissance. pouvons-nous, mes frères et moi, ainsi que nos enfants obtenir la nationalité…

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Condition d'obtention de nationalité

Posée par Prudence, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2890 vues

J'ai apris récemment que ma grande mère partenelle avait la nationalité francaise, mais mon père décédé ne l'a pas puiqu'il avait 4 mois quand elle fut décédé . je voudrais demandé a mon tour la nationalité francaise . comment faire j'ai…

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Raccordement des noms de famille

Posée par Helen, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Helen 2889 vues

Ma fille souhaiterai porter aujourd'hui les noms de famille de ses deux parents. elle est majeure. la procédure étant simplifiée, cela peut sembler facile. mais une question se pose car je porte un nom à rallonge avec 5 mots…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Droit du père sans reconnaissance

Posée par Lucie, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2885 vues

Ma fille a 4 mois, son père ne l’a pas reconnu, comment faire pour demander la garde exclusive sans pour autant passer par un juge , de sorte qu’il ne paye pas de pension. je veut juste faire ça au cas où il change d’avis merci de…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Contestation de paternité et possession d'état

Posée par Franck, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans 2885 vues

L'enfant à 6 ans et demi ,il n'est pas de moi, puis-je contester la paternité ,contestation d'état .voir si jurisprudence possible au niveau de la cour européenne des droits de l'homme dois-je d'abord faire…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Demande des droit à la nationalité française

Posée par Anaïs, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anaïs 2882 vues

Mon arrière grand père (père de ma grand-mère paternelle) avait la nationalité française puisque il a fait la guerre d'indochine,je voudrais savoir si je peux demander la nationalité française aussi.merci pour votre réponse…

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la réponse de Maître DIARRA
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Français et les enfants étrangers

Posée par Sing, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2882 vues

J'ai obtenu la nationalité française récemment et j'ai deux enfants de moins de 18 ans qui vivent à l'étranger. je les ai mentionnés lors de ma demande de naturalisation et je souhaite les amener vivre avec moi. que…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Faire venir mon fils majeur de 20 ans

Posée par Yoanna, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2879 vues

Donc apres vous comment avocats le meilleur c est pas faire de reclamation pour le vise de court sejour qui a etais refuse et demarrer une noubelle demande de vise de long sejour avec la intención de que mon fils reste en france…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Nationalite

Posée par Mimine, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimine 2877 vues

Svp dans une aide juridictionelle pour une demande de cnf je suis a la 3 eme audience de mise en etat combien y a t il d audiences de mise en etat ? sachant ces dernieres 3 audiences le procureur n a pas repondu a aucune cela fait une annee…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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