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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession illegitime

Posée par NICODAG, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2876 vues

Mon père est mourant je suis son fils reconnu et il a une fille non reconnue qui hier lui a subtilisé sa pièce d'identité pour se rendre en mairie et se faire reconnaitre sans sa présence puisqu'il ne peut plus se lever…

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Est ce que j'ai le droit

Posée par Nina, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2876 vues

Madame monsieur, mes deux parents ont la nationalité française. je suis adulte mariée et je vis en algérie est ce que j'ai le droit de demander une carte de séjours ou au moin un visas long séjour ou visite familiale ? car mes…

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Pouvez la filiation avec ma mère

Posée par Amine 25, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2867 vues

Je suis française j'ai tout les doucement cnf acte de naissance copie intégrale sest pour mais enfant il sont en plein procédure de cnf le juge a demandé à mes enfants acte de mariage ou acte de reconnaissance ou possession…

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Résolu

Que faire?

Posée par Ella, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par elneh 2864 vues

Je suis maman d'une petite fille de 3 ans qui n'a pas été reconnue par son père biologique. j'ai donc décidé de faire valoir les droits de la petite en introduisant une procédure en recherche de paternité en octobre 2021 auprès de…

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La nationalite francaise pour un mineure

Posée par hakimabdi742@gmail.com, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2862 vues

Je suis un algerien mineure ne le 08-11-2003 en algerie je veut avoir la nationalite francaise par filiation puisque mon pere et mon grand pere sont de nationalite francaise a mon age qui fait la demande moi au mon pere et a quelle…

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J'ai pris des procédures de divorce mutuel une autre femme et si elle est encein

Posée par flying bird, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par flying bird 2862 vues

J'ai pris des procédures de divorce mutuel et cela a été approuvé par le juge en attente de la délivrance du certificat de divorce puis-je avoir une liaison avec une autre femme et si elle est tombée…

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la réponse de Maître de VILLELE
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Nationalite francaise

Posée par LION, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2859 vues

Il y'a environ un moi j'avais posé mon problème ici lié à mon désire de faire la demande d'un cnf avec mon preuve de reconnaissance. j'avais eu la réponse de maitre de maitre rosalie diarra…

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la réponse de Maître BALONGA
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Comment reconnaitre la fille de mon épouse

Posée par papounet, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2854 vues

Je suis marié depuis 1 mois et ma femme a un enfant de 4 ans. je connais l'enfant depuis qu'il a 1 an. etant en couple avec la mère, j'ai participé à son éducation et à son entretien. l'enfant n'a pas été…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
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Filiation

Posée par Farid nia, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Farid nia 2850 vues

Je peux avoir la nationalité française par filiation de mon grand père? merci…

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la réponse de Maître DIARRA
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Tribunal

Posée par Mylane, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2849 vues

S'il vous plaît, au niveau de quel tribunal peut on récupérer les jugements des recours contentieux de demande de cnf? est ce au niveau du tgi ou de l'ancien palais de justice ? et si on n'est pas basé en france…

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la réponse de Maître DIARRA
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Avoir la nationalité française

Posée par Amane2011, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2846 vues

Mon père a vécu en france depuis 1973, jusqu'à son décès en 2015. je suis né en 1978 en algérie marié avec 2 enfants, j'ai deux frères du côté paternel nés en france et de nationalité française. je voudrais avoir la nationalité…

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Test adn

Posée par Dsp C, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dsp C 2840 vues

Au début mr demandait un test adn de reconnaissance de paternité , aucun problème vu que c est sur mon fils et non pas moi également , auquel je ne verrai aucun intérêt de faire ce test sur moi . entre temps mr à demandé un test d…

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Accord des enfants

Posée par michel, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2839 vues

La dame que nous souhaitons adopter est majeure , mariee , et avec 3 enfants majeurs . il s'agit d'une adoption simple sans changement de nom faut il l'accord ecrit des enfants ? en vous remerciant…

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Nationalité française

Posée par Mimich98, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2833 vues

J'espère que vous allez tous bien. mon défunt grand père est français et nous avons son acte de naissance qui prouve qu'il était français. pourrais-je obtenir la nationalité française à travers lui?…

Résolu

Divorce et partage des vacances juillet août 22

Posée par Clémence, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Oceane99 2831 vues

