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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Courrier d'huissier audiencier en correctionnel

Posée par Sajed94230, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans 5945 vues

J'ai un courrier à récupérer au bureau des huissiers ordonnancier. je pense que mon avocate à recu le même courrier. non?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Plainte contre x

Posée par tale17, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tale17 5945 vues

Une plainte contre x à été déposer mais le nom d'une personne ai mentionnée dans la plainte. . le procureur peut donner suite ou pas merci…

Consulter Maître GARESIO
la réponse de Maître GARESIO
Résolu

Convocation en audition libre pour vol simple

Posée par Totti 67, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nana12 5943 vues

Dois je être accompagné de préférence par un avocat pour éviter la garde à vue et la comparution immédiate sachant que je vais avouer si j'ai bien fait l infraction ?…

Consulter Maître Gasnot
la réponse de Maître Gasnot
Résolu

Bonjour y?a 4 mois de ca j?ai déposé plainte contre mon mari ki m?a frappé et

Posée par Somianouali@gmail.com, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Somianouali@gmail.com 5939 vues

Après j?ai retiré ma plainte et aujourd?hui de aujourd?hui cava pas encore et j?en vou divorce mais toujours ils fais des menaces qu?est-ce que vous me conseillez à faire s?il vous plaît merci…

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la réponse de c.tangalakis
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Décès du plaignant en cours de procédure pénale

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 5936 vues

Je souhaiterais savoir ce qu'il se passe lorsque le plaignant meurt durant la procédure (une fois les preuves et témoignages apportés dans le cas d'une affaire de violence psychologique et de viol). dans le cas où le…

Consulter Maître ALLOUCHE
la réponse de Maître ALLOUCHE
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Plainte déposée te retirée

Posée par Chris, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par christian22 5933 vues

J'ai porté plainte contre ma femme,contre coups et injures,elle était sous alcool.mais le lendemain j'ai envoyé un courrier au procureur et retiré ma plainte.elle est convoquée au tribunal le 15 février.en ce moment elle est…

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la réponse de TAYORO
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Puis je recuperer mon autorite parentale

Posée par Emmanuelle 83, il y a 6 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cynthia 5932 vues

Je suis maman d'un petit garcon de 4ans et 6mois et on m'a dechu de mon autorite parentale lorsqu'il avait 2ans et demi . pensez vous que je peux faire une demande aupres du tribunal pour recuperer mes droits ? merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Aide juridictionnel

Posée par mel, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mel 5930 vues

Ayant l'aide juridictionnelle totale , et étant passé une première fois devant le juge pour une séparation ,je ne suis pas satisfaite de mon avocate comis d'office . puis je changé d'avocat pour faire appel ou dois je continuer…

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la réponse de Polin
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Pourquoi juge des enfants veut pas faire de recherche

Posée par koko, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 5925 vues

Je suis accusé de harcelement sexuel et pourquoi le juge ne veut pas faire des recherches, pour savoir si je dit vrai? car étant donée que je dis que je suis innocent, et que j'ai moi-même été harcelé par la présumé victime…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Jugement executoire et delai

Posée par Romuald, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lauriana 5921 vues

Co.damne à payer 9000 eu au civil je n ai ni cette somme ni de biens de valeur. ma voiture à 14 ans et m est indispensable pour mon travail. peut t on me la saisir?vivant avec ma fille la majorité des meubles lui appartient mais elle n en a…

Consulter Maître DUCHENAUD
la réponse de Maître DUCHENAUD
Résolu

Condamné à 1 mois d'emprisonnement delictuelle

Posée par Betty76, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Betty76 5917 vues

Voilà mon mari a été condamné a une peine delictuelle de 1 mois pour voyage en fraude, il a rendez-vous avec le juge d'application des peines donc j'aimerais savoir si il va aller en prison car cela m'inquiète…

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la réponse de Dufour
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Mon mari et en semi liberté mais a fais un petits derapage .

Posée par bestileokamanja, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par bestileokamanja 5917 vues

Mon mari et en semi liberté il devais sortire definitivement le 13/06 mais arrivée au 13/06 il lui on rajouter 45 jour a cause des retard accumuler depuis qu'il et la ba . maintenans il doit sortire le 24/07 mais il a fais un…

Consulter Maître FITAS
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Bracelet électronique

Posée par Cyl7, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 5911 vues

Mon conjoint avais le bracelet électronique, il y a deux jours de ça deux gendarmes sont venu pour le faire repasser devant la jap à cause de ses nombreuse alerte pourtant justifié pour des raison médical ou de travail il est…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Avocat qui ne pourrait plaider en 1ere audience devant le juge pour enfant en

Posée par cat44530, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cat44530 5904 vues

Bjr un couple d"amis c'est vu accusé à tort de maltraitance sur bb ,syndrome du bb secoué(pas d'examen complémentaire etc ,ils vont etre convoqué devant un juge pour un placement provisoire 2 avocats leurs ont dit…

Consulter Maître BREJAUD
la réponse de Maître BREJAUD
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Litiges avec mon voisin a cause de mon chien

Posée par christophe, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par christophe 5901 vues

