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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment je demande l'aménagement de 4 mois sursis mise à l'épreuve

Posée par Fred, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8712 vues

Je veux une réponse svp je suis perdu .j'ai 4 mois de sursis mise a l'épreuve (2 ans) je veux savoir comment je peux demander ou faire les démarches pour annuler les obligations des soins +l'autorisation de juge pour…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Vol de voiture dans un parking dont le bailleur n'a pas réparé la porte

Posée par MM, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MD 8698 vues

Hier soir, les jantes de ma voiture ont été volées dans mon parking qui est censé être sécurisé. la porte étant cassé depuis des mois, plusieurs locataires et moi-même l'avons signalé à notre bailleur mais rien n'a été…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Interdiction d'entrer en conctate àvec la victime

Posée par Rabla, il y a 9 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rabla 8693 vues

Je voudrai savoir que peut on faire pour lever une interdiction d'entre en contacte Àvec ma copine svp puisque c une eureur…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Constitution de partie civile

Posée par mauranne, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexandra 8688 vues

J'ai déposé une plainte pour appel téléphonique malveillant reitéré, contre une personne nommé, qui m'appelait en inconnu, en date du 27 fevrier; une enquee avait ete ouvert au mois de mars, et, devait donc être…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Aménagements de peines

Posée par Estelle, il y a 7 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 8684 vues

Il a été condamné à 2 ans dont 6 mois avec sursis et à une révocation de 5 mois. peut-il bénéficier d’un aménagement de peine ?…

Résolu

Interdiction d'approcher

Posée par sisi45000, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8658 vues

J'ai porté plainte contre mon père en 2012 pour attouchement sexuel sur ma personne. il a été jugé. aujourd''hui je suis majeure, il est sorti de prison et est suivi par le spip et dois pointé tous les 3 mois. je…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Droit à l'aide juridictionnelle

Posée par ray, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8656 vues

On m'a accordé une aide juridictionnelle à 100% jusqu'à exécution, l'aide juridictionnelle prend t-il en compte les honoraires de l'huissier désigné par le tribunal?( honoraires de recouvrement, commandement de…

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la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Changement de département sous contrôle judiciaire

Posée par capucine, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8646 vues

J'ai déménager dans un autre département car j'y ais trouver un emploi en cdi mais je n'ais pas pensé a faire ma demande d'autorisation auprés du juge d'application des peines; qu'est ce que je risque…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Charge

Posée par Aubert, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aubert 8640 vues

Je suis mis en examen pour dénonciation calomnieuse me faisant agressé( j ai porté plainte contre l agresseur qui a été expulse du territoire ) avec une arme mon adjoint dit que l arme était dans mon tiroir donc impossible pour l…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Pieds nu

Posée par Jessay40, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jessay40 8637 vues

Voilà mon mari marche pieds nu on lui a refusé l'accès à des hypermarchés. y a-t-il une loi en france interdisant de marché pieds nu dans les magasins? si c'est un règlement intérieur du magasin doit il être affiché si…

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Convocation devant le juge des enfants

Posée par Chris.80, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chris.80 8633 vues

Mon fils mineur est convoqué pour une mise en examen au motif d'avoir frauduleusement soustrait un téléphone portable avec la circonstances que les faits ont été commis en réunion. il s'avère que mon fils est impliqué par…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Composition pénale après détention de stupéfiant

Posée par ignorance, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ignorance 8615 vues

J'ai été arrêté en bas de chez moi par la police en civile, je détenais 13,7g de cannabis, j'ai passé deux heures au commissariat pour une audition libre. a la suite de cette audition j'ai été convoqué devant le…

Consulter Maître de Brunhoff
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Résolu

Demande d une copie de mon dossier aupres de mon avocat

Posée par calimeroetmoi, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8611 vues

Tout d'abord je remercie par avance toutes les personnes qui pourront m' apporter une réponse claire et sensée. voilà je suis en litige avec mon voisin depuis bientôt 3 ans. j ai pris un avocat, étant novice j 'ai…

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la réponse de Maître SALMON
Résolu

Fichier fnaed et taj

Posée par Romain, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par romain86 8600 vues

Je viens d'écrire au procureur pour demander qu'on m'enlèves des fichiers fnaed taj et si je n'ai aucunes réponses de sa part,que dois-je faire comme démarches autres.merci…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Puis-je apporter d'autres éléments pendant le délibéré ?

