Une question en droit bancaire ?

Quel est svp le document à demander à l'huissier suite à sa prise de contact à ce jour concernant une dette qui date de 2015 ? cette dette (découvert bancaire) avait été intégré à un plan de surendettement en 2017 (validé)...

Nous avons reçu une demande de mise en demeure d un huissier pour sofinco suite déchéancede pret..je lui ai demandé par mail un échéancier .ce matin,l huissier s est présenté chez moi en me disant que si je ne regle sous 48h il...

Je suis agriculteur , mon ancienne banque me réclame 25 000 € en novembre 2022 pour une lrc qu elle a payée en 2018 alors que le compte était clos depuis 2016 et ceci suite à une erreur technique de leur part . je n ai jamais été...

Je voudrais savoir combien d'année maximum est-on fiché? car cela fait depuis 2013 et toujours pour le même dossier. par contre la bdf m'a dit 7ans , merci...

Mon banquier me réclame une somme d'argent suite apparament à des échéances non payées resultat d'une augmentation des taux d'intérêts. je signal au passage que nous avons été averti un an après par une lettre qui nous demandait de...

Je suis actuellement a découvert (découvert autorisé atteint), j'ai effectuer un virement d'une assurance vie, se virement prend 1 semaine, la banque a t'elle le droit de refusé les retraits et payements ? au risque de ne pas...

Ma maman étant entrée en maison de retraite m'a demandé de gérer ses comptes bancaires. je n'avais pas la procuration sur certains. la banque me dit qu'il faut aller pour cela avec elle sur place, ce qui est...

Je suis interdit bancaire pour un chèque qui as été refusé par ma banque 3 fois et qui a été perdu par mon fournisseur internet et que j'ai payé par carte bancaire en plusieurs fois et que j ai demandé a sfr de m envoyer un décompte...

Mon avocate ma contacté le jeudi 22 février 2024 pour m'informer que la carpa avez bien reçue les fonds envoyés par la civi elle m'a donc demander un rib affin d'effectuer le virement elle a donc déposé mon dossier...

L'article l133-45 du code monétaire et financier (traitement des réclamations) est il applicable dans le cas d'une réclamation pour retard dans le rachat d'une assurance vie (souscrite auprès de la banque) ? en...

J'ai émis le 26 avril 2023 un chèque de 49? qui a été rejeté. ce chèque a été perdu soit par la banque soit par la banque adverse j'ai demandé plusieurs fois il est introuvable depuis je suis bloquée je n'ai même plus de carte...

J'ai encaissé un chèque de 1400e fait par mon père pour mon anniversaire. mais il s'agit d'un chèque sur lequel il avait fait opposition pour perte par la poste, et retrouvé plusieurs mois après je l'avais reçu...

Fermeture d'un lep par erreur de la banque ,intérets perdus...

J'ai plusieurs dettes et plusieurs huissiers qui sont derrière moi, si j'ouvre un compte commun avec mon conjoint peuvent il quand même saisir le compte de la somme due je vous prie ?. petite précision : mon conjoint...

Nous avons un compte joint en france et pas de crédit . nous habitons en tunisie . je veux me désolidariser de ce compte car mon mari a les mots de passe sur internet et ne veut pas que j’ai un regard sur ce compte que faire ? merci...

Suite à différents impayés de loyer de mon client, celui ci souhaite faire un dossier de surrendettement. il me demande s'il sera nécessairement en interdit bancaire ?...

J'ai acheté une voiture à 5500 €, je lui ai fait un virement hier. aujourd'hui, il m'a appelé pour me demander si c'est possible de lui faire un chèque,. je suis dans le sud, est-ce que ma femme pourra annuler...

La banque à vendu mon bien immobilier que ne pouvais plus honorer. le montant de la vente ne couvre pas l'intégralité des sommes dûes. - existe t'il délai de prescription ? - si oui, à partir de quel moment court-il ?...

Ma fille, majeure, peut-elle signer un mandat de prélèvement sur le compte bancaire de ses parents alors qu'elle n'est pas le titulaire? merci beaucoup pour votre réponse...

J ai du verser la somme de 12 milles euros pour rester dans une maison dont je suis le nuproprietaire ,mon père étant l usufruitier . ayant commis l erreur d aménager sans avoir un document notarié,l avocat m a demandé la somme de...

En 2021 nous avons acheter un véhicule à notre fils qui n'en avait pas les moyens pour un montant de 8800 euros et qui se retrouvait en dossier de surendettement. nous avons fait un financement pour payer cette voiture sur 5...

Un client a souscrit à un abonnement avec sa cb volontairement et avec sécurisation forte et tacite reconduction pour éviter une coupure de son service. le client a pris la décision au bout de 3 mois de partir sans rien dire...

Je suis confronté à une situation préjudiciable avec une néo-banque . en effet, il y a plus d'un an, j'ai réalisé des gains conséquents sur un site de paris sportifs, et j'ai sollicité le virement de ces fonds vers...

Je souhaitais avoir quelques informations concernant un sujet un peu compliqué. mon beau-père (père de mon conjoint) ,a contracté en 2020 un crédit pour acheter un véhicule auprès de cgi france. je précise que ce monsieur est...

J’ai été saisie hier soir d’un montant de 2700€. il ne me reste même pas de quoi payer mon loyer. après appelle à la banque il s’agit d’une saisie d’huissier. j’ai contacté ces derniers. ils me parlent d’un chèque de 2016 sans...

Je suis assigné par ma banque pour payer la totalité de mon prêt pro. j’ai vu dans des cas pareils que le juge peut me contraindre à payer la totalité sur 24mois pas plus et que les délais de ce type de procès (appel compris) peut...

J'ai repris le compte courant en main de ma mère début d'année 2023, je me suis aperçus que durant 5 ans, ma s?ur qui géré son compte (carte bleue, chéquier), lui prenait par mois des sommes qui été de l'ordre de 600 euros voir...

Si nous sommes mariés. si l un ou l une de l autre décède mais qui a rédigé un testament sans passer par le notaire. est-ce que ce testament est valable ?...

Lorsqu'on est convoqué au tribunal pour une dette envers une banque, sachant que la dette était de 19000 euros, et suite à un remboursement en petites mensualités sur 3 ans, il reste 15 000 euros. j'ai interrompu les...

Dans le cadre d'un loa pour un véhicule neuf, j'ai usé de mon droit de rétractation au 14ème jour du délai de réflexion en envoyant le bordereau de rétraction en recommandé avec ar. le recommandé est donc daté de la date...