Avec mon ex mari nous ne sommes pas d’accord sur les dates de calendrier pour les vacances juillet août avec les enfants. l'ordonnance écrit ceci : le père accueillera les enfants le premier quart du mois de juillet et du mois…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2829 vues

Ma fille a 17ans et demi et doit introduire une action en contestation de paternité, quel s sont les points qui peuvent empêcher que cela n'aboutisse pas et quel avocat elle devrait contacter…

Consulter Maître Criniere
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Résolu

Essai garde alternée à l'amiable et changement de region

Posée par Ena, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans 2827 vues

Actuellement séparée de père de mon enfant de 2 ans, nous avons commencé la garde alternée à l'amiable il y a 3 mois. monsieur a dans un premier temps changé le rythme de vie de ma fille, la couchant jusqu'à 2h plus tard…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
Résolu

Retour de l étranger le jour d expiration de carte de circulation

Posée par Melben, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2822 vues

Je vais voyager avec mon enfant mineur le 19/10/2023 en algérie et le retour sera le jour d expiration de sa carte de circulation le 06/11/2023 merci de me donner votre avis le plus tôt possible car j' ai déjà réservé avec un…

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Autorité parentale

Posée par Léonie, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Léonie 2817 vues

J'au eu un enfant avec un donneur non anonym qui a décidé de reconnaître l'enfant qui a 3 ans maintenant. peut il obtenir l'autorité parentale ?…

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Renseignements

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2813 vues

Je. suis né en algérie et j ai 29 ans et ma petite s?ur a 21 ans ma mère a obtenue sa nationalité française il y a de cela 3 ans et moi et ma petite s?ur on vit en algérie on fait une demande de naturalisation il y a 18 mois et on a…

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Obtenir la nationalité française

Posée par Malah, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans 2810 vues

J'ai deux questions, la première : je suis algerien, est-ce que je peut demander la nationalité française auprès du tribunal ? et la deuxième question, mon épouse peut-elle demander la nationalité française en sachant que sa mère…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Pour une demande de la nationalite francaise

Posée par anisilln, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par anisilln 2804 vues

J’aimerais vous posez une question que je n’est pu trouver la réponse exact , c’est a propos de la nationalité française ( mon grand-père a été naturalisé en 1964, sachant que son fils était mineur au moment de la naturalisation de…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Demande de cnf

Posée par Gilbert, il y a 3 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gilbert 2801 vues

Est ce que après avoir envoyé le dossier pour la demande de cnf on peut traiter le dossier sans qu'on vous délivre le récépissé? parce que ça me fait 3 mois aujourd'hui depuis que j'ai envoyé mon…

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Décliner une fausse identité devant la cour

Posée par quad4, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2801 vues

Je repose cette question dans la section affiliation en espérant obtenir une réponse et assistance : " https://www.alexia.fr/questions/389526/decliner-une-fausse-identite-devant-la-cour.htm " selon maître dahan j'enfreins donc…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Demande de certificat de nationalité

Posée par Kaliiii, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kaliiii 2800 vues

Je souhaiterai savoir si je peux faire une demande de certificat de nationalité par filiation car j’ai ma mère qui est française ainsi que mes grand-parents maternelle, en sachant que je suis en situation irrégulière, merci pour…

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la réponse de Maître DIARRA
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L'action en fin de subsides

Posée par iris, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par iris 2794 vues

Ma mère pendant ma minorité a engager une action en fin de subsides quand j'avais 12 ans maintenant j'aimerais savoir comment cela se passe la fin de cette action, j'ai 27 ans en fin d'étude, dans 15 jours je…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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Nationalité francaise par son enfant

Posée par ADEOLA, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ADEOLA 2792 vues

Ma fille a 16 ans, est née en france et a automatiquement eu la nationalité car sa mère est française. nous vivons tous ensemble en france mais sa mère et moi sommes séparés depuis 5 ans. je possède une carte de résident de 10ans…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Droit a la nationalité française par filiation - parent naturalisé ?

Posée par SandraMaria_CB, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2788 vues

Je voudrais savoir si je pouvais obtenir un certificat de nationalite francaise aupres du tribunal de grande instance au vu de ma situation. je suis nee en allemagne en 1979 de parents allemands. apres leur divorce, ma mère s'est…

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