Posée par Emylisa, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Emylisa 8586 vues

J'ai été entendue ce 20 avril et je souhaiterais savoir si je peux compléter pour faits nouveaux et comment, ? en particulier pour les conclusions adverses que j'ai eu 5 minutes avant audience sans avoir pu en prendre…

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Résolu

Détention de cannabis - stic et naturalisation

Posée par Natu-mil, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Natu-mil 8582 vues

J'ai été contrôlé en 2012 avec une faible quantité de cannabis. j'étais étudiant à l'époque. j'ai été emmené au poste pour fichage au stic et rappel à la loi. mais je n'ai jamais été condamné, et je…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Détention provisoire au délais de 12 mois

Posée par Wilemsson, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Wilemsson 8566 vues

Mon filmancer a 20 ans il est actuellement en détention provisoire depuis 10 mois pour vol avec violence sans incapacité en réunion aggravé d'une tentative de vol sur distributeur il attend actuellement une confrontation avec…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Attouchements et viol sur mineur de moins de 15 ans

Posée par sabine05, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sabine05 8563 vues

Ma fille de 11 ans à été victime d ' attouchements et viol par son grand père paternel (rapport médecin légiste) ainsi que sa demi soeur (idem rapport médecin légiste) quand le grand père à compris que ça allais se savoir il s…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Protection de mon fils

Posée par sonia, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sonia 8546 vues

J'ai déposer plainte le 22 mai 2015 suite aux propos de mon fils qui avait alors 3 ans et demi pour agression sexuelle de la part de son père. a ce jour je n'ai rien, aucun courrier et mon avocate ne peut pas avoir les…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Fausses attestations

Posée par nath4269, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nath4269 8543 vues

J'ai déposé plainte auprès du procureur de la république du tribunal pour dénonciation téméraire et diffamation portant sur des attestations produites en justice dans le cadre d'une procédure d'appel de garde…

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la réponse de FILLUZEAU
Résolu

Demande de mise en liberté pour deux mandat de depot criminelle

Posée par Litlesno, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8523 vues

Mon conjoint avec qui j'attends un enfant à deux mandat de depot criminelle il est incarcéré depuis avril 2017, il n'a toujours pas signé de fin d'instruction, rien n'avance dans l'enquête pourtant ils ont…

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la réponse de Dufour
Résolu

Declaration menaces de mort

Posée par gros, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 8512 vues

Peut on ecrire au procureur de la republique pour avoir recu une menace de mort avec temoins ?…

Consulter Maître GENESTIER
la réponse de Maître GENESTIER
Résolu

Numéro de parquet

Posée par Singapour89, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 8484 vues

J’ai été condamner par ordonnance pénale que j’ai perdue , pour conduite sans permis , avec un ami qui était lui complice de conduite sans permis nous avons tous deux eu une ordonnance pénale au même lieu et à la même date , je…

Consulter Maître BAYLE
la réponse de Maître BAYLE
Résolu

Audition libre

Posée par fanni59155, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fanni59155 8480 vues

Suspectée de vol, que dois-je répondre lors de l'audition libre? merci…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
Résolu

Réouverture après classement sans suites ?

Posée par Alya, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alya 8465 vues

Jai déposé plainte contre mon ex conjoint pour des violences et un viol pendant notre vie commune . les violences le conduisent en correctionnel en juin. mais le viol ( ac certificat et itt de 8j) a ete classé sans suite j ai entre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vol dans son entreprise d'un client

Posée par Berthe, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Berthe 8441 vues

Travaillant ds un cabinet dentaire une patiente à laisse son téléphone portable sur le fauteuil je le prends et à ce moment là je commet un vol sauf que la situation dégénère je finis par avoir peur et je jette le portable à la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Courrier d'huissier audiencier en correctionnel

Posée par Sajed94230, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 8438 vues

Je suis en attente d'un renvoi devant le tribunal correctionnel. dernièrement, j'ai reçu un courrier du bureau d'huissier ordonnancier du tribunal correctionnel l'invitant à passer récupérer un acte important…

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la réponse de de Almeida Costa
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Signature rappel à la loi

Posée par Kiki74, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Soleil soleil 8434 vues

Dans le cadre d'une plainte déposée à la gendarmerie en tant que victime, j'ai su que le "fautif" allait avoir un rappel à la loi à signer à la gendarmerie. quel moyen ai-je pour savoir si il a bien signé ce document et…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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