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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de revocation d un sursis mise a l epreuve

Posée par dzpower, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bleu 8426 vues

J ai ecris au jap pour faire revoque mon sursis vu que je ne me plierais pas a sa mise a l epreuve car leur condamnation n est ni plus ni moins qu une peine de mort social je prefere faire mes 1ans pour ne plus avoir la mise a l…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Est-il possible de faire annuler une expulsion à cause de la canicule ?

Posée par Inconnue, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Inconnue 8423 vues

Un avis d expulsion a déjà été notifié j ai déjà reçu un délai de 8j ét la vu la canicule ayant ma maman de 85 ans avec moi ét mon compagnon ét nous deux invalides peuvent ils nous refuser le délai surtout que vu les impayés je ne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Affaire non classé pedophilie

Posée par Une-inconnue, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Une-inconnue 8416 vues

J'ai 17 ans j'ai porté plainte pour "agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans" j'ai été jusqu'à mes 8ans ( âge auquel j'ai déménagé et je ne sais pas exactement à qu'elle âge ca a commencé) la…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Mineur convocation pour être entendue librement

Posée par danico, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par danico 8378 vues

Mon fils de 15 ans est entré avec plusieurs amis mineurs dans une piscine abandonnée, en enjambant un portail ferme puis en s'introduit antenne par une fenêtre déjà cassée dans le bâtiment. il a involontairement en voulant…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Soupçon de vol

Posée par natalie69, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par soukamy 8373 vues

Au bout de combien de temps peut on porté plainte pour un soupçon de vol?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Comment éviter une révocation de sursis ?

Posée par nicolas, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nicolas 8349 vues

Je passe devant la juge des application des peine , je suis actuellement sans emploi , retrait de permis pour stup au volant , et je passe devant le tribunal pour une révocation de sursis , j'avais obligation de travailler et…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mandat de dépôt criminel séquestration acte de barbarie

Posée par Kim, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kim 8348 vues

Mon frère et incarcère sa fait deux ans demain 18 avril et il n a pas eu de réponse du tribunal ou lui notifier un renouvellement rien pas de date de jugement fixé doit t il sortir direct c’est un vice dé procédure sa ?…

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Résolu

Arrêté pour stupefiant peut-on prendre empreintes digital et photo?

Posée par Nath, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nath 8340 vues

Je me suis fait arrêté avec moins de 10gr de résine de cannabis. les inspecteurs m'ont dit que je vais recevoir une amende de 150 euros. une semaine après, le commissariat me téléphone en me demandant de venir pour prise de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Puis je refuser un rappel à la loi

Posée par Nadjouzz, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nadjouzz 8336 vues

J'ai été contacter par le commissariat pour un rappel à la loi a la suite d'une audition libre. on m'a reprocher d'avoir dégrader la barrière d'une fourrière que j'ai formellement nier lors de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Demande d'effacement de mon t.a.j

Posée par Kif90, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8334 vues

En juillet 2017 j'ai envoyé un courrier en a.r au t.g.i de colmar pour une demande d'effacement de mon t.a.j. nous sommes en janvier 2018 et je n'est toujours pas reçus de réponse. est ce que quelqu'un pourrais…

Consulter Maître DIOP
la réponse de Maître DIOP
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Morsure de chien et dépôt de plainte

Posée par lanfeust, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lanfeust 8321 vues

J'ai été récemment mordue par un chien qui n'était pas tenu en laisse. cette blessure a été constatée par un médecin et un certificat a été rédigé. la blessure saignait avec 4 belles traces de dents et maintenant un…

Consulter Maître LECOCQ
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Résolu

Changement d'avocat et de région

Posée par Periclès, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Épicaste-Périclès 8317 vues

J'ai entamé une procédure judiciaire dans le 93. rien n'avance, l'avocate, malgré les honoraires hors de prix, ne me répond quasiment jamais, depuis bientôt 2 ans. j'ai récemment quitté la banlieue parisienne…

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la réponse de Maître MINET
Résolu

Dossier de confusion de peine

Posée par 974, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dada 8316 vues

Maître jai pri un avoat d'office pour mon fils qui et en prison depui 2012 pour faire une confusion de peine de mai 2014 l'avocat a déposer le dossier en novembre 2014 il me dit qui a bien fait la roquette qui attend et…

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la réponse de TANGALAKIS
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Expulsion d'hebergement a titre gratuit

Posée par Vinca, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vinca 8308 vues

Suite à la proposition d'hébergement gratuit dans la villa secondaire d'une amie de longue date, j'ai donc pris la décision de déménager de région (du département 06 alpes maritimes au département 14 calvados) pour…

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Convocation devant le procureur aux fins de rappel à la loi d'un mineur.