Je doit passer bientot au tribunal car mon chien a tuer des poules chez mon voisin le facture s eleve a presque 300 euro quels sont mes droits pour le payer . est ce que je peux lui donner 10 euro par mois ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Délais de sortie après une dml

Posée par Louise, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEROY SZWED 5898 vues

J'ai vu que le juge disposait de 8jours ouvrables pour réponse à une dml (juge d'instruction puis jld dans le cas de mon mari qui est encore en mandat de dépôt) mais la réponse peut elle arriver en 5 jours par exemple ? y…

Consulter Maître GUIHARD
la réponse de Maître GUIHARD
Résolu

Procès verbal convocation devant le délégué du procureur

Posée par Ag83, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5896 vues

J’ai un procès verbal de convocation devant monsieur le délégué du procureur de la république pour outrage à agent dépositaire je voudrais savoir se que je risque je n’ai jamais eu de problème avec la justice…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Quel recours ?

Posée par Lou, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans 5894 vues

Voilà bientôt 2 ans que mon ex à été condamné pour abandon de famille. il se devais de me rétribuer les arriérés de pensions alimentaires et compensatoire plus une une indemnité de préjudice. sauf qu'ilen est rien…

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la réponse de c.tangalakis
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Récupérer dommages et intérêts

Posée par pivoine59, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pivoine59 5891 vues

En 2005, tribunal de lyon m'a accordé 1 000 euros de dommages et intérêts. appel à aide aux victimes infructueux et débiteurs insolvables. huissier m'a dit que j'avais 30 ans pour les récupérer. aujourd'hui en…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Saisis sur salaire

Posée par Karine, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karine 5884 vues

J ai mis une main courante o tribunal instance pour saisis frauduleuses san ordonnance du juge a mes employeurs pas de réponse du tribunal instance…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Recevabilité de la preuve transcription écoute téléphonique

Posée par Daydoza, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Berzouz60 5884 vues

Maître le 9 octobre 2018, j'ai était mis en examen pour trafic de stupéfiant en bande organisée 5 personnes interpellées l'une des personnes m'a mis en cause j'ai était mis en examen puis j'ai bénéficié de…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Permis de conduire : qu'es-ce que j'encoure pour un refus d'obtempérer ?

Posée par romane, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans 5883 vues

Mon employeur base a gennevilliers titulaire de la carte grise de mon vehicule de fonction vient d etre convoque au commisseiatsuite a un refus d obtemperer que j aurais commis le 27/09/2013 .mon employeur m eyant designé comme le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Harcèlement

Posée par Raoul, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Raoul 5883 vues

Le harcèlement existe-t-il dans le cadre du contrat de mandat.(ex:cie d'assurances-agent général )pouvez-vous me donner des références jurisprudentielles svp. merci pour votre réponse…

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la réponse de de Almeida Costa
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Jugement par défaut

Posée par hh, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans 5882 vues

Un ami est jugé de 2 ans de prison par défaut pour des violences conjugale suite à son absence a la l'audience . il a désigné un avocat . mais cette avocat aussi n'était pas pèsent à l'audience et il refuse toute…

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la réponse de de Almeida Costa
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Que puis je faire

Posée par Vejo, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vejo 5875 vues

Séparée de corps depuis décembre 2015 divorce a l'amiable pour que cela se déroule plus vite de mon conjoint qui ma agressée physiquement plusieurs fois attend l'audience pénal mis hors du domicile par le procureur bien…

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la réponse de de Almeida Costa
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Tribunal

Posée par Mimie, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mimie 5874 vues

Voilà je suis locataire je paie 590 euro de loyer et 300 euro de charge par moi et il mon envoyer un surplus a payer de 5000 euro donc je les est attaquer au tribunal car ses énorme le propriétaire a pris ma voiture en photo a t il…

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la réponse de TANGALAKIS
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Fraude a pôle emplois

Posée par Miami0622, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5873 vues

Mon employeur a reçu une demande d un service de fraude de pôle emplois demandant mon contrat de travail et mes fiches de payes et que si mon employeur ne transmettez pas mes documents il risque un contrôle ursaff ,j avais eut des…

Consulter Maître ISSA
la réponse de Maître ISSA
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Audition suite à violence conjugale

Posée par didix, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par didix 5873 vues

J'aimerai savoir ce qu'il vaisselle passer il y a plus d'un an j'avais pris contact avec le numéro des femmes battus car mon conjoint de l'époque avait frapper mon fils est moi même jetait en détresse je ne…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Peut on répondre aux réquisitions d'un procureur adjoint ?

Posée par lumiere, il y a 7 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RGPD 5871 vues

J'ai reçu les réquisitions du procureur adjoint (je suis partie civile), rien ne dit que l'on peut faire des observations, pourtant elles seront nécessaires, surtout si après j'ai encore du négatif, malgré toutes les…

Consulter Maître Langomazino
la réponse de Maître Langomazino
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Demande de relever d'appel

Posée par amine, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 5870 vues

Si je demande auprès de la juge dinstruction en charge de nos dossier, et sachant que je suis sous controle judiciaire, le juge le fera ? ou il se basera sur certains moyens ? (car jai demandé, des relever dappel du telephone de la…

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la réponse de azerty1234
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