Une question en droit bancaire ?

Si une saisie attribution est réalisée sur un compte bancaire est que celle ci s'avère inopérante ( solde insuffisant) et que le créancier n'a pas envoyé la dénonciation de la saisie que faire ? déjà à t'il...

J'ai reçu un sms de france financal cabot il a 2 ans m'indiquant que je n'avais pas payer la totalité de mon crédit sofinco (5ans avant) moi paniqué, j'établis des prélèvements automatiques pour les remboursé...

Est ce bien le notaire qui se charge du remboursement du pret en ne versant que le net au vendeur? ou au cobntraire verse t il la totalité à charge pour le vendeur de rembourser la banque?...

L'article l312-4 du code de la consommation indique : sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre : ... 10° les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement amiable...

Je voudrais souscrire un credit a ma banque.pour 5000eur. j ai un terrain agricole eu en donation de ma famille.pour une valeur de 16000eur.est ce que ma banque acceptera ce credit avec hypoheque du terrain...

Ma fille vient de voir que la msa a versé ses prestations sur le compte de son mari décédé il y a 2 mois au lieu de les verser sur son compte personnel. que doit elle faire pour les récupérer? la msa dit que...

Ma banque m'a contacté suite à des virements frauduleux sur mon compte. j'ai été victime sans le savoir jusqu'au jour ou ma banque me contacte pour demander des explications . 3 jours après je recois une lettre de la...

"si la vente est insuffisante pour rembourser vos dettes, vous êtes toujours redevable du restant à rembourser." pouvez vous me donner plus de détaille sur ça?...

Un mois avant son décès, mon père a donné un chèque de 20 000 euros à chacun de ses enfants. nous les avons encaissés juste après son décès. ces montants seront-ils réintégrés dans la succession pour le calcul des droits sachant...

Voilà je vous contacte car la société eos ma contacté au sujet d'un crédit que j'avais fait chez sogefinance il y a 20 ans ils me menace de saisie sur salaire ou saisie de meubles si je ne paye pas leur échéancier ont le...

J'ai accepté de faire des achats pour un "ami" entre janvier et juin, qu'il devait me rembourser quand il aurait réglé ses problèmes d'argent. il refuse de me les rendre en disant qu'il ne savait pas qu'il...

Dans le cadre d'un litige familial puisque ma mère est actuellement dans un ephad et on me demande de participer aux frais. je sais que mon frère et ma sœur avaient accès à ses comptes avec procuration. comment puis-je faire...

Mon petit fils a un compte pour mineur, il va avoir 18 ans dans quelques jours, pourra t-il demander à transformer son compte bancaire de mineur à un compte bancaire pour majeur ? cela lui simplifierait son quotidien puisqu'il...

Compte tenu de mon âge avancé (77ans),en situation de surendettement ,, bien sûr ne pouvant pas non plus m'affilier à une mutuelle;; ma fille s'est portée volontaire malgré ma réticence a contractée chez allianz une...

J'ai été victime d'une arnaque sur internet, via facebook. un homme se faisant passer pour un analyste financier travaillant avec la bred a déposé un chèque non approvisionné sur mon compte et m'a demandé de faire...

Quels sont les délais et étapes avant la saisi d'un compte bancaire par huissier svp ? est ce qu'il doit y avoir un jugement d'abord (exemple pour loyer impayés) reçoit on des relance et notification ? merci pour...

J’ai acheté une une maison à crédit et je suis la seule à payer le crédit immobilier. j’ai fait donation de la moitié de la maison à mon concubin. nous allons nous séparer. l’argent de la vente doit-il servir à...

Propriétaire et pas de défaut de paiement mais j'ai un crédit à la consommation que je veux payer depuis des mois et l'ai dit au créancier mais il me menace quand de me prendre ma maison et ne veut pas me proposer de jean ier. quel est mon...

Depuis quelques années, cofidis (anciennement finaref) harcèle un de mes parents vis a vis d'une créance. le soucis étant que la somme est bloqué chez un mandataire (qui rechigne a faire son travail) e, ils le savent, et...

J ai demandé à ma banque un report de mensualités ce mois ci et voilà que le prélèvement est effectué quand même. pourtant la conseillère au guichet m a bien précisé qu aucun prélèvement sera effectué. que puis je faire pour éviter...

Je suis client d'une banque française depuis presque 25 ans, mais actuellement résident fiscal à l'étranger. mon conseiller bancaire m'a écrit pour m'informer qu'il est interrogé par son "service des...

La comptable de l'association est allée à la banque déposer une somme de 3000 euros cette personne a compté deux fois la somme devant la personne de la banque qui a établi le bordereau de remise indiquant 15 billet de 200 euros...

Je vous écris car j'ai été victime d'une usurpation d'identité. une personne a utilisé de faux documents pour souscrire un crédit consommation en ligne : - d'un rib qui ne m'appartient pas et émanant...

Nous avons contracté un prêt immobilier au crédit foncier de france en 2011. en 2015, nous avons entamé une procédure de surendettement de laquelle nous avons été débouté en 2017 suite à une rentrée d'argent (héritage). sur...

Je voudrais savoir si un huissier peut faire une saisie sur un compte banque en ligne. si oui quelle est la procédure ?...

J'aimerai savoir a qui revient de payer l'indemnité de remboursement anticipé d'un crédit immobilier sur un compte joint quand suite à une separation un seul indivisaire souhaite reprendre le crédit en son propre nom...

Un virement effectué par erreur sur un compte à découvert est il interruptif du délai de prescription même si la banque reconnaît l'erreur ? merci bonne journée...

J'ai contracté un crédit à la consommation en 2014 que j'ai cessé de payer pour des raisons personnelles en juillet 2018, date de mon fichage au ficp (début je suppose du délai de "forclusion"). j'ai du regler un ou...

La banque postale a t’elle le droit d’avoir clôturé le compte de ma fille de 15 ans sans mon accord ni celui de mon ex-mari ? compte ouvert depuis sa petite enfance, sans avoir été prévenu et garder l’argent pour eux environ 6000 €...

J’ai souscrit à mon nom un crédit à la consommation en étant mariée mais ce n’était pas pour moi mais pour mon mari. il souhaite reprendre le crédit à son nom, est ce possible et comment peut on y procéder ? merci par avance pour...