Posée par lyo131, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lyo131 8304 vues

Mon fils de 14 ans qui n'a jamais eu d’antécédents au niveau de la justice a commis une infraction. a-t-il besoin d'être assisté par un avocat lors de sa convocation devant le procureur aux fins de rappel à la loi dans la…

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la réponse de Maître MINET
Résolu

Constitution partie civile

Posée par Kakialexis, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexandra 8290 vues

Je suis dans un lycée, j'ai 19 ans, donc jeune majeur et, je vie chez mes parents et j'ai déposé de ma propre initiative une plainte avec constitution de partie civile. mes parents n'en assument pas la…

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la réponse de de Almeida Costa
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Saisie d une moto

Posée par Sirene, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sirene 8274 vues

Comment puis je recuperer ma moto saisie pour dette de mon ex copain,carte grise a nos deux noms car,c etait lui le chauffeur,et je le soupçonne d avoir detruit le document de vente du vendeur a l aquereur (moi) prouvant que la…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mise sous scellés judiciaire d'un véhicule

Posée par olive, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 8272 vues

J'ai prêté mon véhicule a un ami qui s'est fait arrêté avec mon véhicule. je me suis déplacé au moins 30 fois au commissariat les agents me répondaient qu'il ignorait ou était mon véhicule jusqu'à ce que je…

Consulter Maître JEUGUE DOUNGUE
la réponse de Maître JEUGUE DOUNGUE
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Convocation pour vol à l'étalage

Posée par Z.S, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Z.S 8263 vues

Je souhaiterais savoir comment je peux être convoquée pour vol à l'étalage par la brigade des délégations et des enquêtes de proximité de ma ville pour des faits commis dans une ville où je n'ai jamais mis les pieds? je…

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la réponse de TANGALAKIS
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Pension alimentaire

Posée par dider caubet, il y a 10 ans dans Pénal
19 réponses dont la dernière il y a 10 ans par didier caubet 8262 vues

Voila mon fils me demande une pension alimentaire de 200 euros je l ai élevé de 10 ans a 18 ans sans demander une pension alimentaire a sa mère donc maintenant il vit chez sa mère il a 21 ans il travaille pas il ne fais pas d étude…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Trahison

Posée par Chacha, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chacha 8256 vues

Mon épouse et moi nous sommes séparé chacun son domicile mais nous sommes pas passé en conciliation je me suis aperçu quel envoie des mandats cach à une amie depuis 2014 et à souscrit des crédits à la consommation via mes fiches de…

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la réponse de ateissedre
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Falsification de cheque

Posée par Johnny, il y a 9 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Johnny 8255 vues

J ai fais un chèque a une personne qui c est permis de rajouter après son nom le nom d une autre personne et ma banque à quand même payer le chèque j ai donc déposer une plainte au procureur g ete entendu et la maintenant plus de…

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la réponse de c.tangalakis
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Combien de cdd

Posée par ray, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par raymond 8250 vues

Mon patron ma proposé un 3 eme cdd a temps complet,le 1er contrat est motivé par une augmentation d'activité lié aux soldes,le 2eme contrat est motivé par une augmentation d'activité lié a la liquidation du magasin et le…

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la réponse de TANGALAKIS
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Convocation pour notification jugement

Posée par Charlotte94220, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cool 8249 vues

J'ai été jugé en crpc il y a 2 ans (amende à payer), puis il y a 1 an j'ai fait une egarde a vue puis lelaché car la plainte ne tenait pas la route et les policiers m'ont dit que ce sera classé sans suite. ce matin…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Comment savoir date de sortie d un détenu

Posée par sandrine, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par titoune 8220 vues

Comment peut on savoir la date de sortie d un déténu , y a t il un site ou il serait enregistrer par exemple, et quel délai entre le fait qu'il soit informé de sa sortie et le jour de sa sortie , est ce le lendemain ou un mois…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
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Demande de renseignement

Posée par michele76, il y a 10 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par michele76 8216 vues

Une question ou je ne trouve aucune reponse j'avais une dette que j'ai payé a l'amiable sans procedure de justice a mon voisin qui avait pris un avocat hors je recois ce jour des frais d'avocat et huissier suis…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Procédure d'appel d'un jugement en comparution immédiate.

Posée par solidaires09, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8206 vues

Une personne est condamné en comparution immédiate à prison avec sursis et diverses peines financières. peut-on faire appel de cette condamnation et quelle en est la procédure…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel
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Prévenu et condamné

Posée par Aicha, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aicha 8193 vues

Je fait appel au site pour une question assez complexe, en effet j'ai effectuer plusieurs recherche a ce sujet sans trouver de réponse a mes demande . je vous explique brièvement actuellement mon mari est incarcéré, il a était…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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